RECOMMANDATION DE DÉCISION de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 6 novembre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/815 en ce qui concerne la mise à jour 2020 de la taxonomie établie dans les normes techniques de règlementation précisant le format d’information électronique unique

9.12.2020 - (C(2020)7523 – 2020/2865(DEA))

déposée conformément à l’article 111, paragraphe 6, du règlement intérieur

Commission des affaires juridiques
Député responsable: Gilles Lebreton

B9‑0418/2020

Projet de décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 6 novembre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/815 en ce qui concerne la mise à jour 2020 de la taxonomie établie dans les normes techniques de règlementation précisant le format d’information électronique unique

(C(2020)7523 – 2020/2865(DEA))

Le Parlement européen,

– vu le règlement délégué de la Commission (C(2020)7523),

– vu la lettre de la Commission du 18 novembre 2020, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

– vu la lettre de la commission des affaires juridiques au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 4 décembre 2020,

– vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE[1], et notamment son article 4, paragraphe 7,

– vu le projet de normes techniques de réglementation soumis le 18 juin 2020 à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers,

– vu l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

– vu la recommandation de décision de la commission des affaires juridiques,

A. considérant que le règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission précise le format d’information électronique unique, visé à l’article 4, paragraphe 7, de la directive 2004/109/CE, que les émetteurs doivent utiliser pour établir leurs rapports financiers annuels;

B. considérant que la taxonomie de base à utiliser pour le format d’information électronique unique est fondée sur la taxonomie des normes internationales d’information financière (IFRS), dont elle constitue une extension; la Fondation IFRS met à jour chaque année la taxonomie IFRS pour prendre en compte, entre autres évolutions, la publication de nouvelles IFRS ou la modification d’IFRS existantes, l’analyse des informations qui sont généralement transmises dans la pratique ainsi que les améliorations à apporter au contenu général de cette taxonomie ou à la technologie utilisée;

C. considérant que le règlement délégué de la Commission du 6 novembre 2020 prévoit qu’il s’appliquera aux rapports financiers annuels contenant des états financiers relatifs aux exercices commençant le 1er janvier 2021 ou après cette date; que les émetteurs seront autorisés à adopter la taxonomie précisée dans ledit règlement dès les exercices commençant le 1er janvier 2020 ou après cette date;

D. considérant que le Parlement et le Conseil disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de l’acte délégué pour formuler des objections à l’égard dudit acte;

E. considérant que l’acte délégué a été notifié par la Commission le 6 novembre 2020 et qu’en conséquence le délai de trois mois pour d’éventuelles objections du Parlement ou du Conseil expirera après le 1er janvier 2021, date prévue par l’acte délégué pour son entrée en vigueur;

F. considérant qu’il n’y a pas d’éléments qui puissent justifier une objection à l’égard dudit acte délégué;

1. déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

 

• [1]  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.