PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les résidus chimiques dans la mer Baltique, sur la base des pétitions nos 1328/2019 et 0406/2020
22.4.2021 - (2021/2567(RSP))
Dolors Montserrat
au nom de la commission des pétitions
B9-0224/2021
Résolution du Parlement européen sur les résidus chimiques dans la mer Baltique, sur la base des pétitions nos 1328/2019 et 0406/2020
Le Parlement européen,
– vu les pétitions nº 1328/2014 et 0406/2014,
– vu l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les articles 4 et 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et les articles 35 et 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu sa résolution du 18 septembre 1997 sur le problème écologique de la mer Baltique[1], l’objectif de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau[2], qui vise à réduire la pollution et les substances dangereuses, et l’engagement pris par les États membres de réduire les munitions chimiques sous-marines en vertu de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)[3],
– vu les engagements pris pour «sauver la mer» et faire de la région de la mer Baltique le numéro un mondial en matière de sécurité maritime dans le cadre de la stratégie de l’UE pour la région de la mer Baltique, ainsi que l’engagement pris par les États membres de l’UE d’éliminer les munitions chimiques et munitions non explosées déversées en mer dans le cadre du plan d’action pour la stratégie de sûreté maritime de l’Union européenne,
– vu l’ambition «zéro pollution» pour un environnement exempt de substances toxiques, telle qu’énoncée au chapitre 2.1.8 de sa communication du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe (COM(2019) 0640), et l’engagement pris par l’Union d’enrayer la perte de biodiversité et de devenir un leader mondial dans la lutte contre la crise mondiale de la biodiversité, conformément à sa stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020 et à sa stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030,
– vu les obligations contractées par les États parties en vertu de l’article 2 de la convention de 1992 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux et de l’article 4 de son protocole de 1999 sur l’eau et la santé,
– vu le prochain programme Interreg de la Commission pour la région de la mer Baltique (2021-2027),
– vu la convention d’Helsinki de 1992 pour la protection du milieu marin dans la zone de la Mer Baltique, le plan d’action pour la mer Baltique et les conclusions de la commission pour la protection de l’environnement marin de la mer Baltique (HELCOM) sur les munitions chimiques déversées en mer,
– vu les engagements pris par les États au titre des objectifs de développement durable des Nations unies, à savoir l’objectif 3.9 visant à réduire le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses et à la contamination, l’objectif 6.3 visant à améliorer la qualité de l’eau en éliminant l’immersion de déchets et en réduisant au minimum les émissions de matières dangereuses, et les objectifs 14.1 et 14.2 visant à prévenir la pollution marine et à protéger les écosystèmes marins et côtiers,
– vu la résolution 1612 (2008) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les munitions chimiques ensevelies dans la mer Baltique, et le rapport y afférent du 28 avril 2008,
– vu les délibérations de la réunion de la commission des pétitions du 3 décembre 2020 au sujet des pétitions nºs 1328/2019 et 0406/2020,
– vu l’article 227, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant qu’au moins 50 000 tonnes d’armes conventionnelles et chimiques contenant des substances dangereuses (telles que le gaz moutarde et le gaz lacrymogène ainsi que des suffocants) ont été déversées dans la mer Baltique depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale;
B. considérant que ces munitions se dégradent lentement et laissent échapper des substances toxiques dans l’eau, ce qui représente un danger pour la santé humaine du fait de la contamination des aliments, de brûlures graves et d’empoisonnement en cas de contact direct, de la détérioration des écosystèmes marins et de la biodiversité, et de la mise en péril des activités économiques locales telles que la pêche, l’extraction des ressources naturelles et la production d’énergie renouvelable à partir de centrales électriques;
C. considérant qu’en raison de sa situation géographique, la mer Baltique est une mer semi-fermée, caractérisée par un lent renouvellement de l’eau et une très faible capacité d’auto-épuration; qu’elle est considérée comme l’une des mers les plus polluées au monde, où les niveaux d’oxygène sont en baisse dans ses eaux profondes, ce qui, déjà, met en danger la vie marine;
D. considérant que de précieuses recherches ont été menées par le groupe de travail ad hoc d’HELCOM sur les munitions chimiques déversées (CHEMU), grâce au projet financé par l’Union européenne intitulé «Modélisation des risques écologiques liés aux armes chimiques déversées en mer» (MERCW) et par les groupes d’experts ad hoc d’HELCOM chargés de mettre à jour et d’examiner les informations existantes sur les munitions chimiques déversées en mer Baltique (MUNI) et sur les risques environnementaux des objets contaminés dangereux (SUBMERGED);
E. considérant que le colloque sur le problème des munitions non explosées en mer, qui s’est tenu à Bruxelles le 20 février 2019, a fait ressortir la nécessité d’une plus grande coopération;
F. considérant qu’en raison de la mauvaise documentation de ces activités et de l’insuffisance des recherches sur les fonds marins de la mer Baltique, la communauté internationale ne dispose pas d’informations fiables sur le volume, la nature et l’emplacement des munitions déversées;
G. considérant qu’aucun consensus n’a été trouvé sur l’état actuel des munitions, sur le danger exact qu’elles représentent et sur les solutions possibles à ce problème;
H. considérant que le programme Interreg pour la région de la mer Baltique a permis de financer les projets de recherche et d’évaluation des munitions chimiques (CHEMSEA) de 2011 à 2014, l’aide décisionnelle relative aux munitions coulées en mer de 2016 à 2019 (DAIMON) et les projets DAIMON 2 de 2019 à 2021, pour un montant total de 10,13 millions d’euros (dont 7,8 millions d’euros, soit 77 %, proviennent du Fonds européen de développement régional); considérant que ces projets ont permis d’étudier les lieux de rejet, le contenu et l’état des munitions et leur réaction aux conditions de la mer Baltique, et de doter les pouvoirs publics des outils de prise de décision et de formations aux technologies utilisées pour l’analyse des risques, les méthodes d’assainissement et l’évaluation des incidences sur l’environnement;
I. considérant que la question des munitions conventionnelles et chimiques déversées en mer est examinée par l’OTAN, qui dispose des outils, des instruments et de l’expérience qu’il faut pour résoudre le problème;
J. considérant que le projet CHEMSEA, qui a pris fin en 2014, a conclu que même si les sites d’immersion de munitions chimiques ne représentent pas une menace immédiate, ils resteront un problème pour la mer Baltique;
K. considérant que la forte densité des transports et l’activité économique soutenue dans la région de la mer Baltique font de cette question non seulement un problème environnemental, mais aussi un problème ayant des implications économiques considérables, y compris pour le secteur de la pêche;
1. souligne que les dangers pour l’environnement et la santé que représentent les munitions déversées dans la mer Baltique après la Seconde Guerre mondiale constituent non seulement une question régionale, européenne, mais aussi un grave problème mondial ayant des effets transfrontières imprévisibles à court et à long terme;
2. invite instamment la communauté internationale à faire preuve de coopération et d’une véritable solidarité dans le but de renforcer la surveillance des munitions immergées, et ce afin de réduire au minimum les risques éventuels pour le milieu marin et les activités marines; invite instamment toutes les parties qui détiennent des informations classifiées sur les déversements et leur localisation exacte à déclassifier ces informations et à permettre aux pays concernés, à la Commission et au Parlement européen d’y avoir accès de toute urgence;
3. invite la Commission et le comité mixte de programmation du programme Interreg pour la région de la mer Baltique à garantir des fonds suffisants pour la recherche et les actions nécessaires pour remédier aux dangers posés par les munitions déversées en mer Baltique; salue les efforts particuliers et les recherches constructives entrepris par HELCOM et dans le cadre des projets CHEMSEA, DAIMON et DAIMON 2 financés par le programme Interreg pour la région de la mer Baltique;
4. invite toutes les parties concernées à se conformer au droit international de l’environnement et à apporter des contributions financières supplémentaires au programme Interreg pour la région de la mer Baltique pour la période 2021-2027; se félicite du programme transnational Interreg pour la région de la mer Baltique pour la période 2021-2027, qui financera des mesures de réduction de la pollution dans la mer Baltique;
5. souligne la nécessité d’un suivi régulier de l’état de corrosion des munitions et d’une évaluation actualisée des risques environnementaux liés aux effets des contaminants libérés sur la santé humaine, les écosystèmes marins et la biodiversité de la région;
6. salue les efforts déployés au niveau national, tels que la cartographie des emplacements des munitions déversées et la surveillance et l’enlèvement des matières dangereuses;
7. souligne l’importance, à cet égard, des mécanismes de coopération interétatique et interrégionale, du libre accès aux informations publiques et de l’échange efficace des connaissances scientifiques et de la recherche;
8. invite la Commission, au titre de son ambition «zéro pollution» pour un environnement exempt de substances toxiques, à mettre en place un groupe d’experts, avec les États membres concernés et d’autres parties prenantes et organisations, qui aura le mandat suivant: i) étudier et cartographier les lieux exacts des zones contaminées; ii) proposer des solutions appropriées, respectueuses de l’environnement et d’un bon rapport coût-efficacité pour la surveillance et l’élimination de la pollution, dans le but ultime de supprimer ou de neutraliser totalement les matières dangereuses lorsque leur extraction est impossible; iii) mettre au point des outils fiables qui facilitent la prise de décision; iv) mener une campagne de sensibilisation pour informer les groupes concernés (tels que les pêcheurs, les résidents locaux, les touristes et les investisseurs) des risques éventuels pour la santé et l’économie; et v) élaborer des lignes directrices pour les interventions d’urgence en cas de catastrophes environnementales;
9. regrette que pas un seul des 8,8 millions d’euros alloués au titre de l’instrument européen de voisinage n’ait été utilisé pour les projets DAIMON ou DAIMON 2 au titre du programme Interreg pour la région de la mer Baltique;
10. invite la Commission à encourager toutes les agences et institutions compétentes de l’Union, y compris l’Agence européenne de défense, à utiliser toutes les ressources disponibles et à veiller à ce que le problème soit pris en compte dans toutes les politiques et tous les processus de programmation de l’Union en la matière, notamment la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et le plan d’action relatif à la stratégie pour la sécurité maritime;
11. demande à la Commission de veiller à ce que la question des munitions déversées dans les mers européennes soit inscrite dans les programmes transversaux afin que des projets englobant des régions touchées par le même problème (mers Adriatique et Ionienne, mer du Nord et mer Baltique) puissent être présentés et que l’échange d’expériences et de bonnes pratiques soit facilité;
12. demande à la Commission de déployer des efforts concertés pour lutter contre la pollution en mer Baltique et de promouvoir à cette fin tous les types de coopération régionale, nationale et internationale, y compris dans le cadre de son partenariat avec l’OTAN;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des autres États concernés.