<Date>{12/04/2021}12.4.2021</Date>
<NoDocSe>B9‑0215/2021</NoDocSe>
PDF 131kWORD 45k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 143 du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la création d’un système centralisé, interopérable par les États membres, comprenant les données d’identité et biométriques des mineurs non accompagnés clandestins, recueillies dès leur arrivée dans l’Union européenne</Titre>


<Depute>Jean‑Paul Garraud, Mathilde Androuët, Jérôme Rivière, Julie Lechanteux, Hélène Laporte, France Jamet, Nicolas Bay, André Rougé, Gilles Lebreton, Annika Bruna, Virginie Joron, Dominique Bilde, Aurélia Beigneux, Jean‑Lin Lacapelle, Philippe Olivier</Depute>


B9‑0215/2021

Proposition de résolution du Parlement européen sur la création d’un système centralisé, interopérable par les États membres, comprenant les données d’identité et biométriques des mineurs non accompagnés clandestins, recueillies dès leur arrivée dans l’Union européenne

Le Parlement européen,

 vu l’article 143 de son règlement intérieur,

A. considérant que de plus en plus de migrants clandestins pénètrent illégalement dans l’Union européenne;

B. considérant qu’ils sont toujours plus nombreux à se réclamer du statut très protégé de mineur;

C. rappelant que de nombreuses études[1] démontrent qu’une majorité des migrants se déclarant mineurs ne le sont aucunement, cette voie d’immigration se transformant en escroquerie et en détournement de la protection des enfants;

D. considérant que l’Assemblée nationale française[2] établit l’insoutenable progression de cette immigration, des crimes et délits qu’elle génère et de la violence qui en découle;

E. considérant l’absence de données nationales ou européennes sur les mineurs non accompagnés et la criminalité qu’ils engendrent;

F. considérant qu’il relève de l’intérêt supérieur de l’enfant de pouvoir être facilement identifié comme tel;

G. rappelant que le pacte sur la migration et l’asile prévoit uniquement des mesures amplifiant ce phénomène;

1. estime nécessaire de créer un système centralisé, interopérable par les États membres, comprenant les données d’identité et biométriques des prétendus mineurs non accompagnés, recueillies dès leur arrivée dans l’Union européenne;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

[1] Une expérimentation menée par le parquet de Paris en 2019 souligne que 91,6 % des prétendus mineurs isolés étaient majeurs. En Suède, les statistiques de 2017, 2018 et 2019 démontrent que 81,57 % des demandeurs d’asile dits mineurs sont âgés de 18 ans ou plus.

[2] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b3974_rapport-information.pdf

Dernière mise à jour: 14 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité