PROPOSITION DE DÉCISION proposant la nomination de Julia Laffranque au comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

19.11.2020  - (2020/2238(INS))

déposée conformément à l’article 128 du règlement intérieur

Adrián Vázquez Lázara
Au nom de la commission des affaires juridiques

B9-0368/2020

Décision du Parlement européen proposant la nomination de Julia Laffranque au comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(2020/2238(INS))

Le Parlement européen,

– vu l’article 255, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’article 128 de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de la commission des affaires juridiques,

A. considérant que Julia Laffranque satisfait aux conditions visées à l’article 255, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

1. propose que Julia Laffranque soit nommée membre du comité;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au président de la Cour de justice.