Procédure : 2021/2582(RSP)
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B9-0207/2021

Débats :

Votes :

PV 25/03/2021 - 17

Textes adoptés :


<Date>{17/03/2021}17.3.2021</Date>
<NoDocSe>B9-0207/2021</NoDocSe>
PDF 133kWORD 47k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur l'application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit</Titre>

<DocRef>(2021/2582(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Bogdan Rzońca, Ryszard Czarnecki, Jadwiga Wiśniewska, Zbigniew Kuźmiuk, Ryszard Antoni Legutko, Raffaele Fitto, Adam Bielan, Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Angel Dzhambazki, Carlo Fidanza, Anna Fotyga, Krzysztof Jurgiel, Karol Karski, Izabela-Helena Kloc, Joanna Kopcińska, Zdzisław Krasnodębski, Elżbieta Kruk, Beata Mazurek, Andżelika Anna Możdżanowska, Tomasz Piotr Poręba, Nicola Procaccini, Elżbieta Rafalska, Jacek Saryusz-Wolski, Beata Szydło, Dominik Tarczyński, Grzegorz Tobiszowski, Valdemar Tomaševski, Witold Jan Waszczykowski, Kosma Złotowski</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

</RepeatBlock-By>


B9-0207/2021

Résolution du Parlement européen sur l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, le mécanisme de conditionnalité liée de l’état de droit

(2021/2582(RSP))

Le Parlement européen,

 vu les articles 2, 5, 7 et 15 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

 vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union[1],

 vu l’avis de la Cour des comptes de l’Union européenne nº 1/2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 2 mai 2018 relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre[2],

 vu les conclusions du Conseil européen adoptées le 11 décembre 2020[3],

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, et sur le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités;

B. considérant que le principe d’attribution régit la délimitation des compétences de l’Union, ce qui signifie que toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux États membres;

C. L’article 2 du traité UE ne confère pas de compétence matérielle à l’Union, mais se limite à énumérer certaines valeurs que tant les institutions de l’Union que ses États membres doivent respecter lorsqu’ils agissent dans les limites des attributions qui sont conférées à l’Union dans les traités, sans dépasser ces limites;

D. considérant que l’article 2 est une disposition dépourvue d’effet direct et qu’il est exclu de le faire valoir dans le cadre des procédures prévues aux articles 258 à 260, et à l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE);

E. considérant qu’une violation des valeurs de l’Union, y compris de l’état de droit, ne peut être invoquée à l’encontre d’un État membre que lorsque celui-ci agit dans un domaine dans lequel l’Union est compétente sur la base de dispositions spécifiques des traités fixant ses compétences en la matière;

F. considérant que le respect de l’état de droit par les États membres ne saurait faire l’objet d’une action des institutions de l’Union, indépendamment de l’existence d’une compétence matérielle spécifique dans laquelle s’inscrirait cette action, la seule exception étant la procédure décrite à l’article 7 du traité UE;

G. considérant que seul l’article 7 du traité UE prévoit que l’Union est compétente pour contrôler l’application de l’état de droit en tant que valeur de l’Union dans un contexte qui n’est pas lié à une compétence matérielle spécifique ou qui dépasse son champ d’application;

H. considérant que l’article 7 du traité UE n’établit pas une base permettant de développer ou de modifier la procédure y décrite;

I. considérant que la compétence de la Cour de justice en matière d’état de droit est limitée au seul examen du respect des prescriptions de procédure prévues par l’article 7 du traité UE, et uniquement à la demande de l’État membre concerné;

J. considérant que les institutions de l’Union ne sont pas fondées à adopter une définition, quelle qu’elle soit, des valeurs énumérées à l’article 2 du traité UE, en particulier de la notion d’état de droit, car cette compétence ne leur a pas été conférée par les traités;

K. considérant que, en l’absence de cette compétence, les institutions enfreindraient les traités si elles adoptaient cette définition qui, au surplus, serait contraire aux traités;

L. considérant que le Conseil européen donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales;

M. considérant qu’il est justifié que le Conseil européen adopte des conclusions dans l’exercice de la compétence que lui confère l’article 15 du traité UE, à savoir donner des impulsions pour le développement de l’Union;

N. considérant que ces conclusions ne vont pas à l’encontre du règlement, pas plus qu’elles ne sont contraires à celui-ci ou ne le modifient;

O. considérant que ce n’est pas la première fois ni inhabituel que la Commission adopte des lignes directrices sur les modalités d’application et de mise en œuvre de la législation dans un certain domaine, et qu’il n’y a rien d’illégal dans le choix de la Commission d’élaborer et d’adopter des lignes directrices dans le cadre du règlement;

P. considérant que toutes les interprétations figurant dans les lignes directrices reflèteront la manière dont la Commission comprend le règlement;

Q. considérant que la Commission exerce ses responsabilités en toute indépendance et peut, avant que les lignes directrices ne soient finalisées, décider de ne pas proposer de mesures au titre du règlement;

1. souligne que l’article 7 du traité FUE offre la seule possibilité à l’Union d’intervenir de manière autoritaire sur des questions liées au respect des valeurs de l’Union en tant que telles par les États membres; met l’accent sur le fait que l’article 7 du traité UE est complet et exhaustif;

2. considère qu’il n’est pas acceptable, sur le plan juridique, d’introduire un nouveau mécanisme de contrôle de l’état de droit de facto, même si son objectif est de protéger le budget de l’Union; relève que rien ne s’oppose à l’adoption d’actes et de mesures en vue de protéger le budget à proprement parler;

3. rappelle la déclaration de la Commission qui confirme que, par l’application du règlement, la Commission devra respecter les conclusions du Conseil européen du 11 décembre 2020; rappelle que la Commission projette d’élaborer et d’adopter des lignes directrices sur ses modalités d’application du règlement;

4. prend acte de l’accord selon lequel le règlement ne s’appliquera qu’aux engagements budgétaires dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel;

5. prend acte de l’engagement selon lequel la Commission ne proposera pas de mesures au titre du règlement avant la finalisation des lignes directrices;

6. prend en outre acte de l’engagement selon lequel les lignes directrices seront élaborées en étroite concertation avec les États membres, et que leur finalisation n’interviendra qu’une fois rendu l’arrêt de la Cour de justice, de façon à intégrer tout élément pertinent qui en découlerait;

7. invite la Cour de justice à prononcer la nullité du règlement au terme d’une procédure équitable et impartiale;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 433I du 22.12.2020, p. 1.

[2] JO C 291 du 17.8.2018, p. 1.

Dernière mise à jour: 22 mars 2021Avis juridique - Politique de confidentialité