PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la réduction du taux de sans-abrisme dans l’Union européenne
18.11.2020 - (2020/2802(RSP))
Dolors Montserrat
au nom de la commission des pétitions
B9-0363/2020
Résolution du Parlement européen sur la réduction du taux de sans-abrisme dans l’Union européenne
Le Parlement européen,
– vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne et les articles 4, 9 et 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies adoptés par les dirigeants mondiaux en septembre 2015 et approuvés par le Conseil, en particulier les ODD 1, 3, 8 et 11,
– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 21 sur la non-discrimination, son article 26 sur l’intégration des personnes handicapées et son article 34, paragraphe 3, sur la reconnaissance et le respect par l’Union du droit à l’aide sociale et à l’aide au logement,
– vu la charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961,
– vu le socle européen des droits sociaux, en particulier son principe 19 sur le logement et l’aide aux sans-abri,
– vu la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989,
– vu les recommandations par pays de l’Union du 25 mai 2018 sur le logement dans l’ensemble des 28 États membres,
– vu la charte de Genève des Nations unies sur le logement durable et son objectif de «garantir à tous l’accès à un logement convenable, de qualité adéquate, abordable et salubre»,
– vu sa résolution législative du 10 juillet 2020 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[1],
– vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences[2],
– vu sa résolution du 10 octobre 2019 sur l’emploi et les politiques sociales de la zone euro[3],
– vu sa résolution législative du 4 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+)[4],
– vu l’article 227, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la commission des pétitions a reçu la pétition nº 0546/2020 et plusieurs autres pétitions faisant état de préoccupations concernant la situation de plus de 4 millions de citoyens européens sans domicile fixe et que le nombre de sans-abri dans l’Union européenne aurait augmenté de plus de 70 % au cours des 10 dernières années;
B. considérant que le sans-abrisme est directement lié à la difficulté d’exercer d’autres droits fondamentaux, comme l’accès aux soins de santé, et que les sans-abri sont souvent la cible de crimes de haine et de violence, notamment la stigmatisation sociale;
C. considérant que ces pétitions réclament une Union européenne qui ne laisse personne de côté et se prononce d’urgence en faveur d’une action concertée qui débouche sur des mesures préventives permettant de réduire durablement le risque et l’ampleur du sans-abrisme;
D. considérant que, dans la pyramide des besoins humains, le logement procure un espace de vie et permet ainsi de satisfaire d’autres besoins élémentaires et d’ordre supérieur;
E. considérant que l’Union européenne devrait combattre l’exclusion sociale et les discriminations, et promouvoir la justice et la protection sociales, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant;
F. considérant que dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale, aux politiques en matière de logement social ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine.
G. considérant que l’absence d’une définition unique, largement adoptée à l’échelle de l’Union, du sans-abrisme et de l’exclusion en matière de logement complique l’évaluation de l’ampleur du sans-abrisme dans les États membres de l’Union;
H. considérant que les taux de sans-abrisme ont augmenté au cours de la dernière décennie dans un certain nombre d’États membres de l’Union; que cette hausse est due à la fois à l’augmentation des coûts du logement, aux conséquences de la crise économique, au recul de la protection sociale et à l’inadéquation des politiques de lutte contre le sans-abrisme dans de nombreux États membres; que les prix de l’immobilier ont augmenté de 5 % dans la zone euro (ZE19) et de 5,2 % dans l’UE-27 au deuxième trimestre 2020 par rapport au même trimestre de l’année précédente;
I. considérant que l’Union européenne n’a pas de compétence directe en matière de politique du logement, mais qu’elle peut avoir une incidence indirecte sur les conditions de logement dans les États membres par des actes relevant des règles relatives aux aides d’État, du droit fiscal et du droit de la concurrence, ainsi que par des mesures telles que des recommandations et des lignes directrices;
J. considérant que le Fonds social européen a été créé afin d’améliorer les possibilités d’emploi des travailleurs sur le marché intérieur et de contribuer ainsi à relever le niveau de vie et à aider les sans-abri à accéder à un logement social;
K. considérant que d’autres fonds structurels et d’investissement européens, tels que le FEDER, ont été utilisés pour financer des projets de logement et répondre aux besoins des communautés défavorisées;
L. considérant que le Fonds européen d’aide aux plus démunis soutient les actions des États membres qui fournissent une assistance alimentaire et/ou matérielle de base aux plus démunis;
M. considérant que le sans-abrisme est de plus en plus mentionné dans les derniers rapports du Semestre européen;
N. considérant que les coûts sociaux liés à l’absence de lutte contre le sans-abrisme sont particulièrement élevés dans les domaines de la justice et de la santé;
O. considérant que les politiques de protection sociale, fondées sur des dispositions générales universelles et des mesures ciblées, jouent un rôle très important dans la prévention du sans-abrisme;
P. considérant que les données recueillies sur les conséquences de la crise de la COVID-19 sur l’accessibilité financière du logement dans l’Union indiquent qu’à moyen terme, la récession économique et la perte d’emplois et de revenus pourraient encore faire augmenter la surcharge des coûts du logement et les taux de sans-abrisme en Europe;
Q. considérant que le profil de la population sans abri a évolué et compte désormais un plus grand nombre de jeunes et d’enfants, de personnes âgées, de migrants, de Roms et d’autres minorités défavorisées, les femmes et les familles étant de plus en plus exposées au sans-abrisme;
R. considérant qu’il est essentiel que les citoyens aient accès à un logement décent et fassent partie de la société pour leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel et de contribuer à la société;
S. considérant que le sans-abrisme est généralement déclenché par une interaction complexe de facteurs structurels, institutionnels et personnels;
T. considérant que le sans-abrisme et l’exclusion en matière de logement constituent un problème social auquel il convient d’apporter une solution permanente;
U. considérant que certains États membres criminalisent le sans-abrisme et les comportements y associés;
V. considérant que, dans certains États membres, les sans-abri n’ont accès à un abri permanent que pendant l’hiver et non de manière continue tout au long de l’année;
W. considérant que, dans certains États membres, les services locaux de sécurité sociale ne jouent qu’un rôle passif pour aider les sans-abri à se réinsérer dans la société;
1. exprime sa plus vive préoccupation face à la situation de plus de 4 millions de citoyens européens sans abri étant donné que la crise sanitaire et économique actuelle met davantage de personnes à l’écart du marché du travail et rend davantage de personnes dépendantes de la protection sociale;
2. rappelle que l’accès au logement est un droit fondamental pour tous et invite l’Union et ses États membres à mettre un terme au sans-abrisme dans l’Union d’ici à 2030 et à en faire un objectif au niveau de l’Union; invite la Commission à prendre des mesures plus fermes pour aider les États membres à faire de la réduction et de l’éradication du sans-abrisme une priorité dans le cadre du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et conformément aux ODD des Nations unies;
3. souligne que le sans-abrisme est considéré comme l’une des formes les plus graves de pauvreté et de privation, qui doit être abolie par des politiques ciblées et intégrées menées de manière durable, en s’attaquant aux facteurs de risque personnels (tels que les vulnérabilités individuelles) et aux facteurs de risque structurels (tels que le logement et le chômage);
4. invite la Commission et les États membres à adopter une définition-cadre commune et des indicateurs cohérents sur le sans-abrisme dans l’Union, qui permettraient de parvenir à une compréhension commune du phénomène et de comparer et d’évaluer systématiquement son ampleur dans différents États membres de l’Union;
5. rappelle qu’au cours de la crise de la COVID-19, le Parlement européen a fourni un abri à 100 femmes sans abri dans ses locaux;
6. fait observer l’importance de renforcer les mécanismes de collecte de données, étant donné que les taux de sans-abrisme pourraient ensuite faire l’objet d’un suivi systématique au niveau de l’Union par l’intermédiaire d’organes tels qu’Eurostat;
7. se félicite du travail accompli par la plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion pour soutenir et traiter cette situation, dans le cadre de l’une des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive;
8. invite la Commission à proposer un cadre de l’Union pour des stratégies nationales sur le sans-abrisme et invite en outre les États membres à adopter le principe du logement avant tout, fondé sur les bonnes pratiques de certains États membres, qui contribue à réduire sensiblement le taux de sans-abrisme en introduisant des plans d’action déterminés et des approches innovantes; affirme que ces approches innovantes reposent sur le concept du logement en tant que droit fondamental de l’homme et développent ensuite des voies d’intégration socioprofessionnelles plus larges;
9. se félicite de l’engagement pris par la Commission de continuer à cibler la réduction du sans-abrisme en l’intégrant dans les politiques sectorielles pertinentes de l’Union, notamment – mais sans s’y limiter – dans les domaines du développement régional, de la santé, des droits de l’homme, de la jeunesse, de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la migration et de l’intégration;
10. invite les États membres à assumer la responsabilité première de la lutte contre le sans-abrisme, à œuvrer de manière préventive et à intervenir de manière précoce, ce qui se révèle bien souvent la manière la plus rentable et la moins préjudiciable de lutter contre le sans-abrisme, ainsi qu’à confier un rôle plus actif aux services régionaux et locaux de sécurité sociale afin d’aider les sans-abri à se réinsérer dans la société;
11. souligne la nécessité d’une collaboration interministérielle et intergouvernementale dans l’élaboration et la mise en œuvre de telles stratégies, ainsi que de la participation des principales parties prenantes, et encourage l’échange de bonnes pratiques entre les États membres;
12. invite les États membres et la Commission à améliorer la collecte de données pertinentes et comparables, avec la participation des organisations non gouvernementales accréditées et des autorités locales œuvrant dans le domaine de la pauvreté et de l’exclusion sociale ainsi que dans la prestation de services aux personnes sans abri ou menacées de le devenir;
13. soutient les tâches du comité de la protection sociale (CPS), dans le cadre duquel les États membres travaillent, en collaboration avec la Commission, sur les questions liées au sans-abrisme au moyen de la méthode ouverte de coordination;
14. demande à la Commission d’améliorer le suivi et la gouvernance, ainsi que de poursuivre la mobilisation des fonds et des politiques de l’Union en matière de sans-abrisme; invite la Commission à veiller à ce que les régions et les autorités locales utilisent les ressources du FEDER pour le logement social;
15. invite les États membres à assurer l’égalité d’accès aux services publics tels que les soins de santé, l’éducation et les services sociaux;
16. invite les États membres à soutenir l’intégration des sans-abri sur le marché du travail en élaborant des mesures de soutien et de réconciliation spécifiques et individualisées, des programmes et des formations intégrés pour l’emploi ainsi que d’autres programmes spécifiques et ciblés visant à faciliter leur réinsertion sur le marché du travail; invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la garantie pour la jeunesse révisée contribue à lutter contre le sans-abrisme des jeunes;
17. invite la Commission et les États membres à mettre dûment en œuvre le socle européen des droits sociaux, qui reflète les contributions reçues tout au long de la période de consultation sur le principe 19, en incluant «le logement et l’aide aux sans-abri» dans son plan d’action pour 2021, et insiste pour que le Semestre européen soit mieux utilisé afin faire encore reculer le taux de sans-abrisme et l’exclusion en matière de logement;
18. souligne que les sans-abri et les autres personnes en situation de logement précaire sont particulièrement menacés en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19; demande instamment à l’Union et aux États membres de mettre en œuvre des mesures ciblées pour protéger les sans-abri, d’apporter une aide financière aux ONG accréditées et aux partenariats public-privé ainsi que de soutenir les autorités locales dans la mise en place de structures d’accueil sûres et dans leur lutte contre les expulsions;
19. invite la Commission et les États membres à utiliser les instruments existants, ainsi que les instruments relevant du CFP 2021-2027 et de la facilité pour la reprise et la résilience, pour améliorer les possibilités d’emploi et l’intégration sociale des ménages sans emploi;
20. invite les États membres à s’attaquer d’urgence à la question du sans-abrisme en adoptant des stratégies nationales, intégrées et durables de lutte contre le sans-abrisme qui soient fondées sur la communauté et axées sur le logement, comme le préconise le train de mesures de l’Union sur les investissements sociaux;
21. demande au Conseil d’établir régulièrement des rapports sur les résultats obtenus dans ce domaine;
22. invite les États membres à encourager la participation sociale de toutes les parties prenantes aux stratégies intégrées de lutte contre le sans-abrisme, et à promouvoir l’entrepreneuriat social et les activités d’auto-innovation afin d’améliorer l’inclusion active des sans-abri;
23. invite les États membres à dépénaliser le sans-abrisme;
24. invite les États membres à assurer un accès permanent et continu aux refuges d’urgence dans l’ensemble de l’Union; souligne toutefois que cela ne peut être que temporaire et que cela ne peut se substituer à des solutions structurelles telles que la prévention et la fourniture d’un logement adéquat et d’une aide sociale en réponse au problème du sans-abrisme;
25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
- [1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0194.
- [2] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.
- [3] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0033.
- [4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0350.