RECOMMANDATION DE DÉCISION de ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et les normes internationales d’information financière IFRS 4, IFRS 7, IFRS 9 et IFRS 16
9.12.2020 - (D069602/01 – 2020/2851(RPS))
Commission des affaires économiques et monétaires
Députée responsable: Irene Tinagli
B9-0406/2020
Projet de décision du Parlement européen de ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et les normes internationales d’information financière IFRS 4, IFRS 7, IFRS 9 et IFRS 16
(D069602/01 – 2020/2851(RPS))
Le Parlement européen,
– vu le projet de règlement de la Commission (D069602/01),
– vu le règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales[1], et notamment son article 3, paragraphe 1,
– vu l’avis rendu le 26 octobre 2020 par le comité de réglementation comptable visé à l’article 6, paragraphe 1, du règlement précité,
– vu la lettre de la Commission du 28 octobre 2020, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne s’opposera pas au projet de règlement,
– vu la lettre du 2 décembre 2020 de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions,
– vu l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[2],
– vu l’article 112, paragraphe 4, point d), et l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,
– vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,
A. considérant que le 27 août 2020, le Conseil des normes comptables internationales (IASB) a modifié la norme comptable internationale IAS 39 et les normes internationales d’information financière IFRS 4, IFRS 7, IFRS 9 et IFRS 16; que ces modifications visent à atténuer d’une manière générale les effets de la phase 2 du remplacement du taux interbancaire offert (TIO); que les modifications proposées portent sur les conséquences en matière d’information financière résultant du remplacement effectif des taux d’intérêt de référence sur la modification d’instruments financiers (variations de valeur) et la comptabilité de couverture et préviennent les incidences comptables indésirables sur la valorisation (ou la décomptabilisation) d’instruments financiers et de contrats de crédit-bail ainsi que l’interruption de relations de couverture résultant d’un remplacement des taux de référence en vertu de la réglementation; qu’en l’absence des modifications proposées, les entreprises pourraient être amenées à comptabiliser immédiatement les variations de valeur du résultat ou à interrompre les relations de couverture même si elles n’ont pas modifié leur stratégie de gestion des risques; que la Commission a pressé l’IASB de publier au plus vite les modifications proposées afin que l’Union puisse les approuver en temps utile;
B. considérant que le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a remis à la Commission, le 14 septembre 2020, un avis favorable au regard de l’approbation;
C. considérant que la Commission est arrivée à la conclusion que l’interprétation satisfaisait aux critères techniques d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1606/2002 et qu’elle fait valoir que les modifications proposées éviteront une interruption des relations de couverture entraînée par les incertitudes liées au changement du TIO, de manière à ce que les états financiers établis conformément aux IFRS puissent décrire correctement les effets de la gestion des risques et éviter une volatilité excessive des comptes de résultat;
D. considérant que l’IASB a fixé la date d’entrée en vigueur des modifications au 1er janvier 2021 et autorisé une application anticipée; que les établissements financiers soumis aux normes comptables IFRS et IAS ne peuvent pas se prévaloir, pour leurs états financiers de 2020, des modifications proposées avant que celles-ci n’aient été approuvées et publiées; que si les entreprises de l’Union ne sont pas en mesure de bénéficier de l’atténuation procurée par ces modifications, elles seront désavantagées par rapport à leurs concurrents situés dans d’autres pays et territoires; que les modifications proposées doivent donc être approuvées et publiées avant la fin du mois de décembre 2020 afin d’être applicables pour les exercices commençant le 1er janvier 2021, ou avant ou après cette date;
1. déclare ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la présente décision à la Commission et, pour information, au Conseil.