PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la restitution des fonds alloués à la Turquie dans le cadre de l’instrument de préadhésion, compte tenu d’une volonté de préadhesion désormais à l’arrêt, et la suppression dudit programme en faveur de la Turquie dans l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP)

8.3.2021

déposée conformément à l’article 143 du règlement intérieur

Hélène Laporte, Mazaly Aguilar, Mathilde Androuët, Jordan Bardella, Annika Bruna, Jorge Buxadé Villalba, Carlo Fidanza, Emmanouil Fragkos, Roman Haider, Herve Juvin, Gilles Lebreton, Georg Mayer, Margarita de la Pisa Carrión, Jérôme Rivière, Hermann Tertsch, Tom Vandendriessche

B9‑0172/2021

Proposition de résolution du Parlement européen sur la restitution des fonds alloués à la Turquie dans le cadre de l’instrument de préadhésion, compte tenu d’une volonté de préadhesion désormais à l’arrêt, et la suppression dudit programme en faveur de la Turquie dans l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP)

Le Parlement européen,

– vu l’article 21 du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006,

– vu l’article 143 de son règlement intérieur,

A. considérant le règlement (CE) no 1085/2006 stipulant la suspension de l’aide en cas de non-respect des principes démocratiques;

B. considérant le rapport spécial no 7/2018 de la Cour des comptes européenne concluant que les fonds dépensés n’ont guère permis de répondre à toute une série de besoins fondamentaux;

C. considérant que la Turquie a été bénéficiaire de l’instrument de préadhésion à hauteur d’environ 4,5 milliards d’euros pour la période 2007-2013 et à hauteur d’environ 3,5 milliards d’euros pour la période 2014-2020;

D. considérant que le Conseil de l’Union européenne a déclaré, au mois de juin 2019, que les négociations d’adhésion avec la Turquie se trouvaient au point mort, sans progrès depuis;

E. considérant que l’hypothèse selon laquelle la Turquie ne sera jamais membre de l’Union européenne est hautement probable;

1. charge la Commission de demander le recouvrement des fonds qui n’ont pas été nécessaires en raison d’une absence d’adhésion à l’Union;

2. charge la Commission de demander également le recouvrement des fonds utilisés avec négligence;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Conseil européen et à la Commission.