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Процедура : 2020/2783(RSP)
Етапи на разглеждане в заседание
Етапи на разглеждане на документа : B9-0287/2020

Внесени текстове :

B9-0287/2020

Разисквания :

PV 17/09/2020 - 11.2
CRE 17/09/2020 - 11.2

Гласувания :

Приети текстове :

P9_TA(2020)0234

<Date>{15/09/2020}15.9.2020</Date>
<NoDocSe>B9‑0287/2020</NoDocSe>
PDF 145kWORD 48k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée avec demande d’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 144 du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur  la situation le cas du Dr. Denis Mukwege en République Démocratique du Congo (RDC)</Titre>

<DocRef>(2020/2783(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Marisa Matias</Depute>

<Commission>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0287/2020
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B9‑0287/2020

Résolution du Parlement européen sur  la situation le cas du Dr. Denis Mukwege en République Démocratique du Congo (RDC)

(2020/2783(RSP))

Le Parlement européen,

- vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 et les Pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques sociaux et culturels,

- vu la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)

- vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

- vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de juin 1981,

- vu la Constitution de la République démocratique du Congo (RDC) adoptée le 18 février 2006, et notamment son article 56, qui dispose que «tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement ou tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la nation, les personnes physiques ou morales de tout ou partie de leurs propres moyens d’existence tirés de leurs ressources ou de leurs richesses naturelles, sans préjudice des dispositions internationales sur les crimes économiques, est érigé en infraction de pillage punie par la loi»,

- vu l’article 3 de la Convention de Genève de 1949 et son protocole II, qui interdisent notamment les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d’autres exactions,

- vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, du 20 novembre 1989,

- vu l’accord sur le règlement européen sur les «minerais de conflits» entériné par les États membres le 15 juin 2016,

- vu le rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) du 15 avril 2015 sur l’exploitation et le commerce illégaux des ressources naturelles bénéficiant aux groupes criminels organisés,

- vu ses résolutions antérieures sur la RDC et notamment celles du 7 octobre 2010, du 23 juin 2016, du 1er décembre 2016, du 2 février 2017, du 14 juin 2017 et 17 janvier 2018

- vu l'article 135, de son règlement,

A. Considérant que les nombreux crimes de guerre et crimes contre l’humanité, les violations à grande échelle des droits de l’Homme, les viols de masse de femmes et de jeunes filles ainsi que le recrutement forcé, y compris d’enfants, pour former des combattants, sont monnaie courante en RDC;

B. Considérant qu’en juillet 2020, les forces de sécurité et les groupes armés se sont livrés à des exécutions « sommaires et extrajudiciaires », faisant plus de plus de 300 victimes dans l’Est du pays, selon un rapport du bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l’homme (BCNDUH) publié mercredi 2 septembre 2020 ;

C. Considérant que de plus en plus de menaces de mort et de harcèlement ont été signalés à l’encontre des défenseurs des droits humains et de leurs familles dans les provinces du Kivu en RDC;

D. Considérant que le Dr Mukwege, directeur de la clinique de Panzi qui soigne des femmes victimes de violences sexuelles au Sud-Kivu, en marge des violences et des conflits armés dans la région ; considérant que près de 55 000 survivantes de violences sexuelles ont été soignées à Panzi de la fondation de l’hôpital en 1999 à aout 2018 ; considérant que l’hôpital fournit un accompagnement médical mais aussi psychique, juridique et économique aux femmes victimes de violences sexuelles ;

E. Considérant que le Dr. Mukwege a reçu de nombreuses distinctions pour son engagement contre les mutilations génitales pratiquées sur les femmes en République démocratique du Congo, dont le prix Sakharov en 2014 et le prix Nobel de la paix en 2018 ;

F. Considérant que le Dr Mukwege a subi des menaces régulières et des tentative d’intimidations depuis 2004, considérant que suite à un attentat visant son domicile en 2012 il vit depuis à Panzi ; considérant que le 31 juillet 2020, il avait signalé sur Twitter de nouvelles menaces à son encontre et ses proches après avoir dénoncé un massacre de civils à Kipupu dans le territoire de Mwenga  province du Sud-Kivu, le 26 juillet 2020 ;

G. Considérant que le 28 août 2020 la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, a demandé qu’une enquête sur les auteurs de ces menaces soit menée ; considérant que le 8 septembre 2020 la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUSCO) s’est déclarée déterminée à assurer la sécurité du Dr Denis Mukwege et de la clinique Panzi ;

H. Considérant que le 31 aout 2020 le Dr. Mukwege lors de son audition devant la sous-commission droits de l’Homme du Parlement Européen a réitéré son plaidoyer en faveur de la paix en RDC, de la mise en œuvre des recommandations du rapport Mapping et de la création d’un tribunal pénal international pour la (RDC) afin de juger « les graves crimes qui y sont commis contre la population civile » ;

I. considérant que le défenseur des droits de l’Homme Josué Aruna, président provincial de la Société civile Et Agro-Rurale du Congo, basé à Bukavu, a reçu plusieurs menaces de mort contre lui-même et sa famille depuis août 2020 à la suite de sa dénonciation de l’exploitation illégale et du commerce du bois rouge dans la province du Sud-Kivu ; considérant que suite à cette dénonciation le ministre de l’Environnement et du Développement durable de la RDC à demander au gouverneur d’enquêter sur ces allégations; considérant que plusieurs membres du mouvement LUCHA ont été arrêtés pendant l’été et début septembre 2020 dont parmi eux Lucien Byamungu Munganga ;

J. Considérant que le 3 septembre 2020, vingt militaires et un policier congolais ont été condamnés à de peines de prison allant de 5 à 20 ans pour viol dans l’Est de la République démocratique du Congo, selon le verdict du tribunal militaire ; considérant qu’ils étaient poursuivis pour des violences sexuelles commises en 2020 dans la plaine de la Ruzizi entre Bukavu et Uvira, dans une région déstabilisée par les groupes armés et le banditisme ; considérant que des chefs de milice avaient été condamnés en 2017 et en 2019 dans deux précédents procès pour viols dans la province du Sud-Kivu ;

K. Considérant le droit inaliénable des femmes à disposer de leur corps y compris d’avoir accès aux soins de santé sexuels et reproductifs ainsi qu’au droit à un avortement sûr ; considérant que depuis mars 2018, la RDC est signataire du protocole de Maputo qui enjoint aux États de légaliser l’avortement médicalisé en cas de viol, d’anormalité fœtale ou encore s’il s’avère nécessaire de protéger la santé de la femme ; considérant que presque tous les avortements sont jusqu’à présent réalisés dans la clandestinité et que les complications incluant le décès sont courantes ;

L. Considérant qu’il est avéré que certains groupes armés sont financés par des compagnies transnationales afin de poursuivre l’exploitation des rssources naturelles du sous-sol en RDC; que la RDC détient 80 % des réserves connues de coltan, minerai utilisé notamment dans les condensateurs d’ordinateurs et de téléphones portablessans que cette richesse bénéficie au peuple congolais; que ce phénomène a été dénoncé à plusieurs reprises dans des rapports publiés par les Nations unies ; considérant que le 15 juin 2016, les États membres sont parvenus à un accord sur le règlement européen relatif aux «minerais de conflits» qui ne concerne que les «produits bruts», et donc seulement 10 à 15 % des importations européennes ;

1. Se déclare particulièrement inquiet de la recrudescence des violences durant l’été 2020 à l’Est de la RDC ; condamne les menaces de mort à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme ; estime que la lutte contre l’impunité, s’agissant des violations du droit humanitaire et des infractions économiques et financières, est une des conditions indispensables au rétablissement de la paix en RDC ;

2. Est particulièrement inquiet de la situation des femmes dans le pays et des crimes et discriminations dont elles sont victimes; estime indispensable l’intensification des efforts des autorités et de la communauté internationale afin de mettre fin aux viols de masse comme armes de guerre, de garantir l’accès à des soins de santé publics gratuits, notamment à des soins génésiques, aux contraceptifs et à l’avortement et de promouvoir une véritable égalité entre les sexes ;

3. Salue de nouveau le travail effectué par le Dr Mukwege en matière de lutte contre les mutilations génitales dont les femmes sont victimes ; juge positif le fait que l’ONU assure la sécurité du Dr Mukwege, du personnel et des patientes de l’hôpital Panzi ; estime que tout doit être mis en œuvre pour que les auteurs des menaces et attaques à l’encontre du Dr Mukwege soient poursuivis en justice et condamnés ;

4. Demande aux autorités de la RDC de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité physique et psychologique et la sécurité des défenseurs des droits de l’Homme en RDC et de mener des enquêtes immédiates, approfondies et impartiales sur les menaces contre les défenseurs des droits en vue de traduire les responsables devant la justice conformément aux normes internationales ; souligne la nécessité de respecter et protéger les droits à la liberté d’expression, d’association et de rassemblement pacifique et condamne toute forme d’intimidation et de harcèlement, y compris le harcèlement judiciaire, à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes, d’opposants politiques et d’autres voix indépendantes ou critiques ;

5. Estime comme un pas positif la condamnation le 3 septembre 2020 de militaires ans pour viol dans l’Est de la République démocratique du Congo et juge nécessaire d’accentuer la lutte contre l’impunité des milices et des forces armées dans le pays afin de garantir la paix et la sécurité des populations concernées ;

6. Se félicite de l’avancée que constitue la ratification du protocole de Maputo pour le droit des femmes ; souligne la nécessité de la mise en œuvre totale de ce protocole et notamment son article 14; considère primordiale l’objectif de garantir l’accès aux soins, à la santé et aux droits sexuels et reproductifs des femmes en toute circonstance ;

7. Invite l’Union européenne et ses États membres à accroître leur soutien financier ainsi que leur aide humanitaire afin de répondre aux besoins urgents de la population congolaise et notamment des femmes victimes de violences sexuelles, des personnes déplacées et des personnes réfugiées dans les pays voisins ; demande que l’aide de l’Union et des États membres soit fournie sous forme de subventions plutôt que sous forme de prêts afin de ne pas alourdir la charge de la dette ; déplore que la majorité des États membres de l’Union n’aient pas atteint l’objectif consistant à consacrer 0,7 % de leur RNB à l’aide publique au développement et que certains aient même baissé leur pourcentage d’aide au développement ;

8. Réaffirme que les activités des entreprises européennes présentes dans les pays tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l'Homme; demande à ce titre aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'Homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s'imposent à elles quand elles s'installent ou mènent leurs activités dans un État tiers ; appelle l’UE et les États Membres à prendre les mesures qui s'imposent contre les entreprises européennes qui ne respectent pas ces normes ou qui n'indemnisent pas de manière satisfaisante les victimes de violations des droits de l'Homme relevant directement ou indirectement de leur responsabilité ;

9. Invite les autorités de RDC à lancer une enquête indépendante sur les normes sociales et environnementales appliquées par les entreprises européennes, en particulier dans le secteur des ressources naturelles, ainsi que sur les liens que ces entreprises peuvent avoir avec le financement des groupes armés ; demande également l’ouverture d’une enquête internationale afin de faire la lumière sur les allégations de complicité entre les plans d’ajustement structurels, les soutiens financiers des institutions financières internationales et les crimes commis dans le pays;

10. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Vice-président de la Commission / Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, au Président, au Premier ministre et au Parlement de la République démocratique du Congo, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

Последно осъвременяване: 15 септември 2020 г.Правна информация - Политика за поверителност