PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’escalade des tensions à Varosha à la suite des mesures illégales prises par la Turquie et la nécessité de rouvrir les pourparlers de toute urgence
18.11.2020 - (2020/2844(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Kati Piri, Tonino Picula, Nacho Sánchez Amor
au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0355/2020
B9-0358/2020
Résolution du Parlement européen sur l’escalade des tensions à Varosha à la suite des mesures illégales prises par la Turquie et la nécessité de rouvrir les pourparlers de toute urgence
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur la Turquie, notamment celles du 13 mars 2019 sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Turquie[1] et du 17 septembre 2020 sur la préparation du Conseil européen extraordinaire, particulièrement l’escalade des tensions et le rôle de la Turquie en Méditerranée orientale[2],
– vu sa déclaration du 14 février 2012 sur la restitution de la zone bouclée de Famagouste à ses habitants légitimes[3],
– vu le rapport de la commission des pétitions du 21 novembre 2018 faisant suite à sa mission d’information dans la ville de Famagouste à Chypre les 7 et 8 mai 2018, dans le contexte de la pétition nº 733/2004 présentée par Loizos Afxentiou, au nom du Mouvement des réfugiés de Famagouste,
– vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 sur la politique d’élargissement de l’UE (COM(2020)0660) et le rapport 2020 sur la Turquie qui l’accompagne (SWD(2020)0355),
– vu le cadre pour les négociations avec la Turquie du 3 octobre 2005,
– vu les conclusions du Conseil européen du 16 octobre 2020 sur la Turquie,
– vu la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, du 13 octobre 2020 sur les développements relatifs à Varosha,
– vu la déclaration du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur Varosha,
– vu la déclaration conjointe relative au processus électoral dans la communauté turque chypriote présentée le 20 octobre 2020 par le VP/HR et la Commissaire Elisa Ferreira,
– vu les principes fondamentaux du droit international et la charte des Nations unies, ainsi que les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies (CNSU) sur Chypre, et notamment la résolution 550 (1984) et la résolution 789 (1992),
– vu les déclarations du président du CSNU du 9 octobre 2019 et du 9 octobre 2020 sur la situation à Chypre,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la ville de Famagouste, en République de Chypre, a été envahie par les forces turques en août 1974 et est illégalement occupée depuis;
B. considérant qu’une partie de Famagouste a été bouclée et est restée inhabitée, sous le contrôle direct de l’armée turque,
C. considérant que les Nations unies considèrent que la Turquie est responsable du statu quo à Varosha et que la Turquie est donc responsable de tout effort visant à modifier son statut allant à l’encontre de l’accord de haut niveau de 1979 et des résolutions 550 (1984) et 789 (1992) du CSNU;
D. considérant que la résolution 550 (1984) du CSNU «considère inadmissibles les tentatives d’installation, dans une partie quelconque de Varosha, de personnes autres que les habitants de ce secteur et demande que ledit secteur soit placé sous l’administration de l’Organisation des Nations Unies», et que la résolution 789 (1992) du CSNU demande instamment, aux fins de l’application de la résolution 550 (1984) et en tant que mesure de confiance, que Varosha soit transférée à ses habitants légitimes «sous le contrôle de la Force [des Nations Unies chargées du maintien de la paix à Chypre]»;
E. considérant que le 8 octobre 2020, à la suite d’une déclaration du 6 octobre 2020 à Ankara, une partie de Varosha a été déclarée partiellement «ouverte», en contravention d’accords passés et des résolutions pertinentes des Nations unies;
F. considérant que la Turquie a déclaré qu’elle poursuivrait unilatéralement divers projets à Varosha, menaçant de préparer cette zone à une implantation illégale;
G. considérant que la visite du président turc, Recep Tayyip Erdoğan, dans la zone occupée de Chypre pour un «pique-nique» à Varosha le 15 novembre 2020 était un acte de provocation qui a aussi fait réagir les Chypriotes turcs;
H. considérant que dans toutes les négociations précédentes, y compris lors de la dernière conférence sur Chypre à Crans-Montana en 2017, Varosha comptait parmi les territoires à restituer à l’administration Chypriote grecque après la résolution globale du problème de Chypre sur la base acceptée d’une fédération bicommunautaire et bizonale;
1. condamne les activités illégales de la Turquie à Varosha, notamment sa «réouverture» partielle; souligne que la création d’un nouveau fait accompli sape la confiance mutuelle et la perspective d’une solution globale au problème chypriote, en altérant de façon négative la situation sur le terrain, en exacerbant les divisions et en ancrant la partition permanente de Chypre; met en garde contre toute modification du statu quo à Varosha en contravention des résolutions pertinentes du CSNU;
2. Exhorte le gouvernement de la Turquie à revenir sur cette décision et à éviter toute action unilatérale qui pourrait créer de nouvelles tensions sur l’île, conformément à la demande récente du CSNU; demande à la Turquie d’engager le retrait de ses troupes de Chypre, de transférer la zone de Varosha à ses habitants légitimes sous l’administration temporaire des Nations unies conformément à la résolution 550 (1984) du CSNU, et de s’abstenir de prendre des mesures qui modifient l’équilibre démographique de l’île par une politique d’implantation illégale; insiste sur la nécessité de mettre en œuvre l’acquis de l’Union sur l’ensemble de l’île, une fois le problème de Chypre résolu;
3. souligne que les pourparlers directs sous les auspices des Nations unies restent le seul moyen de trouver une solution pour réunifier l’île et son peuple, conduisant entre autres à la normalisation des relations entre Chypre et la Turquie, à de meilleures perspectives concernant la délimitation des zones économiques exclusives (ZEE) entre Chypre et la Turquie et à une amélioration des relations entre l’Union et la Turquie; demande une reprise, dès que possible, des négociations sur la réunification de Chypre sous les auspices du secrétaire général des Nations unies, et invite la Turquie à s’y s’engager de manière tangible;
4. invite l’Union et ses États membres à jouer un rôle plus actif pour mener à bien les négociations et à coordonner leurs efforts avec le Parlement européen afin de convaincre la Turquie de revenir sur ses activités illégales à Varosha;
5. rappelle qu’il est favorable à un règlement équitable, global et viable basé sur une fédération bicommunautaire et bizonale, une personnalité juridique internationale unique, une souveraineté unique ainsi qu’une nationalité unique et une égalité politique entre les deux communautés, telles que définies par les résolutions y afférentes du CSNU, conformément au droit international et à l’acquis de l’Union européenne, et dans le respect des principes fondateurs de l’Union; regrette que les plus hautes autorités turques aient approuvé la solution fondée sur la coexistence de deux États;
6. regrette les déclarations du président turc lors de sa visite à Varosha le 15 novembre 2020, qui ont révélé de manière flagrante la «feuille de route» d’Ankara vers une implantation illégale de la ville bouclée et son soutien à une partition permanente de Chypre;
7. est fermement convaincu qu’un règlement durable du conflit passera nécessairement par le dialogue, la diplomatie et les négociations dans un esprit de bonne volonté et dans le respect du droit international;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de Turquie.
- [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0200.
- [2] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0230.
- [3] JO C 249 E du 30.8.2013, p. 1.