Procédure : 2020/2844(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0357/2020

Textes déposés :

B9-0357/2020

Débats :

PV 24/11/2020 - 13
CRE 24/11/2020 - 13

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0332

<Date>{18/11/2020}18.11.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0357/2020</NoDocSe>
PDF 144kWORD 47k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur l’escalade des tensions à Varosia à la suite des actions illégales de la Turquie et sur la nécessité urgente de reprendre les négociations</Titre>

<DocRef>(2020/2844(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Sergey Lagodinsky, Francisco Guerreiro, Thomas Waitz, Monika Vana, Gwendoline Delbos-Corfield, Ernest Urtasun</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0355/2020

B9-0357/2020

Résolution du Parlement européen sur l’escalade des tensions à Varosia à la suite des actions illégales de la Turquie et sur la nécessité urgente de reprendre les négociations

(2020/2844(RSP))

Le Parlement européen,

 vu sa résolution du 13 mars 2019 sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Turquie[1],

 vu les derniers rapports de la Commission sur la Turquie, à savoir les rapports 2019 et 2018 de la Commission sur la Turquie,

 vu la déclaration commune du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HP) et de la commissaire Ferreira du 20 octobre 2020 sur le processus électoral dans la communauté chypriote turque, les observations du VP/HP lors du Conseil «Affaires étrangères» du 12 octobre 2020 et la déclaration du VP/HP du 15 novembre 2020 sur Varosia,

 vu les conclusions du Conseil et du Conseil européen sur la question, et notamment les conclusions du Conseil du 1er octobre 2020 et les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 26 avril 2004,

 vu ses résolutions sur les délibérations de la commission des pétitions du 23 septembre 2008[2], du 22 avril 2009[3] et du 13 février 2018[4],

 vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la question, et notamment la résolution 550 (1984) et la résolution 789 (1992),

 vu la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité des Nations unies du 9 octobre 2020 (S/PRST/2020/9),

 vu l’accord de haut niveau de 1979 entre les dirigeants des deux communautés chypriotes,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant qu’en 1974, à la suite d'un coup d’État manqué fomenté par la Grèce pour arracher le contrôle de l’île à son président, l’archevêque Makarios III, la Turquie a réagi en envoyant des forces militaires dans le Nord de Chypre, ce qui provoqué la fuite de dizaines de milliers de Chypriotes grecs vers le Sud, tandis qu’un plus petit nombre de Chypriotes turcs visant dans le Sud de Chypre s’enfuyaient vers le Nord de l’île;

B. considérant que, depuis l’intervention de l’armée turque en 1974, Varosia, quartier méridional de 6 km2 de la ville de Famagouste, a été fermé et est resté inhabité, sous le contrôle de l’armée turque; que, depuis lors, les Chypriotes qui ont été forcés de quitter Varosia n’ont eu aucun moyen ni aucune possibilité de rentrer chez eux;

C. considérant que les deux communautés chypriotes ont fait part de leur intention de parvenir à un accord sur le retour des habitants légitimes de Varosia dans le cadre de l’accord de haut niveau de 1979, lequel soulignait que le retour des habitants de Varosia constituait une priorité pour Chypre unifiée, que les deux parties étaient prêtes à faire un geste de bonne volonté et que les Nations unies devaient jouer un rôle dans la résolution de la question;

D. considérant que la résolution 550 (1984) du Conseil de sécurité des Nations unies «considère comme inadmissible toute tentative de repeupler une partie de Varosha quelle qu’elle soit en y faisant venir des personnes autres que ses habitants, et demande que cette région soit transférée sous l’administration des Nations Unies»; que, pour sa part, la résolution 789 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies demande instamment que «la zone actuellement placée sous le contrôle de la Force [des Nations Unies chargée du maintien de la paix] à Chypre soit étendue de manière à englober Varosha»;

E. considérant qu’au mépris des résolutions susmentionnées du Conseil de sécurité des Nations unies, une partie de Varosia a été rouverte unilatéralement par l’armée turque en collaboration avec Ersin Tatar, dirigeant de la communauté chypriote turque; que le Président turc, Recep Tayyip Erdoğan, s’est rendu à Varosia le 15 novembre 2020, ce qui exacerbé les tensions déjà vives entre Athènes, Ankara et Nicosie;

F. considérant que l’ingérence d’Ankara dans les affaires internes de la communauté chypriote turque a considérablement augmenté lors des récentes élections au poste de dirigeant de la communauté chypriote turque; qu’Ersin Tatar, candidat nationaliste opposé au règlement global de la question chypriote sur la base d’une fédération bicommunautaire et bizonale, comme le prévoient les paramètres mis en place par les Nations unies, a bénéficié d’un large soutien d’Ankara et remporté les élections;

1. souligne que la situation à Varosia rappelle cruellement l’existence d’un conflit non résolu opposant de longue date les deux communautés chypriotes et d’un risque d'escalade permanente entre celles-ci et se dit fermement convaincu que seuls le dialogue et la diplomatie permettront de parvenir à un règlement global moyennant la participation directe de la République de Chypre et de la communauté chypriote turque aux négociations sous les auspices des Nations unies;

2. critique vivement l’ingérence de plus en plus importante d’Ankara dans les affaires internes de la communauté chypriote turque, qui a culminé lors de la réouverture unilatérale du littoral de Varosia et qui a également entraîné des protestations dans plusieurs parties de la communauté chypriote turque; se dit vivement préoccupé par cette action unilatérale, menée en violation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la question; demande l’annulation de cette mesure, vu l’absence pourtant urgente de reprise du dialogue et des négociations sur la question chypriote, et invite instamment toutes les parties concernées à s’abstenir de toute action unilatérale et à respecter la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 20 octobre 2020;

3. fait observer que la République de Chypre continue de considérer le retour de Varosia comme un élément clé des mesures destinées à instaurer la confiance avec les Chypriotes turcs, notamment au moyen d’initiatives communes visant à reconstruire la ville abandonnée;

4. déplore l’échec des propositions de mesures de confiance antérieures visant à placer Varosia sous le contrôle des Nations unies et à autoriser la réouverture du port chypriote turc de Famagouste; salue les projets locaux tels que le Projet Ecocity de Famagouste, mené par des Chypriotes grecs et turcs dans le but de reconstruire une ville de Famagouste intégrée, durable et responsable sur le plan de l’environnement qui encourage et soutient la coexistence pacifique entre tous ses habitants;

5. invite la République de Chypre et la communauté chypriote turque à se montrer constructifs afin de parvenir à un règlement global et à la réunification; souligne et appuie la déclaration du VP/HR en faveur de la reprise des négociations sous les auspices des Nations unies;

6. soutient les communautés chypriotes turque et grecque dans leurs aspirations de paix et de stabilité et invite la Commission à rapidement mettre en œuvre le deuxième programme d'action annuel d’aide à la communauté chypriote turque destiné à soutenir les projets qui encouragent la réconciliation et améliorent les infrastructures, la protection de l’environnement et le développement économique; demande notamment que le soutien à la société civile de la communauté chypriote turque comme de la communauté chypriote grecque se poursuive et soit renforcé au moyen du programme d’aide de l’Union européenne et, de manière plus structurelle, au sein du nouveau cadre financier pluriannuel, et notamment du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»;

7. demeure pleinement attaché à un règlement global de la question, conformément aux souhaits du peuple chypriote, ainsi qu’à une réunification fondée sur une fédération bizonale et bicommunautaire dotée d’une personnalité juridique internationale unique, d’une souveraineté unique et d’une citoyenneté unique assortie d’une égalité politique entre les deux communautés, dans le cadre des Nations unies et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la question, notamment la résolution (550) 1984 et la résolution 789 (1992), ainsi qu’aux principes sur lesquels l’Union européenne est fondée;

8. invite le Service européen pour l’action extérieure à soutenir activement ces négociations ainsi qu’à soutenir l'appel lancé par le secrétaire général des Nations unies et le Conseil de sécurité des Nations unies aux deux parties chypriotes et aux puissances garantes pour qu’elles reprennent d’urgence les négociations et organisent d’urgence une réunion, comme convenu en novembre 2019;

9. demande que la présente résolution soit traduite en turc;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres de l’Union européenne, au dirigeant de la communauté chypriote turque et à son Assemblée de la République, ainsi qu’au Président, au gouvernement et au Parlement de la République de Turquie.

[1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0200.

[2] JO C 8E du 14.1.2010, p. 41.

[3] JO C 184E du 8.7.2010, p. 12.

[4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0114.

Dernière mise à jour: 20 novembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité