Proposition de résolution - B9-0308/2020Proposition de résolution
B9-0308/2020
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du dioxyde de titane (E 171)

30.9.2020 - (D066794/04 – 2020/2795(RPS))

déposée conformément à l’article 112, paragraphes 2 et 3 et paragraphe 4, point c), du règlement intérieur

Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Députés responsables: Michèle Rivasi, Eric Andrieu, Eleonora Evi, Joëlle Mélin, Ljudmila Novak, Mick Wallace

Procédure : 2020/2795(RPS)
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B9-0308/2020

Résolution du Parlement européen sur le projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du dioxyde de titane (E 171)

(D066794/04 – 2020/2795(RPS))

Le Parlement européen,

– vu le projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du dioxyde de titane (E 171) (D066794/04),

– vu le règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires[1], et notamment son article 14,

– vu le règlement (CE) nº 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires[2], et notamment son article 7, paragraphe 5,

– vu le rapport de synthèse publié le 13 mai 2019 par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux[3],

– vu la déclaration adoptée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 10 mai 2019 et publiée le 12 juin 2019[4],

– vu l’article 5 bis, paragraphe 3, point b), et paragraphe 5, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[5],

– vu l’article 112, paragraphes 2 et 3 et paragraphe 4, point c), de son règlement intérieur,

– vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A. considérant que le règlement (CE) nº 1333/2008 établit les règles relatives aux additifs alimentaires utilisés dans les denrées alimentaires en vue d’assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et un niveau élevé de protection des consommateurs, y compris la protection des intérêts des consommateurs et la loyauté des pratiques dans le commerce des denrées alimentaires, en tenant compte, le cas échéant, de la protection de l’environnement;

B. considérant que le règlement (CE) nº 1331/2008 établit une procédure commune aux fins de l’évaluation et de l’autorisation des additifs alimentaires, entre autres, ce qui contribue à la libre circulation des denrées alimentaires au sein de l’Union et à un haut degré de protection de la santé humaine et des consommateurs, et notamment des intérêts de ces derniers;

Utilisation du dioxyde de titane (E 171) dans les denrées alimentaires

C. considérant que le dioxyde de titane (E 171) est un additif alimentaire partiellement constitué de nanoparticules et principalement présent dans des denrées alimentaires telles que les confiseries, les gâteaux, les desserts, les crèmes glacées, les biscuits, les barres chocolatées et les produits de boulangerie et de pâtisserie; que sa fonction principale est de conférer aux produits une couleur blanche ou une opacité;

D. considérant que le dioxyde de titane (E 171) est principalement utilisé dans des produits alimentaires particulièrement populaires auprès des enfants, tels que les gommes à mâcher, les bonbons, les chocolats et les crèmes glacées, ce qui suscite des inquiétudes quant au haut degré d’exposition potentiel de ce pan vulnérable de la population;

Évaluation des risques pour la sécurité

E. considérant que l’avis de l’EFSA du 28 juin 2016[6] sur le dioxyde de titane (E 171) faisait déjà état d’un manque de données entravant l’évaluation complète des risques associés à l’additif; que les incertitudes liées à la sûreté du dioxyde de titane (E 171) résultent en partie du fait que les fabricants n’ont pas fourni les données nécessaires à la réalisation de l’évaluation des risques;

F. considérant qu’un nombre important de publications scientifiques récentes[7] ont mis en doute la sûreté du dioxyde de titane (E 171) et mis en évidence des risques probables associés à sa consommation;

G. considérant que l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) du 12 avril 2019[8] a fait état d’effets cancérogènes probables du dioxyde de titane (E 171), entre autres effets préjudiciables, et a conclu que les incertitudes scientifiques relatives à la sûreté du dioxyde de titane (E 171) et les lacunes dans les données subsistaient, ce qui signifie que toute préoccupation concernant sa toxicité potentielle ne peut être dissipée; que le Bureau néerlandais pour l’évaluation et la recherche des risques (BuRO)[9] a également mis en lumière des lacunes et des incertitudes dans les données;

H. considérant que la dernière déclaration de l’EFSA sur le dioxyde de titane (E 171) dans les denrées alimentaires[10] fait référence à l’avis de l’ANSES et observe également un certain nombre d’incertitudes quant à la sûreté de son utilisation;

I. considérant que 19 scientifiques originaires de huit pays se sont rencontrés en février 2016 au sein du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), à Lyon (France), pour réévaluer le pouvoir cancérogène du dioxyde de titane (E 171), et ont conclu que ce celui-ci devait être classé cancérogène probable pour les êtres humains (c’est-à-dire dans la catégorie 2B)[11];

J. considérant que le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH) américain a établi que l’exposition au dioxyde de titane ultrafin (E 171) devrait être considérée comme cancérogène professionnel probable[12];

Décisions de gestion des risques

K. considérant qu’à la suite de l’avis de l’ANSES et de la déclaration consécutive de l’EFSA, qui n’a pas pu dissiper les inquiétudes soulevées, le gouvernement français a adopté un décret interdisant la vente de produits alimentaires contenant du dioxyde de titane (E 171) à compter du 1er janvier 2020, à titre de mesure de précaution visant à protéger la santé des consommateurs;

L. considérant qu’en dépit de ce contexte, la Commission, au lieu de proposer la suppression progressive de l’utilisation du dioxyde de titane (E 171) dans les produits alimentaires, a présenté un projet de règlement modifiant la définition et les spécifications de cet additif alimentaire, qui continue de permettre sa mise et son maintien sur le marché;

M. considérant que toute décision de ne pas interdire la commercialisation du dioxyde de titane (E 171) désavantage les entreprises qui ont choisi d’appliquer le principe de précaution et ont remplacé ou supprimé cet additif de leurs produits;

Principe de précaution et «autres facteurs»

N. considérant que l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) définit le principe de précaution comme l’un des principes fondamentaux de l’Union;

O. considérant que l’article 168, paragraphe 1, du traité FUE précise qu’«[u]n niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union»;

P. considérant que plus de 85 000 citoyens de toute l’Europe ont déjà signé une pétition[13] de soutien à l’interdiction française relative au dioxyde de titane (E 171) et ont demandé l’application du principe de précaution eu égard aux incertitudes liées aux additifs alimentaires qui n’ont aucune utilité nutritionnelle et peuvent présenter un risque pour les consommateurs;

Q. considérant que l’autorisation d’additifs alimentaires peut également tenir compte d’autres facteurs pertinents au regard de la question examinée, y compris les facteurs sociaux, économiques, traditionnels, éthiques et environnementaux, le principe de précaution et la faisabilité des contrôles visés dans le règlement (CE) nº 1331/2008;

Conditions d’autorisation et substituts

R. considérant que l’article 6 du règlement (CE) nº 1333/2008 dispose qu’un additif ne peut être autorisé que si sa consommation est sûre et justifiée sur le plan technologique et si elle n’induit pas le consommateur en erreur mais présente au contraire des avantages pour ce dernier;

S. considérant que le dioxyde de titane (E 171) est uniquement utilisé à des fins esthétiques, n’a aucune valeur nutritionnelle et ne remplit aucune fonction technologique dans les denrées alimentaires;

T. considérant que l’utilisation de dioxyde de titane (E 171) ne répond à aucune nécessité technologique convaincante et que de nombreux fabricants et détaillants de denrées alimentaires opérant sur le marché français sont parvenus à le supprimer de leurs produits pour se conformer au décret français suspendant la mise sur le marché des denrées alimentaires qui contiennent l’additif[14]; que certaines entreprises multinationales se sont engagées à supprimer le dioxyde de titane (E 171) de leur gamme d’ingrédients[15];

U. considérant que la plupart des États membres ont jusqu’à présent éprouvé des difficultés à faire respecter l’obligation de mentionner la présence de nanoparticules sur les étiquettes des denrées alimentaires; que des tests effectués par des groupes de consommateurs en Espagne, en Belgique, en Italie et en Allemagne ont mis en évidence la présence de dioxyde de titane constitué à plus de 50 % de nanoparticules, sans que l’additif soit présenté comme «nano»[16], dans des denrées alimentaires telles que des bonbons, des gommes à mâcher et des gâteaux, fréquemment consommés par les enfants et par d’autres pans vulnérables de la population;

1. s’oppose à l’adoption du projet de règlement de la Commission;

2. considère que ce projet de règlement de la Commission n’est pas compatible avec le but et le contenu des règlements (CE) nº 1333/2008 et (CE) nº 1331/2008;

3. estime que continuer d’autoriser la mise sur le marché du dioxyde de titane (E 171) en tant qu’additif alimentaire va à l’encontre des dispositions de l’article 6 du règlement (CE) nº 1333/2008 et peut avoir des effets néfastes sur la santé des consommateurs européens;

4. demande à la Commission de retirer son projet de règlement;

5. demande à la Commission d’appliquer le principe de précaution et de retirer le dioxyde de titane (E 171) de la liste des additifs alimentaires autorisés par l’Union;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

Dernière mise à jour: 5 octobre 2020
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