Procédure : 2020/2846(RSP)
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B9-0403/2020

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PV 14/12/2020 - 22
CRE 14/12/2020 - 22

Votes :

PV 16/12/2020 - 15
PV 17/12/2020 - 9

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0370

<Date>{09/12/2020}9.12.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0403/2020</NoDocSe>
PDF 177kWORD 50k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 222, paragraphe 8, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>relative à l’initiative citoyenne européenne intitulée «Minority SafePack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe»</Titre>

<DocRef>(2020/2846(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Esteban González Pons, Loránt Vincze</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Juan Fernando López Aguilar, Hannes Heide</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Malik Azmani</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Rasmus Andresen, François Alfonsi, Gwendoline Delbos-Corfield, Bronis Ropė</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Clare Daly</Depute>

<Commission>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</Commission>

</RepeatBlock-By> 


 

B9-0403/2020

Résolution du Parlement européen relative à l’initiative citoyenne européenne intitulée «Minority SafePack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe»

(2020/2846(RSP))

Le Parlement européen,

 vu l’initiative citoyenne européenne intitulée «Minority SafePack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe» (ECIXXXX),

 vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment son article 2, son article 3, paragraphe 3, et son article 11, paragraphe 4,

 vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 19 et 24, son article 53, paragraphe 1, son article 63, son article 79, paragraphe 2, son article 107, paragraphe 3, point e), son article 108, paragraphe 4, ses articles 109 et 118, son article 165, paragraphe 4, son article 167, paragraphe 5, son article 173, paragraphe 3, ses articles 177 et 178 et son article 182, paragraphe 1,

 vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne[1] (ci-après le «règlement ICE»),

 vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 10, 21, 22 et 51,

 vu les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 1993, dans lesquelles ont été fixées les conditions qu’un pays doit remplir pour adhérer à l’Union européenne (critères de Copenhague),

 vu l’article 27 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui ont tous deux été adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966,

 vu la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ainsi que les avis des organes de surveillances concernés,

 vu le document de Copenhague de 1990 de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les nombreuses recommandations et lignes directrices thématiques sur les droits des minorités émises par le Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH),

 vu sa résolution du 13 novembre 2018 sur les normes minimales pour les minorités dans l’Union européenne[2],

 vu sa résolution du 7 février 2018 sur la protection et la non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union européenne[3],

 vu sa résolution du 11 septembre 2018 sur l’égalité des langues à l’ère numérique[4],

 vu sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et la diversité linguistique au sein de l’Union européenne[5],

 vu la recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues[6],

 vu les arrêts et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en particulier l’affaire T-646/13 (Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe contre Commission européenne)[7] et l’affaire T-391/17 (Roumanie contre Commission européenne)[8],

 vu la décision (UE) 2017/652 de la Commission du 29 mars 2017 relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Minority SafePack – One million signatures for diversity in Europe»[9],

 vu l’audition publique sur l’initiative citoyenne européenne «Minority SafePack» organisée le 15 octobre 2020 par la commission de la culture et de l’éducation, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission des pétitions,

 vu la proposition de l’initiative citoyenne européenne (ICE) «Minority SafePack» quant aux actes législatifs attendus de la Commission européenne et fondés sur l’ICE, soumise à la Commission européenne après la remise des signatures et présentée au Parlement européen au cours de l’audition publique,

 vu l’article 222, paragraphe 8, de son règlement intérieur,

A. considérant qu’en vertu de l’article 2 du traité UE, l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités;

B. considérant que l’article 3, paragraphe 3, du traité UE dispose que l’Union vise à promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres, ainsi qu’à respecter la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et à veiller à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen;

C. considérant qu’en vertu de l’article 6 du traité FUE, l’Union dispose de compétences pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres dans les domaines de la culture et de l’éducation; que la Commission devrait s’investir activement avec les États membres dans ces domaines d’action, qui revêtent aussi une importance capitale pour les personnes appartenant à des minorités;

D. considérant qu’en vertu de l’article 10 du traité FUE, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union cherche à combattre toute discrimination fondée entre autres sur la race ou l’origine ethnique;

E. considérant que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte») établit, dans son article 21, paragraphe 1, qu’est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;

F. considérant qu’aux termes de l’article 22 de la charte, l’Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique;

G. considérant que le respect de la diversité culturelle est consacré à l’article 167 du traité FUE;

H. considérant que, sur l’ensemble des citoyens de l’Union, environ 8 % appartiennent à une minorité nationale et environ 10 % parlent une langue régionale ou minoritaire; que ces personnes représentent une part essentielle de la richesse culturelle de l’Union de par leurs langues et cultures uniques;

I. considérant que le concept général de minorités en Europe recouvre un vaste éventail de termes en langage juridique et universitaire; que ces groupes sociaux sont souvent désignés de manière interchangeable comme minorités nationales, groupes ethniques, minorités traditionnelles ou autochtones, nationalités, habitants de régions constitutionnelles, minorités linguistiques, groupes parlant des langues moins répandues, groupes linguistiques, etc.; qu’afin de surmonter la difficulté que constitue la représentation de l’éventail de termes utilisés en Europe, le Conseil de l’Europe utilise, dans sa convention-cadre pour la protection des minorités nationales, qui est toujours la norme internationale la plus élevée pour la protection des minorités en Europe, les termes «minorité nationale»; que l’ICE «Minority SafePack» emploie les termes «minorités nationales et linguistiques» lorsqu’elle fait référence à ces groupes minoritaires;

J. considérant que la plupart des minorités nationales et linguistiques sont confrontées à une tendance croissante à l’assimilation et à la perte de leur langue, ce qui entraîne un appauvrissement linguistique et culturel au sein de l’Union et une perte de sa diversité, alors que l’Union doit protéger cette dernière en vertu des traités; que l’éducation est le principal outil de revitalisation et de préservation des langues minoritaires;

K. considérant que l’Atlas UNESCO des langues en danger dans le monde qualifie 186 langues des États membres de l’Union comme étant vulnérables ou en danger, et que trois autres langues sont éteintes;

L. considérant que l’ICE «Minority SafePack» a été soumise à la Commission le 15 juillet 2013 et qu’elle demandait une action de l’Union pour soutenir les minorités nationales et linguistiques dans 11 domaines;

M. considérant que, le 13 septembre 2013, la Commission a trouvé que l’ICE n’était pas suffisamment motivée pour être enregistrée; que les organisateurs de l’ICE ont introduit un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et que, le 3 février 2017, le Tribunal de la CJUE a rendu son arrêt annulant la décision de la Commission;

N. considérant que, pour prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à l’arrêt du Tribunal, la Commission a réexaminé la recevabilité juridique de l’ICE et décidé[10], le 29 mars 2017, d’enregistrer cette dernière dans neuf des 11 domaines d’action initialement proposés;

O. considérant que, conformément à l’article 15 du règlement relatif à l’ICE, le contrôle de la recevabilité juridique effectué par la Commission est suivi d’un examen de la substance de l’ICE une fois les signatures recueillies; que la Commission présente ses conclusions juridiques et politiques sur l’ICE sur la base des traités de l’Union;

P. considérant que, dans son arrêt du 24 septembre 2019 dans l’affaire T-391/17, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission d’enregistrer l’ICE «Minority SafePack»;

Q. considérant que, du 3 avril 2017 au 3 avril 2018, 1 123 422 signatures certifiées ont été recueillies dans l’Union européenne, et que le seuil national minimal a été atteint dans 11 États membres;

R. considérant que l’initiative citoyenne européenne est le premier instrument de démocratie participative transnationale au monde, et qu’elle permet aux citoyens de s’adresser directement aux institutions de l’Union;

S. considérant que l’ICE «Minority SafePack» est la cinquième des seules six ICE ayant abouti à ce jour;

T. considérant que, d’après l’article 14 du règlement (UE) 2019/788, à la suite de l’organisation d’une audition publique, le Parlement évalue le soutien politique de l’ICE concernée; considérant que le Parlement a organisé son audition publique le 15 octobre 2020, conformément à l’article 222 de son règlement intérieur;

1. renouvelle son soutien résolu en faveur de l’instrument que constitue l’ICE; demande que le potentiel de celui-ci soit pleinement exploité; souligne que l’ICE représente une occasion exceptionnelle pour les citoyens de définir et d’exprimer leurs aspirations ainsi que de demander à l’Union d’agir; insiste sur la nécessité de donner aux citoyens la possibilité de participer activement aux processus politiques qui les affectent, afin que le projet d’intégration européenne soit plus proche des citoyens;

2. signale que le nouveau règlement sur l’ICE est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et qu’il est capital que les institutions européennes et nationales fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour que le nouvel élan donné à cet instrument de participation de l’Union soit couronné de succès; souligne que la Commission devrait tenir dûment compte des demandes exprimées par plus de 1,1 million de citoyens européens dans le cadre de l’ICE intitulée «Minority SafePack»;

3. rappelle que la protection des personnes appartenant à des minorités est une valeur fondamentale de l’Union européenne, au même titre que la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, comme le proclame explicitement l’article 2 du traité UE;

4. rappelle que l’article 3, paragraphe 3, du traité UE dispose que l’Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen; souligne que les langues et les cultures minoritaires sont une partie essentielle et inaliénable du patrimoine et de la culture de l’Union; insiste pour que l’Union encourage les États membres à mener des actions en faveur de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités;

5. invite une nouvelle fois[11] la Commission à concevoir, dans le respect du principe de subsidiarité, un cadre commun établissant des normes minimales de l’Union en vue de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités, normes qui doivent être profondément ancrées dans un cadre juridique garantissant la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans toute l’Union;

6. demande aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller aux droits des personnes appartenant à des minorités et garantir le plein respect de ces droits;

7. estime qu’il convient de respecter les droits linguistiques dans les communautés où il existe plus d’une langue officielle, sans restriction des droits d’un groupe par rapport à un autre, conformément à l’ordre constitutionnel et à la législation de chaque État membre; est d’avis que la promotion des langues régionales et la protection des communautés linguistiques devraient respecter les droits fondamentaux de chaque individu;

8. croit que l’Union européenne devrait continuer à sensibiliser l’opinion au multilinguisme dans toute l’Europe, grâce à des programmes européens et à la promotion active des avantages du multilinguisme;

9. rappelle qu’il n’existe aucune définition commune d’une personne appartenant à une minorité nationale ou linguistique dans l’Union européenne; souligne la nécessité de protéger toutes les minorités, quelle que soit la définition adoptée; insiste pour que toute définition soit appliquée avec souplesse et dans le respect des principes de subsidiarité, de proportionnalité et de non-discrimination;

10. souhaite que l’Union européenne et le Conseil de l’Europe coopèrent en matière de protection des droits des minorités nationales et linguistiques, dans une optique de renforcement mutuel; remarque qu’une telle coopération donnerait à l’Union européenne la possibilité de s’appuyer sur les succès et l’expérience du Conseil de l’Europe, tandis que celui-ci pourrait garantir une mise en œuvre plus efficace des recommandations qu’il a formulées dans la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

Les neuf propositions de l’ICE

11. constate que la protection des minorités nationales et linguistiques relève au premier chef de la responsabilité des autorités des États membres; souligne toutefois le rôle central que l’Union européenne peut jouer pour soutenir ces autorités dans ce domaine; relève que plusieurs États membres constituent des modèles de coexistence respectueuse et harmonieuse de communautés diverses, y compris en matière de politiques de revitalisation linguistique et culturelle; suggère aux États membres d’échanger de bonnes pratiques permettant de soutenir et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités; invite l’Union à faciliter ces échanges;

12. est d’avis que les stratégies de préservation de l’identité culturelle et linguistique des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques doivent viser des actions positives, notamment en matière d’éducation, de culture et de services publics;

13. s’inquiète de l’augmentation alarmante des crimes et des discours de haine fondés sur le racisme, la xénophobie ou l’intolérance à l’encontre de personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques en Europe; prie la Commission et les États membres de lancer des campagnes de lutte contre les discours de haine ainsi que de combattre le racisme et la xénophobie visant les personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques;

14. constate que les minorités nationales et linguistiques contribuent au patrimoine culturel de l’Union européenne; souligne l’importance des médias;

15. relève que la diversité linguistique représente une composante précieuse de la richesse culturelle de l’Europe, qu’il convient de protéger afin de garantir la transmission des langues régionales ou minoritaires de génération en génération; se déclare vivement préoccupé par le risque d’extinction qui pèse sur certaines langues régionales ou minoritaires; insiste sur la nécessité d’adopter une action plus résolue dans ce domaine; prie donc la Commission et les États membres d’encourager l’apprentissage des langues, y compris minoritaires, dans toute l’Union; relève que l’ICE souhaite la création d’un centre européen pour la diversité linguistique, dont le but serait de protéger la richesse et la diversité des langues européennes;

16. invite l’Union européenne et ses États membres à tenir compte des besoins des minorités nationales et linguistiques lors de l’élaboration des programmes de financement; estime que la protection du multilinguisme et de la diversité culturelle dynamise le développement régional et l’innovation; est donc d’avis que les Fonds structurels et d’investissement européens et les fonds de cohésion devraient inclure cet objectif; est convaincu qu’il serait plus aisé de cibler les politiques publiques en faveur des minorités nationales et linguistiques si le programme Horizon Europe finançait l’étude de la diversité culturelle et linguistique ainsi que de ses effets sur le développement économique des régions européennes;

17. affirme que la langue joue un rôle culturel; s’inquiète des difficultés supplémentaires que les acteurs de la culture liés aux langues régionales ou minoritaires pourraient rencontrer pour atteindre un large public et bénéficier de ressources financières et administratives; demande aux États membres de tenir compte de la situation régionale et de prendre des mesures qui confèrent une liberté d’expression culturelle aux acteurs de la culture, quelles que soient leurs caractéristiques;

18. estime que chaque citoyen européen devrait avoir accès à la culture et aux loisirs dans sa propre langue; relève que les minorités linguistiques sont souvent trop peu nombreuses ou manquent de soutien institutionnel pour réussir à bâtir un système complet de services de médias dans leur langue; demande à la Commission de mener une évaluation à ce sujet et de prendre les mesures les plus adaptées pour soutenir le développement de ces services de médias; constate que, depuis le dépôt de l’ICE intitulée «Minority SafePack» auprès de la Commission en 2013, les colégislateurs ont déjà adopté des propositions cruciales en matière de droits d’auteur et de services de médias audiovisuels; prend acte de la communication récemment adoptée par la Commission sur le premier réexamen à court terme du règlement sur le blocage géographique (COM(2020)0766), dans laquelle la Commission propose de procéder à un bilan détaillé en 2022, lorsque tous les effets du règlement seront devenus tangibles; se réjouit de l’intention de la Commission d’engager un dialogue avec les acteurs du secteur de l’audiovisuel dans le cadre de son plan d’action pour les médias et l’audiovisuel; souligne qu’il est indispensable de tenir compte des préoccupations relatives aux langues minoritaires dans les règlements à venir;

19. signale qu’un grand nombre d’apatrides vivant sur le territoire de l’Union européenne appartiennent à des minorités nationales et linguistiques; estime que des actions positives pourraient être entreprises dans ce domaine, et le sont effectivement, sans préjudice de la souveraineté et des compétences des États membres; souligne que l’octroi ou le retrait de la citoyenneté relève de la compétence des États;

20. exprime son soutien à l’ICE intitulée «Minority SafePack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe»; prie la Commission de donner suite à cette initiative en présentant des propositions de textes législatifs qui s’appuient sur les traités et le règlement sur l’ICE, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne que l’initiative enregistrée par la Commission réclame des propositions législatives dans neuf domaines distincts; rappelle que l’initiative demande la vérification et l’évaluation individuelles de chaque proposition;

°

° °

21. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.

[2] JO C 363 du 28.10.2020, p. 13.

[3] JO C 463 du 21.12.2018, p. 21.

[4] JO C 433 du 23.12.2019, p. 42.

[5] JO C 93 du 9.3.2016, p. 52.

[6] JO C 189 du 5.6.2019, p. 15.

[7] ECLI:EU:T:2017:59.

[8] ECLI:EU:T:2019:672.

[9] JO L 92 du 6.4.2017, p. 100.

[10] Décision (UE) 2017/652 de la Commission.

[11] Résolution du Parlement du 13 novembre 2018 sur les normes minimales pour les minorités dans l’Union européenne.

Dernière mise à jour: 14 décembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité