PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation au Myanmar/en Birmanie
8.2.2021 - (2021/2540(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Ryszard Antoni Legutko, Raffaele Fitto, Anna Fotyga, Elżbieta Kruk, Tomasz Piotr Poręba, Elżbieta Rafalska, Veronika Vrecionová, Ryszard Czarnecki, Bogdan Rzońca, Assita Kanko, Adam Bielan, Ruža Tomašić, Eugen Jurzyca, Jadwiga Wiśniewska, Emmanouil Fragkos, Valdemar Tomaševski, Evžen Tošenovský, Witold Jan Waszczykowski
au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0116/2021
B9-0125/2021
Résolution du Parlement européen sur la situation au Myanmar/en Birmanie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes relatives au Myanmar/à la Birmanie,
– vu la déclaration du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) au nom de l’Union européenne du 2 février 2021 sur le Myanmar/la Birmanie,
– vu la déclaration du président de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) du 1er février 2021 sur la situation en République de l’Union du Myanmar,
– vu le communiqué de presse du Conseil de sécurité des Nations unies du 4 février 2021 sur la situation au Myanmar/en Birmanie,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que, le 1er février 2021, un jour avant la prestation de serment des députés élus au Parlement du Myanmar/de la Birmanie lors des élections législatives de novembre 2020, l’armée du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) a organisé un coup d’État et déclaré l’état d’urgence au Myanmar/en Birmanie pour une durée d’un an;
B. considérant que des centaines de députés ont été assignés à résidence et qu’au moins 147 personnes ont été placées en détention depuis le coup d’État, y compris le président Win Myint, la conseillère d’État Aung San Suu Kyi, des législateurs, des présidents de partis et des fonctionnaires du gouvernement déposé; qu’Aung San Suu Kyi a été accusée de détention de talkies-walkies importés illégalement, ce qui pourrait donner lieu à une peine de deux ans de prison;
C. considérant que les élections législatives du 8 novembre 2020 ont débouché sur la victoire écrasante de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), dirigée par Aung San Suu Kyi; que l’armée a justifié sa prise de contrôle par l’intermédiaire de son bras politique, le Parti de la solidarité et du développement de l’Union (USDP), en accusant la NLD d’avoir fraudé lors des élections législatives, une affirmation qui a été rejetée par les observateurs;
D. considérant que le 2 février 2021, les professionnels de la santé et les fonctionnaires de tout le pays ont lancé une campagne nationale de désobéissance civile en réaction au coup d’État; que plusieurs manifestants ont été arrêtés; que, dans les derniers jours, des personnes toujours plus nombreuses ont rejoint les manifestations majoritairement pacifiques qui ont lieu dans tout le pays;
E. considérant que l’internet et les services de télévision ont été interrompus à la suite du coup d’État et que, le 4 février 2021, l’armée du Myanmar/de la Birmanie a ordonné aux fournisseurs d’accès à l’internet de bloquer l’accès à plusieurs plateformes de médias sociaux afin d’éliminer les signes de dissidence;
F. considérant que, le 5 février 2021, la Tatmadaw a durci sa répression à l’encontre de l’ancien gouvernement civil et a arrêté pour sédition Win Htein, important dirigeant du parti NLD;
G. considérant que, douze ans après l’adoption d’une nouvelle constitution et à la suite de trois élections régulières, l’armée du Myanmar/de la Birmanie continue d’exercer un contrôle étroit sur le gouvernement du pays; que la Tatmadaw est une institution en soi, qui n’est même pas officiellement responsable devant les autorités civiles du pays;
H. considérant que depuis 2017, plus de 700 000 Rohingyas ont fui le Myanmar/la Birmanie pour trouver refuge au Bangladesh voisin à la suite de répressions et de graves violations des droits de l’homme, notamment de meurtres de masse, de viols et d’incendies de villages, perpétrées par des groupes armés au Myanmar/en Birmanie dans l’État de Rakhine, où vivaient plus d’un million de Rohingyas; que les Rohingyas sont officiellement apatrides depuis l’adoption de la loi birmane sur la citoyenneté de 1982, qui prive les Rohingyas de droits civiques, politiques et socio-économiques fondamentaux, tels que la liberté de circulation, la participation politique, l’emploi et la protection sociale; qu’Aung San Suu Kyi a fait l’objet de nombreuses critiques de la communauté internationale pour avoir renoncé à sa légitimité démocratique en cédant à la Tatmadaw sur des questions allant de la liberté de la presse à la politique militaire concernant le traitement des Rohingyas et d’autres minorités ethniques;
I. considérant qu’en dépit de la mise en œuvre de la clause de sauvegarde en 2019 et des violations persistantes des droits fondamentaux, le Myanmar/la Birmanie a augmenté ses exportations de riz vers l’Union, causant de graves perturbations sur le marché;
1. condamne fermement le coup d’État perpétré par la Tatmadaw au Myanmar/en Birmanie; demande à l’armée de libérer immédiatement et sans condition le président, la conseillère d’État et toutes les personnes qui ont été arrêtées et de mettre fin immédiatement à l’état d’urgence;
2. invite l’armée à faire preuve de la plus grande retenue, y compris à l’égard des manifestants, à rétablir les télécommunications, à respecter les droits de l’homme, la liberté d’expression, les libertés fondamentales et l’état de droit et à rétablir le gouvernement civil;
3. souligne que toute allégation d’irrégularités électorales doit être réglée par les voies juridiques et administratives appropriées;
4. invite l’Union européenne à continuer de soutenir le Myanmar/la Birmanie dans sa transition civile et démocratique, son processus de paix et de réconciliation nationale et son développement socio-économique inclusif; estime que le pouvoir garanti à l’armée par la Constitution empêche le Myanmar/la Birmanie de poursuivre sa transition vers une démocratie à part entière;
5. encourage la poursuite du dialogue et de la réconciliation conformément à la volonté et aux intérêts de la population du Myanmar/de la Birmanie;
6. réaffirme sa condamnation ferme de toutes les violations passées et présentes des droits de l’homme et des attaques systématiques et généralisées, y compris les meurtres, les actes de harcèlement, les viols et la destruction de biens, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, perpétrés par les forces armées à l’encontre du peuple rohingya; condamne la discrimination en cours à l’encontre des Rohingyas, les restrictions sévères de leur liberté de circulation et leur exclusion des services de base au Myanmar/en Birmanie; souligne que le gouvernement doit mettre un terme à l’expulsion systématique des Rohingyas de leurs maisons et de leurs communautés dans l’État de Rakhine, ainsi que d’autres groupes ethniques et religieux, notamment dans les États de Kachin et de Shan, et que tous les responsables doivent être traduits en justice;
7. rappelle que le Myanmar/la Birmanie doit respecter ses obligations et ses engagements concernant les principes démocratiques et les droits de l’homme fondamentaux, qui constituent un volet essentiel de l’initiative «Tout sauf les armes» et du système de préférences généralisées; invite la Commission, à la lumière de l’évolution récente de la situation, à prendre des mesures de protection supplémentaires lorsque celles-ci se justifient sur la base de critères pertinents et sont étayées par des éléments de preuve appropriés, lesquelles mesures peuvent inclure une suspension des préférences commerciales accordées au Myanmar/à la Birmanie;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Service européen pour l’action extérieure, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, et au gouvernement et au Parlement du Myanmar/de la Birmanie.