Procédure : 2021/2643(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0227/2021

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B9-0227/2021

Débats :

PV 28/04/2021 - 14
CRE 28/04/2021 - 14

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0160

<Date>{26/04/2021}26.4.2021</Date>
<NoDocSe>B9-0227/2021</NoDocSe>
PDF 160kWORD 50k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur le cinquième anniversaire de l’accord de paix en Colombie</Titre>

<DocRef>(2021/2643(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Leopoldo López Gil, Sandra Kalniete, Esteban González Pons, Michael Gahler, Željana Zovko, Isabel Wiseler-Lima, Francisco José Millán Mon, Gabriel Mato, Juan Ignacio Zoido Álvarez</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0227/2021

B9-0227/2021

Résolution du Parlement européen sur le cinquième anniversaire de l’accord de paix en Colombie

(2021/2643(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses précédentes résolutions, notamment sa résolution du 20 janvier 2016 sur le soutien au processus de paix en Colombie[1],

 vu l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part[2],

 vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) Federica Mogherini, du 1er octobre 2015, nommant Eamon Gilmore envoyé spécial de l’Union européenne pour le processus de paix en Colombie,

 vu «l’accord final visant à mettre fin au conflit armé et à construire une paix stable et durable» entre les Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée populaire (FARC-EP) et le gouvernement national de Colombie, signé le 24 novembre 2016,

 vu les rapports du Secrétaire général des Nations unies sur la mission de vérification des Nations unies en Colombie, et en particulier le rapport du 26 mars 2021,

 vu le rapport annuel du 10 février 2021 du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Colombie, 

 vu la déclaration conjointe du VP/HR Josep Borrell et du commissaire Janez Lenarčič du 9 février 2021 sur la décision de la Colombie d’accorder un statut de protection temporaire aux migrants vénézuéliens, et la déclaration du porte-parole du VP/HR du 26 février 2021 sur les violences à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme en Colombie,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant qu’en novembre 2021, la Colombie célébrera le cinquième anniversaire de la signature, entre le gouvernement colombien et les FARC-EP, de l'accord final visant à mettre fin au conflit armé et à construire une paix stable et durable, qui a mis fin à un conflit de plus de 50 ans et représente un progrès important dans la construction d’une paix stable et durable dans le pays;

B. considérant que, selon les estimations de la Cour constitutionnelle colombienne, il faudra au moins 15 ans pour se conformer à l’accord final, au plan décennal de la feuille de route unique et à l’actuel plan d’investissement quadriennal pour la paix, doté de près de 11,5 milliards de dollars;

C. considérant que la Colombie est le seul pays d’Amérique latine à avoir conservé son intégrité démocratique malgré de longues périodes de violence exceptionnelle;

D. considérant qu'il existe entre l'Union européenne et la Colombie un cadre de coopération politique, économique et commerciale étroite créé par le mémorandum d'accord de novembre 2009 et l'accord commercial entre la Colombie et le Pérou, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, dont l'objectif ultime est non seulement de renforcer les relations économiques et commerciales entre les parties, mais aussi de consolider la paix, la démocratie et le respect des droits de l'homme, le développement durable et le bien-être des citoyens; que la Colombie est un partenaire stratégique essentiel pour la stabilité régionale;

E. considérant que l’importante décision prise par Iván Duque Márquez, président de Colombie, de faire preuve de solidarité en régularisant la situation de quelque 1 800 000 migrants vénézuéliens résidant dans le pays en leur octroyant un permis migratoire temporaire leur permettra de s’enregistrer et de renforcer leur accès aux services publics tels que la santé et l’éducation ainsi que leur intégration socioéconomique, ce qui réduira leur vulnérabilité; considérant que la Colombie et le Venezuela partagent plus de 2 000 kilomètres de frontières poreuses; que la frontière entre la Colombie et le Venezuela se compose principalement d’une zone forestière dense et d’un terrain difficile, ce qui la rend favorable aux activités illicites et à la criminalité organisée, et que les principaux dissidents du processus de paix avec les FARC-EP y opèrent avec la complicité et la protection des forces armées et de sécurité du régime Maduro;

F. considérant que la coopération étroite entre la Colombie et l’Union est également illustrée par la disponibilité, la transparence et la fréquence des dialogues avec l’Union et le Parlement européen, comme l’illustre l’accord entre l’Union européenne et la République de Colombie établissant un cadre pour la participation de la République de Colombie aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne;

G. considérant que ces relations étroites englobent une coopération internationale en faveur de questions multilatérales d'intérêt commun, telles que la lutte pour la paix ou la lutte contre le terrorisme et le trafic de stupéfiants;

H. considérant qu’Iván Duque, président de la Colombie, et Rodrigo Londoño, président du parti Comunes (ex-parti de la Force alternative révolutionnaire commune (FARC)), se sont rencontrés le 10 mars 2021 afin de discuter de l’état de mise en œuvre de l’accord final; que les deux parties ont réaffirmé leur engagement à l’égard de l’accord final et ont convenu d’élaborer ensemble une feuille de route pour la durée restante avant sa mise en œuvre intégrale ainsi que de redoubler d’efforts pour renforcer la réintégration des anciens combattants et pour garantir leur sécurité;

I. considérant que, dans l’accord final, les parties ont convenu de créer une juridiction spéciale pour la paix (JEP) comprenant, notamment, la mise en place d’un système intégral de vérité, de justice, de réparation et de non-répétition ainsi que des accords sur l’indemnisation des victimes, comme le souligne le rapport du 10 février 2021 de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet; considérant que le rapport de la Haute-Commissaire félicite également l’État colombien d’avoir adopté une approche fondée sur les droits de l’homme à l’égard de la pandémie de COVID-19 ainsi que de l’arrivée et de l’accueil des migrants vénézuéliens;

J. considérant que les pourparlers de paix ont entraîné une baisse notable du nombre de morts et de la violence en Colombie; que les pourparlers de paix ont apporté de la croissance et des perspectives aux zones les plus touchées par le conflit, comme en témoignent les plans de développement à dimension territoriale (PDET) élaborés par les communautés qui les habitent;

K. considérant que les PDET, élaborés par les communautés des 170 municipalités les plus touchées par l’abandon, la pauvreté et la violence, jouent un rôle fondamental et historique;

1. réaffirme son soutien à l’accord de paix en Colombie et se félicite du dynamisme et de l’engagement de la Colombie en faveur de la mise en œuvre de l’accord final, ainsi que des progrès réalisés dans des domaines tels que les programmes de développement rural (PDET), le respect des droits des victimes, la résolution du problème des drogues illicites, la restitution des terres et la réintégration des anciens combattants;

2. se félicite du dialogue qui a eu lieu récemment entre les parties; reste disposé à continuer de fournir toute l’aide politique et financière possible pour soutenir la mise en œuvre intégrale de l’accord de paix afin d’accompagner la phase d’après-conflit; se félicite de la participation active des communautés locales et des organisations de la société civile, qui est essentielle pour tenir dûment compte des priorités exprimées par les victimes en termes de vérité, de justice, de réparations et de garanties de non-répétition;

3. salue la prolongation de la loi sur les victimes jusque 2031 ainsi que l’augmentation de son budget, au bénéfice de plus de neuf millions de personnes enregistrées dans le registre unique des victimes; se félicite en outre de la participation politique effective des FARC, devenues le parti des Comunes, et des progrès réalisés dans la réintégration de près de 14 000 anciens combattants, de leur accès aux retraites, à la santé et à l’éducation, ainsi que de l’extension du soutien économique au-delà de ce qui est prévu dans l’accord; se félicite également des 2 300 projets productifs individuels et collectifs d’un montant total de plus de 16 millions de dollars;

4. souligne que 2 974 anciens combattants et leurs familles vivent dans les 24 anciennes zones territoriales de formation et de réintégration (TATR); se félicite de l’achat de terres par le gouvernement dans sept des 24 anciens TATR, afin de garantir la pérennité de ces installations temporaires initialement prévues jusqu’en 2019 et de garantir l’accès à la terre et au logement pour les anciens combattants, et demande un soutien en faveur de cette action;

5. reconnaît les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la criminalité et s’attaquer aux revenus illicites des groupes armés organisés et d’autres organisations criminelles qui sont principalement responsables des actes d’agression commis contre d’anciens combattants; souligne le déploiement de sécurité dans les anciens TATR et les mesures de protection qui couvrent plus de 13 000 anciens combattants; constate qu’en 2020, les homicides contre eux ont diminué (-12 %) et qu’à ce jour, en 2021, il y a eu une baisse significative de 50 % par rapport à ceux enregistrés au cours de la même période de 2020; se félicite du renforcement de l’unité nationale de protection et de l’unité spéciale d’enquête, ainsi que des progrès ayant permis d’élucider 78 % des meurtres d’anciens combattants;

6. prend acte des progrès réalisés dans le cadre de la réforme rurale intégrale, de l’intégration de 1 193 257 hectares dans le fonds foncier national et du fait que 499 481 hectares ont été formalisés, actés et inclus dans le cadastre polyvalent, y compris le fait que 30 réserves indigènes ont commencé à le mettre en oeuvre; souligne l’avancée de l’enlèvement des mines antipersonnel dans 129 municipalités ainsi que la prolongation du délai de déminage jusque 2025;

7. se félicite des corrections apportées par le gouvernement au Programme national de substitution des cultures illicites (PNIS), qui ont permis aux 99 097 familles enregistrées (dont 36,5 % sont dirigées par des femmes et 6,7 % appartiennent à des communautés ethniques) de se mettre en conformité, avec un financement de 244 millions de dollars;

8. salue toutes les actions entreprises par la JEP pour un avenir de paix et lutter contre l’impunité et invite la JEP à poursuivre son action essentielle en dépit des nombreux problèmes qui se présentent;

9. salue la décision remarquable et sans précédent de la Colombie et la félicite d'avoir accordé un statut de protection à quelque 1 800 000 migrants vénézuéliens résidant dans le pays, ce qui contribuera à leur garantir le bénéfice et la protection des droits humains et à réduire la souffrance humaine, tout en permettant de leur fournir une meilleure assistance, notamment en matière de vaccination contre la COVID-19, de protection et d’intégration sociale; invite la Commission et le Conseil à accroître sensiblement le soutien politique et financier à la Colombie afin de renforcer cette démarche et d’intensifier la pression en faveur du rétablissement de la démocratie au Venezuela; espère que l’initiative de soutien de l’Union aux efforts déployés au niveau régional pour faire face à la crise migratoire n’est que le prélude à une action de soutien plus importante s’inscrivant dans le droit fil de la solidarité remarquable dont fait preuve la Colombie et invite d’autres membres de la communauté internationale à s’unir pour aider la Colombie dans ce processus;

10. reconnaît les efforts déployés pour lutter contre les crimes perpétrés par des groupes armés organisés et d’autres organisations qui sont principalement responsables des actes d’agression commis contre d’anciens combattants; prend acte des progrès accomplis en rapport avec le plan stratégique pour la sécurité et la protection, et avec la politique de démantèlement des groupes armés illégaux;

11. encourage les efforts déployés par les institutions colombiennes pour faire avancer la garantie intégrale et permanente des droits de l'homme, conformément à leur devoir d’assurer la sécurité de leurs citoyens; souligne la baisse considérable du taux d’homicides, qui est passé de 25 à 23,7 pour 100 000 habitants entre 2019 et 2020, comme le reconnaît le rapport de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme; reconnaît l’engagement du gouvernement en faveur de la protection des dirigeants sociaux, des défenseurs des droits de l’homme et des anciens combattants, ainsi que des communautés isolées;

12. condamne toutefois les assassinats et les violences menés par des groupes criminels organisés contre des défenseurs des droits de l’homme, d’anciens combattants des FARC et des dirigeants sociaux et autochtones; déplore que la violence se concentre dans les zones où la criminalité organisée est la plus répandue; demande que des enquêtes approfondies continuent d’être menées sans délai et que les responsables aient à répondre de leurs actes;

13. se dit préoccupé par le fait que, malgré l’obligation qui leur est faite de fournir des informations sur les circuits d’acheminement de la drogue et les sources de financement des groupes criminels qui s’attaquent aux défenseurs, aux dirigeants et aux anciens combattants, les anciennes guérillas n’aient toujours pas fourni ces informations;

14. déplore qu’à l’expiration du délai fixé pour la remise des actifs des anciennes FARC-EP destinés à indemniser les victimes, qui a expiré le 31 décembre 2020, 4 % à peine de ce qui avait été convenu ait été  fourni;

15. reconnaît, comme l’a fait la communauté internationale, que ces actes sont perpétrés par des groupes criminels et des groupes armés illégaux liés au trafic de drogue et à l’exploitation minière illégale; souligne que bon nombre de ces groupes agissent avec la complicité et sous la protection du régime vénézuélien;

16. encourage le gouvernement à adopter toutes les mesures nécessaires dans le cadre économique actuel pour favoriser des changements structurels permettant d’améliorer la situation globale et de maximiser le potentiel des accords de paix en vue d’une transformation positive de la situation des droits de l’homme en Colombie; appelle ces organisations de la société civile à collaborer au rétablissement d'une société réconciliée en Colombie;

17. se félicite que la politique de paix dans la légalité soit un pilier du plan de relance post-COVID visant à atténuer les effets de la pandémie sur la population rurale et les victimes, et qu’elle renforcera le processus de consolidation de la paix; invite la Commission à soutenir ses principales actions, notamment les projets d’intégration visant à renforcer la compétitivité des territoires PDET, le cadastre polyvalent, qui remédie au problème particulièrement complexe de l’absence de mise à jour cadastrale et améliore la gestion des terres et les finances municipales, ainsi que le programme d’élevage contractuel qui relie les petits producteurs à des processus de commercialisation fiables;

18. réaffirme que la violence n'est pas une méthode légitime de lutte politique et demande à ceux qui ont eu ce point de vue d'embrasser la démocratie avec toutes ses implications et toutes ses exigences, dont la première est l'abandon définitif des armes et la défense de ses idées et aspirations moyennant le respect des règles démocratiques et de l'état de droit; à cet effet, lance un appel à l'Armée de libération nationale (ELN) afin qu’elle mette fin aux enlèvements, aux crimes et aux actes terroristes contre la population colombienne et s'engage sans plus tarder, de manière ferme et résolue, en faveur de la paix en Colombie;

19. souligne la contribution de l’Union européenne, notamment par l’intermédiaire du Fonds européen pour la paix en Colombie, qui concentre ses ressources sur la réforme rurale intégrale et la réintégration, en mettant l’accent sur les programmes de développement comportant une approche territoriale et la formalisation de la propriété foncière; demande à la Commission et aux États membres de poursuivre leur soutien dans le cadre des nouveaux instruments de coopération au cours de la nouvelle période budgétaire;

20. souligne la participation du secteur privé à l’aide aux victimes, à la réintégration, au remplacement des cultures illicites et aux 170 municipalités des PDET; demande à la Commission d’approfondir la synergie entre l’accord commercial et les nouveaux instruments de coopération visant à garantir l’accès au marché européen, les échanges et les investissements afin de garantir la viabilité des projets productifs et les revenus de la population bénéficiaire et de réduire sa vulnérabilité à la criminalité et aux économies illicites;

21. estime que la réussite de la mise en œuvre de l’accord de paix de 2016, en tant que contribution à la paix et à la stabilité mondiales, restera une priorité essentielle du renforcement des relations bilatérales grâce au protocole d’accord approuvé par le Conseil en janvier dernier; encourage, dans le même esprit, la poursuite de la coopération entre l’Union européenne et la Colombie afin d’améliorer les ressources des citoyens colombiens et européens en renforçant les synergies entre le partenariat commercial UE-Colombie et l’accord de paix;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la présidence tournante du Conseil, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, ainsi qu’au gouvernement et au Congrès de la République de Colombie.

 

 

[1] JO C 11 du 12.1.2018, p. 79.

[2] JO L 354 du 21.12.2012, p. 3.

Dernière mise à jour: 28 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité