Procédure : 2021/2509(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0113/2021

Textes déposés :

B9-0113/2021

Débats :

PV 10/02/2021 - 12
CRE 10/02/2021 - 12

Votes :

PV 11/02/2021 - 17

Textes adoptés :


<Date>{03/02/2021}3.2.2021</Date>
<NoDocSe>B9-0113/2021</NoDocSe>
PDF 132kWORD 44k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur les 25 ans de la déclaration et du programme d’action de Beijing: défis futurs pour les droits des femmes</Titre>

<DocRef>(2021/2509(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Jadwiga Wiśniewska, Margarita de la Pisa Carrión</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

</RepeatBlock-By>


B9-0113/2021

Résolution du Parlement européen sur les 25 ans de la déclaration et du programme d’action de Beijing: défis futurs pour les droits des femmes

(2021/2509(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

 vu la déclaration des droits de l’enfant des Nations unies de 1959,

 vu la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant,

 vu le programme d’action adopté à la conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) qui s’est tenue au Caire, du 5 au 13 septembre 1994, et notamment son point 8, paragraphe 25,

 vu la déclaration et le programme d’action adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Beijing, du 4 au 15 septembre 1995,

 vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment son article 168, paragraphe 7,

 vu sa résolution du 10 décembre 2013 sur la santé et les droits sexuels et génésiques[1],

 vu la déclaration de la commissaire Helena Dalli du 25 novembre 2020, selon laquelle l’Union européenne n’est pas compétente en matière de droit à l’avortement dans un État membre;

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que, selon le préambule de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, dans le sillage de la déclaration des droits de l’enfant des Nations unies: «L’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance.»;

B. considérant que le point 8, paragraphe 25, de la CIPD stipule que «l’avortement ne devrait, en aucun cas, être promu en tant que méthode de planification familiale»;

C. considérant que l’article 168, paragraphe 7, du traité FUE établit que «l’action de l’Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. Les responsabilités des États membres incluent la gestion de services de santé et de soins médicaux, ainsi que l’allocation des ressources qui leur sont affectée»;

D. considérant que, le 10 décembre 2013, le Parlement a affirmé que «la définition et la mise en œuvre des politiques relatives à la santé et aux droits sexuels et génésiques et à l’éducation sexuelle dans les écoles relèvent de la compétence des États membres»;

1. se félicite que la déclaration et le programme d’action de Beijing, adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes en 1995, abordent certaines questions de la plus haute importance pour les femmes du monde entier, telles que la pauvreté, l’éducation, la santé, les conflits armés, la violence (y compris les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et l’avortement forcé) et la prise de décision, entre autres, qui continuent de poser d’énormes problèmes pour l’instauration de sociétés justes et prospères, et estime que nombre de ses recommandations méritent d’être dûment mises en œuvre;

2. note que, bien que le programme d’action de Beijing couvre un large éventail de questions, celui-ci est surtout connu pour ses interprétations ultérieures, selon lesquelles l’interdiction de l’avortement conduit à des avortements illégaux, qui ne sont donc pas pratiqués en toute sécurité, ce qui constitue en fin de compte une violation des droits de l’homme; à cet égard, souligne le paragraphe 9 du programme d’action, qui stipule que: «la mise en œuvre de ce programme d’action, y compris dans le cadre de la législation des différents États et grâce à l’élaboration de stratégies, politiques, programmes et priorités de développement, relève de la responsabilité souveraine de chaque État»;

3. rappelle que le programme d’action adopté lors de la CIPD, un an avant la conférence de Beijing, avait suscité la controverse en introduisant le concept de santé et droits en matière de sexualité et de procréation; note toutefois que le point 8, paragraphe 25, précise que «l’avortement ne devrait, en aucun cas, être promu en tant que méthode de planification familiale» et que «toute mesure ou toute modification relatives à l’avortement au sein du système de santé ne peuvent être arrêtées qu’à l’échelon national ou local conformément aux procédures législatives nationales»;

4. souligne qu’il n’existe aucun instrument de droit international qui reconnaît explicitement le droit à l’avortement ou la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, bien que certaines conférences internationales organisées sous les auspices des Nations unies aient servi à les promouvoir comme s’il s’agissait de sources de droit international comparables à des traités;

5. réaffirme que la formulation et la mise en œuvre des politiques liées à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation relèvent de la compétence exclusive des États membres en vertu des traités;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] JO C 468 du 15.12.2016, p. 66.

Dernière mise à jour: 5 février 2021Avis juridique - Politique de confidentialité