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Procedura : 2021/2577(RSP)
Ciclo di vita in Aula
Ciclo del documento : B9-0173/2021

Testi presentati :

B9-0173/2021

Discussioni :

PV 11/03/2021 - 9.1
CRE 11/03/2021 - 9.1

Votazioni :

Testi approvati :

P9_TA(2021)0085

<Date>{09/03/2021}9.3.2021</Date>
<NoDocSe>B9‑0173/2021</NoDocSe>
PDF 155kWORD 51k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée avec demande d’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 144 du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la situation à l'est de la République démocratique du Congo et l’assassinat de l'ambassadeur italien Luca Attanasio et de son entourage</Titre>

<DocRef>(2021/2577(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Marisa Matias</Depute>

<Commission>{The Left}au nom du groupe The Left</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0173/2021
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B9‑0173/2021

Résolution du Parlement européen sur la situation à l'est de la République démocratique du Congo et l’assassinat de l'ambassadeur italien Luca Attanassio et de son entourage

(2021/2577(RSP))

Le Parlement européen,

- Vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 et les Pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques sociaux et culturels,

- vu la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)

- vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

- vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de juin 1981,

- vu la Constitution de la République démocratique du Congo (RDC) adoptée le 18 février 2006, et notamment son article 56, qui dispose que «tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement ou tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la nation, les personnes physiques ou morales de tout ou partie de leurs propres moyens d’existence tirés de leurs ressources ou de leurs richesses naturelles, sans préjudice des dispositions internationales sur les crimes économiques, est érigé en infraction de pillage punie par la loi»,

- vu l’article 3 de la Convention de Genève de 1949 et son protocole II, qui interdisent notamment les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d’autres exactions,

- vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, du 20 novembre 1989,

-  vu l’accord sur le règlement européen sur les «minerais de conflits» entériné par les États membres le 15 juin 2016,

- vu le rapport Mapping de l'ONU dressant l’inventaire des violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises sur le territoire de la RDC entre mars 1993 et juin 2003

- vu le rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) du 15 avril 2015 sur l’exploitation et le commerce illégaux des ressources naturelles bénéficiant aux groupes criminels organisés,

- vu le rapport conjoint de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) sur « les violations et atteintes aux droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire commises par des combattants des Forces  alliées démocratiques (ADF) et des membres des forces de défense et de sécurité de la République démocratique du Congo à l’encontre de civils dans les territoires de Beni (province du Nord-Kivu), d’Irumu et de Mambasa (province de l’Ituri)» paru d’abord en juillet 2020 puis mis à jour pour la période de juillet à décembre 2020 ;

- vu ses résolutions antérieures sur la RDC et notamment celles du 7 octobre 2010, du 23 juin 2016, du 1er décembre 2016, du 2 février 2017, du 14 juin 2017 et 17 janvier 2018, et  septembre 2020

- Vu l'article 135, de son règlement,

A. Considérant que les nombreux crimes de guerre et crimes contre l’humanité, les violations à grande échelle des droits de l’Homme, les viols de masse de femmes et de jeunes filles ainsi que le recrutement forcé, y compris d’enfants, pour former des combattants, sont monnaie courante en RDC;

B. Considérant que l'est de la République démocratique du Congo est déstabilisé depuis près de trois décennies par la présence de dizaines de groupes armés locaux et étrangers, considérant que les violences dans l’Est de la RDC ont fait plus de 2.000 victimes en 2020 ;

C. Considérant que l’attaque du 20 octobre 2020 de la prison de Beni par des combattants des Forces démocratiques alliées (ADF) a permis à plus de 1 300 détenus parmi lesquels des membres de groupes armés et des forces de sécurité et de défense condamnées ou en détention préventive dans le cadre des procédures judiciaires de s’évader ; considérant que cette attaque a été un tournant dans la recrudescence de la violence et a négativement impacté les efforts de lutte contre l’impunité ;

D. Considérant que le rapport conjoint de la MONUSCO et du HCDH de juillet 2020 faisait état d’une aggravation de la situation des droits de l’homme avec la multiplication des attaques de petits groupes de combattants ADF au-delà des limites administratives de la province du Nord-Kivu ; considérant que du 1er juillet au 31 décembre 2020 la situation des droits de l’homme s’est encore considérablement détériorée, les ADF ont continué les attaques contre les populations civiles avec un pic au cours du mois de décembre 2020 dans le secteur de Ruwenzori ;

E. Considérant que ces attaques ont fait au moins 468 victimes civiles d’exécution sommaire (parmi lesquelles 345 hommes, 108 femmes et 15 enfants) de juillet à décembre 2020 ; considérant qu’au cours de la même période, au moins 77 personnes enlevées dont 20 femmes et trois mineurs ont été libérées ; considérant que le sort de 457 personnes dont 62 femmes et neuf mineurs est à ce jour inconnu, ce qui classe ces personnes parmi les cas de disparition forcée ;

F. considérant que les violences se multiplient encore depuis début  2021 ; que les civils, dont une majorité de femmes et d’enfants, sont les cibles de violences répétées qui ont fait plus de 150 morts entre le 11 décembre 2020 et le 10 janvier 2021 ; considérant qu’en deux mois plus de 100 personnes ont été enlevées et plusieurs autres ont été blessées ; considérant que des pillages de structures sanitaires, de ressources naturelles, des incendies de maisons ont été aussi rapportés ; considérant que les conséquences humanitaires de ces violences sont préoccupantes, qu’à la date du 10 janvier 2021, l’ONU  a enregistré plus de 67.000 personnes déplacées ;

G. Considérant que de plus en plus de menaces de mort et de harcèlement ont été signalés à l’encontre des défenseurs des droits humains et de leurs familles dans les provinces du Kivu en RDC;

H. Considérant les nouveaux éléments révélés en février 2021 par Radio France International (RFI) qui pointent les responsabilités des forces armées gouvernementales et des autorités dans l’assassinat du défenseur des droits humains Floribert Chebeya, président de l’ONG La Voix des Sans Voix, et de son chauffeur, Fidèle Bazana, en juin 2010 ;

I. Considérant que le 22 février 2021, l’ambassadeur italien Luca Attanasio ainsi que songarde du corps Vittorio Iacovacci, et sont chauffeur Mustafa Baguma Milambo ont été tués dans une attaque alors qu’ils accompagnaient une mission humanitaire pour le Programme alimentaire mondial (PAM) ; considérant que selon le communiqué de la présidence congolaise, le convoi du PAM dans lequel se trouvait l'ambassadeur a été attaqué à trois kilomètres de sa destination, la commune de Kiwanja, dans le territoire de Rutshuru ; considérant que selon ce même document "Les assaillants, au nombre de six, munis de cinq armes de type AK-47 ainsi que d'une machette" ont alors fait irruption, et ont obligé "les occupants des véhicules à descendre et à les suivre", les assaillants auraient alors tiré à bout portant sur le garde du corps, décédé sur place, et sur l'ambassadeur, le blessant à l'abdomen ;

J. Considérant que la mort de Luca Attanasio, dont les circonstances restent encore floues, a fait l'objet de multiples rumeurs depuis son assassinat ; considérant que la principale question encore ouverte porte sur les auteurs et les motivations de l'embuscade ; considérant que les autorités congolaises ont accusé le 22 février les rebelles hutus rwandais des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), installées dans l'est de la RDC, d'en être responsables ; considérant que dans un communiqué envoyé le lendemain à l'AFP, les rebelles des FDLR ont nié être impliqués, et demandent "aux autorités congolaises et à la Monusco (Mission de l'ONU en RDC) de faire toute la lumière sur les responsabilités de cet ignoble assassinat au lieu de recourir à des accusations hâtives" ; considérant que quant au mobile il pourrait s’agir d'une tentative d'enlèvement qui a mal tourné ;

K. Considérant que Les circonstances de la fusillade devront être éclaircies par les enquêtes du PAM et de l'ONU ; considérant que le parquet de Rome a ouvert de son côté une enquête pour "séquestration de personnes à des fins terroristes",

L. Considérant que le 1er octobre 2010, le Haut-commissariat aux droits de  l’homme des Nations unies (HCDH) rendait public le « Rapport Mapping »,

un inventaire de 617 incidents violents commis entre 1993 et 2003 en République démocratique du Congo (RDC) et ayant occasionné des violations graves des droits humains ; considérant que dix années après, les victimes attendent encore que les responsables de ces exactions soient jugés

M. Considérant le droit inaliénable des femmes à disposer de leur corps y compris d’avoir accès aux soins de santé sexuels et reproductifs ainsi qu’au droit à un avortement sûr ; considérant que depuis mars 2018, la RDC est signataire du protocole de Maputo qui enjoint aux États de légaliser l’avortement médicalisé en cas de viol, d’anormalité fœtale ou encore s’il s’avère nécessaire de protéger la santé de la femme ; considérant que presque tous les avortements sont jusqu’à présent réalisés dans la clandestinité et que les complications incluant le décès sont courantes ;

N. considérant que selon un nouveau rapport du Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l’homme dans le pays, depuis les élections de 2018, la République démocratique du Congo connait un regain de discours et messages incitatifs à la haine sous la forme d’attaques tribalistes, sexistes et misogynes ;

O. considérant que La RDC est le premier producteur mondial de cobalt et son sous-sol contient de nombreux autres minerais (cuivre, or, coltan, cassitérite...) ; considérant que leur exploitation industrielle passe par des contrats de joint-venture entre la société publique Gécamines et une quinzaine d'entreprises étrangères ;

P. considérant qu’en juin 2020, le Conseil de sécurité de l'ONU a réclamé "des efforts soutenus" pour empêcher l'exploitation et le commerce illicite des ressources naturelles de la République démocratique du Congo, alors que l'or notamment alimente des tensions entre les groupes armés, qui se financent via son exploitation

Q. Considérant qu’il est avéré que certains groupes armés sont financés par des compagnies transnationales afin de poursuivre l’exploitation des ressources naturelles du sous-sol en RDC; que la RDC détient 80 % des réserves connues de coltan, minerai utilisé notamment dans les condensateurs d’ordinateurs et de téléphones portablessans que cette richesse bénéficie au peuple congolais; que ce phénomène a été dénoncé à plusieurs reprises dans des rapports publiés par les Nations unies ; considérant que le 15 juin 2016, les États membres sont parvenus à un accord sur le règlement européen relatif aux «minerais de conflits» qui ne concerne que les «produits bruts», et donc seulement 10 à 15 % des importations européennes ; considérant que ce règlement est entré en vigueur au 1er janvier 2021 ;

1. Se déclare particulièrement inquiet de l’augmentation des violences à l’Est de la RDC ;

2. Exprime ses condoléances à la famille et l’entourage de Luca Attanasio, Vittorio Iacovacci, et Mustafa Baguma Milambo ; demande aux autorités congolaises de mener rapidement des enquêtes indépendantes et impartiales sur cet assassinat et de soutenir les enquêtes entreprises par l'Italie ou par des organes des Nations unies à ce sujet; insiste sur le fait que les enquêtes dirigées par l’ONU et le PAM doivent faire toute la lumière sur cet évènement y compris sur les raisons du manque de sécurité déployée par le PAM lors de la mission dans une zone aussi dangereuse ;

3. condamne les menaces de mort à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme ; estime que la lutte contre l’impunité, s’agissant des violations du droit humanitaire et des infractions économiques et financières, est une des conditions indispensables au rétablissement de la paix en RDC ;

4. Est particulièrement inquiet de la situation des femmes dans le pays et des crimes et discriminations dont elles sont victimes; estime indispensable l’intensification des efforts des autorités et de la communauté internationale afin de mettre fin aux viols de masse comme armes de guerre, de garantir l’accès à des soins de santé publics gratuits, notamment à des soins génésiques, aux contraceptifs et à l’avortement et de promouvoir une véritable égalité entre les sexes ;

5. Se félicite de l’avancée que constitue la ratification du protocole de Maputo pour le droit des femmes ; souligne la nécessité de la mise en œuvre totale de ce protocole et notamment son article 14; considère primordiale l’objectif de garantir l’accès aux soins, à la santé et aux droits sexuels et reproductifs des femmes en toute circonstance ;

6. Demande aux autorités de la RDC de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité physique et psychologique et la sécurité des défenseurs des droits de l’Homme en RDC et de mener des enquêtes immédiates, approfondies et impartiales sur les menaces contre les défenseurs des droits en vue de traduire les responsables devant la justice conformément aux normes internationales ; souligne la nécessité de respecter et protéger les droits à la liberté d’expression, d’association et de rassemblement pacifique et condamne toute forme d’intimidation et de harcèlement, y compris le harcèlement judiciaire, à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes, d’opposants politiques et d’autres voix indépendantes ou critiques ; demande par conséquent que toute la lumière soit faite sur l’assassinat de Floribert Chebeya, et de Fidèle Bazana, en juin 2010 ;

7. Insiste sur l'importance de mettre en place d'urgence un programme et une stratégie efficaces de démobilisation, de désarmement et de réintégration pour faire face aux groupes armés, avec un soutien global à long terme pour dissuader les anciens combattants de retourner au combat ;

8. demande autorités à mettre fin à tout soutien des agents des forces de sécurité et des dirigeants politiques aux groupes armés et à veiller à ce que les responsables de ce soutien - ainsi que les dirigeants des groupes armés eux-mêmes - fassent l’objet de poursuites et de condamnations ;

9. Invite l’Union européenne et ses États membres à accroître leur soutien financier ainsi que leur aide humanitaire afin de répondre aux besoins urgents de la population congolaise et notamment des femmes victimes de violences sexuelles, des personnes déplacées et des personnes réfugiées dans les pays voisins ; demande que l’aide de l’Union et des États membres soit fournie sous forme de subventions plutôt que sous forme de prêts afin de ne pas alourdir la charge de la dette ; déplore que la majorité des États membres de l’Union n’aient pas atteint l’objectif consistant à consacrer 0,7 % de leur RNB à l’aide publique au développement et que certains aient même baissé leur pourcentage d’aide au développement ;

10. Réaffirme que les activités des entreprises européennes présentes dans les pays tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l'Homme; demande à ce titre aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'Homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s'imposent à elles quand elles s'installent ou mènent leurs activités dans un État tiers ; appelle l’UE et les États Membres à prendre les mesures qui s'imposent contre les entreprises européennes qui ne respectent pas ces normes ou qui n'indemnisent pas de manière satisfaisante les victimes de violations des droits de l'Homme relevant directement ou indirectement de leur responsabilité ;

11. Invite les autorités de RDC à lancer une enquête indépendante sur les normes sociales et environnementales appliquées par les entreprises européennes, en particulier dans le secteur des ressources naturelles, ainsi que sur les liens que ces entreprises peuvent avoir avec le financement des groupes armés ; demande également l’ouverture d’une enquête internationale afin de faire la lumière sur les allégations de complicité entre les plans d’ajustement structurels, les soutiens financiers des institutions financières internationales et les crimes commis dans le pays;

12. Soutient le fait que le pays doit recouvrer sa souveraineté sur ses richesses naturelles en mettant en place un contrôle des activités des entreprises transnationales étrangères et en développant des infrastructures nationales pour exploiter, transformer et commercialiser ses matières premières, ce qui implique de réviser, voire d’abroger tous les contrats d’exploitation minière ou forestière conformément à l’article 56 de la Constitution de la RDC pour veiller à ce que ces ressources profitent au plus grand nombre;

13. Réaffirme la nécessité de garantir le droit de la RDC à la souveraineté alimentaire, qui comprend le droit des paysans à produire les aliments permettant la nourriture de la population de la RDC, en mettant fin à l’accaparement des terres et en assurant l’accès des agriculteurs à la terre, aux semences et à l’eau ;

14. Exhorte les autorités à œuvrer, en parallèle de leur projet de mise en place d’une commission nationale de justice transitionnelle et de réconciliation, à l’instauration d’une chambre mixte spécialisée au sein du système judiciaire congolais afin de juger et sanctionner les auteurs et responsables de crimes internationaux commis entre 1993 et 2003 ;

15. Appelle le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) à appuyer les autorités congolaises dans la mise en place et le fonctionnement de ces mécanismes judiciaire en lui fournissant notamment accès à sa base de données qui identifie les présumés auteurs et responsables des 617 incidents violents documentés dans le Rapport Mapping

16. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Vice-président de la Commission / Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, au Président, au Premier ministre et au Parlement de la République démocratique du Congo, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

Ultimo aggiornamento: 10 marzo 2021Note legali - Informativa sulla privacy