Procédure : 2020/2793(RSP)
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B9-0309/2020

Débats :

PV 05/10/2020 - 21
CRE 05/10/2020 - 21

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0264

<Date>{02/10/2020}2.10.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0309/2020</NoDocSe>
PDF 171kWORD 61k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil européen et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur l’état de droit et les droits fondamentaux en Bulgarie</Titre>

<DocRef>(2020/2793(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Juan Fernando López Aguilar</Depute>

<Commission>{LIBE}au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures</Commission>

</RepeatBlock-By>


B9-0309/2020

Résolution du Parlement européen sur l’état de droit et les droits fondamentaux en Bulgarie

(2020/2793(RSP))

Le Parlement européen,

 vu les articles 2, 3, 4, 6, 7, 9 et 10 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

 vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

 vu la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme,

 vu la décision de la Commission du 13 décembre 2006 établissant un mécanisme de coopération et de vérification (MCV) des progrès réalisés par la Bulgarie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée[1], les rapports annuels correspondants pour la période 2007-2019 et le rapport de la Commission du 22 octobre 2019 sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du MCV (COM(2019)0498),

 vu les recommandations par pays du Semestre européen sur la Bulgarie publiées le 20 mai 2020 (COM(2020)0502),

 vu l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 5 novembre 2009 dans l’affaire Kolevi contre Bulgarie[2],

 vu l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 1er juillet 2014 dans l’affaire Dimitrov et al. contre Bulgarie[3],

 vu l’avis de la Commission de Venise du 9 décembre 2019 sur le projet bulgare d’amendements au Code de procédure pénale et à la loi sur le système judiciaire en ce qui concerne les enquêtes pénales visant les magistrats de rang supérieur,

 vu l’avis de la Commission de Venise du 9 octobre 2017 sur la loi sur le système judiciaire de la Bulgarie,

 vu l’avis conjoint de la Commission de Venise et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE du 19 juin 2017 concernant les modifications du code électoral bulgare,

 vu l’avis de la Commission de Venise du 23 octobre 2015 sur le projet de loi modifiant et complétant la Constitution (dans le domaine judiciaire) de la République de Bulgarie,

 vu la décision du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 3 septembre 2020 relative à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires S.Z. contre Bulgarie et Kolevi contre Bulgarie,

 vu le rapport annuel 2020 adressé par les organisations partenaires à la plateforme du Conseil de l’Europe visant à promouvoir la protection du journalisme et la sécurité des journalistes,

 vu la résolution 2296 (2019) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 27 juin 2019 sur le dialogue postsuivi avec la Bulgarie,

 vu l’action du Conseil de l’Europe contre la criminalité économique et la corruption,

 vu le deuxième rapport de conformité sur la Bulgarie du Groupe d’États du Conseil de l’Europe contre la corruption (GRECO), du 6 décembre 2019,

 vu la déclaration de la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe du 3 septembre 2020 concernant les violences policières à l’encontre de journalistes en Bulgarie et son rapport à la suite de sa visite en Bulgarie du 25 au 29 novembre 2019,

 vu la déclaration du 18 mars 2020 du représentant de l’OSCE pour la liberté des médias concernant l’attaque brutale contre le journaliste bulgare Slavi Angelov,

 vu la déclaration du 9 juillet 2020 par la présidente de la conférence des OING du Conseil de l’Europe sur les amendements proposés à la loi sur les personnes morales à but non lucratif en Bulgarie,

 vu la déclaration conjointe des rapporteurs spéciaux Nations unies du 13 mai 2020 sur le racisme et les minorités,

 vu la déclaration du 21 octobre 2019 de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences,

 vu les récentes observations finales des organes Nations unies chargés des traités concernant la Bulgarie,

 vu la proposition de nouvelle constitution de la République de Bulgarie, présentée le 17 août 2020,

 vu sa résolution du 3 mai 2018 sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne[4],

 vu son débat du 5 octobre 2020 sur l’état de droit et les droits fondamentaux en Bulgarie,

 vu la discussion du 10 septembre 2020 à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur l’état d’avancement du mécanisme de coopération et de vérification,

 vu les échanges de vues menés par le groupe de surveillance de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux depuis sa création par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 5 septembre 2019, et en particulier l’échange de vues organisé le 28 août 2020 sur la situation en Bulgarie,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et que ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes (article 2 du traité UE);

B. considérant que l’état de droit, le respect de la démocratie, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des valeurs et principes consacrés par les traités de l’Union européenne et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont des obligations s’imposant à l’Union et à ses États membres qui doivent être honorées;

C. considérant que l’article 6, paragraphe 3, du traité UE dispose que les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la CEDH et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux;

D. considérant que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes qui y sont consacrés font partie du droit primaire de l’Union;

E. considérant que la liberté d’expression et la liberté et le pluralisme des médias sont consacrés à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 10 de la CEDH;

F. considérant que l’indépendance du pouvoir judiciaire est une exigence essentielle du principe démocratique de séparation des pouvoirs et qu’elle est consacrée à l’article 19, paragraphe 1, du traité UE, à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 6 de la CEDH;

G. considérant que l’Union agit sur la base de la présomption de confiance mutuelle que ses États membres respectent la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, comme le prévoient la CEDH et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

H. considérant que l’état de droit est l’une des valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée et une condition préalable au bon fonctionnement de l’Union dans son ensemble, et considérant que, conjointement avec le Parlement et le Conseil, la Commission est chargée, en vertu des traités, de garantir le respect de l’état de droit en tant que valeur fondamentale de l’Union et de veiller au respect du droit, des valeurs et des principes de l’Union;

I. considérant que le refus systématique d’un État membre de respecter les valeurs fondamentales de l’Union européenne et les traités auxquels il a adhéré librement touche et menace l’Union dans son ensemble; que l’absence de réaction à une telle situation nuirait à la crédibilité de l’Union;

J. considérant que la Commission de Venise le BIDDH de l’OSCE ont constaté que le code électoral bulgare entrave la diversité linguistique et le droit de vote des citoyens résidant à l’étranger[5];

K. considérant que plusieurs incidents ont été signalés ces dernières années concernant des discours de haine à l’encontre des minorités, y compris par les ministres du gouvernement; que l’immunité parlementaire est systématiquement utilisée pour protéger les membres de l’Assemblée et leur éviter de rendre des comptes en cas de discours haineux[6];

L. considérant que ces dernières années, les informations faisant état d’une utilisation abusive des fonds de l’Union en Bulgarie ont proliféré, informations qui devraient faire l’objet d’enquêtes approfondies; que, ces derniers mois, les citoyens bulgares ont pu constater un grand nombre d’allégations de corruption à haut niveau, dont certaines impliquant directement le Premier ministre; que, ces derniers mois également, les médias internationaux ont fait état à de nombreuses reprises d’éventuelles interconnexions entre des groupes criminels et les autorités publiques bulgares;

M. considérant que ces révélations ont donné lieu à d’importantes manifestations de la société civile, qui se poursuivent sans interruption depuis plus de trois mois et voient les Bulgares réclamer la justice, le respect de l’état de droit et un pouvoir judiciaire indépendant, et protester contre l’érosion de la démocratie et la corruption endémique; que les revendications des manifestants comprenaient la démission du gouvernement et du procureur général ainsi que des élections législatives immédiates; que les autorités répressives auraient répondu à ces manifestations par des violences disproportionnées;

N. considérant que les ministres bulgares de l’intérieur, des finances, de l’économie et du tourisme ont démissionné le 15 juillet 2020, et le ministre de la justice le 26 août 2020;

O. considérant que le Premier ministre a annoncé qu’il démissionnerait après l’élection de la Grande Assemblée nationale[7];

P. considérant que la lutte contre la corruption en Bulgarie continue de susciter de vives inquiétudes; que cela risque de miner la confiance des citoyens dans les institutions publiques;

Q. considérant que, selon une enquête Eurobaromètre spéciale sur l’attitude des citoyens de l’Union face à e la corruption publiée en juin 2020, 80 % des Bulgares interrogés considéraient que la corruption était répandue dans leur pays et 51 % estimaient que la corruption avait augmenté au cours des trois années précédentes;

R. considérant que, selon l’indice sur l’état de droit 2020 de l’organisation World Justice Project, la Bulgarie occupe la 53e place dans le classement de 128 pays et l’avant-dernière position au sein de l’Union; que, selon l’indice de perception de la corruption 2019 établi par Transparency International, publié au début de cette année, la Bulgarie figure au bas de la liste des pays de la région de l’Union et se classe au 74e rang mondial;

S. considérant qu’une société civile dynamique et des médias pluralistes jouent un rôle essentiel dans la promotion d’une société ouverte et pluraliste et de la participation des citoyens au processus démocratique, ainsi que dans la consolidation de la responsabilité des gouvernements; que la liberté des médias en Bulgarie s’est détériorée, comme en témoigne le classement du pays dans les rapports publiés par Reporters sans frontières; que, dans le classement mondial de la liberté de la presse 2020, publié fin avril 2020, la Bulgarie occupe la 111e place dans le monde et la dernière parmi les États membres de l’Union, pour la troisième année consécutive; que la plateforme du Conseil de l’Europe visant à promouvoir la protection du journalisme et la sécurité des journalistes compte trois alertes de niveau 1, signalant des atteintes grave et préjudiciables à la liberté des médias, auxquelles les autorités bulgares n’ont pas encore répondu;

T. considérant que la Bulgarie présente encore de nombreuses lacunes institutionnelles, notamment en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire, lacunes qui ont été reconnues par la Commission au fil des ans dans ses rapports au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV); que, toutefois, dans le dernier rapport au titre du MCV, publié le 22 octobre 2019, la Commission a conclu que les progrès démontrés par la Bulgarie dans le cadre du MCV étaient suffisants pour respecter les engagements qu’elle avait pris lors de son adhésion à l’Union et a recommandé la levée du mécanisme de surveillance; que la Commission doit encore prendre une décision finale en ce qui concerne la levée du MCV, après avoir pris en compte les observations du Parlement et du Conseil; qu’une lettre du Président Sassoli exprimait son soutien à la levée du MCV, mais insistait sur la nécessité de mettre en œuvre et de faire respecter les engagements et les réformes, et soulignait la situation concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire, la corruption et la liberté des médias;

U. considérant qu’un nouveau mécanisme global pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, tel que préconisé par le Parlement, comprenant un cycle annuel de suivi s’appliquant de la même manière à tous les États membres, devrait couvrir toutes les valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE et, in fine, remplacer les MCV applicables à la Roumanie et à la Bulgarie;

1. regrette profondément que l’évolution de la situation en Bulgarie ait conduit à une détérioration significative du respect des principes de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux, notamment l’indépendance du pouvoir judiciaire, la séparation des pouvoirs, la lutte contre la corruption et la liberté des médias; exprime sa solidarité avec le peuple bulgare dans ses revendications et aspirations légitimes à la justice, à la transparence, à la responsabilité et à la démocratie;

2. souligne qu’il est fondamental de veiller à ce que les valeurs énoncées à l’article 2 du traité UE soient respectées dans leur intégralité et à ce que les droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux soient garantis; invite les autorités bulgares à garantir le respect intégral et inconditionnel de ces valeurs et droits;

3. prend acte de la proposition de réunir la Grande Assemblée nationale afin d’adopter une nouvelle constitution; souligne que toute réforme constitutionnelle devrait faire l’objet d’un débat approfondi et inclusif, se fonder sur des consultations appropriées avec toutes les parties prenantes, en particulier la société civile, et être adoptée avec le consensus le plus large possible; prend note de la lettre adressée le 18 septembre 2020 par le président de l’Assemblée nationale au président de la Commission de Venise, demandant officiellement un soutien d’experts et l’émission d’un avis de la Commission de Venise sur le projet de nouvelle constitution de la République de Bulgarie; invite les autorités bulgares à solliciter de manière proactive une évaluation par la Commission de Venise et d’autres organisations internationales pertinentes concernant les mesures en cause, avant leur approbation finale;

4. prend acte de l’adoption, en deuxième lecture, d’amendements au code électoral bulgare; constate avec inquiétude que le parlement bulgare est en train d’adopter une nouvelle loi électorale alors que les élections législatives ordinaires doivent avoir lieu dans moins de sept mois; invite les autorités bulgares à veiller à ce que la législation électorale respecte pleinement toutes les recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH de l’OSCE, notamment en ce qui concerne la stabilité des éléments fondamentaux de la loi électorale, qui ne devraient pas pouvoir être modifiés moins d’un an avant une élection;

5. est profondément convaincu que le parlement bulgare devrait jouer un rôle central pour garantir l’obligation de rendre des comptes de l’exécutif et qu’il constitue l’un des contre-pouvoirs nécessaires au respect de l’état de droit; est préoccupé par la pratique de la majorité dirigeante d’adopter rapidement des actes législatifs, souvent sans véritable débat ni consultation des parties prenantes; prend acte du très faible niveau de confiance du public envers le parlement bulgare[8]; déplore les restrictions récemment imposées aux journalistes dans les locaux de l’Assemblée nationale, qui limitent leur accès aux membres du parlement et donc la possibilité de contrôle par les médias des travaux de la législature;

6. est profondément préoccupé par le fait que certains problèmes systémiques du système judiciaire, mis en évidence par la Cour européenne des droits de l’homme et la Commission de Venise, ne sont pas résolus, particulièrement en ce qui concerne les dispositions relatives au conseil judiciaire suprême et au procureur général, notamment l’absence de mécanisme de reddition de comptes efficace et d’un équilibre des pouvoirs effectif concernant leurs travaux; insiste pour que les autorités bulgares respectent pleinement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les recommandations de la Commission de Venise et du GRECO relatives au pouvoir judiciaire, en particulier en ce qui concerne le conseil judiciaire suprême et le statut du procureur général, afin de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire; relève que le rapport de la Commission du 22 octobre 2019 sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du MCV indique qu’un large débat a eu lieu dans les médias, certaines parties prenantes ayant exprimé des inquiétudes concernant la procédure de nomination et le candidat principal au poste de procureur général, et que des manifestations ont été organisées par des organisations de la société civile;

7. s’inquiète du manque constant d’enquêtes sur la corruption à haut niveau débouchant sur des résultats concrets; observe que la corruption, l’inefficacité et l’absence de responsabilité demeurent des problèmes omniprésents dans le système judiciaire, et que celui-ci est considéré avec méfiance dans l’opinion publique, car la population a l’impression que les magistrats sont soumis à des pressions politiques et rendent leurs jugements de manière biaisée; constate que de plus en plus d’enquêtes sont ouvertes sur la corruption à haut niveau, notamment dans des affaires présentant des aspects transfrontaliers, contre des fonctionnaires de haut rang et des personnalités publiques importantes; relève avec inquiétude les divergences entre les décisions rendues par les juridictions inférieures et supérieures, ce qui contribue également à l’absence de condamnation définitive et exécutoire; affirme la nécessité de mener des enquêtes sérieuses, indépendantes et actives, de parvenir à des résultats dans la lutte contre la corruption, la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux, ainsi que d’examiner avec soin les accusations de corruption à haut niveau consécutives à la publication d’enregistrements sonores à l’été 2020, en lien avec les scandales dits «Apartmentgate» et «Guesthousegate», l’affaire du pétrolier, l’affaire de la villa de Rosenets et le scandale du virement illégal supposé de la Banque bulgare de développement, qui laissent penser, par leur accumulation, que l’état de droit et les mesures de lutte contre la corruption en Bulgarie souffrent de faiblesses profondes et systémiques; se déclare également inquiet face aux exemples moins médiatisés de défaillances de l’état de droit en Bulgarie, par exemple le traitement des propriétaires d’appartements du complexe «Sunset Resort» de Pomorié; salue la création d’une nouvelle agence unifiée de lutte contre la corruption en Bulgarie; prie les autorités bulgares de veiller à ce que cette agence puisse s’acquitter efficacement de l’ensemble de ses missions, notamment en matière de prévention, d’enquête et de saisie d’avoirs illicites;

8. se déclare vivement préoccupé par la grave détérioration de la liberté des médias en Bulgarie au cours des dix dernières années; prie les autorités bulgares de favoriser un environnement propice à la liberté d’expression, notamment en rendant la détention de médias plus transparente, en évitant la concentration excessive de médias et de réseaux de distribution dans les mêmes mains, en appliquant correctement le cadre législatif existant et en abrogeant les dispositions pénales portant sur le délit de diffamation; souligne qu’il est nécessaire de rendre le Conseil des médias électroniques plus indépendant et efficace, tant dans sa composition que dans son mandat; s’inquiète des informations selon lesquelles les fonds de l’Union sont alloués en priorité aux médias favorables au gouvernement, ce qui indique que les tentatives d’influencer les médias perdurent;

9. affirme qu’il relève de l’intérêt vital de la société de protéger les journalistes; invite les autorités bulgares à garantir la protection des journalistes à tout moment afin de préserver leur indépendance; condamne fermement toute campagne de dénigrement à l’encontre de journalistes ayant critiqué le gouvernement; engage les autorités bulgares à s’opposer à ces pratiques antidémocratiques; regrette les violences subies par les journalistes et la destruction de leur équipement technique; prie instamment les autorités bulgares de mener une enquête approfondie sur tous les cas de violence contre les journalistes couvrant les manifestations; demande aux autorités bulgares de veiller à ce que les policiers et les autres fonctionnaires respectent la liberté de la presse et permettent aux journalistes et aux autres professionnels des médias de couvrir les manifestations en toute sécurité; souligne que les actes de violence perpétrés par des agents de l’État sont contraires à l’obligation incombant aux États membres de faire respecter la liberté de la presse et de protéger la sécurité des journalistes[9];

10. invite les autorités bulgares à donner suite de manière exhaustive à tous les avertissements adressés par la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, ainsi qu’à suivre pleinement les recommandations de la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, afin de garantir un environnement sûr pour les journalistes en Bulgarie;

11. exprime son soutien sans équivoque au peuple bulgare dans ses revendications et aspirations légitimes à la justice, à la transparence, à la responsabilité et à la démocratie; est fermement convaincu que les manifestations pacifiques constituent un droit fondamental dans tout pays démocratique et soutient le droit des peuples à manifester pacifiquement; condamne toute forme de violence contre les manifestations pacifiques; souligne qu’il faut respecter la liberté d’expression et le droit à l’information en toutes circonstances; insiste sur le caractère inadmissible du recours à la violence et à la force disproportionnée; se déclare particulièrement consterné par les accusations de recours à la force à l’encontre de femmes et d’enfants, y compris d’enfants handicapés; s’inquiète des audits illégaux et excessifs menés dans des entreprises privées qui ont publiquement déclaré qu’elles soutenaient les manifestations; condamne les opérations de police violentes et disproportionnées engagées lors des manifestations de juillet, d’août et de septembre 2020; demande aux autorités bulgares de mener une enquête complète, transparente, impartiale et efficace sur les opérations de police;

12. condamne les conditions de détention inhumaines que la Cour européenne des droits de l’homme a constatées dans les prisons bulgares, notamment la surpopulation, les mauvaises conditions sanitaires et matérielles, les possibilités limitées d’activités hors de la cellule, l’inadéquation des soins de santé et l’application prolongée de régimes carcéraux restrictifs[10];

13. se déclare vivement préoccupé par le fait que les autorités bulgares, après plus de 45 arrêts rendus à l’encontre de la Bulgarie par la Cour européenne des droits de l’homme, ne respectent toujours pas leur obligation de mener de réelles enquêtes; considère que ces lacunes persistantes révèlent l’existence d’un problème systémique[11]; souligne que, selon le rapport annuel 2019 du Conseil de l’Europe relatif à la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, 79 arrêts de premier plan à l’encontre de la Bulgarie sont en attente d’exécution;

14. se déclare préoccupé par le fait que les droits procéduraux ne sont pas suffisamment respectés en Bulgarie, malgré plusieurs directives de l’Union relatives aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies, comme énoncés dans la feuille de route de 2009; croit que cela a une incidence profonde sur les droits fondamentaux[12];

15. condamne tous les discours de haine et les manifestations de discrimination ou d’hostilité à l’égard des personnes d’origine rom, des femmes, des personnes LGBTI et des personnes appartenant à d’autres groupes minoritaires, étant donné que ce sujet reste extrêmement inquiétant; demande aux autorités de réagir fermement aux discours de haine, y compris lorsqu’ils sont prononcés par des responsables politiques de haut niveau, de renforcer la protection juridique contre la discrimination et les crimes haineux, de mener de réelles enquêtes et d’engager des procédures efficaces contre ces délits; se félicite de l’interdiction judiciaire de la «marche de Lukov», ainsi que de l’ouverture d’une enquête sur l’Union nationale bulgare, qui organise cette manifestation néonazie annuelle; prie le gouvernement bulgare de mieux coopérer avec les observateurs internationaux et locaux en matière de droits de l’homme, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger efficacement les droits des minorités, dont la liberté d’expression et la liberté d’association, notamment en appliquant les arrêts en la matière de la Cour européenne des droits de l’homme[13]; invite les autorités et les fonctionnaires bulgares à condamner sans ambiguïté tous les actes de violence et les discours de haine à l’égard des minorités;

16. déplore le climat d’hostilité à l’égard des individus d’origine rom dans certaines communautés peuplées, notamment contre ceux qui ont dû quitter leur domicile après des rassemblements ciblant leur communauté dans plusieurs lieux; se désole du harcèlement et des expulsions violentes dont des personnes roms ont fait l’objet dans la région de Voïvodinovo; prie instamment les autorités de se pencher sur la situation des personnes concernées; estime qu’il convient de continuer à prendre des mesures résolues afin d’améliorer le logement des personnes d’origine rom de manière générale; juge nécessaire d’éliminer complètement la ségrégation éducative des enfants d’origine rom; demande aux autorités de mettre un terme aux discours de haine et à la discrimination raciale frappant les personnes issues de la minorité rom dans les réactions à la COVID-19, ainsi que de suspendre les opérations de police visant les quartiers roms pendant la pandémie;

17. prend acte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 juillet 2018 concernant l’incompatibilité de la convention d’Istanbul avec la constitution bulgare; regrette que cette décision empêche la Bulgarie de ratifier ladite convention; se déclare vivement préoccupé par le discours public constamment négatif et par les représentations erronées de cette convention, qui résultent d’une vaste campagne de désinformation et de dénigrement et d’une couverture médiatique défavorable dans plusieurs médias entretenant des liens présumés avec des partis du gouvernement comme de l’opposition; juge d’autant plus inquiétant que des personnalités politiques et des partis représentés au Parlement bulgare aient participé à ce traitement médiatique; craint que l’hostilité constante vis-à-vis de la convention d’Istanbul ne contribue à la stigmatisation des groupes vulnérables exposés aux violences sexistes et dont la situation a été particulièrement aggravée par la COVID-19 et les mesures de confinement dans toute l’Europe, y compris en Bulgarie, et qu’elle n’incite les auteurs potentiels de délits sexistes à passer à l’acte, forts d’un sentiment d’impunité; regrette que les récentes modifications du code pénal, qui ont alourdi les peines pour violence sexiste, se soient révélées insuffisantes pour traiter toute la complexité de ce sujet et surtout pour éviter ce type de violence; prie donc les autorités bulgares de renforcer la prévention et la lutte contre les violences domestiques, de prendre les mesures qui s’imposent pour permettre la ratification de la convention d’Istanbul, d’appliquer tous les éléments de cette dernière qui sont conformes à son ordre constitutionnel, tout en cherchant une solution plus large pour les éléments restants, ainsi que d’augmenter le nombre d’abris et de services sociaux indispensables pour soutenir les victimes de violences domestiques;

18. juge nécessaire d’éliminer les formes de discrimination, en droit ou en fait, fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans tous les domaines; invite les autorités bulgares à réviser la loi sur la protection contre la discrimination, afin d’y ajouter explicitement l’identité de genre comme motif de discrimination; demande aux autorités bulgares de modifier le code pénal pour y inclure les crimes et discours haineux fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre ainsi que les caractéristiques sexuelles; invite les autorités bulgares à mettre en œuvre la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme et, dans ce contexte, à se pencher sur la situation des conjoints et des parents de même sexe afin de leur garantir le droit à la non-discrimination en droit et en fait et de fixer un cadre juridique adéquat qui assure les mêmes droits à tous les couples;

19. déplore que des personnes susceptibles d’avoir besoin d’une protection internationale aient été empêchées d’entrer sur le territoire bulgare ou en aient été expulsées, parfois par la force, sans avoir eu la possibilité de déposer une demande d’asile ou de faire l’objet d’une évaluation individuelle[14]; trouve particulièrement inquiétante l’expulsion de membres de l’opposition turque et la juge contraire aux traités internationaux et aux décisions de justice valides rendues par les tribunaux bulgares compétents[15]; prie les autorités bulgares de veiller à ce que sa législation et son action en matière d’asile soient pleinement conformes à l’acquis de l’Union dans ce domaine et à la charte des droits fondamentaux; invite la Commission à traiter en priorité la procédure d’infraction à l’encontre de la Bulgarie;

20. déclare sa vive inquiétude face aux amendements proposés à la loi sur les personnes morales à but non lucratif, qui établiraient un environnement très défavorable aux organisations de la société civile reconnues d’utilité publique et bénéficiant de financements étrangers; estime que ces amendements risquent de violer le principe de liberté d’association et le droit au respect de la vie privée[16]; prie instamment les autorités bulgares d’examiner attentivement la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière;

21. constate que la Bulgarie a accompli certains progrès dans le cadre du MCV; invite le gouvernement bulgare à coopérer avec la Commission, en vertu du principe de coopération loyale consacré par le traité UE, en continuant d’honorer ses engagements; demande aux autorités bulgares de s’abstenir de mener des réformes unilatérales qui mettraient en péril le respect de l’état de droit, notamment l’indépendance du système judiciaire et la séparation des pouvoirs; note que la Commission a indiqué qu’elle ne mettrait pas encore fin au MCV pour la Bulgarie; prie la Commission de continuer à surveiller la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption en Bulgarie dans le cadre du MCV, tant qu’un mécanisme de suivi du respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux pleinement opérationnel et applicable de la même manière à tous les États membres ne sera pas en place; demande en outre à la Commission de se servir des autres outils dont elle dispose lorsque cela se révèle pertinent, notamment des procédures d’infraction, du cadre pour l’état de droit et des instruments budgétaires, lorsqu’ils seront disponibles;

23. souligne que le gouvernement bulgare, en collaboration avec la Commission, doit contrôler de manière plus stricte la manière dont les fonds de l’Union sont dépensés et doit répondre sans délai aux préoccupations concernant l’utilisation de l’argent des contribuables au profit de cercles associés au parti au pouvoir;

24. réaffirme sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre[17], y compris la nécessité de sauvegarder les droits des bénéficiaires, et invite le Conseil à entamer des négociations interinstitutionnelles dans les meilleurs délais;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et aux Nations unies.

 

[1] JO L 354 du 14.12.2006, p. 58.

[2] Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 novembre 2009, Kolevi c. Bulgarie (requête nº 1108/02).

[3] Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 1er juillet 2014, Dimitrov et autres c. Bulgarie (requête nº 77938/11).

[4] JO C 41 du 6.2.2020, p. 64.

[5] Avis conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH de l’OSCE sur des amendements au code électoral en Bulgarie, 19 juin 2017, CDL-AD(2017)016.

[6] Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, rapport faisant suite à sa visite en Bulgarie du 25 au 29 novembre 2019, 31 mars 2020, pp. 33 et 38.

[9] Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, déclaration intitulée «La Bulgarie doit ouvrir une enquête sur les violences policières contre des journalistes», Strasbourg, 3 septembre 2020.

[10] Voir les arrêts du 27 janvier 2015, Neshkov et autres c. Bulgarie (requêtes nos 36925/10, 21487/12, 72893/12, 73196/12, 77718/12 et 9717/13); du 12 mai 2017, Simeonovi c. Bulgarie (requête nº 21980/04); du 21 janvier 2016, Boris Kostadinov c. Bulgarie (requête nº 61701/11); du 29 juin 2017, Dimcho Dimov c. Bulgarie (nº 2) (requête nº 77248/12); du 17 novembre 2015, Dimitrov et Ridov c. Bulgarie (requête nº 34846/08) et du 5 octobre 2017, Kormev c. Bulgarie (requête nº 39014/12).

[11] Voir arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 3 mars 2015, S.Z c. Bulgarie (requête nº 29263/12).

[12] Voir les derniers rapports de visite périodique du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

[13] Arrêts du 19 janvier 2006, Organisation macédonienne unie Ilinden et autres c. Bulgarie (requête nº 59491/00); du 18 octobre 2011, Organisation macédonienne unie Ilinden et autres c. Bulgarie (nº 2) (requête nº 34960/04); du 11 janvier 2018, Organisation macédonienne unie Ilinden et autres c. Bulgarie (nº 3) (requête nº 29496/16); et du 11 janvier 2018, Yordon Ivanov et autres c. Bulgarie (requête nº 70502/13).

[14] ONU, Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la Bulgarie, 15 novembre 2018, paragraphes 29 et 30.

[15] Cour européenne des droits de l’homme, requête pendante, Abdullah Büyük c. Bulgarie (requête nº 23843/17); département d’État des États-Unis, bureau de la démocratie, des droits de l’homme et du travail, Rapport 2016 sur les droits de l’homme en Bulgarie, p. 16.

[16] Conseil de l’Europe, déclaration de la présidente de la conférence des OING intitulée «Les amendements proposés à la loi sur les personnes morales à but non lucratif en Bulgarie sont préoccupants», 9 juillet 2020.

[17] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0349.

Dernière mise à jour: 6 octobre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité