Procédure : 2020/2846(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0405/2020

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B9-0405/2020

Débats :

PV 14/12/2020 - 22
CRE 14/12/2020 - 22

Votes :

PV 17/12/2020 - 9

Textes adoptés :


<Date>{09/12/2020}9.12.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0405/2020</NoDocSe>
PDF 166kWORD 48k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 222, paragraphe 8, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>relative à l’initiative citoyenne européenne intitulée «Minority SafePack  Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe» </Titre>

<DocRef>(2020/2846(RSP))</DocRef>


<Depute>Nicola Procaccini, Dace Melbārde, Kosma Złotowski, Elżbieta Kruk</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>


B9-0405/2020

Résolution du Parlement européen relative à l’initiative citoyenne européenne intitulée «Minority SafePack  Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe»

(2020/2846(RSP))

Le Parlement européen,

 vu l’initiative citoyenne européenne intitulée «Minority SafePack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe» (ECI(2020)000004),

 vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment son article 2, son article 3, paragraphe 3, et son article 11, paragraphe 4,

 vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 19 et 24, son article 53, paragraphe 1, son article 63, son article 79, paragraphe 2, son article 107, paragraphe 3, point e), son article 108, paragraphe 4, ses articles 109 et 118, son article 165, paragraphe 4, son article 167, paragraphe 5, son article 173, paragraphe 3, ses articles 177 et 178 et son article 182, paragraphe 1,

 vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne,

 vu les articles 10, 21, 22 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

 vu l’article 27 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies en 1966,

 vu la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe,

 vu le document de Copenhague de 1990 de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les nombreuses recommandations et lignes directrices thématiques sur les droits des minorités émises par le Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE,

 vu les arrêts et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en particulier l’affaire T-646/13 (Bürgerausschuss für die Bürgerinitiative Minority SafePack one million signatures for diversity in Europe contre Commission européenne) et l’affaire T-391/17,

 vu la décision (UE) 2017/652 de la Commission du 29 mars 2017 relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Minority SafePack One million signatures for diversity in Europe»,

 vu l’audition publique sur l’initiative citoyenne européenne «Minority SafePack» organisée le 15 octobre 2020 par la commission de la culture et de l’éducation, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission des pétitions,

 vu les propositions de l’initiative citoyenne européenne (ICE) en question au sujet des actes législatifs attendus de la Commission européenne et fondés sur l’ICE, présentée à la Commission européenne après la remise des signatures, et présentée au Parlement européen au cours de l’audition publique,

 vu l’article 222, paragraphe 8, de son règlement intérieur,

A. considérant qu’en vertu de l’article 2 du traité UE, l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités;

B. considérant que l’article 3, paragraphe 3, du traité UE dispose que les objectifs de l’Union comprennent la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres, ainsi que le respect de la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et la sauvegarde ainsi que le développement du patrimoine culturel européen;

C. considérant que l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que toute discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, y compris la langue et l’appartenance à une minorité nationale, est interdite;

D. considérant qu’aux termes de l’article 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Union respecte la diversité culturelle et linguistique;

E. considérant que le respect de la diversité culturelle est consacré à l’article 167 du traité FUE;

F. considérant que, sur l’ensemble des citoyens de l’Union, environ 8 % appartiennent à une minorité nationale et environ 10 % parlent une langue régionale ou minoritaire; qu’elles représentent une part essentielle de la richesse culturelle de l’Union de par leurs langues et cultures uniques;

G. considérant que le concept général de minorités en Europe recouvre un vaste éventail de termes en langage juridique et universitaire; qu’afin de surmonter la difficulté que représente l’emploi de l’éventail de termes utilisés en Europe, le Conseil de l’Europe utilise, dans sa convention-cadre pour la protection des minorités nationales, qui représente toujours la norme internationale la plus élevée pour la protection des minorités en Europe, les termes «minorité nationale»;

H. considérant que de nombreuses minorités nationales et linguistiques font face à une tendance croissante à l’assimilation et à la perte de leur langue, ce qui peut se traduire par une diminution de la pluralité linguistique et culturelle au sein de l’Union;

I. considérant que l’ICE «Minority SafePack» (ci-après «l’initiative») a été soumise à la Commission européenne le 15 juillet 2013 et qu’elle appelait de ses vœux une action de l’Union pour soutenir les minorités nationales et linguistiques en mettant en œuvre 11 propositions;

J. considérant que, le 13 septembre 2013, l’initiative a été lancée, mais que la Commission européenne ne l’a pas trouvée suffisamment motivée pour l’enregistrer; que les organisateurs de l’initiative ont introduit un recours devant la CJUE et que le Tribunal a rendu un arrêt le 3 février 2017 annulant la décision de la Commission de ne pas enregistrer l’initiative;

K. considérant que, pour prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à l’arrêt du Tribunal, la Commission européenne a réexaminé la recevabilité juridique de l’initiative et décidé[1], le 29 mars 2017, d’enregistrer cette dernière sur la base de neuf de ses onze propositions initiales;

L. considérant que, conformément à l’article 15 du règlement relatif aux ICE, le contrôle de la recevabilité juridique effectué par la Commission est suivi d’un examen de la substance de l’ICE une fois les signatures recueillies; que la Commission présente ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative sur la base des traités de l’Union européenne;

M. considérant que, entre le 3 avril 2017 et le 3 avril 2018, 1 128 385 signatures certifiées ont été recueillies dans l’Union européenne, et que le seuil national minimal a été atteint dans 11 États membres;

N. considérant que l’ICE constitue le premier instrument de démocratie participative transnationale au monde, et qu’elle permet aux citoyens de s’adresser directement aux institutions de l’Union européenne;

O. considérant que le «Minority SafePack» constitue la cinquième ICE aboutie sur un total de six;

P. considérant que, d’après l’article 14 du règlement (UE) 2019/788, à la suite de l’organisation d’une audition publique, le Parlement évalue le soutien politique de l’ICE concernée; que, conformément à l’article 222 de son règlement intérieur, le Parlement a organisé une audition publique le 15 octobre 2020;

1. renouvelle son soutien en faveur de l’ICE en tant qu’instrument, et demande que son potentiel soit pleinement exploité; souligne que l’ICE offre l’occasion aux citoyens de définir et d’exprimer leurs aspirations;

2. signale que depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur l’ICE, le 1er janvier 2020, il importe de faciliter un nouvel élan de cet instrument de participation au processus démocratique et à la vie politique de l’Union;

3. rappelle que le respect des personnes appartenant à des minorités est une valeur fondamentale de l’Union européenne, au même titre que la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, comme le proclame l’article 2 du traité UE;

4. rappelle que l’article 3, paragraphe 3, du traité UE dispose que l’Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen; souligne que les langues et les cultures minoritaires font partie du patrimoine et de la culture de l’Union; insiste sur le fait que l’Union pourrait encourager les États membres à mener des actions en faveur de la protection des droits des minorités;

5. demande à la Commission de présenter une analyse d’impact des possibilités d’action en vue d’établir un éventuel cadre commun établissant des normes minimales de l’Union en vue de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités, dans le respect du principe de subsidiarité, et en tenant compte des compétences nationales;

6. estime qu’il convient de respecter les droits linguistiques dans les sociétés où il existe plus d’une langue officielle, sans restriction des droits d’une langue par rapport à une autre, conformément à l’ordre constitutionnel de chaque État membre; est d’avis que la promotion des langues régionales et la protection des communautés linguistiques ne sauraient entraîner de discrimination;

7. souhaite que l’Union européenne et le Conseil de l’Europe coopèrent en matière de protection des droits des minorités nationales et linguistiques, dans une optique de renforcement mutuel; remarque que cette coopération permettrait à l’Union européenne de s’appuyer sur les succès et l’expérience du Conseil de l’Europe, tandis que celui-ci pourrait garantir une mise en œuvre plus efficace des recommandations qu’il a formulées en lien avec la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

Les neuf propositions de l’ICE

8. constate que la protection des minorités nationales et linguistiques relève au premier chef de la responsabilité des États membres; souligne toutefois le rôle central que l’Union européenne peut jouer pour soutenir les États membres dans ce domaine; relève que plusieurs États membres constituent des modèles de coexistence respectueuse et harmonieuse entre communautés diverses;

9. est d’avis que les mesures de préservation de l’identité culturelle et linguistique au profit des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques doivent s’efforcer de mener des actions positives, y compris dans le domaine de la culture;

10. constate que les minorités nationales et linguistiques contribuent au patrimoine culturel de l’Union européenne, et souligne le rôle des médias à cet égard;

11. relève que la diversité linguistique représente une composante précieuse de la richesse culturelle de l’Europe, qu’il convient de protéger afin de garantir la transmission des langues régionales ou minoritaires de génération en génération; se déclare préoccupé par le risque d’extinction qui pèse sur certaines langues régionales ou minoritaires;

12. invite l’Union européenne et ses États membres à tenir compte des besoins de chaque minorité nationale ou linguistique lors de l’élaboration des programmes de financement; estime que la protection du multilinguisme et de la diversité culturelle dynamise le développement régional et l’innovation;

13. estime que chaque citoyen de l’Union devrait avoir accès à la culture et aux loisirs dans sa propre langue; demande par conséquent à la Commission de mener une évaluation et de prendre les mesures les plus adaptées à cet effet, en tenant dûment compte de la législation nationale sur les langues; constate que, depuis le dépôt de l’initiative auprès de la Commission en 2013, les colégislateurs ont déjà adopté des propositions cruciales en matière de droits d’auteur et de médias audiovisuels;

14. se déclare favorable à l’ICE intitulée «Minority SafePack»; souligne que l’initiative enregistrée par la Commission réclame des propositions législatives dans neuf domaines distincts, et rappelle que l’initiative demande la vérification et l’évaluation individuelles de chaque proposition, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

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15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

Dernière mise à jour: 14 décembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité