Procédure : 2021/2509(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B9-0114/2021

Textes déposés :

B9-0114/2021

Débats :

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0058

<Date>{03/02/2021}3.2.2021</Date>
<NoDocSe>B9-0114/2021/REV</NoDocSe>
PDF 239kWORD 67k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur les enjeux à venir pour les droits des femmes en Europe, plus de 25 ans après la déclaration et le programme d’action de Beijing</Titre>

<DocRef>(2021/2509(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>María Soraya Rodríguez Ramos, Samira Rafaela, Karen Melchior, Hilde Vautmans, Chrysoula Zacharopoulou, Sylvie Brunet, Radka Maxová, Susana Solís Pérez, Irène Tolleret</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Sirpa Pietikäinen, Frances Fitzgerald, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Cindy Franssen, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Maria da Graça Carvalho, Ewa Kopacz</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Vilija Blinkevičiūtė</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Ernest Urtasun</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Eugenia Rodríguez Palop</Depute>

<Commission>{The Left}au nom du groupe The Left</Commission>

</RepeatBlock-By>

AMENDEMENTS

B9-0114/2021

Résolution du Parlement européen sur les enjeux à venir pour les droits des femmes en Europe, plus de 25 ans après la déclaration et le programme d’action de Beijing

(2021/2509(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la déclaration et le programme d’action de Bejing du 15 septembre 1995 ainsi que les résultats de ses conférences de révision,

 vu les articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

 vu le socle européen des droits sociaux, et en particulier ses principes 2, 3, 9 et 15,

 vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies, le principe de «ne laisser personne de côté», et en particulier son objectif nº 1 qui vise à mettre fin à la pauvreté, son objectif nº 3 qui vise à garantir que les gens puissent vivre en bonne santé, son objectif nº 5 qui vise l’égalité entre les sexes et l’amélioration des conditions de vie des femmes, son objectif nº 8 qui vise à parvenir à une croissance économique durable et son objectif n° 13, qui vise à prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions,

 vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) du 18 décembre 1979,

 vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), qui est entrée en vigueur le 1er août 2014,

 vu la convention nº 100 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de rémunération de 1951, la convention nº 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement de 2019 et la convention n° 189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques de 2013,

 vu la note intitulée «Examen des progrès accomplis dans la région: synthèse régionale» de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies du 20 août 2019,

 vu le rapport de l’agence ONU Femmes intitulé «Égalité des sexes : le point sur les droits des femmes 25 ans après Beijing», publié le 5 mars 2020,

 vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies à la soixante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme, intitulé «Examen et évaluation de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des résultats de la 23e session extraordinaire de l’Assemblée générale», du 13 décembre 2019;

 vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies à la soixante-cinquième session de la Commission de la condition de la femme sur la «Participation pleine et effective des femmes à la prise de décisions dans la sphère publique et élimination de la violence, réalisation de l’égalité des sexes et autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles», du 21 décembre 2020,

 vu la note d’orientation du Secrétaire général des Nations unies intitulé «The Impact of COVID-19 on Women» (L’impact de la COVID-19 sur les femmes»), publiée le 9 avril 2020,

 vu le rapport d’ONU Femmes intitulé «From Insights to Action: Gender Equality in the wake of COVID-19» (Des idées aux actes: l’égalité des genres à la suite de la COVID-19), publié le 2 septembre 2020,

 vu le rapport de l’EIGE intitulé «Beijing +25: the fifth review of the implementation of the Beijing Platform for Action in the EU Member States» (Pékin +25: le cinquième bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Pékin dans les États membres de l’UE), publié le 5 mars 2020,

 vu l’étude de l’EPRS intitulée «Le programme d’action de Pékin: bilan 25 ans après et priorités futures» (Service de recherche du Parlement européen, Parlement européen, 2020),

 vu le rapport du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) intitulé «Impact of the COVID-19 Pandemic on Family Planning and Ending Gender-based Violence, Female Genital Mutilation and Child Marriage» (Impact de la pandémie de COVID-19 sur la planification familiale et la lutte pour mettre un terme à la violence à caractère sexiste, les mutilations génitales et le mariage d’enfants), publié le 27 avril 2020,

 vu la déclaration du FNUAP intitulée «Violence, mariage d’enfants, mutilations génitales et grossesses non désirées: des millions de cas supplémentaires estimés dus à la pandémie de COVID-19», publiée le 28 avril 2020,

 vu les conclusions du Conseil des 9 et 10 décembre 2019 intitulées «Égalité entre les hommes et les femmes dans les économies de l’UE: la voie à suivre»,

 vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 novembre 2020 sur le plan d’action de l’Union pour l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III),

 vu sa résolution du 13 février 2020 sur les priorités de l’Union européenne pour la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies[1],

 vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur la stratégie de l’Union en matière d’égalité entre les femmes et les hommes[2] et la stratégie de la Commission européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025,

 vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur la perspective de genre pendant la crise de la COVID-19 et la période de l’après-crise[3],

 vu sa résolution du 26 novembre 2020 sur l’interdiction de fait du droit à l’avortement en Pologne[4],

 vu sa résolution du 30 janvier 2020 sur l’écart de salaire entre hommes et femmes[5],

 vu sa résolution du 23 octobre 2020 sur l’égalité des genres dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union[6],

 vu sa résolution du 17 décembre 2020 sur la nécessité d’une formation du Conseil sur l’égalité des genres[7],

 vu sa résolution du 13 février 2019 sur le recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union[8],

 vu sa résolution du 13 mars 2012 sur la participation des femmes à la prise de décision politique - qualité et égalité[9],

 vu le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2021-2027 et la priorité transversale qu’il accorde à l’intégration des questions d’égalité des genres;

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que, lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Pékin en 1995, 189 gouvernements du monde entier, dont les États membres de l’Union européenne et l’Union européenne elle-même, se sont engagés à œuvrer en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et les filles;

B. considérant que la déclaration et le programme d’action de Beijing adoptés lors de la conférence constituent le programme mondial le plus complet pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et font en quelque sorte office de «déclaration des droits» internationale des femmes, étant donné qu’ils définissent les droits des femmes comme étant des droits humains tout en exposant une vision de l’égalité des droits, des libertés et des chances pour toutes les femmes dans le monde et que, comme l’a rappelé le programme de développement durable à l’horizon 2030, ils fixent des objectifs et prévoient des mesures concrètes pour toute une série de questions touchant les femmes et les filles.

C. considérant que des progrès ont été accomplis pour les femmes et les filles, en particulier en Europe, depuis l’adoption du programme d’action de Beijing en 1995, mais que, dans l’ensemble, cette évolution a été trop lente et que les avancées obtenues de haute lutte risquent d’être réduites à néant;

D. considérant qu’en raison de la pandémie de COVID-19, le Forum Génération Égalité a été reporté au premier semestre 2021;

E. considérant que 25 ans se sont écoulés depuis la conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) qui s’est tenue au Caire, et lors de laquelle le programme d’action de la CIPD a été adopté par 179 gouvernements, ce qui représentait un engagement mondial en faveur de la santé génésique et sexuelle et des droits connexes conformément au programme d’action de Beijing;

F. considérant qu’il y a un peu plus de 40 ans que la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est entrée en vigueur et que, bien qu’elle ait été ratifiée par tous les États membres de l’Union, les progrès en matière d’égalité entre les femmes et les hommes demeurent lents, comme l’a souligné l’EIGE;

G. considérant que la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), l’instrument le plus complet de lutte contre la violence à l’égard des femmes en Europe, a été ouverte à la signature il y a 10 ans, mais qu’elle n’a pas encore été ratifiée par tous les États membres et que l’Union européenne n’y a pas encore adhéré; 

H. considérant que l’année 2021 a marqué le 10e anniversaire de la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe;

I. considérant que, si l’on entend promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, il est nécessaire de démanteler les structures et les stéréotypes préjudiciables qui perpétuent les inégalités; que faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes non seulement profite à l’ensemble de la société, mais constitue également un objectif en soi;

J. considérant que les inégalités entre les hommes et les femmes couvrent tous les aspects du marché du travail, y compris les écarts en matière d’emploi, de rémunération, de retraite et de soins, le manque d’accès aux services sociaux et à la protection sociale, la précarité croissante des emplois et les risques de pauvreté plus élevés pour les femmes;

K. considérant que la crise financière et ses conséquences se sont avérées néfastes pour les femmes, les droits des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes dans le passé, et que ces séquelles perdurent dans le temps; considérant que les mesures économiques prises après la crise de la COVID-19 doivent tenir compte de la dimension de genre et de l’égalité sociale;

L. considérant que la crise de la COVID-19 et ses conséquences présentent clairement des aspects sexospécifiques, étant donné qu’elles touchent différemment les femmes et les hommes et qu’elles ont exacerbé les inégalités existantes; considérant que les femmes sont touchées de manière disproportionnée par la crise, tandis que la réponse à la crise de la COVID-19 a dans une large mesure ignoré les questions d’égalité entre hommes et femmes; que ces répercussions vont d’une augmentation inquiétante de la violence sexiste et du harcèlement, des tâches de soins et des responsabilités domestiques exercées gratuitement et de la répartition inéquitable de ces tâches, à des répercussions économiques et professionnelles massives pour les femmes, en particulier les travailleuses de la santé et les aidantes, en passant par un accès restreint à la santé et aux droits sexuels et génésiques;

M. considérant que les secteurs et professions féminisés (par exemple, les soins de santé, les services d’urgence, l’action sociale, l’éducation, le commerce de détail, le personnel de caisse, le personnel d’entretien, etc.), de même que l’économie informelle, ont été particulièrement touchés par la pandémie; considérant que les femmes travaillant dans le secteur des soins de santé sont potentiellement plus exposées au risque d’infection que les hommes étant donné qu’elles représentent 76 % des professionnels de la santé dans l’Union[10];

N. considérant que les femmes ne sont pas aussi associées que les hommes à la prise de décision en raison du plafond de verre existant; considérant que, dans la majorité des États membres de l’Union, un partage égal du pouvoir entre les hommes et les femmes n’a pas encore été atteint au sein des gouvernements, des parlements, de l’administration publique, des groupes de travail COVID-19 et des conseils d’administration des entreprises;

O. considérant que les femmes sont confrontées à des inégalités et à des discriminations transversales, notamment liées à leur race, leur origine ethnique ou sociale, leur orientation sexuelle, leur identité et leur expression de genre, leur religion ou leurs convictions, leur statut de résidence et leur handicap, et que les efforts doivent porter sur toutes les formes de discrimination afin de parvenir à l’égalité des genres pour toutes les femmes; considérant qu’il convient de renforcer l’approche intersectionnelle des politiques de l’Union afin de tenir compte des dimensions institutionnelles, structurelles et historiques de la discrimination; que l’application d’une analyse intersectionnelle nous permet non seulement de comprendre les obstacles structurels, mais également de fournir des preuves pour créer des points de référence et ouvrir la voie à des politiques stratégiques et efficaces contre la discrimination systémique, l’exclusion et les inégalités sociales;

P. considérant que les femmes sont plus susceptibles d’être confrontées au chômage et d’avoir un statut d’emploi précaire (par exemple dans le cadre de leurs contrats de travail), ce qui donne lieu à une insécurité professionnelle; que les travailleurs du secteur des soins à la personne, principalement des femmes (76 %)[11], ont tendance à avoir des rémunérations faibles et des conditions de travail précaires; considérant que les femmes constituent la majorité des utilisateurs et des prestataires de services sociaux, de sorte que si la fourniture de ces services est insuffisante, elles ne peuvent pas participer pleinement au marché du travail et, par conséquent, elles ne sont pas prise en compte dans la planification, la budgétisation et la fourniture de services sociaux;

Q. considérant que l’écart de rémunération entre hommes et femmes reste égal à 14 % en Europe[12] et à 20 % dans le monde[13], et que l’écart de pension entre hommes et femmes atteint 40 % dans certains États membres de l’Union; que l’écart de rémunération entre hommes et femmes entraîne un écart de pension qui augmente lui-même le risque de pauvreté et d’exclusion, en particulier chez les femmes âgées et les femmes célibataires; que tant les disparités salariales que la précarité ont une incidence directe sur les retraites futures;

R. considérant que la répartition inégale du travail de soins non rémunéré et du travail domestique limite fortement la participation des femmes à l’économie; que le travail de soins non rémunéré des femmes a été essentiel au fonctionnement de la société pendant la crise de la COVID-19, mais que les responsabilités familiales contraignent 7,7 millions de femmes en Europe à quitter le marché du travail, contre 450 000 hommes[14]; que les caractéristiques de l’emploi des femmes découlant du travail de soins non rémunéré (c’est-à-dire le travail à temps partiel) constituent un facteur qui contribue largement à l’écart de rémunération entre hommes et femmes; que davantage de femmes que d’hommes assument des responsabilités en matière de soins informels de longue durée au moins plusieurs jours par semaine ou quotidiennement et que, globalement, les femmes représentent 62 % des personnes dispensant des soins informels de longue durée dans l’Union[15];

S. considérant qu’à l’échelle mondiale, 35 % des femmes ont subi des violences physiques et/ou sexuelles infligées par un partenaire intime ou des violences sexuelles infligées par une personne autre que celui-ci;  qu’une augmentation spectaculaire de la violence entre partenaires intimes s’est produite pendant la pandémie de COVID-19, un phénomène que les Nations unies appellent «pandémie de l’ombre», une hausse de 60 % des appels d’urgence lancés par des femmes victimes de violence par leur partenaire intime ayant été constatée dans les États membres de la région européenne de l’OMS[16];

T. considérant que les femmes sont plus vulnérables face aux conséquences du changement climatique[17]; que, si les femmes ont davantage tendance que les hommes à adopter un comportement reflétant leurs préoccupations pour le climat, les femmes restent sous-représentées aux postes de décision en matière de gestion de la crise climatique et ne représentent, à l’échelle mondiale, que 32 % de la main-d’œuvre dans le secteur des énergies renouvelables[18];

U. considérant qu’un écart entre hommes et femmes existe dans tous les domaines de la technologie numérique, en particulier dans les technologies innovantes, telles que l’intelligence artificielle et la cybersécurité; que les stéréotypes de genre, le découragement culturel et le manque de prise de conscience et de mise en avant des modèles féminins entravent les possibilités dont peuvent jouir les filles et les femmes dans leurs études et leurs carrières liés aux STIM;

V. considérant qu’il existe un phénomène de recul manifeste dans certains États membres et que l’égalité entre les hommes et les femmes risque d’être encore davantage reléguée au second plan dans les priorités des États membres;

1. regrette que, lors de la réunion de haut niveau sur le thème «Accélérer la réalisation de l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles», qui s’est tenue le 1er octobre 2020 en marge de l’Assemblée générale des Nations unies pour commémorer le 25e anniversaire de la convention de Beijing, les dirigeantes et dirigeants de 100 pays aient reconnu que les progrès réalisés en matière de droits des femmes se situent bien en-deça de ce à quoi ils se sont engagés lors de la convention de Beijing en 1995;

2. souligne que le rapport d’ONU Femmes intitulé «Égalité des sexes : le point sur les droits des femmes 25 ans après Beijing »[19] constate que les progrès en matière d’égalité entre hommes sont en perte de vitesse et que les avancées durement obtenues sont en train de s’inverser;

3. constate avec inquiétude que, d’après le cinquième examen du programme d’action de Beijing publié par l’EIGE en 2020, aucun État membre de l’Union n’a atteint les objectifs fixés par la convention de Beijing en 1995; regrette que, d’après l’indice d’égalité de genre de l’Union européenne pour 2020, les progrès dans la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes soient au point mort et que, bien que les efforts visant à améliorer l’égalité des genres aient produit certains résultats, tous les domaines couverts par le programme d’action demeurent marqués, au sein de l’Union, par des inégalités persistantes et des écarts entre les hommes et femmes;

4. souligne que les conséquences sociales et économiques de la COVID-19 touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles, aggravant les inégalités préexistantes entre les hommes et les femmes et menaçant de réduire à néant les progrès accomplis jusqu’à présent; souligne, à cet égard, que, selon les estimations d’ONU Femmes[20], la pandémie plongera 47 millions de femmes et de filles supplémentaires sous le seuil de pauvreté, ce qui porte le total à 435 millions, alors qu’elle a entraîné une montée en flèche de la violence sexiste et que les femmes perdent leur emploi et leurs moyens de subsistance plus rapidement que les hommes, étant donné qu’elles sont davantage employées dans des secteurs économiques durement touchés;

5. reconnaît que davantage de femmes sont élues et nommées à des postes de décision, mais regrette que les progrès à cet égard soient lents et que la parité n’ait été atteinte que dans quelques États membres de l’Union;

6. rappelle sa position du 17 décembre 2020, et appelle le Conseil à créer une formation spécifique du Conseil sur l’égalité entre les femmes et les hommes et un groupe de travail formel afin de prendre des mesures communes et concrètes pour relever les défis dans le domaine des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, et de veiller à ce que les questions d’égalité entre les femmes et les hommes soient débattues au plus haut niveau politique;

7. regrette que les questions d’égalité entre les hommes et les femmes ne soient pas systématiquement prises en compte dans tous les domaines d’action de l’Union et les programmes qu’elle finance; se félicite que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes constitue une priorité transversale du cadre financier pluriannuel 2021-2027; invite la Commission à veiller à une prise en compte systématique des questions d’égalité entre les hommes et les femmes en tant que stratégie transformatrice clé pour soutenir la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes, et à prendre en compte ces questions lors de l’établissement des budgets, des pratiques et des feuilles de route, en concertation avec les experts en matière d’intégration des questions d’égalité dans l’établissement du budget, afin de veiller à ce que les femmes et les hommes bénéficient équitablement des dépenses publiques à tous les niveaux et que le point de vue des femmes soit pris en compte dans tous les domaines, des fonds spécifiques devant être prévus pour lutter contre les facteurs d’inégalité tels que la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris dans la dotation du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» qui est consacré à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes;

8. invite la Commission et les États membres à élaborer et à mettre en œuvre un ensemble d’actions et des plans concrets, assortis d’un financement approprié, reposant sur les douze domaines de préoccupation définis par le programme d’action de Beijing, en particulier les femmes et la pauvreté, les femmes et l’économie, les femmes au pouvoir et dans la prise de décisions, la violence envers les femmes, les femmes et l’environnement, ainsi que les femmes et la santé, afin de faire progresser les droits des femmes et le programme en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, dans la perspective du prochain Forum Génération Égalité;

9. déplore que les tendances au retour en arrière s’exprimant dans certains pays par la remise en question de la convention d’Istanbul, le recul de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation des femmes et les enjeux liés à l’autonomie physique et au contrôle de la fertilité se soient exacerbées ces dernières années; condamne fermement l’adoption par le Tribunal constitutionnel polonais d’une décision mettant en œuvre une interdiction de facto de l’avortement et le recul qui en a résulté pour la santé et droits en matière de sexualité et de procréation des femmes en Pologne, ainsi que les restrictions excessives injustifiées à l’accès à l’avortement;

10. rappelle que les droits des femmes sont des droits humains et qu’ils constituent une partie inaliénable, intégrale et indivisible des droits humains universels, comme indiqué lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes;

11. prie instamment la Commission et les États membres de surveiller et d’améliorer la collecte de données comparables concernant l’âge, l’origine raciale et ethnique, ventilées par sexe, afin d’en améliorer l’analyse quantitative, ainsi que de concevoir et de mettre en œuvre des politiques de l’Union qui permettraient de mieux intégrer une perspective intersectionnelle sexospécifique; insiste sur l’importance de l’EIGE en tant que fournisseur de données fiables et adéquates, ventilées par sexe, sur lesquelles s’appuieraient l’analyse législative et la prise de décision, et souligne qu’il importe de garantir et de revoir à la hausse le financement et les capacités de l’EIGE; demande de surcroît instamment à l’EIGE et à toutes les autres institutions et agences de l’Union concernées d’élaborer et d’incorporer de nouveaux indicateurs, tels que la pauvreté au travail, la pauvreté en temps ou la valeur du travail de soins;

12. rappelle que l’Union européenne compte 46 millions de femmes et de filles handicapées et que la moitié de toutes les femmes handicapées en âge de travailler sont économiquement inactives; insiste sur les problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les femmes handicapées et rappelle que le taux de privation matérielle des femmes handicapées est très élevé dans tous les États membres; insiste par conséquent une fois encore sur la nécessité d’intégrer davantage une perspective sexospécifique dans la future stratégie en faveur des personnes handicapées de 2021;

13. demande au Conseil et demande instamment aux États membres d’approuver et de mettre en œuvre la directive anti-discrimination et de garantir que les formes multiples et intersectionnelles de discrimination soient éradiquées dans tous les États membres de l’Union;

Les femmes et la pauvreté

14. souligne que le fait d’être une femme plutôt qu’une homme demeure un facteur important dans les modèles de pauvreté dans l’Union et que, même si les taux d’exclusion et les écarts de pauvreté entre les femmes et les hommes varient considérablement d’un pays à l’autre, 23,3 % des femmes, contre 21,6 % des hommes, sont exposées au risque de pauvreté[21]; souligne que ce risque augmente considérablement avec l’âge, et entretient des liens avec la composition du ménage, la race ou l’origine ethnique, le handicap et le statut professionnel; souligne que les écarts de rémunération, de pension et de soins entre les femmes et les hommes sont des facteurs importants de la féminisation de la pauvreté;

15. engage la Commission et les États membres à remédier à la féminisation de la pauvreté sous toutes ses formes, y compris la pauvreté des personnes âgées, notamment en tenant compte des différences entre les femmes et les hommes en matière de disponibilité de droits à pension adéquats et d’accès à ces droits, afin d’éliminer l’écart de niveau de pension entre hommes et femmes, et en améliorant les conditions de travail dans les secteurs et professions féminisés; insiste sur l’importance d’attaquer à la sous-évaluation sociétale, économique et culturelle des emplois occupés essentiellement par des femmes, sur la nécessité de lutter contre ces stéréotypes et sur la surreprésentation des femmes dans les formes de travail atypiques;

16. souligne que, tout en remédiant aux inégalités en matière de retraites et de préserver et d’augmenter les retraites en général, il est impératif que les systèmes de sécurité sociale continuent d’exister dans la sphère publique, en intégrant les principes de solidarité et de redistribution, et que des efforts considérables soient déployés pour lutter contre le travail précaire et non réglementé;

17. invite la Commission à présenter une stratégie de lutte contre la pauvreté pour lutter contre la féminisation de la pauvreté, en accordant une attention particulière aux ménages monoparentaux dirigés par des femmes; invite également les États membres à mettre en œuvre des mesures sociales spécifiques de lutte contre le risque d’exclusion sociale et de pauvreté en ce qui concerne l’accès à l’énergie, aux transports et à des logements abordables;

18. invite instamment les États membres à prendre des mesures spécifiques pour lutter contre le risque de pauvreté chez les personnes âgées et invite instamment la Commission à inclure la dimension hommes-femmes de la pauvreté dans ses cadres de croissance économique et de politique sociale; se félicite des indicateurs ventilés par sexe dans le mécanisme de suivi de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux; insiste sur la nécessité d’intégrer la perspective sexospécifique en adoptant une approche intersectionnelle conforme aux principes 2 et 3 du socle et appelle à une meilleure coordination entre le socle européen des droits sociaux et le Semestre européen; invite la Commission à élaborer un indice d’égalité entre les hommes et les femmes et à l’intégrer dans le Semestre européen afin de contrôler les incidences des politiques macroéconomiques ainsi que des transitions vertes et numériques sur l’égalité entre les femmes et les hommes;

19. invite instamment la Commission et les États membres à placer les femmes au cœur de la reprise pandémique afin de lutter contre l’érosion des progrès accomplis dans la réduction des écarts de pauvreté entre les hommes et les femmes dus à la crise de la COVID-19;

Les femmes et l’environnement

20. se félicite de la reconnaissance de la dimension hommes-femmes du changement climatique tant dans le Plan d’action sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement III que dans la stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes (pour la période 2020-2025); souligne que l’égalité entre les femmes et les hommes est essentielle à la gestion de la crise climatique;

21. souligne que les femmes sont de puissantes actrices du changement; invite l’Union et les États membres à remédier à l’inégalité entre les sexes dans les postes décisionnels liés à l’action pour le climat à tous les niveaux de la société;

22. invite la Commission et les États membres à élaborer et à promouvoir des objectifs, cibles et indicateurs tenant compte des questions d’égalité des sexes, ainsi qu’à recueillir des données ventilées par sexe lors de la planification, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques, programmes et projets en matière de changement climatique, et à mettre en place, dans les institutions gouvernementales, des points de contact sur l’égalité entre les hommes et les femmes et le changement climatique;

Les femmes et l’économie, les femmes au pouvoir et dans la prise de décisions

23. insiste sur l’importance de la pleine intégration des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, dans tous les domaines de la société et de l’économie et dans la promotion active d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de la prise de décision; invite, à cet égard, la Commission à débloquer la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration au sein du Conseil européen;

24. demande à l’Union d’élaborer des objectifs, des plans d’action, des calendriers et des mesures spéciales temporaires pour atteindre la parité des sexes et progresser vers une représentation équilibrée à tous les postes exécutifs, législatifs et administratifs;

25. souligne que la pleine inclusion des femmes sur le marché du travail et la promotion de l’entrepreneuriat féminin sont des facteurs essentiels pour parvenir à une croissance économique inclusive à long terme, dans la lutte contre les inégalités et la promotion de l’indépendance économique des femmes;

26. demande à l’Union de redoubler d’efforts afin de combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et de faire appliquer le principe de l’égalité salariale en adoptant une législation visant à accroître la transparence des rémunérations, y compris des mesures obligatoires pour toutes les entreprises; déplore que la proposition de la Commission relative à des mesures contraignantes de transparence des rémunérations n’ait pas encore été présentée comme prévu;

27. se félicite de l’engagement pris par la Commission de surveiller la transposition de la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants dans les législations nationales d’ici à 2022 et de veiller à sa mise en œuvre intégrale par les États membres, en consultation avec les organisations de défense des droits de la femme et les organisations de la société civile; invite également les États membres à aller au-delà des normes minimales énoncées dans la directive; prend acte de l’extension des dispositions parentales aux soins de longue durée pour les membres de la famille handicapés et les personnes âgées comme étant un bon point de départ, et demande à la Commission d’envisager de l’étendre davantage encore afin d’éviter la perte de main-d’œuvre, en particulier féminine;

28. souligne que les changements des conditions de travail, comme le télétravail, peuvent avoir une incidence sur la capacité à se déconnecter et accroître la charge de travail, les femmes étant beaucoup plus touchées que les hommes en raison de leur rôle prédominant ou traditionnel e responsables du foyer et de la famille;

29. invite la Commission à présenter une proposition qui adopterait une approche globale et tout au long de la vie des soins, tenant compte des besoins tant des aidants que des personnes qui reçoivent des soins, et établissant des normes minimales et des lignes directrices en matière de qualité des soins tout au long de la vie, y compris pour les enfants, les personnes âgées et les personnes ayant des besoins à long terme;

30. invite la Commission à examiner la participation des femmes au marché du travail et à veiller à ce que les femmes participent de manière significative aux principaux organes décisionnels et à la conception de plans de reprise et de relance économique tenant compte des questions d’égalité des sexes dans le cadre du CFP et du plan de relance pour l’Europe Next Generation EU; constate, au vu de l’augmentation du taux de chômage des femmes, que la crise de la COVID-19 touche particulièrement les femmes sur les marchés du travail; invite, à cet égard, la Commission à prendre des mesures spécifiques pour combler l’écart d’emploi des femmes au moyen d’une répartition ciblée au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, et dans le cadre de laquelle les États membres de l’Union présentent des mesures concrètes de lutte contre le chômage des femmes, la pauvreté des femmes et l’augmentation des cas de violence à l’égard des femmes, tant d’obstacles empêchant la pleine participation des femmes à tous les domaines de la vie, y compris l’emploi;

31. insiste sur la nécessité de garantir les droits des travailleuses domestiques à des conditions de travail décentes et à une protection sociale égale, en assurant la ratification et la mise en œuvre de la convention nº 189 de l’OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques;

32. constate avec inquiétude que les femmes ne représentent que 18 %[22] des 8 millions de spécialistes des TIC dans l’Union, et qu’elles risquent d’être davantage exclues de la stratégie numérique pour l’Europe de l’Union; invite instamment la Commission à renforcer les politiques favorisant une plus grande participation des femmes aux carrières et aux études dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques, et insiste sur la nécessité pour les femmes de s’intégrer et d’être représentées dans les domaines économiques émergents qui sont importants pour le développement durable, y compris les secteurs des TIC, du numérique et de l’intelligence artificielle;

33. invite les institutions européennes à instaurer des mesures contraignantes telles que des quotas pour garantir la parité des sexes dans les organes élus, et invite les États membres à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des parlements européen et nationaux; demande également la mise en place de stratégies visant à garantir une représentation significative des femmes issues de milieux divers dans les fonctions décisionnelles au sein des institutions européennes;

La violence envers les femmes: éradication de la violence à caractère sexiste

34. se félicite de l’engagement pris par la Commission, dans le cadre de la stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes, de lutter contre la violence à caractère sexiste, et demande une fois encore de conclure la ratification par l’Union de la Convention d’Istanbul en veillant à une large adhésion, et de plaider en faveur de sa ratification et de sa mise en œuvre par tous les États membres; invite les États membres à tenir compte des recommandations du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et à améliorer la législation afin de l’aligner davantage sur les dispositions de la Convention d’Istanbul afin d’en garantir une mise en œuvre et une application correctes;

35. se félicite de l’initiative visant à étendre les domaines de la criminalité aux formes spécifiques de violence à caractère sexiste, conformément à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE, et invite la Commission à présenter ensuite une proposition de directive européenne globale, centrée sur les victimes, afin de prévenir et de combattre toutes les formes de violence à caractère sexiste; rappelle que ces nouvelles mesures législatives devraient en tout état être complémentaires à la ratification de la convention d’Istanbul;

36. demande à l’Union de s’attaquer d’urgence à l’augmentation de la violence à caractère sexiste pendant la pandémie de COVID-19; invite, à cet égard, la Commission à élaborer un protocole de l’Union européenne sur la violence à caractère sexiste en temps de crise et à prévoir les services de protection des victimes, tels que les lignes d’assistance téléphonique, les hébergements sûrs et les services de santé, en tant que «services essentiels» dans les États membres, afin de prévenir la violence à caractère sexiste et de soutenir les victimes de violences domestiques lors de crises telles que celles de la pandémie de COVID-19; relève avec inquiétude l’absence de données disponibles sur la violence à l’égard des femmes, alors qu’elle pourrait donner un aperçu de l’augmentation des cas de violences au cours de la pandémie de COVID-19;

37. insiste sur le rôle de l’éducation et demande de lutter contre les conceptions stéréotypées des rôles de l’homme et de la femme ouvrant la voie à la violence à caractère sexiste; demande à l’Union de veiller à ce que toutes les institutions publiques de l’Union aient mis en place et respectent des codes de conduite qui fixent une tolérance zéro à l’égard de la violence, de la discrimination et des abus, ainsi que des mécanismes internes de signalement et de traitement des plaintes;

38. insiste sur la nécessité de recueillir et de tenir des données ventilées par sexe et par âge sur toutes les formes de violence à caractère sexiste dans l’ensemble les États membres; se félicite de l’annonce, par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’une nouvelle enquête à l’échelle de l’Union sur la prévalence et la dynamique de toutes les formes de violence à l’égard des femmes;

39. invite les États membres et la Commission à adopter des mesures spécifiques pour éradiquer la cyberviolence, y compris le harcèlement en ligne, le cyberharcèlement et les discours de haine misogynes, qui touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles, et à s’attaquer spécifiquement à l’augmentation de ces formes de violence à caractère sexiste pendant la pandémie de COVID-19; invite la Commission à présenter une réglementation en la matière ainsi que toute autre action envisageable pour éradiquer les discours de haine et le harcèlement en ligne;

40. invite les États membres à ratifier et à mettre en œuvre sans délai la convention nº 190 de l’OIT récemment adoptée, concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail;

41. invite les États membres à mettre en œuvre efficacement la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, et à adopter des mesures spécifiques pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et l’inégalité entre les sexes et les femmes en tant que causes profondes de la traite des êtres humains; invite la Commission à réviser, à l’issue d’une analyse d’impact exhaustive, ladite directive afin d’améliorer les mesures de prévention et de poursuite de toutes les formes de traite, notamment à des fins d’exploitation sexuelle, principal motif de traite des êtres humains, qui touche 92 % des femmes et des filles victimes de la traite en Europe; invite en outre la Commission à modifier la directive pour faire en sorte que les États membres criminalisent explicitement le recours en connaissance de cause à tous les services offerts par les victimes de la traite des êtres humains;

Les femmes et la santé

42. rappelle que l’accès universel aux soins de santé est un droit humain qui ne peut être garanti que par un système universel et accessible à tous, indépendamment du contexte social et économique; demande à l’Union et à ses États membres de garantir la fourniture adéquate de soins de santé et l’égalité d’accès aux soins;

43. invite instamment les États membres à investir dans des systèmes de santé publique solides et résilients, et à veiller à ce que le personnel des services de santé, dont la majorité sont des femmes et occupent des fonctions moins bien rémunérées, soit indemnisé de manière équitable et dispose de conditions de travail décentes;

44. demande que la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation soient universellement respectés et que l’accès y soit garanti, comme convenu dans le programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement et dans le programme d’action de Beijing;

45. souligne que l’accès à la planification familiale, aux services de santé maternelle et à des services d’avortement sûrs et légaux constitue un élément important qui peut garantir les droits de la femme et sauver la vie de femmes;

46. invite les États membres à offrir aux jeunes une éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle complète ainsi qu’un accès aux soins de santé sexuelle et génésique, y compris la contraception, la planification familiale et l’avortement sûr et légal;

47. note qu’il importe de mieux prendre en compte la perspective sexospécifique lors de l’établissement des diagnostics médicaux et de la planification des traitements afin de garantir un traitement de qualité adéquat pour tous; souligne que les maladies et affections sous-jacentes des femmes restent sous-diagnostiquées, sous-traitées et sous-étudiées;

Vers le Forum Génération Égalité

48. invite instamment la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable (ODD), en particulier les ODD 3 et 5, pour faire en sorte qu’aucune femme ou fille ne soit victime de discrimination, de violence ou d’exclusion et l’accès à la santé, à l’alimentation, à l’éducation et à l’emploi leur soit garanti;

49. réaffirme l’importance de l’engagement de l’Union en faveur du programme d’action de Beijing et des conférences d’examen, et invite la Commission et les États membres à respecter leurs engagements généraux en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’émancipation des femmes;

50. se félicite de la participation et de la codirection des États membres et de la Commission dans les coalitions d’action;

51. insiste sur l’importance de parvenir à un résultat ambitieux lors du futur Forum Génération Égalité, notamment par l’adoption, par la Commission et les États membres, d’un ensemble d’engagements et d’actions ambitieux et tournés vers l’avenir, assortis d’un financement spécifique, également dans le cadre des coalitions d’action;

52. invite l’ensemble des États membres et la Commission à achever les rapports nationaux et le suivi annuels dans le cadre du rapport d’avancement de la coalition d’action;

53. prie instamment l’Union de veiller à ce que le Parlement et sa commission des droits de la femme et de l’égalité des genres participent pleinement au processus décisionnel concernant la position de l’Union au sein du Forum Génération Égalité;

54. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres.

 

[1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0039.

[2] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0025.

[3] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0024.

[4] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0336.

[5] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0025.

[6] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0286.

[7] Textes adoptés, P9_TA(2020)0379.

[8] JO C 449 du 23.12.2020, p. 102.

[9] JO C 251E du 31.8.2013, p. 11.

[12] EIGE, Révision de la mise en œuvre du programme de Beijing http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=sdg_05_20&lang=fr

[14] Étude de l’EIGE intitulée «Gender inequalities in care and consequences for the labour market» (Inégalités entre les hommes et les femmes en matière de soins et conséquences pour le marché du travail)

[16] British Medical Journal, «Covid-19: EU states report 60 % rise in emergency calls about domestic violence» (Covid-19: les États membres de l’Union ont enregistré une hausse de 60 % des appels aux services d’urgence à propos de violences conjugales, 11 mai 2020, consultable à l’adresse suivante: https://www.bmj.com/content/369/bmj.m1872. Rapport du Secrétaire général des Nations unies de juillet 2020 intitulé «Intensification of efforts to eliminate all forms of violence against women and girls» (Intensification des efforts pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles): https://undocs.org/fr/A/75/274

[17] EIGE, Area K - Women and the environment: climate change is gendered (Domaine K - Les femmes et l’environnement: le changement climatique n’est pas neutre du point de vue du genre, 5 mars 2020, consultable à l’adresse suivante: https://eige.europa.eu/publications/beijing-25-policy-brief-area-k-women-and-environment

[18] Note d’information de l’EPRS, «Beijing Platform for Action, 25 year review and future priorities» (Programme d’action de Beijing, le point après 25 ans et priorités pour l’avenir), 27 février 2020, consultable à l’adresse suivante: https://www.europarl.europa.eu/thinktank/fr/document.html?reference=EPRS_BRI(2020)646194

[19] Rapport d’ONU Femmes intitulé «Égalité des sexes: le point sur les droits des femmes 25 ans après Beijing» https://www.unwomen.org/en/digital-library/publications/2020/03/womens-rights-in-review

[20] Rapport d’ONU Femmes intitulé «Gender equality in the wake of COVID-19» (Des idées aux actes: l’égalité des genres à la suite de la COVID-19)https://www.unwomen.org/en/digital-library/publications/2020/09/gender-equality-in-the-wake-of-covid-19

[21] En 2014, plus de 122 millions de personnes dans l’Union vivaient dans des ménages considérés comme pauvres, à savoir exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale (AROPE). De ces 122 millions de personnes, 53 % sont des femmes et 47 %, des hommes. Rapport de l’EIGE intitulé «Poverty, gender and intersecting inequalities in the EU», 2016 https://eige.europa.eu/publications/poverty-gender-and-intersecting-inequalities-in-the-eu

 

[22] Tableau de bord 2020 de la Commission sur les femmes dans le numérique (Women in Digital – WID).

Dernière mise à jour: 8 février 2021Avis juridique - Politique de confidentialité