PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation des droits de l’homme au Kazakhstan

9.2.2021 - (2021/2544(RSP))

déposée avec demande d’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit
conformément à l’article 144 du règlement intérieur

Thierry Mariani
au nom du groupe ID

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B9‑0143/2021

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme au Kazakhstan

(2021/2544(RSP))

Le Parlement européen,

– vu les lois de mai 2020 sur les assemblés publics, les élections et les partis politiques.

– vu l’article 29 du code des impôts du Kazakhstan.

– vu l’annonce par le président Kassym Jomart Tokayev  du plan de réforme du 15 janvier 2021 au parlement kazakh

– vu l’abolition de la peine de mort au Kazakhstan le 2 janvier 2020

– vu l’opération Jusan qui a rapatrié près de 600 kazakhs partis combattre en Syrie auprès des milices islamistes en 2019

– vu l’article 144 de son règlement intérieur,

A. Considérant l’implication du Kazakhstan dans le dialogue avec l’Union européenne au sujet des droits de l’homme dont le dernier sommet remonte au 26 27 novembre 2020 ;.

B. Considérant que la loi kazakhe exclue les revenues des ONG de toute imposition et qu’à ce titre l’État doit pouvoir contrôler le montant de l’intégralité des budgets qui ne sont pas imposés ;

C  Considérant l’importance cruciale du Kazakhstan dans les « Nouvelles Routes de la Soie » et l’attention que lui portent la Russie, la Chine et les États-Unis ;

E.  Considérant que le principal parti d’opposition, le Parti national social-démocrate (NSDP), a boycotté les dernières élections législatives et qu’il n’a donc pu bénéficier d’élus ;

1. Encourage le Kazakhstan à poursuivre sa dynamique d’amélioration des dispositions en faveur des droits de l’homme et de la pluralité ;note les efforts certains réalisés, mais souligne que des progrès restent à faire ;

2. Affirme qu’il est de la responsabilité des ONG de respecter les règles fiscales des pays dans lesquels elles interviennent ;

3. Affirme que l’action des ONG doit être soutenue quand elles améliorent concrètement le quotidien des personnes qu’elles aident ;. Souligne cependant que les ONG ne peuvent pas être au-dessus des lois établies souverainement par le pays dans lequel elles exercent leurs actions ;

4. souligne que le Kazakhstan combat la radicalisation islamiste notamment de la part de ses ressortissants partis combattre en Syrie ;

5. note que la lutte contre les ingérences étrangères est une préoccupation grandissante dans la plupart des États du globe et que l’Union européenne n’y fait pas exception ; souligne qu’à ce titre les financement étrangers d’ONG peuvent constituer un levier au service de ces ingérences ; encourage les ONG à avoir une attention toute particulière à leurs sources de revenus afin de ne pas jeter le discrédit sur leurs actions et susciter des doutes sur leurs motivations ;

6. relève les nombreuses déclarations du gouvernement kazakh en faveur d’un approfondissement de ses relations avec les États membres de l’Union européenne ;

7.   encourage les États membres de l’Union européenne à tisser des liens avec l’ Asie centrale qui est une zone stratégique dans les évolutions internationales actuelles

8.  Charge son président de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe et à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Majilis du Kazakhstan.