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Forslag til beslutning - B9-0136/2021Forslag til beslutning
B9-0136/2021
Europa-Parlamentet
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation politique en Ouganda

9.2.2021 - (2021/2545(RSP))

déposée avec demande d’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit
conformément à l’article 144 du règlement intérieur

Dominique Bilde
au nom du groupe ID

Procedure : 2021/2545(RSP)
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B9-0136/2021
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B9-0136/2021
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B9‑0136/2021

Résolution du Parlement européen sur la situation politique en Ouganda

(2021/2545(RSP))

Le Parlement européen,

– vu les articles 2, 3 paragraphe 5 et 21 du Traité sur l’Union européenne et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, auquel l’Ouganda a adhéré,[1]

– vu la constitution de la République d’Ouganda,

– vu l’article 144 de son règlement,

A. Considérant que le 14 janvier 2021, des élections générales se sont tenues en Ouganda, aboutissant à la réélection du Président de la République, mais que la campagne électorale a été marquée selon Amnesty International par un usage disproportionné de la force, notamment en date des 18 et 19 novembre 2020 ;[2]

B. Considérant que le candidat Bobi Wine (Robert Kyagulanyi Ssentamu) a été assigné à résidence et que selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, les restrictions mises en place les 18 mars et 16 juin 2020 du fait de la pandémie de COVID-19 « ont été appliquées de manière plus stricte afin de limiter de manière discriminatoire les activités de campagne électorale de l'opposition »[3] ;

C. Considérant que 578 millions d’euros étaient initialement programmés pour l’Ouganda au titre du 11ème Fonds européen de développement entre 2014 et 2020, que l’Ouganda aurait reçu 1,41 milliards d’euros de soutien financier de la Commission européenne entre 2007 et 2020, que 58 millions d’euros ont été engagés à la suite de la pandémie de COVID-19 et que l’Union européenne a également fourni plus de 162 millions d’euros d’aide humanitaire depuis 2017 pour la crise des réfugiés ;[4][5]

1. Appelle les autorités ougandaises à ne pas détourner les mesures sanitaires afférentes à la pandémie de COVID-19 à des fins politiques, à limiter l’intervention des forces de l’ordre à ce qui est strictement nécessaire et en cohérence avec les mesures sanitaires susvisées, à garantir les libertés fondamentales d’expression, de réunion et d’opinion notamment en ce qui concerne les membres de l’opposition politique et les journalistes et appelle à leur libération immédiate le cas échéant ;

2. S’alarme de la situation des personnes handicapées, en particulier de la pratique des « homicides par compassion » envers les enfants handicapés, appelle le gouvernement ougandais à lutter contre ces pratiques, notamment sur le fondement de l’article 35 de la constitution de la République d’Ouganda, note avec inquiétude les articles 145 et 146 du Code pénal ougandais, appelle le Haut-Représentant et les représentations diplomatiques des États membres à intégrer ces deux points dans leur dialogue politique ;

3. Déplore les allégations de fraude ayant entaché en 2018 l’aide humanitaire en Ouganda et exhorte la Commission européenne et les autorités ougandaises à renforcer leur programme de lutte contre la corruption dans la gestion de l’aide humanitaire, en contrôlant en particulier rigoureusement le nombre réel de bénéficiaires ;

4. Charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Vice-président/Haut-représentant de l’Union européenne ainsi qu’aux autorités ougandaises compétentes.

Seneste opdatering: 9. februar 2021
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