Procédure : 2021/2557(RSP)
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Textes déposés :

B9-0166/2021

Débats :

PV 10/03/2021 - 11
CRE 10/03/2021 - 11

Votes :

PV 11/03/2021 - 11
PV 11/03/2021 - 18

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0089

<Date>{03/03/2021}3.3.2021</Date>
<NoDocSe>B9‑0166/2021</NoDocSe>
PDF 184kWORD 54k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la déclaration de l’Union européenne en tant que zone de liberté pour les personnes LGBTIQ</Titre>

<DocRef>(2021/2557(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Roberta Metsola, Jeroen Lenaers, Maria Walsh, Isabel Wiseler‑Lima, Andrzej Halicki, Vladimír Bilčík</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Cyrus Engerer, Marc Angel, Łukasz Kohut, Leszek Miller, Robert Biedroń, Marek Belka, Evin Incir, Johan Danielsson, Włodzimierz Cimoszewicz</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Sophia in ’t Veld, Pierre Karleskind</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Terry Reintke, Tineke Strik, Sylwia Spurek, Alice Kuhnke, Rasmus Andresen, Gwendoline Delbos‑Corfield, Saskia Bricmont, Romeo Franz, Damian Boeselager, Sergey Lagodinsky, Patrick Breyer, Damien Carême, Ernest Urtasun, Grace O’Sullivan, Rosa D’Amato, Caroline Roose, Henrike Hahn, Marie Toussaint, Hannah Neumann, Kira Marie Peter‑Hansen, David Cormand, Daniel Freund, Francisco Guerreiro, Eleonora Evi, Sara Matthieu, Monika Vana, Claude Gruffat, Kim Van Sparrentak, Ignazio Corrao, Tilly Metz, Yannick Jadot, Alexandra Geese, Michael Bloss, Anna Cavazzini</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Malin Björk</Depute>

<Commission>{The Left}au nom du groupe de la gauche</Commission>

</RepeatBlock-By>


B9‑0166/2021

Résolution du Parlement européen sur la déclaration de l’Union européenne en tant que zone de liberté pour les personnes LGBTIQ

(2021/2557(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»),

 vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

 vu la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

 vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail [1],

 vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) nº 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/194/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE et 93/96/CEE [2],

 vu la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services [3],

 vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail [4],

 vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE),

 vu la communication de la Commission du 12 novembre 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025» (COM(2020)0698),

 vu sa résolution du 14 février 2019 sur l’avenir de la liste des mesures en faveur des personnes LGBTI (2019-2024) [5],

 vu sa résolution du 18 décembre 2019 sur la discrimination publique et le discours de haine à l’égard des personnes LGBTI, notamment les «zones sans LGBTI» [6],

 vu les lignes directrices de l’Union européenne visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil en 2013,

 vu les résultats de l’enquête sur les personnes LGBT dans l’Union européenne réalisée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) en 2019,

 vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur la proposition de décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit [7],

 vu sa résolution du 12 septembre 2018 relative à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée [8],

 vu la recommandation du 31 mars 2010 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (CM/Rec(2010)5), et les normes adoptées par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,

 vu le mémorandum du 3 décembre 2020 de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur la stigmatisation des personnes LGBTI en Pologne,

 vu le débat au sein de la Commission des questions d’actualité du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, et ses rapports subséquents intitulés «Rapport d’enquête sur le rôle des pouvoirs locaux concernant la situation et les droits des personnes LGBTI en Pologne», du 27 janvier 2021, et «La protection des personnes LGBTI dans le contexte de la montée des discours de haine et de la discrimination à leur égard: le rôle et les responsabilités des pouvoirs locaux et régionaux», du 10 février 2021,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que les droits des personnes LGBTIQ sont des droits humains;

B. considérant que l’égalité de traitement et la non-discrimination sont des droits fondamentaux inscrits dans les traités de l’Union et dans la charte, qui devraient être pleinement respectés; que chaque État membre a contracté des obligations et des devoirs en vertu du droit international et des traités de l’Union aux fins de respecter, garantir, protéger et mettre en œuvre les droits fondamentaux; que la lutte contre les inégalités dans l’Union relève d’une responsabilité commune, qui demande des actions et des efforts collectifs à tous les niveaux de gouvernement;

C. considérant que, depuis mars 2019, plus de 100 régions, districts et municipalités de toute la Pologne ont adopté des résolutions pour se déclarer libres de ce qu’ils appellent «l’idéologie LGBTI», ou des «chartes régionales des droits de la famille»; qu’en novembre 2020, la ville hongroise de Nagykáta a adopté une résolution interdisant «la diffusion et la promotion de la propagande LGBTQ»; que ces résolutions sont directement et indirectement discriminatoires à l’égard de personnes LGBTIQ; que les résolutions sur les «zones sans LGBT» s’opposent à «l’idéologie du mouvement LGBT» et invitent les gouvernements locaux à n’entreprendre aucune action qui encouragerait la tolérance envers les personnes LGBTIQ, notamment à suspendre l’aide financière aux organisations qui visent à promouvoir la non-discrimination et l’égalité; que les «chartes régionales des droits de la famille» ont recours à une définition très restrictive de la famille alors qu'elles invitent les municipalités à protéger les droits de la famille dans l’ensemble de leurs politiques, initiatives et financements; qu’en se concentrant uniquement sur ces types de famille, les chartes régionales encouragent indirectement la discrimination à l’égard de toutes les autres formes de familles, notamment les familles monoparentales, les couples de même sexe et les familles arc-en-ciel, et empêchent l’octroi d’un soutien financier à des projets et initiatives de protection et de promotion des droits fondamentaux, d’éducation à la non-discrimination et de soutien de tout autre type à l’égalité et aux personnes LGBTIQ;

D. considérant que le médiateur polonais des droits de l’homme a lancé neuf plaintes contre un certain nombre des régions, districts et municipalités qui ont adopté des résolutions pour se déclarer libres de «l’idéologie LGBT» et qu’à ce jour, quatre résolutions ont été déclarées inconstitutionnelles par les juridictions administratives; qu’en janvier 2021, à la suite de la perte d’un accord de jumelage avec la ville irlandaise de Fermoy, la ville polonaise de Nowa Dęba a retiré la résolution par laquelle elle se déclarait libre de «l’idéologie LGBT»; que le district polonais de Sztum et la ville polonaise de Tomaszów Mazowiecki ont respectivement retiré en septembre et en octobre 2020 leurs résolutions sur l’adoption de chartes régionales des droits de la famille;

E. considérant que la Norvège a suspendu l’octroi de fonds aux régions, districts et municipalités de Pologne ayant adopté des résolutions pour se déclarer libres de «l’idéologie LGBTI» ou des «chartes régionales des droits de la famille»; que la Commission a rejeté les demandes de financements de l’Union dans le cadre de son programme de jumelage des villes polonaises qui ont adopté des résolutions sur l’instauration de zones sans LGBTI ou sur les droits de la famille; que tous les fonds de l’Union gérés au titre du règlement portant dispositions communes 2021-2027 doivent respecter le principe de non-discrimination et les droits fondamentaux tels qu’énoncés dans le traité, et ce indépendamment de l’orientation sexuelle, et que les municipalités qui agissent en tant qu’employeurs sont tenues d’appliquer la directive 2000/78/CE du Conseil, qui interdit la discrimination et le harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle en matière d’emploi, conformément à l’arrêt dans l’affaire C‑507/18, Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI [9];

F. considérant qu’une plainte a été déposée auprès de la Commission par trois organisations non gouvernementales qui soulignent que les «chartes régionales des droits de la famille» et les résolutions déclarant les régions, les districts et les municipalités libres de «l’idéologie LGBTI» engendrent une discrimination à l’encontre des personnes LGBTIQ et enfreignent ainsi la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ainsi que les articles 15 et 21 de la charte qui portent respectivement sur la liberté professionnelle et le droit de travailler et sur la non-discrimination; qu’à ce jour, la Commission n’a pas présenté de réponse à cette plainte ni formellement reconnu d’enfreinte au droit de l’Union;

G. considérant que l’adoption de résolutions sur les zones libres de «l’idéologie LGBT» ou de «chartes régionales des droits de la famille» s’inscrit dans un contexte plus large d’augmentation des cas de discrimination et d’agressions à l’égard de la communauté LGBTIQ en Pologne, notamment la qualification de la diversité en matière de sexualité, d’identité et d’expression en tant qu’idéologie dangereuse, la multiplication des discours de haine de la part des autorités publiques, des élus (y compris du président actuel) et des médias pro-gouvernementaux, les arrestations de militants des droits des personnes LGBTIQ, les attaques à l’encontre de marches des fiertés et de programmes et actions de sensibilisation, notamment dans les écoles, ainsi que leur interdiction, et les manifestations discriminatoires anti-LGBT; que les discours de haine prononcés par les autorités publiques rendent légitime et renforcent le climat d’intolérance et de discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ; que l’exercice de la liberté d’expression implique des devoirs et des responsabilités, en particulier pour les autorités publiques, les responsables politiques et les leaders d’opinion; que ceux-ci ne devraient pas tenir des discours de haine ou tout autre discours de stigmatisation des personnes LGBTIQ, mais plutôt fermement dénoncer et combattre ces discours et cette stigmatisation, y compris lorsqu’ils proviennent de parties privées;

H. considérant que les militants polonais qui luttent contre les résolutions sur les zones libres de «l’idéologie LGBTI» et les «chartes régionales des droits de la famille» et en informent le public font l’objet de poursuites stratégiques altérant le débat public en raison de leurs actions; que les militants polonais qui s’emploient à dénoncer les déclarations anti-LGBTIQ et les chartes sur les familles, notamment les créateurs du site web «Atlas of Hate» et du projet photographique «zone sans LGBT», ont fait l’objet de procès injustifiés intentés par les gouvernements locaux ou des organisations fondamentalistes réclamant une compensation financière considérable, ainsi que de campagnes diffamatoires les qualifiant de menteurs pour avoir utilisé des instruments de plaidoyer créatifs; que ces actions sont clairement destinées à intimider la société civile et à la réduire au silence; que les autorités polonaises ont le devoir de protéger pleinement toutes les personnes qui appartiennent à des minorités, notamment les personnes LGBTIQ, face aux actes d’hostilité et aux agressions, et de leur permettre de mener leurs activités librement; que la Commission n’a pas introduit de législation contre les poursuites stratégiques altérant le débat public, malgré les multiples demandes du Parlement;

I. considérant que deux pétitions (nº 0448/2020 et nº 0354/2020) sur la question des «zones sans LGBTI en Pologne» ont été présentées à la commission des pétitions; que ces pétitions ont été examinées par la commission des pétitions le 26 janvier 2021 et qu’étant donné que la Commission européenne a fourni une réponse insatisfaisante, elle dispose encore de la possibilité de clarifier davantage la situation;

J. considérant que la deuxième enquête sur les personnes LGBTI de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, publiée en mai 2020, met en évidence une recrudescence de l’intolérance et de la violence à l’égard des personnes LGBTIQ ou considérées comme telles en Pologne, ainsi qu’une absence totale de confiance des répondants LGBTIQ polonais envers les efforts du gouvernement pour lutter contre la discrimination et la violence, le pays enregistrant le pourcentage le plus faible de toute l’Union dans ce domaine (seulement 4 %), et le taux le plus élevé de répondants qui évitent de se rendre dans certains endroits par crainte d’être agressés, harcelés ou menacés (79 %), que ces données montrent un lien évident entre la gouvernance anti-LGBTIQ et l’augmentation de la discrimination et de la violence à l’égard des personnes LGBTIQ;

K. considérant que le Parlement a déjà encouragé les États membres à ériger les pratiques de «thérapies de conversion» en infractions pénales; que le rapport de mai 2020 de l’expert indépendant des Nations unies sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre invite les États membres à interdire les pratiques de «thérapie de conversion»; que ces pratiques sont encore exercées dans pas moins de 69 pays dans le monde, y compris dans l’Union européenne, où l’utilisation de médicaments, de psychothérapies et de rituels de purification dans le cadre de thérapies de conversion a été signalée dans certains États [10]; que ces pratiques n’ont été interdites que dans deux États membres de l’Union, à savoir Malte et l’Allemagne;

L. considérant que les réactions négatives à l’égard des personnes LGBTIQ s’accompagnent souvent d’une dégradation plus générale de la situation en matière de démocratie, d’état de droit et de droits fondamentaux; que le Parlement européen a exprimé dans plusieurs résolutions sa vive inquiétude face à la détérioration de l’état de droit en Pologne, en particulier en ce qui concerne l’indépendance de la justice et la protection des droits fondamentaux; qu’aucune réponse appropriée n’a jusqu’à présent été apportée à l’initiative du Parlement sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits régi par un accord interinstitutionnel entre le Parlement, la Commission et le Conseil;

M. considérant que le Parlement a exprimé dans plusieurs de ses résolutions sa position sur la situation de l’état de droit, des droits fondamentaux et de la démocratie en Pologne et a conclu qu’il existe une menace systémique pour les valeurs de l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE), qui constitue un risque clair de violation grave de celles-ci; que les auditions des autorités polonaises organisées par le Conseil en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en réponse aux menaces envers les valeurs européennes en Pologne n’ont abouti à aucun résultat; que la situation de l’état de droit et des droits fondamentaux en Pologne n’a non seulement pas été résolue, mais s’est aussi profondément détériorée depuis le lancement de la procédure, au même titre que la situation des droits fondamentaux, en particulier des personnes LGBTIQ et des femmes; que le Conseil devrait s’assurer que les auditions organisées en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE tiennent également compte des dernières évolutions de la situation et évaluent les risques de violation des droits fondamentaux;

N. considérant que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a déclaré dans son discours de 2020 sur l’état de l’Union en session plénière du Parlement européen que «les “zones sans LGBTQI” sont des zones sans humanité» et qu’«elles n’ont pas leur place dans notre Union»; que la présidente de la Commission a également déclaré qu’être une personne LGBTQI est une question d’identité et non d’idéologie [11]; que la Commission et le Conseil devraient éviter toute interprétation restrictive du principe de l’état de droit; que la Commission ne devrait pas hésiter à avoir recours à tous les instruments, notamment les procédures d’infraction, le cadre pour l’État de droit, l’article 7 du traité UE et le règlement récemment adopté relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, pour lutter contre les violations des droits fondamentaux des personnes LGBTIQ dans l’ensemble de l’Union; que le nouveau programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» est susceptible de contribuer à la mise en place d’une société non discriminatoire et plus égalitaire grâce à l’octroi de fonds aux organisations de la société civile qui œuvrent en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ;

O. considérant que si les personnes LGBTIQ font face à une discrimination systématique en Pologne, c’est également le cas dans l’ensemble de l’Union, et que les progrès en matière de réduction de la discrimination et du harcèlement persistants à l’égard des personnes LGBTIQ sont rares voire inexistants; que la discrimination publique ainsi que les discours et les crimes de haine à l’encontre des personnes LGBTIQ demeurent fréquents dans l’ensemble de l’Union; que ces agressions enfreignent les droits fondamentaux des personnes LGBTIQ et que les réponses apportées par les autorités publiques restent trop souvent insuffisantes; que dans l’ensemble des États membres, les personnes LGBTIQ font toujours face à un taux de discrimination plus élevé dans tous les domaines de la vie, notamment au travail et à l’école, et à une grande prévalence des agressions physiques, émotionnelles et sexuelles, tant en ligne qu’hors ligne, ce qui se traduit par un taux de suicide inquiétant parmi les jeunes LGBTIQ [12], et en particulier chez les jeunes transgenres;

P. considérant que les personnes transgenres demeurent victimes de certaines des pires formes de discrimination, de violence et de persécution; qu’en 2018, la Commission a publié une étude intitulée «Trans and intersex equality rights in Europe – a comparative analysis» (L’égalité des droits des personnes transgenres et intersexuées en Europe: une analyse comparative); que seuls 13 des 31 pays étudiés dans le cadre de l’étude disposent, du moins dans une certaine mesure, d’une législation nationale assurant une protection sur la base de l’identité de genre ou des caractéristiques sexuelles;

Q. considérant que de nombreux États membres ne disposent pas de lois spécifiques en matière de non-discrimination qui respectent au moins les normes minimales de l’Union qui protègent la population contre la discrimination, les discours de haine et la violence fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles, et n’ont pas adopté de mesures pour combler ce vide juridique; que la directive transversale sur la lutte contre les discriminations, qui pourrait partiellement compléter cette lacune sur le plan de la protection au-delà de l’emploi est bloquée au niveau du Conseil depuis plus de dix ans; que la mise en œuvre des mesures juridiques de lutte contre la discrimination, lorsque celles-ci existent, demeure insuffisante dans de nombreux États membres; que la Commission prévoit d’élargir la liste des «infractions pénales de l’Union» définies à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE aux crimes de haine et aux discours de haine, notamment lorsqu’ils visent des personnes LGBTIQ;

R. considérant que Malte, le Portugal et plusieurs régions d’Espagne ont interdit toute intervention médicale sur les personnes intersexuées sans leur consentement; que les États membres continuent d’appliquer une approche profondément axée sur l’aspect médical et pathologique;

S. considérant qu’en Hongrie, des changements juridiques ont gravement porté atteinte aux droits fondamentaux des personnes LGBTIQ; que l’adoption de l’article 33 de la loi d’ensemble T/9934 interdit de facto la reconnaissance juridique du genre pour les personnes transgenres et intersexuées en Hongrie, ce qui les expose à la discrimination et enfreint leur droit au respect de la vie privée; qu’en décembre 2020, le Parlement hongrois a adopté des amendements constitutionnels qui limitent davantage les droits des personnes LGBTIQ, négligent l’existence de personnes transgenres et non binaires et restreignent leur droit à une vie de famille, ainsi qu’une loi qui privera les couples non mariés du droit à l’adoption;

T. considérant qu’en janvier 2021, le Parlement letton a lancé l’examen de l’amendement constitutionnel visant à restreindre l’extension de la notion de famille telle qu’indiquée dans l’arrêt de la Cour constitutionnelle, par lequel cette dernière a confirmé l’application du droit du travail à différents modèles familiaux et a imposé au législateur la garantie d’un soutien et d’une protection aux couples du même sexe;

U. considérant qu’un projet de loi qui vise à interdire les activités destinées à aborder la théorie de l’identité de genre dans des contextes d’éducation a été adopté par le Sénat roumain en juin 2020; que le président roumain a refusé de promulguer la loi et a plutôt requis un contrôle de constitutionnalité; qu’en décembre 2020, la Cour constitutionnelle roumaine a déclaré que la loi était incompatible avec la Constitution; que cette situation démontre que des contre-pouvoirs efficaces dans les États membres, en ce qui concerne l’état de droit et la démocratie, sont essentiels pour la protection des droits des personnes LGBTIQ;

V. considérant qu’être parent dans un État membre, c’est être parent dans tous les États membres; considérant que certains enfants de parents de même sexe sont confrontés à des difficultés en raison de l’absence de dispositions légales relatives à la reconnaissance mutuelle d’un certificat de naissance lorsque les deux parents sont de même sexe; qu’un futur arrêt de la CJUE statuera sur le cas d’un enfant de deux mères lesbiennes qui se trouve en situation d’apatridie à cause de ce vide juridique; que la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ prévoit, pour l’année 2022, une initiative législative en vue de combler ce vide juridique et une révision des lignes directrices de 2009 sur la libre circulation; que les couples de même sexe continuent à rencontrer des difficultés dans l’exercice de leur liberté de circulation au sein de l’Union, mais que la Commission n’a toutefois pas proposé d’adopter une législation sur la reconnaissance mutuelle des relations;

W. considérant que la lutte contre les inégalités dans l’Union relève d’une responsabilité commune, qui demande des actions et des efforts collectifs à tous les niveaux de gouvernement, et que les autorités locales et régionales ont un rôle clé à jouer à cet égard; que les autorités sont généralement responsables de l’application des lois de l’Union et de la promotion de l’égalité et de la diversité; que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adopté une résolution qui rappelle la responsabilité des autorités locales dans la protection des droits des personnes LGBTIQ et a invité ces autorités à nommer un «expert local en matière d’égalité et de diversité» [13];

X. considérant que le Comité européen des régions, représentant des autorités locales et régionales de l’UE, a été invité à envisager de prendre des mesures, dans le cadre de ses compétences, en réponse à la mise en place de zones libres de la soi-disant «idéologie LGBT» en Pologne;

Y. considérant que les personnes LGBTIQ devraient, dans l’ensemble de l’Union, bénéficier de la liberté de vivre et de montrer publiquement leur orientation sexuelle, leur identité de genre, leur expression de genre et leurs caractéristiques sexuelles sans craindre l’intolérance, la discrimination ou la persécution sur la base de ces motifs; que le droit d’asile est garanti par la charte; qu’il est nécessaire de garantir une protection adéquate des demandeurs d’asile vulnérables, notamment les personnes LGBTIQ, dans le cadre du système européen commun d’asile et de sa réforme;

Z. considérant que, plutôt que de faire preuve de discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ, les autorités de tous les niveaux de gouvernance et de l’ensemble de l’Union devraient protéger et promouvoir l’égalité et les droits fondamentaux pour tous, y compris pour les personnes LGBTIQ, et garantir pleinement leurs droits;

1. déclare par la présente l’Union européenne comme «zone de liberté pour les personnes LGBTIQ»;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil, à la Commission, au Comité européen des régions et au Comité économique et social européen.

 

[1] JO L 303 du 2.12.2002, p. 16.

[2] JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

[3] JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.

[4] JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

[5] JO C 449, 23.12.2020, p. 146.

[6] Textes adoptés, P9_TA(2019)0101.

[7] Textes adoptés, P9_TA(2020)0225.

[8] JO C 433 du 23.12.2019, p. 66.

[9] Arrêt du 23 avril 2020, Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI, C-507/18, EU:C:2020:289.

[12] «A long way to go for LGBTI equality» (Encore un long chemin à parcourir vers l’égalité pour les personnes LGBTI), FRA, 2020, https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-2020-lgbti-equality-1_en.pdf; Rapport Rainbow Europe 2020, ILGA-Europe, https://www.ilga-europe.org/rainboweurope/2020

[13] https://rm.coe.int/la-protection-des-personnes-lgbti-dans-le-contexte-de-la-montee-des-di/1680a1612a

Dernière mise à jour: 8 mars 2021Avis juridique - Politique de confidentialité