Procédure : 2020/2764(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0310/2020

Textes déposés :

B9-0310/2020

Débats :

PV 05/10/2020 - 24
CRE 05/10/2020 - 24

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0267

<Date>{02/10/2020}1.10.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0310/2020</NoDocSe>
PDF 167kWORD 60k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B9-0018/2020 et B9-0019/2020</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 136, paragraphe 5, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la garantie pour la jeunesse</Titre>

<DocRef>(2020/2764(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Lucia Ďuriš Nicholsonová</Depute>

<Commission>{EMPL}au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales</Commission>

</RepeatBlock-By>

AMENDEMENTS

B9-0310/2020

Résolution du Parlement européen sur la garantie pour la jeunesse

(2020/2764(RSP))

Le Parlement européen,

 vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et les articles 145, 147 et 149 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

 vu le socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement, le Conseil et la Commission en novembre 2017, et notamment son principe 4 intitulé «Soutien actif à l’emploi»,

 vu les conclusions du Conseil européen des 17 au 21 juillet 2020,

 vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil[1],

 vu le règlement (UE) 2015/779 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 modifiant le règlement (UE) nº 1304/2013 en ce qui concerne un montant de préfinancement initial supplémentaire versé aux programmes opérationnels soutenus par l’initiative pour l’emploi des jeunes[2],

 vu la décision (UE) 2019/1181 du Conseil du 8 juillet 2019 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[3],

 vu la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse[4],

 vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne nº 3/2015 intitulé «La garantie pour la jeunesse de l’UE: les premières mesures ont été prises, mais des risques pour la mise en œuvre s’annoncent», rapport spécial nº 17/2015 intitulé «Soutien de la Commission dans le cadre des équipes d’action pour les jeunes: une réorientation bien réelle des fonds du FSE, mais insuffisamment axée sur les résultats», et le rapport spécial nº 5/2017 intitulé «Chômage des jeunes – les politiques de l’UE ont-elles changé le cours des choses?» Évaluation de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes»,

 vu le document de travail nº 4/2015 du Bureau international du travail (BIT) intitulé «Le programme de garantie pour la jeunesse en Europe: caractéristiques, mise en œuvre et défis» et le rapport Eurofound de 2015 intitulé «Inclusion sociale des jeunes»,

 vu la communication de la Commission du 1er juillet 2020 intitulée «Soutenir l’emploi des jeunes: un pont vers l’emploi pour la prochaine génération» COM(2020)0276),

 vu la proposition de recommandation du Conseil relative à «Un pont vers l’emploi» – Renforcer la garantie pour la jeunesse» et remplaçant la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse (COM(2020)0277), ainsi que le document de travail des services de la Commission l’accompagnant (SWD(2020)0124),

 vu la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Mobiliser, connecter et autonomiser les jeunes: une nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse» (COM(2018)0269) et la résolution du Conseil du 15 novembre 2018 sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027[5],

 vu la communication de la Commission du 4 octobre 2016 intitulée «La garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après» (COM(2016)0646), ainsi que le document de travail des services de la Commission l’accompagnant (SWD(2016)0323),

 vu sa résolution du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020[6],

 vu sa résolution du 18 janvier 2018 sur la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes dans les États membres[7],

 vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur le contrôle des dépenses et le suivi du rapport coût-efficacité des systèmes de garantie pour la jeunesse de l’Union[8],

 vu sa résolution du 16 janvier 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse[9],

 vu les questions au Conseil et à la Commission sur le renforcement de la garantie pour la jeunesse (O-000058/2020 – B9-0018/2020 et O-000059/2020 – B9-0019/2020),

 vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

 vu la proposition de résolution de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

A. considérant que, depuis son établissement en 2013, la garantie pour la jeunesse a ouvert de nombreuses portes et aidé plus de 24 millions de jeunes à trouver un emploi ou à participer à un programme de formation continue, d’apprentissage ou de stage; qu’avant la crise de la COVID-19, le taux de chômage des jeunes (15 à 24 ans) s’établissait en moyenne à 14,9 %, alors qu’il atteignait le chiffre record de 24,4 % en 2013; que ce taux reste plus de deux fois plus élevé que le taux de chômage global (6,5 %); que la prévalence du travail atypique est très élevée chez les jeunes, 43,8 % des jeunes occupant un emploi temporaire dans l’Union; que le taux moyen de chômage des jeunes masque d’énormes disparités entre les États membres, le taux de chômage des moins de 25 ans atteignant 40,8 % en Espagne (juin 2020) et 33,6 % en Grèce (avril 2020); que trop de jeunes occupent un emploi précaire et que les jeunes sont aussi trop nombreux à devoir quitter leur région ou leur pays pour trouver un emploi décent;

B. considérant que la garantie pour la jeunesse est reconnue comme ayant donné une impulsion aux réformes structurelles tant dans les services publics de l’emploi que dans les systèmes éducatifs des États membres; qu’il a toutefois connu une mise en œuvre plutôt lente et inégale par les États membres à ses débuts, et que plusieurs lacunes ont été mises en évidence par les parties prenantes et les jeunes dans sa conception ainsi que dans son fonctionnement dans la pratique; que, dans son rapport spécial nº 5/2017, la Cour des comptes européenne a critiqué les progrès limités accomplis dans le cadre de la garantie pour la jeunesse, concluant que la contribution de l’initiative pour l’emploi des jeunes à la réalisation des objectifs de la garantie pour la jeunesse dans les cinq États membres visités était très limitée au moment de l’audit et que la situation, plus de trois ans après l’adoption de la recommandation du Conseil, n’était pas à la hauteur des attentes suscitées par le lancement de ce dispositif qui visait à proposer une offre de qualité à tous les jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (ci-après les «jeunes NEET») dans un délai de quatre mois; que la Commission et les États membres ont progressivement introduit des ajustements et amélioré les orientations du programme, faisant de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’IEJ des instruments essentiels de lutte contre le chômage des jeunes dans l’Union européenne;

C. considérant que la lutte contre le chômage des jeunes – priorité politique commune du Parlement, de la Commission et des États membres – concourt à la réalisation de l’objectif que s’est fixé l’Union en ce qui concerne la croissance durable et la qualité des emplois, tout en étant conforme au socle européen des droits sociaux;

D. considérant que, lorsqu’elle a fait part de ses priorités politiques, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a déclaré qu’elle transformerait la garantie pour la jeunesse en instrument permanent de lutte contre le chômage des jeunes et que ce dispositif devrait être doté d’un budget accru et faire l’objet de rapports réguliers afin de s’assurer qu’il tient ses promesses dans chacun des États membres;

E. considérant que la pandémie de COVID-19 a entraîné une crise économique et sociale sans précédent qui s’est traduite par une hausse du taux de chômage dans l’Union européenne et qui fait désormais craindre à des millions de personnes de perdre leur emploi; qu’en juin 2020, le taux de chômage des jeunes s’élevait à 16,8 % dans l’ensemble de l’Union, un chiffre qui devrait continuer à augmenter fortement, étant donné que les jeunes risquent d’être les plus durement touchés, comme cela a été le cas lors de la crise de 2008; que les taux élevés de chômage des jeunes sont préjudiciables aux personnes concernées, ce qui entraîne souvent des «effets de scarification»; que ces effets néfastes seront notamment ressentis par le nombre croissant de jeunes chômeurs de longue durée et par la société dans son ensemble, et qu’ils nécessitent donc des efforts stratégiques décisifs et ciblés; que l’investissement dans le capital humain que représentent les jeunes Européens contribuera à renforcer les économies et les sociétés européennes et à les rendre plus inclusives et résilientes; qu’une main-d’œuvre qualifiée, créative et innovante est une condition essentielle à la compétitivité de l’Europe;

F. considérant que les jeunes sont affectés de manière disproportionnée par la crise économique[10]; que la lutte contre la crise économique engendrée par la pandémie de COVID-19 sera cruciale pour éviter des taux de chômage élevés chez les jeunes; qu’un jeune sur six qui était employé avant l’apparition de la pandémie de COVID-19 a perdu son emploi ou a été licencié; que le temps de travail des jeunes actifs a diminué de près d’un quart et que deux jeunes sur cinq ont connu une baisse de leurs revenus, ceux des pays à faible revenu étant les plus touchés tant en termes d’heures de travail que de revenus;

G. considérant que les mesures de confinement ont entraîné une perturbation soudaine de l’éducation formelle et informelle des jeunes, des formations, des stages et des apprentissages, ainsi que des emplois, ce qui a eu une incidence sur leurs revenus, leur potentiel de revenus et leur bien-être, y compris leur santé, et en particulier sur leur santé mentale; que les mesures en faveur du chômage des jeunes devraient remédier au caractère multidimensionnel du problème;

H. considérant que les jeunes handicapés ont été particulièrement touchés par les effets de la pandémie et sont aujourd’hui encore plus exposés au risque d’exclusion socio-économique; qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures ciblées pour soutenir leur intégration sur le marché du travail et garantir leur accès à des services de qualité, tout en veillant à ce qu’ils ne soient confrontés à aucune discrimination ni à aucun obstacle, y compris d’ordre financier;

I. considérant que les jeunes sont plus susceptibles d’être licenciés car ils travaillent plus souvent dans l’économie informelle, dans des formes d’emploi atypiques, avec une protection sociale faible voire inexistante, et n’ont pas d’expérience professionnelle;

J. considérant que les taux de travail atypique, tels que le travail via une plateforme ou les «petits boulots», sont très élevés chez les jeunes et que le travail atypique offre une sécurité d’emploi moindre et un accès limité ou inexistant à la protection sociale, ce qui accroît, pour les jeunes, la probabilité de se retrouver au chômage pendant une crise telle que celle de la COVID-19, tout en limitant leur accès à la protection sociale;

K. considérant qu’il est essentiel de mettre en lumière la différence entre les niveaux de chômage et d’inactivité afin de mieux appréhender l’incidence de la crise chez les jeunes, étant donné qu’une augmentation de la population inactive peut également entraîner une réduction statistique du chômage; que plusieurs États membres ont enregistré une augmentation plus importante de la population inactive que de celle du chômage, en raison, d’une part, du fait qu’au cours de la crise, les personnes ont cessé de chercher du travail et, d’autre part, de l’introduction de mesures des pouvoirs publics sur le marché du travail, telles que des dispositifs de chômage partiel et le blocage des licenciements;

L. considérant que les contrats précaires et à faible revenu, le faux travail indépendant, l’absence de protection sociale de base et les pratiques discriminatoires fondées sur l’âge sont les conditions d’emploi auxquelles sont confrontés des millions de jeunes; que le taux de jeunes inactifs a augmenté dans la plupart des États membres et que, parmi les NEET, la disparité entre les sexes s’est également creusée au cours de cette période; que de nombreux jeunes alternent entre périodes d’emploi et de chômage ou d’inactivité, ou sont bloqués dans des formes d’emploi précaires atypiques; que les jeunes courent un risque plus élevé que d’autres de perdre leur emploi à la suite de l’automatisation;

M. considérant que les femmes, et en particulier les jeunes femmes, sont victimes d’une discrimination double, parce qu’elles sont jeunes et parce qu’elles sont des femmes, en raison d’un déséquilibre inquiétant sur le marché du travail;

N. considérant que la pandémie pourrait aggraver les inégalités dans la société, y compris la fracture numérique, qui demeure un grave problème dans l’Union dans son ensemble et dans les États membres; que le manque d’accès adéquat au haut débit et à des équipements informatiques adéquats pour les jeunes en général, ainsi que dans le contexte de l’enseignement à distance et du télétravail, pourrait entraîner de nouvelles inégalités ainsi que davantage d’exclusion et de discrimination;

O. considérant que la précédente crise a montré que si les jeunes ne bénéficient pas de stages et d’emplois de qualité – fondés sur des accords écrits et assortis de conditions de travail décentes, y compris un salaire minimum vital, une orientation professionnelle et une formation continue –, il y aura à nouveau pour eux un risque élevé de se voir contraints d’accepter des emplois précaires, de quitter leur pays pour y trouver un emploi ou de s’inscrire à des études ou à une formation, même s’ils sont à la recherche d’un véritable emploi;

P. considérant que la faible qualité des offres de la garantie pour la jeunesse est l’une de ses lacunes les plus importants; que les stages prévus dans le cadre de la garantie pour la jeunesse doivent non seulement être rémunérés, mais aussi être limités en durée et en nombre, afin que les jeunes ne soient pas bloqués un cycle de stages sans fin et qu’ils soient exploités comme main-d’œuvre bon marché, voire gratuite, sans protection sociale ni droits à la retraite; que des études montrent que les jeunes trouvent aujourd’hui leur premier véritable emploi au début de la trentaine;

Q. considérant que les jeunes sont aujourd’hui hautement qualifiés; que la formation, la reconversion et le perfectionnement professionnels ne sont pas une réponse au manque d’emplois pour les jeunes; que la création d’emplois durables et de qualité est en revanche essentielle à leur stabilité;

R. considérant que les programmes pour l’emploi peuvent avoir un effet sur le chômage, mais qu’ils ne peuvent se substituer à des efforts plus larges visant à encourager une plus grande flexibilité des marchés du travail; que les obstacles sur le marché du travail ont des effets particulièrement néfastes sur les jeunes, ce qui a pour effet d’augmenter les taux de chômage et de rendre les nouvelles générations vulnérables; que la recherche[11] a démontré la nécessité de politiques actives du marché du travail et de régimes de protection sociale fondés sur le seuil de risque de pauvreté afin, d’éviter que les mesures ne soient qu’un remaniement des possibilités d’emploi en tant que jeu à somme nulle entre sous-groupes de personnes vulnérables;

S. considérant que les lignes directrices de 2019 pour les politiques de l’emploi des États membres invitent les États membres à continuer de lutter contre le chômage des jeunes et à s’efforcer de résoudre le problème des NEET en empêchant les jeunes de quitter prématurément l’école et en apportant des améliorations structurelles à la transition entre les études et la vie professionnelle, notamment par la mise en œuvre intégrale de la garantie pour la jeunesse;

T. considérant que la proposition de recommandation du Conseil visant à renforcer la garantie pour la jeunesse s’appuie sur l’expérience et les enseignements tirés depuis 2013 et vise à toucher un plus grand nombre de jeunes, la tranche d’âge étant élargie à toutes les personnes âgées de moins de 30 ans, en les aidant à développer leurs compétences et à acquérir une expérience professionnelle dans le cadre d’un système modernisé d’enseignement et de formation professionnels;

U. considérant que la garantie pour la jeunesse sera, lors de la prochaine période de programmation (2021-2027), financée par le Fonds social européen plus (FSE+) et que ce Fonds englobe désormais l’initiative pour l’emploi des jeunes, qui est le principal programme de financement de la garantie pour la jeunesse; que l’instrument Next Generation EU apportera, via la facilité pour la reprise et la résilience et REACT-EU, un soutien financier supplémentaire à l’emploi des jeunes; que les investissements dans l’éducation et la formation, qui sont alignés sur les transitions numérique et écologique, seront financés par le Fonds européen de développement régional; que les États membres qui satisfont à certains critères prédéfinis pourront, sur demande, obtenir le soutien de l’instrument d’appui technique pour financer les différentes étapes de la préparation et de la mise en œuvre des réformes structurelles, notamment, parmi d’autres mesures, en matière d’éducation et de formation et de politiques du marché du travail;

1. se félicite de la proposition de recommandation du Conseil visant à renforcer la garantie pour la jeunesse ainsi que l’intention de la Commission de mettre en place des améliorations structurelles sur la base des enseignements tirés de la crise financière de 2008 et de la mise en œuvre de l’instrument; rappelle qu’une recommandation du Conseil n’a aucun effet contraignant pour les États membres; souligne que les États membres n’ont pas tous suivi la recommandation du Conseil, ce qui a pour effet de laisser les jeunes à la traîne; estime qu’il est temps de rendre la garantie pour la jeunesse contraignante plutôt que volontaire; invite une fois de plus la Commission à proposer un instrument de garantie pour la jeunesse qui soit contraignant pour tous les États membres;

2. souligne qu’une approche pluridimensionnelle de la lutte contre le chômage des jeunes, associant politiques actives et passives du marché du travail et accès effectif aux mesures d’inclusion sociale et aux services sociaux, de santé et de logement pour les jeunes, est nécessaire pour garantir la qualité et la viabilité de ces mesures;

3. souligne qu’une garantie pour la jeunesse renforcée devrait remédier aux lacunes de l’approche précédente, fondée sur l’employabilité, et doit être conçue comme visant à garantir, dans un délai raisonnable, des emplois de qualité et permanents à tous les jeunes concernés; réaffirme que la garantie pour la jeunesse ne devrait pas institutionnaliser le travail précaire chez les jeunes, notamment par un statut atypique conduisant à des salaires extrêmement bas, un manque de protection sociale, un manque de sécurité d’emploi, un faux travail indépendant et un véritable emploi salarié s’effaçant au profit d’emplois précaires;

4. se félicite du fait que la garantie renforcée pour la jeunesse permettra de couvrir une tranche d’âge plus large pour ainsi inclure les jeunes âgés de 15 à 29 ans et qu’une approche plus personnalisée et mieux ciblée sera appliquée tant aux NEET temporaires qu’aux NEET à plus long terme; se félicite également des efforts consentis pour rendre la garantie pour la jeunesse plus inclusive et éviter toute forme de discrimination, visant notamment les groupes défavorisés et vulnérables, les minorités raciales et ethniques, les migrants et les réfugiés, les jeunes handicapés et les populations vivant dans des régions éloignées, des zones rurales ou des quartiers urbains défavorisés ou dans des territoires d’outre-mer et des régions insulaires; s’inquiète quant au déséquilibre observé sur le marché du travail, sur lequel les femmes, et plus particulièrement les jeunes femmes, subissent une double discrimination, en raison de leur âge et de leur sexe; insiste sur le fait que la Commission doit tenir compte des besoins des jeunes femmes dans sa lutte contre l’inégalité entre les hommes et les femmes;

5. se félicite de l’inclusion d’une dimension de genre dans la garantie pour la jeunesse; observe toutefois que l’écart entre les hommes et les femmes parmi les NEET s’est encore creusé ces dernières années et que le fait d’avoir une famille reste un obstacle à l’emploi des jeunes femmes; invite les États membres à mettre en œuvre des mesures contraignantes pour éviter toute discrimination à l’embauche fondée sur le sexe ou la situation familiale des candidats;

6. souligne que les NEET comprennent divers sous-groupes, tels que les jeunes handicapés, les jeunes sans abri, les jeunes Roms, les jeunes migrants et les jeunes réfugiés, qui ont des besoins différents qui devraient être satisfaits au moyen de services spécifiquement adaptés, tels que, dans le cas des personnes handicapées, la garantie d’aménagements raisonnables et de revenus du travail compatibles avec la poursuite des paiements pour handicapés; souligne, dans ce contexte, l’importance de disposer de données précises et de moyens appropriés pour identifier ces sous-groupes, et d’adopter une approche différenciée à l’égard des NEET à plus long terme, qui sont souvent issus d’un milieu socio-économique défavorisé et sont confrontés à des discriminations intersectionnelles dans les domaines de l’éducation et de l’emploi, entre autres domaines de la vie, et pour qui des programmes de sensibilisation efficaces devraient être lancés; souligne que pour atteindre ces groupes cibles, la garantie pour la jeunesse devrait s’inscrire dans un ensemble cohérent de politiques sociales et de protection sociale, comme l’accès à la sécurité sociale, y compris aux allocations de chômage et au revenu minimum, aux services de garde d’enfants, aux services de santé, à un logement adéquat, abordable et accessible et à un soutien psychologique, afin de garantir l’accès de tous les jeunes au dispositif; insiste sur le fait que toute discrimination dont font l’objet les jeunes, quel qu’en soit le motif, doit être activement combattue dans le cadre des dispositifs de garantie pour la jeunesse;

7. se félicite de la recommandation faite aux États membres de renforcer les systèmes d’alerte précoce afin de repérer les jeunes qui risquent de devenir des NEET; est convaincu que des mesures préventives, telles que l’évaluation des compétences et l’orientation professionnelle et le conseil en carrière, qui visent à aider les jeunes en décrochage scolaire à trouver un emploi ou à se former avant qu’ils ne deviennent chômeurs, si elles sont menées de manière appropriée, et la fourniture d’un enseignement général inclusif et non discriminatoire pourraient entraîner une réduction du nombre de NEET à plus long terme;

8. accueille favorablement l’idée d’évaluer l’éventail de compétences de tous les NEET qui s’inscrivent au dispositif de la garantie pour la jeunesse, notamment leurs compétences numériques, tout comme la proposition de renforcer les compétences numériques, les compétences linguistiques et les compétences sociales non techniques par une formation préparatoire et de faciliter le perfectionnement et la reconversion en faveur des compétences écologiques, entrepreneuriales et de gestion de carrière grâce à une orientation professionnelle et des conseils en carrière personnalisés; souligne, dans ce contexte, l’importance des compétences informelles et non formelles; demande également que pour tous les NEET, la propriété des équipements numériques et l’état de connectivité soient évalués en même temps que leurs compétences numériques; estime en outre que les jeunes qui s’inscrivent à des dispositifs de garantie pour la jeunesse devraient être soutenus dans le développement de compétences sociales et transversales, afin de leur permettre de mieux gérer les transitions et de faire face à l’évolution rapide du marché du travail; estime que ces formations sur mesure devraient viser à remédier à l’inadéquation entre l’offre et la demande de compétences sur le marché du travail; estime que l’apprentissage peut jouer un rôle important à cet égard, dans la mesure où il prépare les jeunes à des emplois qui sont très demandés et peut ainsi contribuer à leur intégration durable sur le marché du travail;

9. invite instamment les États membres à veiller à ce que les jeunes qui s’inscrivent à des dispositifs de garantie pour la jeunesse se voient proposer des offres d’emploi, de formation, d’apprentissage ou de stage de qualité, variées et adaptées, y compris une rémunération équitable, et à ce que les offres d’emploi soient conformes aux principes applicables du socle européen des droits sociaux, en garantissant le droit à un traitement juste et équitable en ce qui concerne les conditions de travail, y compris en garantissant un environnement de travail adapté aux besoins des personnes handicapées, l’accès à la protection sociale et à la formation et des périodes d’essai d’une durée raisonnable, ainsi qu’en interdisant l’usage abusif de contrats atypiques; insiste sur le fait que les offres au titre de la garantie renforcée pour la jeunesse ne devraient en aucun cas contribuer au dumping social, au dumping salarial, à la pauvreté au travail ou à la précarité des jeunes; réaffirme que les stages pourraient jouer un rôle dans la formation professionnelle; rappelle que les contrats de stage devraient prendre la forme d’accords écrits et juridiquement contraignants, précisant les tâches du stagiaire et prévoyant une rémunération décente; estime que l’objectif de la garantie pour la jeunesse doit être de déboucher sur un emploi et que les stages ne doivent jamais conduire à remplacer des emplois;

10. demande une garantie de qualité pour veiller à ce que les personnes qui ont terminé leur programme de formation et/ou d’éducation pendant la crise de la COVID-19 puissent re(faire) des cours compris dans leur stage et/ou leur apprentissage, qui ont peut-être dû être annulés ou raccourcis ou qui n’ont pas répondu aux attentes d’une autre façon, pendant que les mesures de lutte contre la COVID-19 étaient en place, même après avoir obtenu leur diplôme et/ou terminé leur stage et/ou leur apprentissage, afin de combler toute lacune dans leur formation;

11. insiste sur la nécessité de définir, dans la recommandation du Conseil, des critères et des normes de qualité clairs et contraignants pour les offres et invite la Commission à élaborer un cadre de qualité régissant la garantie pour la jeunesse; est convaincu que ce cadre renforcerait le programme et en ferait un outil plus efficace pour réussir la transition vers le marché du travail; invite la Commission à réexaminer les instruments européens existants tels que le cadre de qualité pour les stages et le cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité et à inclure des critères de qualité dans les offres faites aux jeunes, y compris le principe d’une rémunération équitable pour les jeunes en stage et en apprentissage, l’accès à la protection sociale, l’emploi durable et les droits sociaux; souligne que ces critères garantiraient que le programme aide efficacement les jeunes à réussir la transition vers un emploi stable et de qualité et contribue à garantir aux jeunes autant de possibilités pour les hommes que pour les femmes dans tous les secteurs, des possibilités qui offrent une sécurité à long terme, une protection sociale et des conditions de travail égales et décentes, et qui ne contribuent pas à la création d’emplois précaires; invite les États membres et la Commission à élaborer des programmes de soutien à l’entrepreneuriat, en particulier dans les territoires où la base industrielle est faible;

12. encourage la Commission et les États membres à diffuser les bonnes pratiques en matière d’investissement social afin de favoriser une société plus inclusive et de rééquilibrer le progrès économique et social; souligne l’importance de disposer à la fois de politiques actives du marché du travail et de régimes de protection sociale afin d’éviter un jeu à somme nulle de remaniement des possibilités d’emploi entre différents sous-groupes de personnes vulnérables, en particulier les NEET; invite instamment la Commission à mener une étude sur le lien entre les jeunes sans protection sociale et le travail précaire;

13. soutient fermement l’objectif consistant à améliorer la situation socio-économique des jeunes grâce à la mise en œuvre adéquate de la garantie renforcée pour la jeunesse; réaffirme sa position selon laquelle la rémunération devrait être proportionnelle au travail fourni, aux compétences et à l’expérience de la personne concernée et permettre aux stagiaires et aux apprentis sur le marché du travail, en dehors des cursus éducatifs, de joindre les deux bouts; invite la Commission et les États membres, en collaboration avec le Parlement et dans le respect du principe de subsidiarité, à proposer des pistes pour l’introduction d’un instrument juridique commun garantissant et faisant appliquer une rémunération équitable pour les stages et les apprentissages sur le marché du travail de l’Union; condamne la pratique des stages et apprentissages non rémunérés, qui constitue une forme d’exploitation du travail des jeunes et une violation de leurs droits;

14. insiste pour que le financement de la garantie pour la jeunesse soit renforcé pour la période de programmation 2021-2027, au moyen d’une augmentation du FSE+ et de regroupements thématiques appropriés; souligne que la proposition modifiée de la Commission du 28 mai 2020 relative au FSE+ fait notamment obligation aux États membres dont le taux de NEET dépasse le taux moyen de l’Union en 2019 d’affecter au moins 15 % de leurs ressources du FSE+ relevant de la gestion partagée à des actions ciblées et à des réformes structurelles visant à favoriser l’emploi des jeunes, l’éducation et la formation professionnelle, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse; déplore le fait que, dans ses conclusions du 21 juillet 2020, le Conseil européen a revu significativement ce montant à la baisse en le ramenant à 10 %, ce qui va clairement à l’encontre de l’ambition de l’Union d’investir dans la jeunesse;

15. rappelle sa position adoptée en première lecture le 4 avril 2019, qui prévoit une exigence supplémentaire selon laquelle tous les États membres, et pas seulement ceux dont le taux de NEET est supérieur à la moyenne de l’Union, devraient investir au moins 3 % de leurs ressources du FSE+ relevant de la gestion partagée dans la lutte contre le chômage des jeunes, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse, au cours de la période de programmation 2021-2027;

16. invite les États membres et la Commission à réfléchir au fait que le taux de NEET est le seul facteur pris en compte dans les décisions relatives à l’allocation des fonds; estime que si ce taux indique le nombre de personnes ne travaillant pas, ne suivant ni études ni formation, il exclut totalement un grand nombre de jeunes qui occupent un emploi à temps partiel involontaire, ont quitté leur pays pour trouver un emploi décent, effectuent un travail non déclaré ou travaillent mais vivent encore dans la pauvreté;

17. invite instamment les États membres à s’engager résolument à mettre pleinement en œuvre la garantie pour la jeunesse; fait observer que le financement de l’Union vient en complément des budgets nationaux et ne saurait s’y substituer;

18. rappelle qu’une garantie renforcée pour la jeunesse peut jouer un rôle important en aidant les États membres à investir, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, dans la création de possibilités d’emploi dans une économie circulaire, neutre pour le climat et efficace sur le plan énergétique, et à disposer d’une main-d’œuvre qualifiée pour ces emplois, en veillant à ce qu’aucun jeune, en particulier ceux appartenant à des groupes défavorisés, ne soit laissé pour compte dans la transition vers une économie neutre pour le climat;

19. réaffirme la nécessité d’utiliser les fonds plus efficacement; espère que la rationalisation des règles de programmation et de mise en œuvre au titre du FSE+ se traduira par une réduction des coûts administratifs pour les bénéficiaires et notamment par une simplification des modalités d’information; attend des États membres qu’ils dépensent avec diligence les fonds destinés aux programmes pour la jeunesse, ce qui facilitera l’emploi des jeunes;

20. souligne l’importance de maximiser les synergies potentielles entre la garantie pour la jeunesse et d’autres fonds et instruments pertinents de l’Union, y compris la facilité pour la reprise et la résilience, la garantie européenne pour l’enfance, Erasmus+, InvestEU, Horizon Europe et le Fonds pour une transition juste, également dans le cadre de REACT-UE et des plans de relance nationaux; dans ce contexte, invite les États membres à accorder la priorité au soutien à l’emploi des jeunes dans ces plans et dans leurs plans pour la reprise et la résilience, ainsi que dans le cadre de REACT-EU; invite les États membres à utiliser les ressources de SURE pour soutenir les mesures en faveur des jeunes en stage et en apprentissage, telles que l’aide au revenu et les dispositifs de chômage partiel;

21. insiste pour que la Commission améliore son suivi de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et ses rapports sur les résultats, y compris le suivi des bénéficiaires des dispositifs de garantie pour la jeunesse et le suivi de la nature des offres, de manière à garantir leur conformité avec un nouveau cadre de normes de qualité pour la garantie renforcée pour la jeunesse et à garantir l’insertion à long terme dans l’emploi des bénéficiaires des dispositifs de garantie pour la jeunesse;

22. souligne qu’une meilleure collecte de données est essentielle à l’intégration durable des bénéficiaires sur le marché du travail et à l’utilisation efficace de la garantie pour la jeunesse; encourage la Cour des comptes européenne à produire des rapports de suivi sur la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse; dans ce contexte, estime qu’il est important que la Commission réalise une étude sur le lien entre les jeunes ayant des emplois sans protection sociale et le travail précaire;

23. souligne que la mise en œuvre effective des dispositifs de garantie pour la jeunesse et l’amélioration de l’accès à des emplois stables et durables nécessitent un renforcement des partenariats et une coordination efficace entre les prestataires de la garantie pour la jeunesse et les parties prenantes concernées, telles que les autorités régionales et locales, les partenaires sociaux (employeurs et syndicats), les établissements d’enseignement et de formation, les animateurs socio-éducatifs, les prestataires de services de solidarité et d’activités civiques, les chambres de commerce et les chambres d’artisanat, les organisations de jeunesse et d’autres organisations de la société civile, y compris les ONG travaillant avec des personnes défavorisées, en particulier lors des échanges de bonnes pratiques entre États membres; demande que ces parties prenantes soient associées à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des dispositifs de garantie pour la jeunesse afin de garantir leur efficacité; invite instamment les États membres à améliorer la participation de ces partenaires, en particulier des organisations de jeunesse, à toutes les étapes de la gestion des dispositifs de garantie pour la jeunesse et des instruments de financement de l’Union qui y sont associés, aux niveaux européen, national et local; est d’avis que les partenariats devraient clairement définir les structures et les mécanismes permettant une participation significative à la prise de décision, y compris un partage transparent des informations;

24. est convaincu que des campagnes de sensibilisation bien ciblées dans des formats accessibles, y compris pour les personnes handicapées, et des canaux de communication adaptés aux jeunes peuvent jouer un rôle décisif si l’on veut capter l’attention de ce public et des organisations de jeunesse et améliorer ce faisant la visibilité de l’initiative, et qu’il pourrait être particulièrement bénéfique de cibler les jeunes en décrochage scolaire; souligne que la plus grande proportion possible du financement devrait aller directement aux jeunes; souligne que des politiques de sensibilisation efficaces nécessitent un financement et une dotation en personnel suffisants, en particulier dans les services publics de l’emploi (SPE), qui jouent un rôle crucial pour atteindre efficacement les NEET mais qui continuent de subir les conséquences des mesures d’austérité mises en place à la suite de la dernière crise financière; dans ce contexte, invite instamment les États membres à investir dans leurs SPE afin qu’ils disposent de ressources humaines et d’un soutien financier suffisants pour pourvoir à la formation du personnel et aux équipements à cette fin;

25. invite la Commission à étudier l’idée d’un portail web de l’Union spécifiquement consacré aux stages et aux apprentissages dans l’Union, rassemblant toutes les initiatives existantes de l’Union dans un portail visible, accessible et convivial; estime que ce portail devrait faire l’objet d’une publicité adéquate par des canaux appropriés pour bien cibler ses publics, afin d’attirer l’attention des jeunes Européens, des établissements d’enseignement et des entreprises de toute l’Union; est d’avis que le portail devrait orienter les jeunes talents vers les domaines où c’est le plus nécessaire, indiquer aux jeunes les besoins spécifiques du marché du travail, promouvoir l’accès à des possibilités d’apprentissage liées à ces besoins, améliorer l’employabilité globale future au sein de l’Union et contribuer à lutter contre le chômage des jeunes et à combler les déficits de compétences;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

[1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.

[2] JO L 126 du 21.5.2015, p. 1.

[3] JO L 185 du 11.7.2019, p. 44.

[4] JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.

[5] JO C 456 du 18.12.2018, p. 1.

[6] Textes adoptés, P9_TA(2020)0206.

[7] JO C 458 du 19.12.2018, p. 57.

[8] JO C 346 du 27.9.2018, p. 105.

[9] JO C 440 du 30.12.2015, p. 67.

[10] «L’impact de la crise économique sur les marchés du travail de la zone euro» du Bulletin mensuel de la Banque centrale européenne d’octobre 2014, p. 49-68.

[11] Re-inVEST Europe (2019). Note d’orientation intitulée «Towards more inclusive social protection and active labour market policies in the EU: a social investment perspective» («Vers une protection sociale plus inclusive et des politiques actives du marché du travail dans l’UE: Une perspective d’investissement social»).

Dernière mise à jour: 6 octobre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité