PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Russie: l’empoisonnement d’Alexeï Navalny
14.9.2020 - (2020/2777(RSP))
déposée conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Kati Piri, Tonino Picula, Włodzimierz Cimoszewicz
au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0280/2020
B9-0281/2020
Résolution du Parlement européen sur la situation en Russie: l’empoisonnement d’Alexeï Navalny
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la Russie, en particulier celles du 12 mars 2019 sur l’état des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie[1], du 6 avril 2017 sur la Russie: l’arrestation d’Alexeï Navalny et d’autres manifestants[2] et du 15 janvier 2015 sur la Russie, en particulier sur l’affaire Alexeï Navalny[3],
– vu la déclaration du 3 septembre 2020 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au nom de l’Union européenne sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny,
– vu les déclarations du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 2 septembre 2020 sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny et du 24 août 2020 sur l’empoisonnement présumé d’Alexeï Navalny,
– vu la déclaration du 8 septembre 2020 des ministres des affaires étrangères du G7 sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny,
– vu la convention sur les armes chimiques,
– vu l’adoption à l’unanimité, à l’occasion de la 24e session de la Conférence des États parties de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, le 27 novembre 2019, des décisions C-24/DEC.4 et C-24/DEC.5 portant ajout des agents neurotoxiques organophosphorés «Novichok» au tableau 1 de l’annexe sur les produits chimiques de la convention et l’entrée en vigueur de ces décisions le 7 juin 2020,
– vu la déclaration du directeur général de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) du 3 septembre 2020 relative aux allégations d’emploi d’armes chimiques contre Alexeï Navalny,
– vu l’article 5 de la déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui disposent tous deux que nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et auxquels la Fédération de Russie est partie,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la convention sur les armes chimiques est entrée en vigueur en 1997 et que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), en tant qu’organe chargé de sa mise en œuvre, poursuit depuis avec succès les efforts déployés à l’échelle mondiale pour éliminer définitivement les armes chimiques, de sorte que plus de 98 % du total des stocks d’armes chimiques déclarés par les États détenteurs ont été détruits sous la supervision de l’OIAC;
B. considérant qu’en vertu de la convention sur les armes chimiques, l’empoisonnement d’un individu au moyen d’un agent neurotoxique est considéré comme une utilisation d’armes chimiques et que cette utilisation constitue, quels qu’en soient les auteurs ou les circonstances, une violation grave du droit international et des normes internationales en matière de droits de l’homme; qu’à la suite de l’adoption à l’unanimité de deux propositions à cet effet, l’une d’entre elles ayant été présentée par la Fédération de Russie, le Novichok a été ajouté à la liste des substances réglementées par la convention sur les armes chimiques et que son contrôle répond dès lors aux lignes directrices les plus strictes prévues par la convention;
C. considérant qu’Alexei Navalny, l’une des principales figures de l’opposition politique en Russie, serait tombé dans le coma le 20 août à bord d’un vol intérieur russe, a été transporté dans un hôpital de la ville russe de Tomsk et, à la demande de sa famille, reçoit des soins médicaux à l’hôpital de la Charité de Berlin depuis le 22 août;
D. considérant que, le 2 septembre, l’analyse toxicologique effectuée par un laboratoire spécialisé des forces armées allemandes a démontré qu’Alexeï Navalny avait été empoisonné au moyen d’un agent chimique neurotoxique militaire du groupe «Novichok», mis au point par l’Union soviétique puis par la Fédération de Russie;
E. considérant que le fait que la tentative d’assassinat d’Alexeï Navalny ait eu lieu à l’approche des élections locales et régionales en Russie donne un aperçu particulièrement inquiétant de l’état de la démocratie, des libertés fondamentales et des droits de l’homme dans le pays;
F. considérant que le Conseil a demandé aux autorités russes de mener une enquête approfondie sur la tentative d’assassinat d’Alexeï Navalny, a appelé de ses vœux une réponse internationale commune et s’est réservé le droit de prendre les mesures qu’il juge appropriées, y compris des mesures restrictives;
1. condamne fermement la tentative d’assassinat d’Alexeï Navalny, qui a été empoisonné au moyen d’un agent chimique neurotoxique militaire du groupe «Novichok», et exprime sa vive préoccupation face à cette nouvelle utilisation d’un agent chimique neurotoxique à l’encontre d’un citoyen russe, qui fait écho au cas de Sergei Skripal, en 2018; rappelle que l’utilisation d’armes chimiques constitue, quelles que soient les circonstances, une infraction répréhensible au regard du droit international et notamment de la convention sur les armes chimiques;
2. se déclare convaincu que cette tentative d’assassinat d’Alexeï Navalny visait à réduire au silence l’un des militants anticorruption et des politiciens d’opposition les plus influents de Russie, à éviter toute mise au jour supplémentaire de la corruption grave qui règne au sein du régime et à dissuader toute opposition politique dans le pays en général, dans le but notamment d’influencer les élections partielles locales et régionales prévues du 11 au 13 septembre;
3. demande instamment aux autorités russes de conduire une enquête rapide, approfondie et transparente sur cette infraction commise contre un citoyen russe, empoisonné sur le territoire de son pays au moyen d’un agent chimique neurotoxique mis au point par l’Union soviétique puis par la Fédération de Russie et uniquement accessible aux services militaires et de renseignement;
4. demande aux autorités russes de traduire en justice et de tenir responsables tant les auteurs de cet acte inconsidéré que les personnes qui en ont facilité la commission en fournissant aux auteurs l’agent chimique neurotoxique et de coopérer pleinement avec l’OIAC pour garantir une enquête internationale impartiale;
5. demande aux autorités russes de mettre un terme au harcèlement, à l’intimidation, aux violences et à la répression dont leurs opposants politiques font l’objet en mettant fin à l’impunité qui prévaut actuellement et qui a déjà entraîné la mort de nombreux journalistes, défenseurs des droits de l’homme et politiciens de l’opposition et de faire en sorte que ces personnes puissent mener à bien leurs activités légitimes et utiles sans craindre pour leur vie ou celles de leurs proches ou amis;
6. souligne qu’en tant que membre du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Fédération de Russie s’est engagée à respecter les libertés fondamentales, les droits de l’homme et l’état de droit tels que consacrés par la convention européenne des droits de l’homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques;
7. souligne l’obligation qui incombe à la Russie, en tant que membre du Conseil de sécurité de l’ONU, de respecter le droit international, les accords et conventions pertinents et ses engagements internationaux, y compris en ce qui concerne la coopération avec l’OIAC aux fins d’enquêter sur toute violation de la convention sur les armes chimiques;
8. félicite le HR/VP pour son rôle actif dans la condamnation de l’empoisonnement de M. Navalny dans les termes les plus fermes et salue les efforts et les contributions de la présidence allemande aux fins d’élaborer une réponse commune de l’Union; invite le Conseil à maintenir la pression qu’il exerce sur la Fédération de Russie aux fins de l’enquête sur la tentative d’assassinat par empoisonnement d’Alexeï Navalny; invite le Conseil des affaires étrangères à prendre activement position sur cette question lors de sa réunion du 21 septembre;
9. se félicite des discussions en cours entre les États membres au sujet de possibles mesures de restriction en réponse au manque de coopération de la Fédération de Russie dans le cadre des efforts internationaux visant à enquêter sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny au moyen d’une arme chimique en violation du droit international; prend acte du fait que l’État allemand s’est déclaré prêt à reconsidérer son soutien au gazoduc Nord Stream 2 eu égard à cette tentative d’assassinat;
10. demande que des sanctions soient prises à l’encontre de toutes les personnes responsables de cette infraction répréhensible; demande à la Commission et au HR/VP de déployer et de mettre en œuvre dans les meilleurs délais le régime de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme;
11. invite le SEAE, sous la direction du HR/VP, à assurer une cohésion continue autour des cinq principes directeurs de la politique de l’Union à l’égard de la Russie et à élaborer une nouvelle stratégie globale concernant la Russie, avec une position ferme, fondée sur des principes et sur la nécessité de respecter le droit international et les normes en matière de droits de l’homme et visant à renforcer la paix et la sécurité;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.
- [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0157.
- [2] JO C 298 du 23.8.2018, p. 56.
- [3] JO C 300 du 18.8.2016, p. 2.