PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh, lauréate du prix Sakharov 2012
15.12.2020 - (2020/2914(RSP))
conformément à l’article 144 du règlement intérieur
Dominique Bilde
au nom du groupe ID
B9‑0438/2020
Résolution du Parlement européen sur l'Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh, lauréate du prix Sakharov 2012
Le Parlement européen,
– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, notamment ses articles 6 et 7, ratifié par l’Iran le 24 juin 1975,
– vu la résolution 1984/50 du 25 mai 1984 du conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies (« ONU ») concernant les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort,
– vu l’ensemble de règles minima pour le traitement des détenus du Congrès de l’ONU pour la prévention du crime et le traitement des délinquants du 31 juillet 1957,
– vu le rapport sur la situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran, du rapporteur spécial de l’ONU pour le Conseil des droits de l’homme du 28 janvier 2020,
– vu l’article 144 de son règlement,
A. Considérant que selon Amnesty International des militants des droits de l’homme, notamment contre la peine de mort et pour les droits des femmes, sont emprisonnés en Iran et que l’avocate Nasrin Sotoudeh est détenue depuis le 2 décembre 2020, à la suite d’une libération temporaire pour raisons médicales le 7 novembre 2020 et ce, alors que le 30 novembre 2020 un médecin a confirmé le diagnostic de COVID-19 ;
B. Considérant que le rapport susvisé de l’ONU a mis en évidence des conditions de détention « en deçà des standards internationaux »[1], des aveux obtenus sous la torture, des refus de traitements médicaux, un recours excessif à l’isolement carcéral, outre la surpopulation carcérale, l’alimentation inadéquate et le manque d’hygiène et que ledit rapport s’est alarmé de l’application de la peine de mort, notamment parfois à des condamnés mineurs (child offenders) ;
C. Considérant que selon le rapport 2019 du Département d’Etat américain sur la liberté religieuse dans le monde, « au moins 109 membres de groupes religieux minoritaires sont toujours emprisonnés pour leur appartenance religieuse » en Iran et que les chrétiens non-arméniens seraient « harcelés » par les autorités ;
1. Note que les sanctions, imposées pour exercer une pression maximale sur le régime, ont un impact sur la vie quotidienne des Iraniens,
2. Encourage l’Iran à limiter le recours à la peine de mort et à bannir les exécutions publiques, en cohérence avec les articles 6 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
3. S’alarme des conditions de détention en Iran, a fortiori au regard de la pandémie de COVID-19, appelle les autorités iraniennes compétentes à faire pleine lumière sur le recours à la torture, à en sanctionner les responsables et à limiter strictement le recours à l’isolement carcéral,
4. Invite les États membres à déployer tout moyen, notamment diplomatique, pour obtenir la libération de Nasrin Sotoudeh et également, particulièrement, des binationaux ressortissants de l’Union européenne,
5. Invite les États membres à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires en faveur des minorités chrétiennes en Iran,
6. Charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Vice-Président/Haut-représentant de l’Union européenne ainsi qu’aux autorités iraniennes compétentes.