Procédure : 2020/2777(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0283/2020

Textes déposés :

B9-0283/2020

Débats :

PV 15/09/2020 - 7
CRE 15/09/2020 - 7

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0232

<Date>{14/09/2020}14.9.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0283/2020</NoDocSe>
PDF 145kWORD 46k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la situation en Russie: l’empoisonnement d’Alexeï Navalny</Titre>

<DocRef>(2020/2777(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Anna Fotyga, Witold Jan Waszczykowski, Ryszard Czarnecki, Jadwiga Wiśniewska, Alexandr Vondra, Bogdan Rzońca, Assita Kanko, Joanna Kopcińska, Elżbieta Kruk, Ruža Tomašić</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0280/2020

B9-0283/2020

Résolution du Parlement européen sur la situation en Russie: l’empoisonnement d’Alexeï Navalny

(2020/2777(RSP))

Le Parlement européen,

 vu le traité sur l’Union européenne (traité UE),

 vu ses résolutions antérieures sur la Russie,

 vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme),

 vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), à laquelle la Fédération de Russie est partie,

 vu la constitution de la Fédération de Russie, notamment son chapitre 2 sur les droits et les libertés de l’homme et du citoyen,

 vu le débat organisé par la commission des affaires étrangères le 10 septembre 2020,

 vu la convention sur les armes chimiques,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant qu’Alexeï Navalny, chef du parti «Russie du futur», a été hospitalisé le 20 août 2020, dans un état grave mais stable, après avoir été victime d’un empoisonnement pour des motifs vraisemblablement politiques;

B. considérant qu’Alexeï Navalny a été transféré à Berlin par un vol d’évacuation sanitaire le 22 août 2020 et qu’il a été placé en coma artificiel;

C. considérant qu’après des analyses cliniques et toxicologiques, le gouvernement allemand a annoncé le 2 septembre 2020 qu’Alexeï Navalny avait été empoisonné par un agent chimique militaire neurotoxique «Novitchok»;

D. considérant qu’un agent neurotoxique de la même famille a été utilisé sur le territoire de l’Union pour empoisonner Sergueï Skripal et Ioulia Skripal; que les autorités britanniques ont identifié deux suspects dans cette affaire, des ressortissants russes qui seraient des officiers actifs du renseignement militaire russe (GRU), agissant sous les noms d’emprunt d’Alexandre Petrov et Rouslan Bochirov;

E. considérant que la Fédération de Russie, en tant que partie à la déclaration universelle des droits de l’homme et à la convention européenne des droits de l’homme, et en sa qualité de membre à part entière du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, s’est engagée à respecter les principes de la démocratie et de l’état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l’homme;

F. considérant que l’utilisation d’armes chimiques par quiconque et en quelque circonstance que ce soit est totalement inacceptable et constitue une violation manifeste de la convention sur les armes chimiques, une violation du droit international, une menace pour la sécurité de tous et une atteinte à l’ordre international fondé sur des règles;

G. considérant que les autorités et les dirigeants politiques russes continuent de mener une politique répressive et autoritaire à l’égard de leurs propres citoyens, de la société civile, de l’opposition politique et des médias, qui font souvent l’objet d’actes de harcèlement, de surveillance, d’agressions physiques, de menaces, de perquisitions et de fouilles dans leurs bureaux et dans leurs foyers, de campagnes de dénigrement et de diffamation, de harcèlement judiciaire, de détention arbitraire et de mauvais traitements, ainsi que de violations des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion;

H. considérant que la dérive de la Russie vers un régime autoritaire a eu une incidence néfaste sur les relations UE-Russie et sur la stabilité en Europe et dans le monde, et a contraint l’Union et les États membres à unifier davantage leur approche stratégique à l’égard de la Russie de Poutine;

I. considérant que l’empoisonnement subi par Alexeï Navalny est un mode d’action auquel la Russie de Poutine a eu recours à l’égard de plusieurs personnalités de l’opposition, journalistes, militants et dirigeants étrangers, dont Boris Nemtsov (opposant politique), Anna Politkovskaïa (journaliste et militante pour les droits civils), Sergueï Protazanov (journaliste d’opposition), Alexander Litvinenko (transfuge) et Viktor Iouchtchenko (troisième président de l’Ukraine);

J. considérant que les assassinats commandités par l’État et l’élimination physique des dirigeants de l’opposition, comme dans le cas de Boris Nemtsov, sont restés impunis et que des personnes accusées d’avoir commis ces crimes scandaleux ont été décorées par le Kremlin;

K. considérant que les réactions des démocraties occidentales à ces assassinats et autres actions agressives de la Fédération de Russie n’ont pas suffi pour que le Kremlin mette un terme à ses politiques hostiles et répressives;

L. considérant que le VP/HR a déclaré que l’Union européenne condamnait avec la plus grande fermeté l’empoisonnement, tandis que l’OTAN a demandé à la Russie de divulguer son programme d’agents neurotoxiques «Novitchok» aux observateurs internationaux et a insisté pour que la Russie respecte ses engagements au titre de la convention sur les armes chimiques;

1. condamne fermement les violences subies par Alexeï Navalny, chef de file de l’opposition russe;

2. exprime sa sympathie à la famille de M. Navalny, auquel il souhaite un prompt et complet rétablissement;

3. considère son empoisonnement comme une attaque contre la démocratie et le pluralisme politique dans la Fédération de Russie;

4. appelle de ses vœux une réponse internationale conjointe et appropriée à cette affaire; souligne que l’empoisonnement de M. Navalny ne saurait être considéré comme une affaire nationale par la Fédération de Russie, étant donné que ce crime enfreint le droit international;

5. condamne l’usage offensif de tout agent neurotoxique de qualité militaire mis au point par la Russie et souligne que ce n’est pas la première fois ces dernières années que la Russie utilise des agents neurotoxiques contre des dissidents et des figures de l’opposition;

6. prie instamment le Conseil européen d’adopter des mesures restrictives contre les personnes responsables de l’utilisation et de la prolifération d’armes chimiques;

7. déplore et condamne les tactiques de guerre hybride déployées par le Kremlin et invite le Conseil à bloquer l’accès de la Russie au système SWIFT et à introduire de nouvelles sanctions ciblées;

8. réaffirme sa position sur le gazoduc controversé Nord Stream-2, projet politique destiné à renforcer la dépendance de l’Union à l’égard de l’approvisionnement en gaz russe, qui menace le marché intérieur de l’Union, car il n’est conforme ni à la politique énergétique de l’Union ni à nos intérêts stratégiques, et auquel il convient donc de mettre un terme; invite les institutions de l’Union et les États membres, en particulier ceux qui participent au gazoduc contesté, à défendre cette position dans un esprit de solidarité et d’opposition face aux politiques agressives de la Russie et à prendre toutes les mesures nécessaires pour bloquer ce projet stratégique du Kremlin;

9. s’inquiète des modifications constitutionnelles récemment adoptées à l’issue d’un référendum contestable; est d’avis que ces modifications apportées à la constitution de la Fédération de Russie constituent aussi une évolution inquiétante, qui prouve que le Kremlin entend poursuivre sa politique de répression face à la société civile russe et qu’il vise à étendre sa mainmise sur le monde post-soviétique;

10. est d’avis que la poursuite, par la Fédération de Russie, de ses politiques nationales répressives et de ses actions agressives dans le monde entier, y compris en Ukraine, en Biélorussie, en Géorgie, en Syrie et en Libye, devrait inciter l’Occident démocratique à renforcer ses politiques et à prendre des mesures plus résolues afin de répondre de manière appropriée aux défis auxquels nous sommes confrontés;

11. demande instamment une enquête internationale sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny, sous l’égide du Partenariat international contre l’impunité pour l’utilisation d’armes chimiques, et réaffirme que la Fédération de Russie se doit d’apporter un soutien transparent, rapide et efficace dans les enquêtes sur les responsables de l’attaque et de fournir toute l’aide nécessaire pour que ces personnes soient traduites en justice;

12. prie instamment les autorités russes de veiller à ce que les responsables rendent compte de leurs actes, non seulement dans le cas de M. Navalny, mais aussi dans les autres affaires de suspicion d’empoisonnement ou d’assassinat par le régime de Poutine;

13. demande à la communauté internationale de prendre les mesures juridiques appropriées et d’utiliser tous les instruments juridiques disponibles, sur le modèle de la «loi Magnitsky» pour prévenir et faire cesser les agressions contre les opposants politiques et les militants de la société civile;

14. estime que ces actes ont probablement pour but d’éradiquer le militantisme civil et politique dans la Fédération de Russie;

15. réaffirme que l’Union européenne devrait se montrer pleinement solidaire de la société civile russe et utiliser le régime européen de sanctions en cas de violations des droits de l’homme pour punir les auteurs de violations graves des droits de l’homme, et invite le Conseil à poursuivre sans délai ses travaux en la matière; souligne que les auteurs de violations des droits de l’homme ne devraient pas se voir accorder de visas de l’Union et ne devraient pas être autorisés à conserver des actifs dans les États membres;

16. exhorte la Fédération de Russie à répondre de toute urgence aux questions soulevées par la communauté internationale et à divulguer immédiatement de manière pleine et entière son programme «Novitchok» à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques;

17. demande au VP/HR de continuer à porter toute son attention sur l’empoisonnement de M. Navalny et ses conséquences en Russie jusqu’à ce que les responsables soient traduits en justice;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, au bureau exécutif de la présidence, au ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie et à la Douma d’État russe.

 

 

 

Dernière mise à jour: 16 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité