Proposition de résolution - B9-0109/2021Proposition de résolution
B9-0109/2021

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la sûreté de la centrale nucléaire d’Ostrovets (Biélorussie)

    3.2.2021 - (2021/2511(RSP))

    déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B9-0000/2021
    déposée conformément à l’article 136, paragraphe 5, du règlement intérieur

    Cristian-Silviu Buşoi
    au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

    Procédure : 2021/2511(RSP)
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    Cycle relatif au document :  
    B9-0109/2021
    Textes déposés :
    B9-0109/2021
    Textes adoptés :

    B9-0109/2021

    Résolution du Parlement européen sur la sûreté de la centrale nucléaire d’Ostrovets (Biélorussie)

    (2021/2511(RSP))

    Le Parlement européen,

     vu les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020,

     vu la question posée à la Commission sur la sûreté de la centrale nucléaire d’Ostrovets (Biélorussie) (O-000004/2021 – B9-0000/2021),

     vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement,

     vu la proposition de résolution de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie,

    A. considérant que la sûreté nucléaire est une priorité essentielle pour l’Union tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières;

    B. considérant que le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) rassemble la vaste expertise acquise grâce à l’évaluation par les pairs des centrales nucléaire situées au sein et en dehors de l’Union;

    C. considérant que l’équipe d’évaluation par les pairs de l’ENSREG a visité la Biélorussie et la centrale nucléaire d’Ostrovets en mars 2018, à la suite des activités préalables nécessaires, y compris la réception des réponses aux questions écrites de l’équipe d’évaluation par les pairs, et a publié son rapport final en juillet 2018;

    D. considérant que l’ENSREG a demandé aux autorités biélorusses d’élaborer un plan d’action national, afin de garantir la mise en œuvre dans les délais de toutes les recommandations d’amélioration de la sûreté définies dans le rapport d’examen par les pairs, sous réserve d’un futur examen indépendant, comme c’est le cas de tous les pays de l’Union et des pays tiers qui participent au processus des tests de résistance;

    E. considérant que la Biélorussie a publié son plan d’action national en août 2019 mais a seulement convenu de se soumettre à un nouvel examen par les pairs de l’ENSREG en juin 2020, à la suite de demandes répétées et de pressions considérables de la part de l’Union;

    F. considérant que ce nouvel examen par les pairs est en cours et que l’ENSREG achèvera et publiera ses conclusions concernant la sûreté de la centrale dans les prochains mois, l’objectif étant qu’un rapport préliminaire soit publié par la plénière de l’ENSREG et transmis à la Biélorussie avant la mise en service commerciale de la centrale, qui est prévue pour mars 2021 par les autorités biélorusses;

    G. considérant que la centrale a commencé à produire de l’électricité le 3 novembre 2020, malgré les nombreuses préoccupations qui subsistent quant à sa sûreté et sans preuve du niveau de mise en œuvre des recommandations formulées lors de l’examen effectué par les pairs de l’Union en 2018 et par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA);

    H. considérant que la mise en marche physique de la centrale a été effectuée sans autorisation d’exploitation, puisque la procédure d’octroi de licences a changé en juillet 2020;

    I. considérant que les échanges commerciaux d’électricité entre la Biélorussie et l’Union ont cessé le 3 novembre 2020, lors de la connexion de la centrale d’Ostrovets au réseau électrique, à la suite de la décision prise conjointement par les États baltes en août 2020 de mettre fin aux échanges commerciaux d’électricité avec la Biélorussie une fois que la centrale d’Ostrovets commencerait à produire de l’électricité;

    1. se déclare préoccupé par l’emplacement de la centrale nucléaire d’Ostrovets, située à 50 km de Vilnius (Lituanie) et à proximité d’autres États membres de l’Union comme la Pologne, la Lettonie et l’Estonie;

    2. déplore la mise en œuvre du projet en dépit des objections des citoyens biélorusses ainsi que la persécution et l’arrestation illégale de certains membres d’ONG biélorusses cherchant à sensibiliser au sujet de la construction de la centrale d’Ostrovets;

    3. constate avec inquiétude que l’implantation de la centrale s’inscrit dans un projet géopolitique de la Biélorussie et de la Russie et que sa construction et sa future exploitation constituent une menace potentielle pour l’Union européenne et ses États membres en ce qui concerne la sécurité, la santé et la protection de l’environnement;

    4. reste préoccupé par la mise en exploitation rapide d’une centrale nucléaire non conforme aux normes environnementales internationales et de sûreté nucléaire les plus élevées, y compris les recommandations de l’AIEA;

    5. déplore le manque constant de transparence et d’informations officielles relatives aux arrêts d’urgence fréquents du réacteur et à la défaillance des équipements pendant la phase de mise en service de la centrale en 2020, notamment la panne de quatre transformateurs de tension et le dysfonctionnement des systèmes de ventilation, tandis que huit incidents ont été rapportés pendant la phase de construction de la centrale, notamment deux incidents liés à la cuve sous pression du réacteur;

    6. constate que l’examen effectué par les pairs de l’Union en 2018 a révélé plusieurs défaillances, que seul un nombre limité de ses recommandations auraient été mises en œuvre jusqu’ici, et que cette mise en œuvre doit être vérifiée par les experts de l’Union;

    7. relève que le nombre et la fréquence des incidents de sûreté suscitent de vives inquiétudes quant au manque d’assurance et de contrôle de la qualité lors des phases de conception, de fabrication et d’assemblage de la centrale et à sa faible sécurité opérationnelle, qui doivent être dûment prises en compte dans l’examen par les pairs de l’Union;

    8. exhorte la Biélorussie à garantir le plein respect des normes internationales en matière de sûreté nucléaire et environnementale, ainsi qu’une coopération transparente, inclusive et constructive avec les autorités internationales sans plus tarder; invite la Biélorussie à cesser d’appliquer sélectivement les normes de l’AIEA et les recommandations formulées lors de l’évaluation par les pairs;

    9. fait observer que la priorité absolue doit être accordée aux normes de sûreté nucléaire, non seulement lors de la planification et de la construction, mais également lors de l’exploitation de la centrale nucléaire, et que ces normes doivent être constamment encadrées par un régulateur indépendant;

    10. est préoccupé par le fait que l’autorité réglementaire actuelle en Biélorussie (Gosatomnadzor — département de sûreté nucléaire et radiologique du ministère des situations d’urgence) subit une pression politique constante et manque d’indépendance, tant sur le plan de la forme que du fond; souligne, par conséquent, qu’un contrôle par les pairs transparent et rigoureux est également crucial lors de la phase d’exploitation de la centrale;

    11. prend acte de la décision des parties à la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (convention d’Espoo) du 11 décembre 2020 sur le respect par la Biélorussie des obligations qui lui incombent en vertu de la convention à l’égard de la centrale biélorusse d’Ostrovets, et prie instamment la Biélorussie de veiller à la mise en œuvre intégrale de la convention d’Espoo;

    12. insiste sur la nécessité de construire et de maintenir un système d’alerte rapide pour la mesure de la radiation dans les États membres situés à proximité de la centrale;

    13. demande instamment aux autorités biélorusses de coopérer pleinement avec l’ENSREG dans le cadre du processus des tests de résistance, notamment en procédant à un examen formel et à la mise en œuvre urgente du plan d’action national de la Biélorussie;

    14. regrette l’annulation, pour des raisons d’organisation du côté de l’hôte et en raison de la pandémie de COVID-19, d’une mission d’évaluation par les pairs de l’ENSREG à la centrale d’Ostrovets, initialement prévue en décembre 2020;

    15. se félicite de la première phase de l’examen actuel par les pairs de l’Union, qui consiste en une visite sur place au début du mois de février 2021; souligne l’importance de l’achèvement en temps et en heure du processus d’examen par les pairs et de la publication de ses conclusions, ainsi que de la transmission d’au moins un rapport préliminaire à la Biélorussie avant mars 2021, date de la mise en service commerciale de la centrale prévue par les autorités nationales; fait observer que tous les problèmes de sûreté sont de même importance et doivent être traités avant la mise en service commerciale de la centrale;

    16. déplore la mise en service commerciale hâtive de la centrale nucléaire en mars 2021 et souligne que toutes les recommandations de sûreté de l’ENSREG devront être mises en œuvre avant que la centrale ne puisse débuter son exploitation commerciale; encourage la Commission à travailler en étroite collaboration avec les autorités biélorusses afin de suspendre le processus de mise en service jusqu’à ce que toutes les recommandations des tests de résistance de l’Union soient pleinement mises en œuvre, que toutes les améliorations nécessaires en matière de sécurité soient effectuées, et jusqu’à ce que la société biélorusse et les pays voisins aient été dûment informés des mesures prises;

    17. invite instamment la Commission et l’ENSREG à poursuivre l’examen transparent et rigoureux de la centrale par les pairs, à insister pour que toutes les recommandations soient immédiatement mises en œuvre et à garantir un suivi efficace du processus de mise en œuvre qui comprend des visites régulières de l’équipe chargée de l’examen par les pairs sur le site d’Ostrovets, y compris pendant l’exploitation de la centrale; souligne à cet égard l’importance d’une coopération efficace avec l’AIEA;

    18. constate que, malgré l’accord commun entre les pays baltes visant à cesser les échanges commerciaux d’électricité avec la Biélorussie, l’électricité en provenance de Biélorussie peut encore entrer sur le marché de l’Union en passant par le réseau russe;

    19. rappelle les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020 et soutient les efforts déployés pour étudier des mesures susceptibles d’empêcher les importations commerciales d’électricité en provenance d’installations nucléaires de pays tiers qui ne respectent pas les niveaux de sûreté reconnus par l’Union, y compris la centrale nucléaire d’Ostrovets;

    20. invite la Commission à évaluer et à proposer des mesures visant à suspendre les échanges d’électricité avec la Biélorussie d’une manière conforme aux obligations découlant du droit international relatif au commerce, à l’énergie et au nucléaire, afin de garantir que l’électricité produite au sein de la centrale d’Ostrovets n’entre pas sur le marché européen de l’énergie alors que l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie sont toujours connectées au réseau BRELL;

    21. souligne l’importance stratégique de l’accélération de la synchronisation du réseau électrique balte avec le réseau européen continental et précise que la future exploitation de la centrale nucléaire d’Ostrovets ne devrait en aucun cas nuire à la désynchronisation de l’Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie du réseau BRELL et que l’Union devrait poursuivre l’intégration des trois États baltes à son réseau électrique;

    22. fait part de son entière solidarité avec les citoyens biélorusses et les citoyens de l’Union directement concernés par la construction et l’exploitation de la centrale d’Ostrovets et demande que l’Union et ses institutions s’impliquent davantage dans ce dossier de très grande importance européenne;

    23. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

     

    Dernière mise à jour: 8 février 2021
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