Procédure : 2021/2576(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0179/2021

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B9-0179/2021

Débats :

PV 09/03/2021 - 23
CRE 09/03/2021 - 23

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0088

<Date>{08/03/2021}8.3.2021</Date>
<NoDocSe>B9-0179/2021</NoDocSe>
PDF 184kWORD 59k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur le conflit syrien, dix ans après le soulèvement</Titre>

<DocRef>(2021/2576(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Nathalie Loiseau, Barry Andrews, Olivier Chastel, Engin Eroglu, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Moritz Körner, Javier Nart, Urmas Paet, Dragoș Pîslaru, Michal Šimečka, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu, Hilde Vautmans</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0177/2021

B9-0179/2021

Résolution du Parlement européen sur le conflit syrien, dix ans après le soulèvement

(2021/2576(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur la Syrie, en particulier celle du 15 mars 2018 sur la situation en Syrie[1], du 18 mai 2017 sur la stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Syrie[2], du 4 juillet 2017 intitulée «Appréhender les violations des droits de l’homme dans le contexte des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, dont le génocide»[3], du 24 octobre 2019 sur les opérations militaires de la Turquie dans le nord-est de la Syrie et leurs répercussions[4], du 10 juillet 2020 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2020 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 – poursuite du soutien en faveur des réfugiés et des communautés d’accueil en Jordanie, au Liban et en Turquie en réponse à la crise syrienne[5], et du 17 novembre 2011 sur le soutien de l’Union européenne à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés[6],

 vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,

 vu les précédentes déclarations du Secrétaire général des Nations unies au sujet de la Syrie,

 vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, notamment celle du 26 septembre 2019 sur la Syrie et celle du 9 octobre 2019 sur les développements récents intervenus dans le nord-est de la Syrie, et la déclaration du 20 février 2020 du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’accès humanitaire à Idlib,

 vu la dernière déclaration de l’envoyé spécial des Nations unies en Syrie, Geir O. Pedersen, adressée au Conseil de sécurité des Nations unies le 22 janvier 2021,

 vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 2254 du 18 décembre 2015 sur la situation au Moyen-Orient (Syrie) et 2533 du 11 juillet 2020 sur la reconduction des mesures relatives au passage du poste frontière de Bab el-Haoua,

 vu les déclarations présidentielles du Conseil de sécurité des Nations unies réaffirmant le ferme appui du Conseil de sécurité des Nations unies à la Convention sur les armes chimiques,

 vu les rapports mensuels de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) au Secrétaire général des Nations unies sur les progrès accomplis dans l’élimination de l’arsenal chimique syrien,

 vu le rapport bimestriel adressé au secrétaire général des Nations unies sur l’application des résolutions humanitaires par toutes les parties au conflit en Syrie,

 vu la résolution 71/248 de l’Assemblée générale des Nations unies du 21 décembre 2016 instaurant un mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables,

 vu les rapports du Conseil des droits de l’homme des Nations unies publiés par la commission d’enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Syrie,

 vu la stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Syrie adoptée le 3 avril 2017 et les conclusions du Conseil relatives à la stratégie régionale de l’Union pour la Syrie et l’Iraq, ainsi que pour la menace que constitue l’EIIL/Daech, adoptées le 16 mars 2015,

 vu la décision d’exécution (PESC) 2021/30 du Conseil du 15 janvier 2021 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie[7], qui a ajouté le nouveau ministre syrien des affaires à la liste des sanctions de l’Union européenne, et les décisions du Conseil sur des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie,

 vu les sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies visant à geler les fonds des personnes et entités liées à l’EIIL/Daech et à Al-Qaïda, ainsi que les décisions d’exécution du Conseil de l’Union européenne en la matière,

 vu la création, en 2011, du secrétariat du réseau européen consacré aux enquêtes et aux poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre (réseau Génocide), hébergé par Eurojust,

 vu la position commune 2003/444/PESC du Conseil du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale[8], son plan d’action de 2004 à l’égard de la CPI en vue d’une ratification et d’une application universelles, et le plan d’action révisé de l’Union européenne de 2011,

 vu les conclusions de la quatrième conférence sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région, qui a eu lieu à Bruxelles le 30 juin 2020,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que fin février 2011, des enfants syriens ont été arrêtés, placés en détention et torturés à Deraa par le régime syrien pour avoir critiqué le président Bachar Al-Assad dans des graffitis sur les murs de la ville; que le 15 mars 2011, des milliers de Syriens à Deraa et à Damas sont descendus dans la rue en nombre record pour exiger des réformes démocratiques, la libération de prisonniers politiques, la fin de la torture, le respect des droits de l’homme et de l’état de droit, l’organisation d’élections libres et régulières et la fin de la corruption; que ces manifestations populaires s’étendent à tout le pays depuis plusieurs années, de grandes villes comme Homs, Hama, Idlib et les quartiers populaires d’Alep et de Damas à des villes de moindre taille comme Hassaké dans le nord-est et Kafranbel, dans le nord-ouest;

B. considérant que le soulèvement syrien de 2011 a constitué une manifestation de la diversité ethnique et religieuse de la Syrie, qui a réuni des dirigeants de tous les groupes ethniques et religieux et de toutes les provinces du pays;

C. considérant que le régime syrien a répondu aux aspirations démocratiques légitimes de son peuple par la brutalité des forces de sécurité syriennes et des milices alliées placées sous son commandement; que, selon le Réseau syrien des droits de l’homme, depuis mars 2011, plus de 230 000 civils ont été tués, dont 88 % par le régime syrien, 3 % par les forces russes, 2 % par Daech et 2 % par des groupes d’opposition armés; que plus de 15 000 civils ont été torturés à mort, dont 99 % dans des prisons du régime; que plus de 150 000 civils ont depuis lors été victimes de disparition forcée et sont toujours détenus, dont 88 % aux mains du régime syrien, 6 % de Daech et 3 % de groupes d’opposition armés; que plus de 29 500 enfants ont été tués, dont 78 % par le régime syrien et les milices iraniennes, 7 % par les forces russes et 3 % par Daech; que plus de 28 500 femmes ont été tuées, dont 77 % par le régime syrien, 6 % par les forces russes et 3 % par Daech; que plus de 3 400 soignants ont depuis lors été victimes de disparition forcée ou placés en détention par le régime syrien;

D. considérant que le régime syrien a utilisé des armes chimiques, des missiles Scud, des pièces d’artillerie conventionnelles et des bombes aériennes, ainsi que des bombes barils, des armes à sous-munitions et des bombes incendiaires, dans des zones civiles densément peuplées comme les villes d’Homs et Hama et le quartier d’Alep-Est; que des manifestants pacifiques blessés par des tirs à balles réelles des forces de sécurité syriennes ont été privés de soins et torturés à mort dans des hôpitaux militaires et des centres de détention dans tout le pays, comme en témoigne le rapport Caesar présenté par la France au Conseil de sécurité des Nations unies en mai 2014; que des familles ont été régulièrement empêchées d’enterrer leurs morts dans les cimetières; que de nombreux massacres de centaines d’hommes, femmes et enfants dans des villes de province, comme celui de mai 2012 à Houla, font partie de la stratégie d’intimidation du régime syrien à l’encontre de ceux qui le critiquent; que la commission d’enquête des Nations unies sur la Syrie a fait état du recours systématique au viol comme arme de guerre par les forces du régime syrien et leurs milices;

E. considérant que les Nations unies ont mis en place plusieurs initiatives dans le cadre du mandat de leurs envoyés spéciaux des Nations unies en vue de parvenir à un cessez‑le‑feu entre tous les groupes, de libérer les détenus, de garantir l’accès humanitaire à toutes les parties du pays, de protéger les journalistes et les ONG et d’engager un dialogue sans exclusive en vue d’une solution politique au conflit qui a éclaté après 2011;

F. considérant que la Russie, soutenue par la Chine, a opposé son veto à 16 résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies depuis 2011, notamment sur le renvoi de la Syrie devant la Cour pénale internationale (CPI) et sur le renforcement de l’accès de l’aide humanitaire; que l’Iran et le Hezbollah ont directement contribué à soutenir la répression exercée par le régime syrien à l’encontre de civils; que la Russie consacre depuis 2015 des ressources logistiques, diplomatiques et financières à une intervention militaire de grande envergure de l’armée de l’air russe en faveur du régime syrien; que la Turquie intervient directement en Syrie depuis 2016 afin d’occuper les parties septentrionales du pays, principalement constituées d’enclaves kurdes syriennes;

G. considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a souligné à plusieurs reprises des violations flagrantes des droits de l’homme en Syrie, en particulier depuis 2011; que des journalistes, des ONG et des organisations internationales indépendantes telles que la commission d’enquête internationale indépendante des Nations unies sur la République arabe syrienne ont recensé des violations constituant des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, des tortures et des violences sexuelles;

H. considérant que l’Union et ses États membres ont suspendu leurs relations diplomatiques avec le régime syrien en 2012; que l’Union a fermé sa délégation à Damas en décembre 2012, à la suite de la fermeture des ambassades des États membres début 2012;

I. considérant que l’accord d’association UE-Syrie, signé en 2009, a été suspendu en 2011; que l’adhésion de la Syrie à l’Union pour la Méditerranée a été suspendue;

J. considérant que l’Union était le principal partenaire commercial de la Syrie avant 2011; que le Conseil a adopté en 2011 des sanctions à l’encontre des personnes et entités impliquées dans la répression des civils, qu’il les a étendues depuis lors, afin qu’une solution politique négociée puisse être trouvée; que ces sanctions sont assorties d’exemptions humanitaires;

K. considérant que la réaction du régime syrien au soulèvement a entraîné la destruction du tissu économique et social syrien; que l’effondrement de la livre syrienne a été amplifié par l’effondrement de l’économie libanaise à partir de 2019 et par les répercussions économiques mondiales liées à la pandémie de COVID-19 en mars 2020;

L. considérant que la Syrie, soumise à une pression internationale intense, a signé et ratifié la convention sur les armes chimiques en octobre 2013 après avoir commis à ce jour ses plus grandes attaques chimiques dans une zone civile à l’est de Damas, dans la Ghouta orientale; que l’équipe d’enquête et d’identification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) a conclu que le régime syrien était depuis responsable de l’utilisation d’armes chimiques sur des civils à de multiples reprises; qu’en juillet 2020, le Conseil exécutif de l’OIAC a de nouveau demandé officiellement que le régime syrien déclare ses installations d’armes chimiques;

M. considérant que début 2021, à cause du conflit, près de 7 millions de personnes sont des réfugiés, plus de 13 millions dépendent de l’aide humanitaire en Syrie, 6,8 millions sont déplacées à l’intérieur du pays et plus de 3 millions vivent dans des zones assiégées difficiles d’accès; que l’accès humanitaire à toutes les populations dans le besoin reste vital et que 40 % de la population syrienne résident dans des zones non contrôlées par le gouvernement; que la pandémie de COVID-19 a montré, au-delà des soins de santé généraux dispensés à la population, combien l’accès à la Syrie par les frontières du nord-ouest et du nord-est reste crucial;

N. considérant que les attaques incessantes contre les établissements de santé ont décimé le système de santé syrien et que les Syriens ont désormais du mal à faire face aux difficultés causées par la crise de la COVID-19; que ce sont moins de 64 % des hôpitaux et 52 % des centres de soins de santé primaires qui sont opérationnels en Syrie; que, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 70 % du personnel de santé a fui le pays;

O. considérant que le conflit syrien est régulièrement marqué depuis le début par des attaques contre les établissements de santé, en violation flagrante du droit humanitaire international; que ces attaques ont même persisté en 2020 malgré la pandémie de coronavirus; que depuis ces dix dernières années, si la communauté internationale reconnaît de plus en plus le caractère systématique des attaques contre les établissements de soins de santé en Syrie, elle ne peut toutefois pas en établir clairement la responsabilité; que la résolution 2139 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée en 2014, requiert que toutes les parties au conflit respectent le «principe de neutralité du corps médical», en exigeant «de toutes les parties qu’elles démilitarisent les installations médicales [...] et s’abstiennent de lancer des attaques dirigées contre des installations civiles»; que les mesures spécifiques de protection des soins de santé en cas de conflit dans le monde entier ont été renforcées par l’adoption de la résolution 2286 du Conseil de sécurité des Nations unies en 2016; que le secrétaire général des Nations unies a créé une commission d’enquête interne des Nations unies qui a examiné un nombre limité d’incidents dans le nord-ouest de la Syrie entre septembre 2019 et avril 2020;

P. considérant que le plateau du Golan est un territoire syrien et qu’il est occupé par l’État d’Israël depuis 1967;

Q. considérant que depuis 2009, tous les États membres ont ratifié le Statut de Rome de la CPI; qu’en 2011, le Conseil a créé le secrétariat du réseau européen consacré aux enquêtes et aux poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre (réseau Génocide), hébergé par Eurojust, que la stratégie de l’Union à l’égard de la Syrie invite l’Union à promouvoir l’obligation de rendre des comptes pour les crimes de guerre commis en Syrie, en vue de faciliter un processus de réconciliation nationale et une justice transitionnelle;

R. considérant qu’en 2018 et pour la première fois, une équipe commune d’enquête dirigée par les autorités répressives et judiciaires en France et en Allemagne a été créée pour faciliter l’arrestation et la poursuite des criminels de guerre syriens à la suite de la publication du rapport Caesar sur la famine systématique et la torture de dizaines de milliers de femmes et d’hommes dans les centres de détention syriens depuis 2011;

1. exprime son soutien aux aspirations démocratiques du peuple syrien qui, il y a dix ans, le 15 mars 2011, a manifesté pacifiquement à Deraa, à Damas et dans le reste du pays pour obtenir des réformes démocratiques; rend hommage aux 500 000 victimes de la répression et du conflit en Syrie depuis le début du soulèvement populaire; estime que l’avenir de la Syrie doit reposer entre les mains des Syriens;

2. exprime sa profonde préoccupation face à l’impasse politique des dix dernières années et salue les efforts déployés par l’envoyé spécial des Nations unies, Geir O. Pedersen, pour trouver une solution politique au conflit; partage les préoccupations de l’envoyé spécial quant à l’absence de progrès; est également préoccupé par l’effondrement économique et par la crise humanitaire désastreuse qui frappent la Syrie;

3. demande à la Russie, à l’Iran et au Hezbollah de retirer leurs troupes du territoire syrien, lesquelles ont opéré en dehors de tout mandat des Nations unies; déplore que la Russie et l’Iran soutiennent le régime syrien dans la répression totale de sa population civile et que ces deux pays prennent le contrôle du processus politique et des ressources économiques de la Syrie;

4. demande à la Turquie de retirer ses troupes du nord de la Syrie qu’elle occupe illégalement en dehors de tout mandat des Nations unies; condamne les transferts illégaux de Syriens kurdes organisés par la Turquie depuis le nord de la Syrie occupée vers la Turquie afin qu’ils y soient détenus et poursuivis, en violation des obligations internationales de la Turquie au titre des conventions de Genève; s’inquiète de ce que ces déplacements à l’initiative de la Turquie puissent donner lieu à un nettoyage ethnique à l’encontre la population kurde syrienne; souligne que l’intervention de la Turquie a affaibli les efforts déployés par la communauté internationale contre Daech; condamne fermement l’utilisation par la Turquie de mercenaires syriens dans les conflits en Libye et dans le Haut-Karabakh, en violation du droit international;

5. exprime son soutien à la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations unies de 2015 établissant un processus de réforme constitutionnelle conduit par les Syriens; regrette profondément le manque de détermination du régime syrien malgré l’engagement répété des mouvements d’opposition syriens et leur volonté réaffirmée de négocier avec le régime l’élaboration d’une nouvelle constitution pour la Syrie;

6. s’oppose à toute normalisation des relations diplomatiques avec le régime syrien tant qu’il n’y aura pas de progrès fondamentaux sur le terrain en Syrie, assorti d’un engagement clair, soutenu et crédible en faveur d’un processus politique sans exclusive; considère que la prochaine élection présidentielle syrienne en 2021 manque de quelque crédibilité que ce soit aux yeux de la communauté internationale dans le contexte actuel;

7. croit fermement en la diversité religieuse et ethnique de la Syrie; déplore les actions discriminatoires menées de longue date par le régime syrien à l’encontre des Syriens kurdes; condamne les attaques ciblées du régime syrien contre les voix critiques de la communauté Alaouite, telles que le lauréat du prix Sakharov du Parlement européen Ali Ferzat pour ses critiques à l’encontre du président Bachar Al-Assad, ainsi que les attaques du régime syrien contre 124 églises chrétiennes, documentées par le Réseau syrien des droits de l’homme; condamne fermement les assassinats de membres de minorités religieuses par Daech, en particulier les crimes de génocide contre le peuple yézidi, des musulmans chiites et des personnes de confessions chrétiennes entre 2014 et 2018; déplore vivement la persécution des minorités appartenant à des groupes armés d’opposition;

8. exprime son inquiétude face à la montée des tensions au Kurdistan iraquien, qui a joui ces dernières années d’une plus grande stabilité que la Syrie et a accueilli des réfugiés syriens;

9. rappelle à la communauté internationale la gravité et l’ampleur des violations des droits de l’homme perpétrées en Syrie par toutes les parties au conflit; souligne la lourde responsabilité du régime syrien dans sa décision de répondre aux protestations pacifiques par une répression totale et par des moyens inqualifiables; souligne l’importance du rapport Caesar et rappelle que les photos des 11 000 prisonniers identifiés qui ont été affamés et torturés à mort dans les centres de détention et les hôpitaux militaires autour de Damas entre 2011 et 2013, présentées par la France au Conseil de sécurité des Nations unies en 2014, sont parfaitement fiables;

10. condamne fermement le meurtre de 550 journalistes internationaux et syriens par le régime syrien et de dizaines de personnes par Daech et d’autres groupes armés; demande au régime syrien de libérer immédiatement les 400 journalistes qu’il a emprisonnés, selon le Réseau syrien pour les droits de l’homme;

11. condamne avec la plus grande fermeté le viol comme arme de guerre contre les femmes, que ce soit par le régime syrien et ses milices – comme l’a démontré la commission internationale indépendante des Nations unies – ou par Daech sur les femmes yézidies et chiites; rappelle le rôle joué par les femmes dans le soulèvement de 2011 et l’importance fondamentale d’inclure les femmes à tous les niveaux des structures du pouvoir politique, économique et judiciaire de la Syrie, y compris dans le système judiciaire de transition;

12. condamne fermement les attaques perpétrées contre les travailleurs humanitaires par toutes les parties, en particulier par le régime syrien et Daech; souligne la responsabilité particulière du régime syrien dans les assassinats ciblés de travailleurs humanitaires depuis 2011, ainsi que la lourde responsabilité de la Russie, notamment dans le bombardement de 21 hôpitaux de campagne de Médecins sans frontières (MSF) en octobre 2015;

13. réitère dans les termes les plus forts sa condamnation des frappes aériennes russes qui ont tué au total plus de 6 900 civils, dont 2 000 enfants, au moyen de bombes à fragmentation, de bombes à vide et de missiles à longue portée, qui ont pris pour cible des centres de presse indépendants, des hôpitaux, des infrastructures humanitaires, dont plus de 207 installations médicales – selon le Réseau syrien pour les droits de l’homme – et des unités de défense civile syriennes dont des membres de l’organisation humanitaire des Casques blancs; dénonce les tentatives de la Russie de ternir l’image des Casques blancs dans les médias occidentaux dans une campagne de désinformation agressive et soutenue sur les réseaux sociaux; condamne avec la plus grande fermeté l’implication d’avions de guerre russes dans les attaques chimiques du régime syrien, comme dans le massacre chimique de Khan Cheikhoun en avril 2017, après lequel des avions de guerre russes ont immédiatement bombardé le seul hôpital où les victimes étaient soignées; déplore les attaques israéliennes sur le territoire syrien;

14. prie instamment le régime syrien de libérer immédiatement les 130 000 prisonniers politiques injustement détenus, dont des femmes, des hommes et des enfants victimes de disparitions forcées imputables aux forces de sécurité syriennes; condamne fermement le recours systématique à la torture, aux traitements inhumains et aux violences sexuelles dans les conditions horribles dans lesquelles ces prisonniers sont détenus, privés d’accès à un tribunal civil, d’avocat, de soins médicaux ou de leurs familles; souligne qu’ils sont privés de leurs droits fondamentaux à un procès équitable, à savoir qu’aucune information sur leur arrestation n’est divulguée et que de faux aveux leur sont soutirés sous la torture; demande instamment aux autorités syriennes d’accorder sans exception un accès immédiat et sans entrave aux centres de détention aux ONG humanitaires internationales reconnues et aux organisations de contrôle sans notification préalable;

15. réaffirme que les personnes responsables de ces crimes doivent être dûment poursuivies, y compris par les États membres de l’Union en l’absence d’autres procédures de justice transitionnelle internationales ou nationales; souligne qu’il est essentiel de résoudre les questions de la détention et de la disparition de personnes imputables à toutes les parties au conflit, en tant qu’éléments fondamentaux de tout processus de transition visant à instaurer la paix;

16. se félicite de la toute première condamnation d’un agent de sécurité du régime syrien pour complicité de crimes contre l’humanité, prononcée le 24 février 2021 par le tribunal de Coblence en Allemagne;

17. condamne fermement les 16 vetos que la Russie, avec le soutien de la Chine, a opposés au Conseil de sécurité des Nations unies au défèrement de la Syrie devant la CPI; rappelle que la Cour pénale internationale (CPI) doit rester la juridiction principale de la justice internationale pour les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes d’agression;

18. souligne que Daech est toujours actif dans la région et n’a pas été vaincu; se déclare préoccupé par les difficultés à obtenir et à conserver les preuves des crimes perpétrés Daech; invite l’Union et ses États membres à soutenir les efforts déployés sur le terrain pour recueillir et préserver les preuves de ces crimes; se félicite des poursuites engagées contre les ressortissants de l’Union et de pays tiers qui ont rejoint Daech;

19. salue les efforts déployés par les États membres de l’Union depuis 2019 pour obtenir un large soutien international afin de garantir le financement à long terme, dans le cadre du budget général des Nations unies, du mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables;

20. se félicite de la création de l’équipe commune d’enquête franco-allemande pour contribuer à la poursuite des crimes contre l’humanité dont fait état le rapport Caesar; se félicite des mandats d’arrêt internationaux émis par ces deux pays en 2018 pour arrêter trois hauts responsables de la sécurité; salue le rôle joué par les ONG syriennes locales dans la vérification, la documentation, la collecte et la protection des preuves de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, ainsi que le rôle complémentaire joué par des ONG telles que la commission de la responsabilité internationale et de la justice pour aider les autorités répressives et judiciaires européennes à poursuivre efficacement les criminels de guerre présents sur le territoire des États membres de l’Union; invite l’Union européenne à proposer davantage de formations juridiques aux Syriens afin de leur permettre de jouer un rôle dans la lutte contre l’impunité;

21. invite la Commission européenne à présenter un plan d’action de l’Union européenne sur l’impunité, comportant un chapitre spécifique sur la Syrie; souligne que ce plan d’action devrait viser à mieux coordonner et harmoniser les efforts et les ressources des États membres pour poursuivre les criminels de guerre dans l’Union; est d’avis que la justice transitionnelle joue un rôle fondamental pour assurer la paix à long terme;

22. invite l’Union à créer un fonds européen pour les victimes de crimes contre l’humanité en Syrie;

23. invite instamment les États membres à améliorer la coordination des ressources judiciaires, policières et d’immigration grâce à la création de groupements de juridictions, afin de mutualiser les compétences judiciaires entre les États membres et de faciliter les poursuites; souligne que les États membres mieux équipés devraient mettre en commun leurs experts et leurs interprètes afin de faciliter et rationaliser les enquêtes, tandis que chaque État membre devrait s’efforcer de nommer un procureur spécialement chargé de ces crimes afin de renforcer les mesures de coordination judiciaire;

24. invite les États membres à échanger de manière automatique, au niveau de l’Union, des informations sur les personnes soupçonnées de crimes de guerre en vertu de l’article 1 F de la convention de Genève; est d’avis qu’il est également nécessaire de renforcer la coopération entre les autorités chargées de l’immigration et les procureurs chargés, au niveau national, des personnes soupçonnées de crimes de guerre;

25. invite instamment tous les États membres de l’Union, sans exception, à coopérer pleinement dans la lutte contre l’impunité; se déclare profondément préoccupé par le manque de coopération de certains États membres dans la poursuite des criminels de guerre syriens;

26. soutient pleinement les initiatives européennes conduites par les Pays-Bas depuis septembre 2020 afin d’engager une procédure judiciaire contre la Syrie devant la Cour internationale de justice (CIJ) pour violation de la convention des Nations unies contre la torture;

27. invite les États membres à demander, lors de la prochaine conférence de l’OIAC du printemps 2021, la suspension de l’adhésion de la Syrie à l’OIAC pour falsification des preuves de l’utilisation d’armes chimiques; exprime à nouveau sa stupeur face aux 336 attaques chimiques documentées du régime syrien, qui a répandu du chlore gazeux, du sarin et de l’ypérite sur des civils, et condamne ces attaques;

28. condamne fermement les nouvelles lois du régime syrien qui dépouillent de leur propriété privée les Syriens vivant à l’étranger; estime que cette politique va à l’encontre de l’intérêt à long terme de la Syrie de parvenir à la paix et à l’unité nationale;

29. se déclare profondément préoccupé par les souffrances que le peuple syrien endure encore, dix ans après le début du conflit; juge particulièrement préoccupant que les besoins humanitaires en Syrie aient augmenté d’un cinquième au cours de la seule année dernière et que 4,5 millions de Syriens de plus vivent désormais dans l’insécurité alimentaire, et que 90 % d’entre eux se trouvent en dessous du seuil de pauvreté; considère que l’accès humanitaire doit rester une priorité centrale pour l’Union en Syrie, et que les besoins supplémentaires requièrent une réponse financière et politique plus forte de la part de l’Union; note que la résolution 2533 du Conseil de sécurité des Nations unies sur le passage du poste frontière de Bab el-Haoua doit être renouvelée en juillet 2021; estime qu’il n’est pas possible de miser sur l’acheminement transfrontière de l’aide humanitaire destinée aux personnes qui en dépendent actuellement; rappelle que la survie de 2,4 millions de Syriens dépend de ce poste frontière et que la non‑prolongation du passage à ce poste frontière pour une durée minimale de 12 mois aurait des conséquences graves, voire mortelles; condamne les actions des membres du Conseil de sécurité des Nations unies qui ont cherché à limiter l’accès humanitaire à des fins politiques; demande instamment à tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies d’appuyer le renouvellement de la résolution sur le passage au poste frontière de Bab el-Haoua afin d’éviter une aggravation de la crise humanitaire et de garantir la multiplication et la consolidation des interventions transfrontières menées conformément aux principes humanitaires; souligne qu’il importe de veiller à réautoriser immédiatement le passage aux postes frontières de Bab al-Salam et de Yaaroubiyé, conformément à la résolution 74/169 de l’Assemblée générale des Nations unies, afin de garantir que l’aide parvient aux populations qui en ont besoin, tant dans le nord-ouest que dans le nord-est, par les itinéraires les plus directs;

30. invite la communauté internationale à répondre d’urgence aux besoins humanitaires sans précédent du peuple syrien à l’intérieur et à l’extérieur de la Syrie; encourage l’Union européenne, en tant qu’organisatrice de la cinquième conférence des donateurs pour la Syrie qui se tiendra à Bruxelles, à convaincre d’autres donateurs internationaux en vue d’accroître l’aide au secteur de la santé dans le cadre du plan d’intervention humanitaire en Syrie grâce à un financement renforcé, modulable et pluriannuel qui couvre les besoins de la population à long terme; invite les donateurs internationaux à investir en particulier dans des programmes de réparation, de restauration et de consolidation des installations sanitaires endommagées ou détruites, en plus des autres infrastructures civiles qui ont subi des dommages;

31. invite instamment le Conseil de sécurité des Nations unies à faire figurer des demandes explicites de protection des travailleurs de la santé dans les prochaines résolutions et discussions officielles des Nations unies; invite à cet égard les États membres de l’Union à apporter une aide politique et opérationnelle aux initiatives et aux enquêtes menées par les Nations unies pour déterminer les responsabilités et faire respecter le droit humanitaire international;

32. souligne, dans la perspective de la cinquième conférence des donateurs qui se tiendra à Bruxelles les 29 et 30 mars 2021, qu’il importe non seulement de confirmer mais aussi d’étoffer les promesses d’aide humanitaire à apporter aux Syriens, aux personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et aux réfugiés, ainsi qu’aux populations touchées par la crise dans la région; souligne que l’Union et ses États membres ont été les principaux donateurs pour faire face à la crise humanitaire en Syrie, les dons ayant atteint 20 milliards d’euros depuis 2011; est vivement préoccupé par les intentions présumées du gouvernement britannique de réduire sensiblement ses contributions à l’aide, de 67 % pour la Syrie et de 88 % pour le Liban;

33. salue le rôle joué par les États voisins dans la solidarité envers les réfugiés syriens au Liban, en Jordanie, en Turquie et en Iraq et dans l’aide qui leur est apportée; prie instamment les États membres de l’Union de continuer à financer des programmes d’aide humanitaire dans les pays d’accueil des réfugiés ainsi que pour les personnes déplacées en Syrie; invite instamment les États membres de l’Union à apporter tous les fonds et soutiens nécessaires pour que tous les enfants syriens réfugiés dans les pays d’accueil aient accès non seulement à l’enseignement primaire, mais aussi à l’enseignement secondaire; exhorte tous les pays d’accueil à adopter toutes les mesures nécessaires et à supprimer tout obstacle administratif ou législatif à cette fin; encourage les pays d’accueil à privilégier l’accès à l’emploi, aux services de santé, à l’éducation et à des documents d’identité, ce qui renforcera la capacité des réfugiés à travailler en vue de gagner leur autonomie;

34. invite tous les États membres à soutenir le principe de l’aide humanitaire, sans normaliser leurs relations avec le régime syrien; déconseille d’investir des actifs financiers de l’Union, directement ou indirectement, dans la reconstruction générale de la Syrie si le régime syrien ne met pas en œuvre de processus politique crédible; déplore les projets commerciaux russes, iraniens, chinois et turcs visant à tirer profit de la destruction de la Syrie; s’oppose fermement à toute normalisation décidée par un État membre de l’Union; condamne fermement les visites de députés européens au régime syrien, et souligne que ces députés ne représentent pas le Parlement européen;

35. demande aux États membres de maintenir les sanctions à l’encontre des personnes et des entités impliquées dans la répression en Syrie; souligne l’importance d’éviter toute conséquence négative non intentionnelle des sanctions par la voie d’exemptions humanitaires pour les actions humanitaires fondées sur des principes, et de régler les problèmes de surconformité bancaire conjointement avec les États-Unis;

36. rappelle à tous les États membres de l’Union que la Syrie n’est pas un pays sûr dans lequel on peut retourner; estime que tout retour doit se faire de manière sûre, volontaire, digne et informée, conformément à la position exprimée par l’Union; invite tous les États membres de l’Union à ne pas modifier leurs politiques nationales pour priver certaines catégories de Syriens de leur statut protégé, et à annuler de telles mesures s’ils les ont déjà appliquées; demande instamment au Liban, à la Turquie et à tous les pays de la région de suspendre les expulsions de Syriens vers la Syrie contre leur volonté;

37. exprime sa profonde préoccupation face à la détérioration de la situation humanitaire, sanitaire et sécuritaire dans les camps comme celui d’al-Hol dans le Rojava, dans l’administration autonome du nord et de l’est de la Syrie; estime nécessaire que tous les ressortissants de l’Union détenus dans ces camps soient jugés par un tribunal; exprime sa stupeur après l’assassinat, le 24 février 2021, d’un employé de MSF travaillant dans le camp d’Al Hol, ce qui prouve une fois de plus que la violence et l’insécurité dans le camp ont un coût humain;

38. invite les États membres à protéger leurs ressortissants mineurs qui peuvent être détenus pour des infractions en rapport avec la sécurité ou pour leurs liens avec des groupes armés;

39. invite les États membres à faciliter le retour des mineurs dans leur pays d’origine aux fins de leur réadaptation, de leur réintégration et/ou de poursuites à leur encontre, selon le cas, dans le plein respect du droit international;

40. se déclare préoccupé par la résurgence de Daech dans le nord-est; salue les initiatives de la coalition internationale pour lutter contre Daech; souligne à quel point il est important que les États-Unis maintiennent leur engagement à long terme au sein de la coalition;

41. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux gouvernements des États membres.

[1] JO C 162 du 10.5.2019, p. 119.

[2] JO C 307 du 30.8.2018, p. 117.

[3] JO C 334 du 19.9.2018, p. 69.

[4] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0049.

[5] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0195.

[6] JO C 153 E du 31.5.2013, p. 115.

[7] JO L 12 I du 15.1.2021, p. 3.

[8] JO L 150 du 18.6.2003, p. 67.

Dernière mise à jour: 10 mars 2021Avis juridique - Politique de confidentialité