PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation au Myanmar
8.2.2021 - (2021/2540(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Michael Gahler, Billy Kelleher, Isabel Wiseler-Lima, Miriam Lexmann, Daniel Caspary, Antonio Tajani
au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0116/2021
B9-0128/2021
Résolution du Parlement européen sur la situation au Myanmar
Le Parlement européen,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) du 10 décembre 1948,
– vu ses résolutions antérieures sur le Myanmar, en particulier celles du 19 septembre 2019[1], du 14 juin 2018[2], du 14 décembre 2017[3], du 22 novembre 2012[4], du 20 avril 2012[5], du 20 mai 2010[6] et du 25 novembre 2010[7],
– vu les articles 18 à 21 de la DUDH,
– vu l’article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966,
– vu la déclaration commune des missions diplomatiques au Myanmar du 29 janvier 2021 sur le soutien à la transition démocratique du Myanmar et sur ses efforts de promotion de la paix, des droits de l’homme et du développement en son sein,
– vu la déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) du 1er février 2021 sur le Myanmar,
– vu la déclaration des ministres des affaires étrangères du G7 du 3 février 2021 condamnant le coup d’État au Myanmar,
– vu le communiqué de presse du Conseil de sécurité des Nations unies du 5 février 2021 sur le Myanmar,
– vu le communiqué de presse d’António Guterres, secrétaire général des Nations unies, du 4 février 2021,
– vu la déclaration du président de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) du 1er février 2021 sur les événements au Myanmar,
– vu le PIDCP,
– vu les déclarations de Tom Andrews, rapporteur spécial des Nations unies pour le Myanmar,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que le 1er février 2021, l’armée birmane (Tatmadaw), violant clairement la constitution du Myanmar, a arrêté le président Win Myint et la conseillère d’État Aung San Suu Kyi ainsi que des membres éminents du gouvernement, s’est saisie du pouvoir par un coup d’État et a instauré l’état d’urgence pour un an;
B. considérant qu’en réponse à ce coup d’État, des manifestations ont immédiatement été organisées dans différentes villes birmanes; que le 7 février 2021, environ 100 000 personnes ont pris part à une manifestation pacifique contre le coup d’État à Yangon; que depuis le 1er février 2021, près de 164 personnalités politiques, membres du gouvernement, représentants de la société civile, moines et écrivains ont été arrêtés illégalement ou assignés à résidence;
C. considérant que le Myanmar a organisé des élections législatives le 8 novembre 2020, desquelles la National League for Democracy (NLD) est sortie victorieuse en remportant 396 sièges sur 476 (environ 83 % du total des sièges à pourvoir); que le Union Solidarity and Development Party (USDP), soutenu par l’armée, n’a remporté que 33 sièges; que la NLD a encore renforcé sa majorité parlementaire depuis les élections de 2015 – les premières élections démocratiques au Myanmar depuis 1990 –, à l’issue desquelles elle avait obtenu 360 sièges, contre 41 pour l’USDP; que l’armée avait déjà, à l’époque, refusé de reconnaître le résultat des élections de 1990, qui avaient signé la victoire de la NLD, détentrice de 392 sièges sur les 492 à pourvoir;
D. considérant que le taux de participation à chacune de ces élections démocratiques s’établissait systématiquement autour de 70 %, preuve du soutien de la population birmane à la démocratie;
E. considérant que le nouveau parlement devait se réunir pour la première fois le jour du coup d’État; que le coup d’État militaire va de fait à l’encontre de la volonté exprimée démocratiquement par la population birmane et traduit l’intention de l’armée de reprendre, une fois de plus, le contrôle total du Myanmar, comme à l’époque de la junte militaire, qui a officiellement cédé le pouvoir en 2012, mais n’a en réalité jamais désarmé; que l’armée a indiqué que de nouvelles élections auraient lieu après la levée de l’état d’urgence, dans une année donc, ce qui implique l’absence de toute représentation démocratique d’ici-là;
F. considérant que malgré le coup d’État, 70 députés élus ont prêté serment le 4 février 2021 et se sont engagés à exercer leur mandat et la fonction de parlement en leur qualité de représentants du peuple;
G. considérant que l’armée, de toute évidence consciente du peu de soutien dont elle jouit au sein de la population, a refusé le résultat de l’élection et argué d’une fraude massive aux urnes, sans présenter aucune preuve à l’appui de cette affirmation; que la commission électorale et les observateurs de l’élection n’ont pas confirmé ces allégations;
H. considérant que la constitution birmane dispose que seul le président peut, de fait, déclarer l’état d’urgence; que le coup d’État militaire du 1er février 2021 est par conséquent anticonstitutionnel, le président Win Myint ayant été illégalement arrêté;
I. considérant que l’armée a nommé le général Myint Swe président par intérim; que le commandant en chef de l’armée, le général Min Aung Hlaing, qui figure sur des listes de personnalités faisant l’objet de sanctions internationales en raison de sa participation à la persécution de la minorité musulmane, devrait conserver son rôle de principal décisionnaire;
J. considérant que depuis le coup d’État, l’armée a considérablement restreint le champ d’action de la société civile en imposant des limites étroites aux médias, y compris par des coupures complètes de l’accès à l’internet et aux réseaux sociaux; qu’elle est accusée par des observateurs internationaux de recourir à des infox pour manipuler l’opinion publique au sujet du coup d’État;
K. considérant que l’armée a pour habitude d’écarter ses rivaux politiques et ses critiques en les assignant en justice pour d’obscures infractions; qu’Aung San Suu Kyi a ainsi été arrêtée puis inculpée pour avoir importé illégalement au moins 10 talkies-walkies; que le président déchu Win Myint a été arrêté le 1er février 2021 pour avoir enfreint les mesures d’urgence liées au coronavirus et est accusé d’avoir salué une voiture pleine d’électeurs venus le soutenir à l’occasion de la campagne électorale l’année précédente; qu’une peine de prison de trois ans pourrait être prononcée à l’encontre de ces personnalités si elles sont jugées coupables; qu’avoir un casier judiciaire pourrait les empêcher de participer à la vie publique à l’avenir;
L. considérant qu’après des années de mainmise sur le pouvoir, seulement partiellement relâchée en 2012, l’armée a une mauvaise image et est crainte pour sa cruauté; qu’environ 100 groupes ont rejoint le Mouvement de désobéissance civile, qui a lancé un appel à la grève dans le secteur médical, entre autres;
M. considérant que le Myanmar est coutumier de la lutte pour la démocratie et de la répression militaire; que depuis son indépendance du Royaume-Uni en 1948, en particulier au cours de la période 1962-2015, l’armée a mené le pays d’une main de fer, empêchant tout progrès démocratique, y compris à travers les organisations de la société civile, limitant l’applicabilité des droits de l’homme et emprisonnant les membres actifs de l’opposition, notamment Aung San Suu Kyi, lauréate du prix Nobel de la paix en 1991, qui a été assignée à résidence pendant la plus grande partie de la période 1989‑2010;
N. considérant que la constitution actuelle est entrée en vigueur en 2008 et présente de graves lacunes démocratiques, car elle garantit 25 % des sièges du parlement à l’armée et lui donne de facto un pouvoir de veto sur toute nouvelle modification de la constitution, qui exige une majorité de 75 % des voix; que la constitution assure par ailleurs à l’armée le contrôle total des forces de sécurité, de la police et des ministères de l’intérieur, de la défense et des affaires frontalières;
O. considérant qu’à la suite de nombreuses manifestations et luttes internes, le pays a commencé à s’ouvrir progressivement à la démocratie au début des années 2010, ce qui a entraîné un accroissement des libertés civiles, y compris un progrès démocratique lent, visible lors des élections législatives de 2015 ainsi que d’autres élections partielles, toutes remportées largement par le parti d’opposition NLD;
P. considérant que la situation générale reste sensible et que le Myanmar, bien qu’il dispose d’un gouvernement semi-démocratique et civil depuis 2015, reste fragile et sujet aux tensions, étant donné que les forces pro-démocratie et l’armée, en dépit d’une vision partagée dans ses grandes lignes quant à certains projets de développement et de réforme économiques, envisagent chacun un avenir fondamentalement différent pour le pays;
Q. considérant que l’ouverture démocratique à l’œuvre au Myanmar depuis les années 2010 a été largement motivée par la nécessité de développer économiquement le pays, visé par de strictes sanctions internationales en raison du régime militaire au pouvoir et de son bilan désastreux en matière de droits de l’homme; que les réformes démocratiques prudentes ont eu pour effet d’alléger progressivement les sanctions internationales, ce qui a ouvert la voie au développement économique et profité à une grande partie de la population birmane;
R. considérant que les violations des droits de l’homme perpétrées en particulier contre la minorité musulmane au Myanmar – et plus précisément, les Rohingya–, que le gouvernement refuse de reconnaître comme groupe ethnique à part entière, se sont poursuivies après l’ouverture démocratique et ont culminé tragiquement dans les atrocités de 2017, que les Nations unies ont qualifié de nettoyage ethnique et qui ont entraîné un exode massif de réfugiés vers le Bangladesh voisin; que la minorité rohingya continue, malgré les appels répétés de la communauté internationale, à subir des persécutions au Myanmar à ce jour;
S. considérant que le gouvernement birman a largement ignoré les appels de la communauté internationale exigeant l’arrêt du nettoyage ethnique des Rohingya et l’amélioration de leur situation; qu’en conséquence, en septembre 2019, le Parlement européen a fini par suspendre Aung San Suu Kyi, alors conseillère d’État et ministre des affaires étrangères du Myanmar, de sa fonction de membre de la communauté des lauréats du prix Sakharov, pour ne pas avoir agi de sorte à mettre un terme à ces violations des droits de l’homme pourtant bien documentées; que des sanctions internationales ont été prononcées depuis pour violation des droits de l’homme à l’encontre de l’armée et du général Min Aung Hlaing, commandant en chef et désormais au pouvoir, entre autres personnalités;
T. considérant qu’il existe 135 groupes ethniques au Myanmar, notamment les Rohingya, les Karen, les Rakhine, les Shan et les Chin; que des conflits internes ont fait des milliers de morts au cours des dernières décennies; que de récents affrontements dans l’État Karen ont donné lieu au déplacement de 4 000 personnes depuis décembre 2020;
U. considérant que depuis 2013, l’Union européenne soutient politiquement et financièrement le processus de transition démocratique au Myanmar et a déployé d’immenses efforts pour y promouvoir la paix, les droits de l’homme et le développement; qu’en octobre 2015, l’Union a signé l’accord national de cessez-le-feu en qualité de témoin international, preuve de son rôle central dans le soutien au processus de paix; que l’Union a consacré 688 millions d’euros d’aide au développement au Myanmar pendant la période 2014-2024; que le pays bénéficie de préférences commerciales au titre du régime «Tout sauf les armes» (TSA), qui lui accorde un accès en franchise de droits et sans contingent au marché unique européen;
V. considérant que le Myanmar occupe une position stratégique sur le golfe du Bengale et s’efforce de longue date d’attirer pour son bénéfice les investissements et fonds internationaux en provenance des États-Unis, de l’Europe, de la Chine et d’autres pays encore;
W. considérant que le Fonds monétaire international (FMI) a transféré au Myanmar 350 millions de dollars d’aide d’urgence pour faire face au coronavirus une semaine avant le coup d’État;
X. considérant que l’armée et ses généraux sont accusés de corruption de toutes parts et ont une emprise profonde sur l’économie du pays, puisqu’ils possèdent de puissants conglomérats, contrôlent le commerce du jade et du bois précieux, gèrent des infrastructures telles que des ports et des barrages et dirigent des banques, des compagnies d’assurances, des hôpitaux, des salles de sport et des médias; que le coup d’État militaire met en péril les investissements internationaux, le tourisme et les finances;
Y. considérant que le coup d’État a suscité des condamnations, des critiques et des inquiétudes chez de nombreux acteurs internationaux tels que les États-Unis, le Royaume-Uni, le Japon, l’Inde, l’Australie et le Canada; que le président de l’ANASE a publié une déclaration encourageant «le dialogue, la réconciliation et le retour à la normalité»;
Z. considérant que le secrétaire général des Nations unies a qualifié le coup d’État d’«absolument inacceptable»; que le Conseil de sécurité des Nations unies a émis un communiqué de presse exprimant sa «profonde préoccupation» quant à la prise de pouvoir par l’armée et demandant la relaxe immédiate de la dirigeante élue du pays, Aung San Suu Kyi, ainsi que du président Win Myint; que la Chine et la Russie se sont opposées à l’adoption d’un texte plus fort par le Conseil de sécurité des Nations unies; que le 7 février 2021, Tom Andrews, rapporteur spécial des Nations unies pour le Myanmar, a publié une déclaration exhortant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, entre autres parties prenantes, à convoquer immédiatement une session extraordinaire;
1. exprime sa sympathie et son soutien au peuple birman et à sa lutte pacifique et légitime pour la démocratie, la liberté et le respect des droits de l’homme;
2. condamne fermement le coup d’État militaire au Myanmar et invite l’armée à respecter intégralement le résultat des élections démocratiques de novembre 2020 et, afin de ne pas compromettre dans leur ensemble les progrès démocratiques réalisés ces dernières années, à rétablir sans délai le gouvernement civil, à mettre fin à l’état d’urgence et à permettre à tous les parlementaires élus d’exercer leur mandat afin de restaurer l’ordre constitutionnel et les normes démocratiques;
3. demande la libération immédiate et sans condition du président Win Myint, de la conseillère d’État Aung San Suu Kyi et de tous ceux qui ont été illégalement arrêtés sous le prétexte de fraudes électorales, de falsification des résultats ou d’autres accusations farfelues et dénuées de fondement; rappelle à l’armée birmane que ce type d’allégations contribue à entamer encore davantage sa crédibilité au niveau national et international; souligne que l’armée birmane doit apporter des éclaircissements sur la base juridique justifiant les arrestations et garantir que les droits des prisonniers sont pleinement respectés, y compris la protection contre les mauvais traitements et le droit à un avocat de leur choix ainsi qu’au contact avec leur famille;
4. rappelle l’offre faite par le HR/VP, qui a indiqué que l’Union européenne était prête à soutenir un dialogue avec toutes les principales parties prenantes de bonne foi disposées à résoudre la situation et à rétablir l’ordre constitutionnel au Myanmar;
5. critique vertement la restriction des droits civils et humains ainsi que de la liberté d’expression et de réunion et, à cet égard, condamne fermement le bâillonnement des médias par la coupure de l’accès à l’internet et aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter;
6. souligne que l’interruption des télécommunications fait planer une menace supplémentaire sur la population, en sus de la pandémie de COVID-19 en cours et des conflits internes impliquant des groupes armés, qui mettent en danger les civils dans plusieurs régions du pays; insiste, par conséquent, pour que les services de téléphonie et d’accès à l’internet soient immédiatement rétablis;
7. met l’accent sur la déclaration du HR/VP, dans laquelle il affirme que l’Union attend que la sécurité des citoyens du Myanmar comme de ses États membres soit assurée à tout moment et qu’elle envisagera toutes les options à sa disposition pour s’assurer que la démocratie prévaudra;
8. salue le peuple birman, qui a vécu pendant des décennies sous le joug de l’armée et qui, malgré son accès limité aux libertés démocratiques, poursuit son combat pour un Myanmar démocratique, et le félicite pour son taux de participation impressionnant (70 % environ) aux élections de 2020, plus élevé que pour la plupart des élections dans les pays européens et qui indique clairement la volonté des citoyens de participer au gouvernement démocratique de leur pays;
9. renouvelle son soutien résolu aux défenseurs de la société civile et de la démocratie au Myanmar et invite l’Union et ses institutions à poursuivre leurs efforts en faveur de la société civile, malgré les restrictions imposées par le gouvernement militaire actuel;
10. réaffirme sa conviction que la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme sont fondamentaux pour parvenir à une croissance économique et à une prospérité durables et réellement partagées;
11. rappelle que, bien qu’elle n’ait pas suffisamment condamné les violations des droits de l’homme perpétrées contre les minorités au Myanmar, Aung San Suu Kyi reste le symbole des aspirations démocratiques et des ambitions du peuple birman dans sa vision d’un avenir porteur de justice et de démocratie; exprime, en demandant de nouveau sa libération immédiate, son admiration pour le combat d’Aung San Suu Kyi et sa certitude qu’elle continuera d’être étroitement liée à l’avenir de son pays;
12. s’inquiète du volume croissant d’informations falsifiées et manipulées que diffuse l’armée au Myanmar et constate que les infox sont de plus en plus présentes non seulement dans le pays, mais aussi dans d’autres régions en tension ou en conflit dans le monde; constate qu’il s’agit là d’une tendance préoccupante à laquelle l’Union européenne et ses États membres, en collaboration avec leurs alliés internationaux, devraient chercher une réponse adéquate;
13. rappelle que le Myanmar est tenu de respecter ses obligations et engagements relatifs aux principes démocratiques et aux droits de l’homme, qui forment une composante essentielle du régime TSA; exhorte l’Union et ses États membres à accroître la pression sur l’armée birmane et à prendre toute mesure nécessaire pour assurer le retour au pouvoir des autorités élues; invite la Commission, au vu des récentes évolutions, à envisager d’adopter des mesures de protection supplémentaires, tout en gardant à l’esprit les effets positifs que les préférences commerciales précédemment accordées ont eu pour la société civile et l’économie du pays;
14. presse les institutions européennes et les organismes financiers internationaux de suivre avec attention les activités financières de l’armée birmane et de ses membres et de proposer des mesures adaptées qui pourraient être prises si la situation au Myanmar devait se prolonger ou se détériorer;
15. rappelle à l’armée birmane que les financements d’urgence récemment versés par le FMI à des fins de lutte contre le coronavirus doivent être utilisés pour compenser les pertes économiques et les lacunes sur le plan de la santé publique liées à la pandémie et répète que le FMI et d’autres institutions internationales suivront de près cette situation; met l’accent sur le fait que les actes de l’armée birmane auront des conséquences sur les décisions futures des institutions internationales;
16. invite le HR/VP à coopérer étroitement avec des partenaires partageant le même point de vue, tels que les États-Unis, le Royaume-Uni, le Japon, l’Inde, l’Australie, le Canada et, en particulier, les membres de l’ANASE, de sorte à définir des positions et initiatives harmonisées en vue du rétablissement le plus rapide possible d’un gouvernement civil au Myanmar;
17. apporte son soutien au rapporteur spécial des Nations unies pour le Myanmar, Tom Andrews, et se félicite de la coopération étroite menée entre l’Union et les Nations unies ainsi que d’autres organisations internationales en ce qui concerne le Myanmar;
18. exhorte par ailleurs le HR/VP à ouvrir un canal de communication avec les gouvernements chinois et russe afin de trouver un accord sur des intérêts et positions communs vis-à-vis du Myanmar; invite en outre la Chine et la Russie à s’engager activement dans la diplomatie internationale et à assumer leur responsabilité en tant que membres permanents du Conseil de sécurité, et attend d’elles qu’elles jouent un rôle constructif dans l’examen de la situation au Myanmar;
19. salue la déclaration du président de l’ANASE relative aux évènements au Myanmar, qui souligne l’importance de «l’adhésion aux principes de démocratie, d’état de droit et de bonne gouvernance ainsi que [du] respect et de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales»;
20. rappelle que le Myanmar est un pays multiethnique et enjoint à l’armée birmane de respecter pleinement les droits inaliénables de chaque groupe ethnique; insiste sur le fait que l’Union continuera de suivre attentivement les actes du gouvernement militaire à l’égard des minorités, en particulier des Rohingya, qui ont déjà beaucoup souffert; exprime, à cet égard, sa gratitude et son respect au gouvernement et à la population du Bangladesh, qui ont accueilli et continuent d’héberger environ un million de réfugiés rohingya ayant fui le Myanmar; affirme avec fermeté que le Myanmar est au final responsable de la situation de ces réfugiés et doit garantir leur retour et leur réintégration selon des modalités sûres, humaines et ordonnées;
21. invite le HR/VP et les États membres à suivre de près la situation au Myanmar et demande au HR/VP de faire rapport régulièrement à la commission des affaires étrangères du Parlement européen afin de veiller à entretenir un dialogue parlementaire adéquat sur cette situation aussi importante que préoccupante;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États-Unis, du Royaume‑Uni, du Japon, de l’Inde, de l’Australie, du Canada et des États membres de l’ANASE, au Dialogue Europe-Asie et au secrétariat de l’Assemblée interparlementaire de l’ANASE, au secrétaire général des Nations unies, à l’Assemblée de l’Union du Myanmar (Pyidaungsu Hluttaw), au président, à la conseillère d’État et à l’armée du Myanmar.