Procédure : 2021/2576(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0180/2021

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B9-0180/2021

Débats :

PV 09/03/2021 - 23
CRE 09/03/2021 - 23

Votes :

PV 11/03/2021 - 18

Textes adoptés :


<Date>{08/03/2021}8.3.2021</Date>
<NoDocSe>B9-0180/2021</NoDocSe>
PDF 149kWORD 53k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur le conflit syrien, dix ans après le soulèvement</Titre>

<DocRef>(2021/2576(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Özlem Demirel, Manu Pineda</Depute>

<Commission>{The Left}au nom du groupe The Left</Commission>

</RepeatBlock-By>


B9-0180/2021

Résolution du Parlement européen sur le conflit syrien, dix ans après le soulèvement

(2021/2576(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la charte des Nations unies,

 vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,

 vu les résolutions du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies sur la Syrie, en particulier la résolution n° 2254 (2015), et le communiqué de Genève de 2012, négocié par les parties syriennes dans le cadre du processus de Genève mené sous l’égide des Nations unies,

 vu le rapport de la commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne (A/HRC/46/54),

 vu les conventions de Genève relatives aux réfugiés,

 vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

 vu la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires[1],

 vu ses résolutions antérieures sur la situation en Syrie et l’offensive du groupe État islamique, ainsi que sa résolution du 24 octobre 2019 sur les opérations militaires de la Turquie dans le nord-est de la Syrie et leurs répercussions[2],

 vu les conclusions du Conseil du 14 octobre 2019 sur le nord-est de la Syrie,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que, depuis dix ans que durent les hostilités, la guerre en Syrie a provoqué l’une des pires crises humanitaires qui aient jamais eu lieu; que la guerre en Syrie est une guerre par procuration où s’affrontent des puissances désireuses d’accroître leur poids géopolitique, qui a des conséquences dévastatrices pour le peuple syrien et compromet tant la souveraineté du pays que la paix au Moyen-Orient et en Méditerranée orientale;

B. considérant qu’en février 2011, le peuple syrien est descendu dans la rue pour exiger des réformes du gouvernement; que ces manifestations ont été suivies d’un conflit dans lequel sont très tôt intervenus des acteurs internationaux, tels que l’Arabie saoudite et le Qatar; que des groupes armés, puis des groupes considérés comme terroristes par les Nations unies, ont placé sous leur joug une part de plus en plus grande de la population syrienne entre 2012 et 2016; qu’en septembre 2014, les États-Unis ont annoncé la formation d’une coalition internationale de lutte contre le groupe État islamique, qui a mené des opérations contre différentes cibles en Syrie, opérations qui se poursuivent encore, et occupé une partie du territoire; que la Turquie a elle aussi utilisé la lutte antiterroriste comme prétexte pour maintenir sa présence militaire actuelle en Syrie en tant que force d’occupation; que la Russie et l’Iran sont également intervenus dans le pays, à la demande du gouvernement syrien;

C. considérant que l’escalade incessante du conflit syrien est due à des puissances étrangères régionales et internationales qui exploitent la situation à leur avantage;

D. considérant que d’après des données de l’ONU, au 7 janvier 2021, outre les très nombreux logements endommagés ou détruits, plus de la moitié de la population d’avant la guerre avait été déplacée, ce qui représente 6,2 millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays et 5,3 millions enregistrées en tant que réfugiés, principalement dans les pays voisins, mais aussi de plus en plus en tant que diaspora mondiale;

E. considérant que, d’après la déclaration du Programme alimentaire mondial du 17 février 2021, en l’espace d’un an à peine, le nombre de Syriens à être tombés dans l’insécurité alimentaire a augmenté de 4,5 millions, ce qui porte à 12,4 millions – soit près de 60 % de la population du pays – le nombre de Syriens souffrant de ce fléau;

F. considérant que la coalition militaire emmenée par les États-Unis, à laquelle appartiennent certains États membres de l’Union tels que la France, l’Italie, l’Allemagne, la Belgique et le Danemark, continue d’être présente sur le terrain et de procéder à des frappes aériennes; que ces frappes aériennes ont causé la mort d’environ 4 000 civils;

G. considérant qu’Israël a également procédé à des centaines de frappes aériennes sur le territoire syrien depuis 2013, qui ont également fait des morts parmi les civils; qu’Israël continue d’occuper des territoires syriens sur le plateau du Golan et d’étendre ses colonies en s’appuyant sur une politique d’annexion contraire au droit international;

H. considérant que la Turquie a lancé trois offensives militaires en Syrie voisine depuis 2016, principalement dirigées contre des forces kurdes; que le gouvernement turc suit une stratégie et applique des mesures de développement des institutions contraires au droit international en matière d’occupation; que l’opération «Rameau d’olivier» menée par la Turquie de janvier à mars 2018 a entraîné le déplacement forcé d’entre 150 000 et 300 000 personnes; que des groupes armés syriens soutenus par la Turquie sont accusés depuis d’avoir commis des crimes de guerre et des violations des droits fondamentaux, et que l’on signale notamment des persécutions religieuses, des enlèvements lors de rafles extrajudiciaires et des détentions dans des prisons militaires tenues secrètes; que les régions occupées sont administrées directement par des gouverneurs turcs, que des symboles turcs y sont arborés sur la place publique, que les écoles publiques y sont forcées de suivre un programme scolaire semblable à celui du ministère turc de l’éducation et que des bureaux de la poste turque y sont ouverts; que les forces soutenues par la Turquie ont de surcroît participé au pillage et à la destruction de sites religieux et archéologiques d’une importance inestimable protégés par l’UNESCO;

I. considérant que le 25 février 2021, le président des États-Unis, Joe Biden, a donné l’ordre de procéder à des frappes aériennes dans l’est de la Syrie;

J. considérant qu’au cours des dix dernières années, les parties au conflit ont perpétré les violations les plus odieuses du droit international humanitaire et des violations et abus du droit international relatif aux droits de l’homme; que toutes les familles syriennes ont pâti de ces atrocités; que ces violations et abus comprennent des actes susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et d’autres crimes au regard du droit international;

a. que le gouvernement syrien invoque depuis longtemps le prétexte de la lutte antiterroriste pour justifier ses opérations militaires; qu’il a procédé à des frappes aériennes et à des bombardements, avec l’appui de la Russie;

b. que des groupes armés, dont le groupe État islamique, Hayat Tahrir al-Cham et l’Armée syrienne libre, ont perpétré des attaques sans discrimination au moyen, entre autres, de mortiers et de fusées; que ces attaques ont rarement semblé être dirigées contre des cibles militaires ou être en mesure de les viser, les groupes armés s’étant à de nombreuses reprises rendus coupables du crime de guerre qui consiste à perpétrer des attaques sans discrimination, propres à faire des morts et des blessés parmi la population civile;

c. que la coalition emmenée par les États-Unis a mené des frappes aériennes dont il est prouvé qu’elles ont fait des victimes civiles, sans avoir pris toutes les précautions envisageables pour éviter et réduire les pertes accidentelles de vies civiles, les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens de caractère civil, ce qui est une violation du droit international humanitaire; que la campagne aérienne pour reprendre la ville de Raqqa a endommagé ou détruit jusqu’à 80 % des bâtiments de la ville, aurait tué ou blessé des milliers de civils et rendu inhabitables certaines parties de la ville, ce qui a déplacé la quasi-totalité des habitants et, au vu de la destruction à grande échelle occasionnée, suscite des préoccupations quant à l’utilisation d'attaques sans discrimination;

d. que la Turquie et les forces soutenues par elle se sont rendues coupables de graves violations et abus des droits de l’homme à grande échelle, en particulier des crimes de guerre que sont le pillage et la prise d’otages, l’appropriation de biens, l’utilisation de logements civils à des fins militaires par les forces turques et l’armée nationale syrienne, les détentions arbitraires, le refus d’eau et de nourriture aux prisonniers kurdes et l’expulsion manu militari de civils des régions d’Afrin, de Serê Kaniyê/Ras al-Ayn et de Girê Spî/Tell Abyad, qui sont sous contrôle effectif de la Turquie; que la présence turque sur le territoire syrien a pour objectif de remettre en question la souveraineté syrienne;

e. que la commission d’enquête internationale indépendante des Nations unies sur la République arabe syrienne fait état, preuves à l’appui, de 38 cas distincts de recours à des armes chimiques, qui doivent de toute urgence faire l’objet d’une enquête;

K. considérant que, dans tout le pays, des Syriens ont vu bafouer leurs droits à la santé, à l’alimentation et à un niveau de vie décent à cause des sièges, du refus de laisser passer l’aide humanitaire, de la destruction d’établissements de soins de santé et de l’absence de soins de santé de base qui en a résulté, du déni d’accès au logement et à l’éducation et de l’effondrement de l’économie syrienne;

L. considérant que les camps pour personnes déplacées sont devenus synonymes de malnutrition et de non-respect généralisé des droits de l’homme; que dans tout le pays, les populations déplacées voient bafouer leurs droits à l’alimentation, à l’eau, à la santé, à l’éducation et à un niveau de vie décent; que 11,1 millions de personnes en Syrie ont toujours besoin d’une aide humanitaire;

M. considérant que les parties au conflit continuent de commettre les crimes de guerre que sont le viol et d’autres formes de violence sexuelle, y compris la torture et des atteintes à la dignité humaine; que le groupe État islamique s’en est systématiquement pris aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTI; que, si les très fortes souffrances causées par la guerre ont touché toutes les catégories de la population syrienne, les femmes et les filles en ont pâti et ont été opprimées de manière disproportionnée pour de multiples motifs;

N. considérant que le groupe État islamique, Hayat Tahrir al-Cham et d’autres groupes armés se sont rendus coupables de la destruction et du pillage de hauts lieux du patrimoine culturel, y compris la citadelle du XIIIe siècle de la vieille ville d’Alep, ainsi que de la démolition, du pillage et de la destruction de sites archéologiques et de sanctuaires et tombes yézidis;

O. considérant qu’un certain nombre de pays, au premier chef les États-Unis par le biais de la dénommée «loi César», ont imposé des mesures coercitives unilatérales à la Syrie, ce qui accroît la détresse économique dont souffraient déjà les civils ordinaires; que bien que de nombreuses sanctions aient visé des personnes et institutions bien précises, leurs répercussions se sont fait sentir dans toute l’économie syrienne, sans épargner les plus vulnérables; que l’incidence des sanctions unilatérales a encore affaibli la capacité des acteurs humanitaires à fournir une aide en raison de la hausse des prix et de la disponibilité réduite d’articles essentiels sur les marchés locaux;

P. considérant que l’Union et ses États membres, les États-Unis et les parties prenantes sont restés sourds à l’appel urgent lancé au début de la pandémie de COVID-19 par le Secrétaire général des Nations unies, qui demandait la levée des sanctions sectorielles imposées aux pays afin de garantir l’accès de la population à l’alimentation, au matériel médical essentiel et à une assistance médicale pour faire face à la pandémie;

Q. considérant qu’un cadre international de négociation pour la résolution du conflit est en place depuis la publication du communiqué de Genève en 2012 et l’adoption de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité de l’ONU; que ces efforts sont jusqu’à présent demeurés vains; que plusieurs initiatives gouvernementales de dialogue ont eu lieu;

R. considérant que plusieurs États membres font fi du droit à la protection internationale garanti par le droit de l’Union et le droit international; que l’accord UE-Turquie repose sur le principe erroné selon lequel la Turquie est un «pays tiers sûr» pour les Syriens;

S. considérant que le projet démocratique de Rojava constitue non seulement un exemple de lutte contre le terrorisme, mais encore un modèle de coexistence pacifique de divers groupes ethniques, et qu’il remet en question les structures politiques que la guerre a imposées ailleurs;

1. se déclare profondément préoccupé par la guerre qui fait rage en Syrie; insiste sur la nécessité d’aboutir à une résolution démocratique et politique du conflit sous l’égide des Syriens, et estime indispensable la tenue de vraies négociations, réunissant, ce qui serait historique, le gouvernement et toutes les composantes de la société syrienne, y compris des organisations politiques kurdes ou dirigées par des Kurdes; défend vigoureusement l’intégrité territoriale de la Syrie et le droit du peuple syrien à décider de son avenir; juge indispensable que toutes les puissances étrangères qui occupent illégalement une partie du territoire syrien quittent le pays pour faciliter le déroulement d’un processus de paix sous l’égide des Syriens;

2. se déclare profondément préoccupé par la situation de la population civile en Syrie, en particulier par celle des personnes déplacées; invite tous les États membres, et pas seulement ceux qui sont en première ligne, à faire en sorte que les demandeurs d’asile syriens bénéficient de la protection internationale; rappelle que tant l’Union européenne que ses États membres ont une responsabilité collective à l’égard des réfugiés qui fuient la guerre; rejette toute tentative d’instrumentalisation des réfugiés à des fins politiques, notamment de pressions;

3. demande aux ambassades et aux consulats de l’Union européenne de délivrer des visas humanitaires aux demandeurs d’asile originaires de Syrie et invite les États membres à renforcer les voies sûres et légales de demande d’asile, notamment grâce à des programmes de réinstallation et à des corridors humanitaires aux niveaux national et de l’Union; invite en particulier les États membres à offrir un grand nombre de lieux de réinstallation afin que l’Union européenne contribue généreusement aux besoins de réinstallation dans le monde déterminés par le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés;

4. invite l’Union, les États-Unis et les autres pays qui ont imposé des sanctions à la Syrie à les lever immédiatement, compte tenu de leurs répercussions sur l’ensemble de la société, en particulier dans le cadre de la pandémie qui sévit actuellement; rappelle aux États membres que le Secrétaire général des Nations unies a demandé la levée des sanctions;

5. invite instamment l’Union et ses États membres qui ne l’ont pas encore fait à rétablir des relations avec la République arabe syrienne afin de garantir la tenue d’un dialogue politique et de rendre possible une coordination en matière humanitaire;

6. invite toutes les parties au conflit, à la lumière de la crise économique, de la situation d’insécurité alimentaire et de la pandémie de COVID-19, à lever immédiatement tous les obstacles à l’aide humanitaire; invite l’Union européenne et ses États membres à débloquer les fonds flexibles d’urgence nécessaires et à aider les acteurs humanitaires qui tentent de parer avec efficacité à la crise humanitaire;

7. invite instamment toutes les parties au conflit à observer un cessez-le-feu afin de permettre le passage de convois humanitaires et à faciliter le déploiement rapide, sûr, sans heurts et prolongé de l’aide humanitaire;

8. déplore le fait que certains États membres ne suivent pas les recommandations du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et de l’UNICEF; les invite à rapatrier d’urgence leurs ressortissants mineurs qui se trouvent dans les camps d’al‑Hol et de Roj; se dit préoccupé par la détérioration de la situation dans ces camps, au nord-est de la Syrie, où vivent près de 64 000 personnes, pour la plupart des femmes et des enfants;

9. déplore fortement que les États membres ne soient pas parvenus à s’accorder sur un embargo paneuropéen total et immédiat à l’encontre de la Turquie et des autres parties au conflit; invite instamment l’Union et ses États membres à œuvrer à la reconversion de l’industrie de l’armement; demande instamment aux États membres de respecter scrupuleusement les obligations qui leur incombent en vertu de la position commune 2008/944/CFSP du Conseil sur le contrôle des exportations d’armes et de tenir compte, en particulier, du quatrième critère, sur la stabilité régionale, dans leur politique d’exportation d’armements vers la Turquie; réaffirme que la position commune 2008/944/PESC du Conseil doit être réexaminée et mise à jour de manière que les critères qui y figurent soient strictement respectés et appliqués et qu’un mécanisme permettant d’en contrôler l’application soit mis en place; invite instamment le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Josep Borrell, à faire de cette procédure une priorité;

10. se dit préoccupé, au vu des récentes activités militaires états-uniennes, dont des frappes aériennes, par une possible reprise de l’escalade militaire en Syrie; invite la coalition emmenée par les États-Unis, y compris les États membres de l’Union qui en font partie, à cesser immédiatement toute activité et à se retirer du territoire syrien, en coordination avec les parties reconnues, afin de faciliter une résolution du conflit sous l’égide des Syriens;

11. condamne les acteurs régionaux tels que le Qatar et l’Arabie saoudite qui ont jeté de l’huile sur le feu dès le début du conflit par leur participation militaire, en finançant généreusement les parties au conflit et en les fournissant abondamment en combattants et en armes;

12. condamne l’invasion militaire turque dans le nord-est de la Syrie et l’occupation turque dans cette région; demande à la Turquie de retirer du territoire de la Syrie ses forces militaires, y compris les forces syriennes qui agissent pour son compte; condamne la complicité de l’Union européenne et de l’OTAN avec l’agression turque;

13. condamne la stratégie turque qui consiste à modifier la démographie des régions occupées ainsi que le non-respect par la Turquie du droit international en matière d’occupation; exhorte la Turquie à respecter le droit international humanitaire, y compris l’interdiction des détentions arbitraires et des transferts de populations;

14. condamne les offensives militaires israéliennes en territoire syrien et demande qu’elles cessent immédiatement; déplore la politique d’annexion du plateau du Golan occupé par Israël et demande la fin de l’occupation militaire de ce territoire;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la présidente de la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux présidents des parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de Syrie, de Turquie et des États-Unis, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l’Union pour la Méditerranée et à la Ligue des États arabes.

 

[1] JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

[2] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0049.

Dernière mise à jour: 10 mars 2021Avis juridique - Politique de confidentialité