PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le cinquième anniversaire de l’accord de paix en Colombie
26.4.2021 - (2021/2643(RSP))
déposée conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Manu Pineda
au nom du groupe The Left
B9-0228/2021
Résolution du Parlement européen sur le cinquième anniversaire de l’accord de paix en Colombie
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur le processus de paix et la situation en Colombie,
– vu l’accord final pour la fin du conflit armé et la construction d’une paix stable et durable signé le 24 novembre 2016 par le gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée du peuple (FARC-EP),
– vu la création d’une juridiction spéciale pour la paix, censée garantir la justice et la réparation,
– vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 26 février 2021 sur la Colombie concernant la violence à l’égard des défenseurs des droits de l’homme,
– vu l’accord commercial entre l’Union européenne, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, signé le 26 juillet 2012, que l’Équateur a rejoint le 1er janvier 2017,
– vu le rapport du 26 mars 2021 du Secrétaire général des Nations unies sur la mission de vérification des Nations Unies en Colombie,
– vu le rapport du haut-commissaire aux droits de l’homme des Nations unies du 10 février 2021 sur la situation des droits de l’homme en Colombie,
– vu la déclaration commune, du 17 août 2020, du système des Nations unies en Colombie et de la mission de vérification des Nations Unies en Colombie,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que le gouvernement colombien et les FARC-EP sont parvenus, en 2016, après quatre ans de négociations à La Havane, à un accord définitif pour mettre fin à un conflit qui aura duré plus de cinquante ans; que cet accord reconnaît le droit du peuple colombien à vivre en paix et consacre le devoir de l’État de promouvoir les droits de l’homme et de veiller au développement économique et social;
B. considérant que cet accord définitif tient compte des facteurs structurels du conflit colombien, y apporte des solutions complètes dans différents domaines et comporte des points sur le développement rural intégral, sur la participation politique et l’ouverture démocratique pour bâtir la paix, sur la fin du conflit, sur la solution au problème des drogues illicites, ainsi que sur les droits des victimes; que la mise en œuvre des accords demeure inégale et qu’elle n’est pas assez efficace pour garantir la paix;
C. considérant que le point portant sur les réformes rurales intégrales, qui prévoit entre autres de garantir l’accès à la terre et les services publics en zone rurale, ainsi que de développer l’agriculture en vue de la sécurité alimentaire, est celui dont la mise en œuvre est la plus lacunaire; que la mise en œuvre des dispositions en matière de politique d’égalité entre les sexes par le gouvernement colombien laisse elle aussi à désirer;
D. considérant que le point portant sur les droits des victimes prévoit la création d’une commission Vérité, coexistence et non-répétition, ainsi que d’une juridiction spéciale pour la paix, afin d’enquêter sur les atteintes aux droits de l’homme et au droit international humanitaire dans le cadre du conflit et de poursuivre les responsables en justice; que l’obtention d’une réparation par les victimes et la garantie de non-répétition sont des éléments essentiels pour parvenir à une paix juste et durable;
E. considérant que les FARC-EP ont achevé en juin 2017 leur désarmement sous la surveillance de l’ONU; que, malgré les dispositions de l’accord définitif, le gouvernement colombien n’a pas adopté la politique prévue dans l’accord de paix en matière de démantèlement des groupes armés illégaux, des organisations criminelles et de leurs réseaux de soutien; que la juridiction spéciale pour la paix constate que les mesures prises dans ce domaine, ainsi que pour protéger les défenseurs des droits de l’homme et les anciens combattants, sont insuffisantes;
F. considérant que le pouvoir des groupes armés non étatiques, y compris des groupes paramilitaires d’extrême-droite qui ont pris la relève d’autres groupes, ne fait que croître ces dernières années; que ces groupes ont acquis une mainmise territoriale et sociale sur certaines parties du pays, avec des effets particulièrement dévastateurs sur les communautés agricoles rurales, les paysans et les populations autochtones et d’ascendance africaine;
G. considérant que l’Union européenne joue un rôle important dans la mise en œuvre de l’accord définitif en fournissant une assistance technique et financière par l’intermédiaire du fonds fiduciaire de l’UE en faveur de la Colombie; que cela confère à l’Union la responsabilité de suivre de près la mise en œuvre de l’accord;
H. considérant que cinq ans après la signature de l’accord définitif, la violence politique demeure répandue en Colombie; qu’au cours de la seule année 2020, 133 défenseurs des droits de l’homme ont été tués et que 795 ont été victimes de menaces et d’agressions avérées; qu’en 2020, 53 % des défenseurs des droits de l’homme tués dans le monde l’ont été en Colombie; que les recommandations liées à la perspective sexospécifique envisagées dans les mécanismes de sécurité instaurés par l’accord n’ont pas été mises au point, ce qui fragilise encore davantage la situation des femmes qui défendent les droits humains et des femmes leaders sociaux;
I. considérant que les meurtres d’anciens combattants des FARC-EP devenus leaders sociaux ou politiques après la signature de l’accord n’ont fait que croître ces dernières années, pour un total de 248 depuis la signature, dont 73 en 2020;
J. considérant que les syndicalistes et les leaders paysans continuent d’être victimes de diverses formes de persécution en Colombie; que d’après les données de la Confédération syndicale internationale (CSI), 15 syndicalistes ont été tués en Colombie en 2020, 4 ont été victimes d’une tentative de meurtre et 198 ont reçu des menaces de mort;
K. considérant que la Colombie détient le triste record du plus grand nombre de meurtres de défenseurs de l’environnement, avec 64 meurtres signalés en 2020; que ces meurtres sont perpétrés dans un contexte d’accélération de la déforestation, de pulvérisation aérienne et d’extraction minière illégale à grande échelle, qui représentent une menace pour la biodiversité et la durabilité des ressources hydriques et qui auront des conséquences irréversibles au niveau mondial s’il n’y est pas mis fin immédiatement;
L. considérant que les organisations criminelles et paramilitaires qui ont pris la relève d’autres groupes continuent de cibler de manière disproportionnée les personnes d’ascendance africaine et les populations autochtones; que 53 personnes issues de communautés autochtones ont été tuées en 2020 dans ce contexte, dont 17 membres de la communauté Awá dans le département de Nariño et 19 membres de la communauté Nasa dans le département de Cauca; que des centaines de personnes issues de communautés autochtones et d’ascendance africaine ont été déplacées de force ces dernières années;
M. considérant que 76 massacres sont avérés en Colombie en 2020, qui ont fait au total 292 morts, dont 24 enfants; que le nombre de massacres continue de croître et qu’il a atteint en 2020 son plus haut niveau depuis 2014, soit avant la signature de l’accord définitif;
N. considérant que la majorité des meurtres, des menaces et des agressions dans le pays demeure impunie; que cela est lié à la position que continuent d’occuper, au sein de la structure sociale et politique du pays, les organisations criminelles et paramilitaires qui ont pris la relève d’autres groupes, ainsi qu’à d’autres problèmes structurels tels que le manque d’accès à la justice et à d’autres droits et services en zone rurale;
O. considérant que la juridiction spéciale pour la paix a publié un rapport, le 23 février 2021, qui révèle qu’au moins 6 402 personnes ont été tuées en Colombie entre 2002 et 2008 dans le cadre d’exécutions extrajudiciaires par l’armée et que ces décès ont été faussement présentés comme des morts survenues au combat; que cette stratégie, dite des «falsos positivos» en espagnol, remonte à bien des décennies et n’a pas pris fin en 2008, ce qui signifie que le nombre réel de victimes est bien plus élevé; que les responsables de cette politique systématique doivent répondre de leurs actes;
P. considérant qu’en 2020, 42 cas de personnes tuées pendant des opérations des forces de l’ordre ou des forces armées ou alors qu’elles étaient en détention ont été signalés; que le procureur général a diligenté des enquêtes dans ces affaires;
Q. considérant que les forces de l’ordre ont utilisé des armes létales à Bogotá lors des manifestations contre les violences policières qui ont eu lieu en septembre 2020; que la répression de ces manifestations a fait 11 morts; que des personnes ont été arbitrairement arrêtées, et que deux d’entre elles auraient été victimes de violences sexuelles; que des journalistes ont été violemment attaqués par les forces de l’ordre;
R. considérant qu’il y a en Colombie 8,1 millions de déplacés internes, ce qui représente plus de 16 % de la population; que 25 366 personnes ont été victimes de déplacements forcés massifs en Colombie en 2020, principalement dans les départements d’Antioquia, de Chocó et de Nariño; que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a déjà recensé, au premier trimestre 2021, 32 déplacements internes de masse qui ont touché 15 937 personnes;
S. considérant que l’Union et la Colombie sont parties, depuis 2012, à un accord commercial multipartite, auquel se sont opposés plusieurs secteurs de la société colombienne pour des raisons diverses, notamment le contexte de violence et l’absence de garanties relatives aux droits de l’homme; que l’article premier de l’accord dispose que le respect des principes consacrés par la déclaration universelle des droits de l’homme et le respect de l’état de droit sont des éléments essentiels de l’accord; que l’accord n’est pas subordonné au respect de cette clause;
T. considérant que les permis accordés à des multinationales ont eu, et continuent d’avoir, des répercussions négatives tant sur l’environnement que sur les droits de l’homme des populations dans les territoires où ces multinationales exercent leurs activités; que, dans des secteurs tels que l’extraction de minerai, l’énergie et l’agro-industrie, les activités, dont certaines sont exercées par des entreprises de l’Union, se poursuivent sans aucune analyse réelle de l’impact social ou environnemental, avec des conséquences telles que les problèmes de santé persistants qui touchent les membres de la communauté Wayuu dans le département de La Guajira depuis que des exploitations minières à ciel ouvert se sont installées près de leurs terres; que ces situations ont entraîné des déplacements internes massifs et qu’il existe un lien avec la violence perpétrée par des organisations criminelles et paramilitaires qui ont pris la relève d’autres groupes, comme par exemple le meurtre de Juana María Perea Plata, défenseure de l’environnement tuée le 29 octobre 2020 dans le département de Chocó, qui était connue pour s’opposer à la construction d’un port à Tribugá qui aurait eu des répercussions extrêmement néfastes sur l’environnement;
U. considérant que la société colombienne se caractérise par de très fortes inégalités; que la pauvreté ne fait que croître ces dernières années, 34 % de la population du pays vivant désormais sous le seuil de pauvreté, pourcentage qui est doublé dans certains départements, tels que celui de Chocó; que les femmes sont plus vulnérables face à l’augmentation de la pauvreté due à la pandémie, car elles sont surreprésentées sur le marché du travail informel et connaissent un taux de chômage très élevé, presque le double de celui des hommes;
V. considérant que la pandémie de COVID-19 met en lumière les conséquences de l’absence d’un accès universel aux soins de santé dans le pays, ainsi que de l’absence d’accès à l’eau et à l’assainissement qui est encore la règle dans certaines zones; que le virus touche de manière disproportionnée les communautés rurales, autochtones et d’ascendance africaine, comme le montre le fait que le département qui connaît les taux d’infection et de mortalité les plus élevés est le département d’Amazonas, où la population autochtone est majoritaire;
1. réaffirme son soutien sans réserve à l’accord de paix en Colombie et demande la pleine mise en œuvre de toutes les dispositions de l’accord définitif, dont il rappelle que les différentes parties ne peuvent être envisagées séparément; souligne que c’est au gouvernement et à l’État colombiens qu’il incombe au premier chef de veiller à la mise en œuvre complète de l’accord en tant que garantie de la paix;
2. s’inquiète vivement de la situation des droits de l’homme et de sa détérioration au cours des cinq dernières années, et condamne les meurtres et la violence qui visent actuellement d’anciens combattants des FARC-EP, des dirigeants et représentants de l’opposition, des défenseurs des droits de l’homme, des syndicalistes, des défenseurs de l’environnement, ainsi que des communautés autochtones et d’ascendance africaine; invite le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le SEAE, lors de leurs échanges avec les autorités colombiennes, à exprimer ces inquiétudes et à mettre en œuvre des mécanismes en faveur du dialogue et à assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord définitif;
3. soutient le système intégré pour la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition et ses efforts pour garantir le droit à la vérité en tant que garantie fondamentale de non-répétition, de reddition de comptes et en faveur des droits des victimes; demande à l’Union de poursuivre son suivi de l’ensemble des composantes du système; rappelle que ces composantes sont fondamentales afin d’instaurer la justice et une paix durable, un des objectifs de l’accord définitif; se dit préoccupé par les déclarations de certains pouvoirs publics colombiens qui remettent en question la juridiction spéciale pour la paix, qui est au cœur de l’accord; invite toutes les parties et composantes de la société colombienne, y compris le secteur privé, à coopérer avec la commission Vérité pour lui donner les moyens de mener à bien sa mission;
4. rappelle qu’il appartient au gouvernement colombien de protéger l’ensemble de sa population; déplore la persistance des actes de violence, menaces et meurtres auxquels les défendeurs des droits de l’homme, les dirigeants sociaux, les défenseurs de l’environnement, les syndicalistes et d’autres continuent de faire face au quotidien; invite le gouvernement colombien à veiller à la mise en œuvre de l’article 3, paragraphe 4, de l’accord définitif, qui consacre le droit à une protection complète, contrairement à la politique actuelle du gouvernement qui consiste à militariser certains territoires; déplore les menaces et les agressions à l’encontre de victimes du conflit armé, de leurs familles et de leurs organisations, après qu’elles ont eu recours au volet institutionnel du système intégral de vérité, de justice, de réparation et de non-répétition; déplore le harcèlement et les agressions subis par les défenseurs des droits de l’homme qui participent à des procédures judiciaires concernant de hauts fonctionnaires et des membres des forces armées;
5. invite instamment les autorités colombiennes à prendre des mesures efficaces pour démanteler les organisations criminelles et paramilitaires qui ont pris la relève d’autres groupes; insiste sur la nécessité pour les autorités de faire en sorte qu’il n’y ait pas d’impunité pour les paramilitaires et que les crimes fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites, y compris s’agissant des responsables qui, détenus pour d’autres crimes hors du territoire colombien, reviennent maintenant au pays; se dit fortement préoccupé par la collusion entre ces groupes et les intérêts des multinationales étrangères, parmi lesquelles figurent des entreprises de l’Union; souligne qu’aucune enquête exhaustive sur cette question n’a pour l’heure été diligentée; insiste sur la nécessité absolue d’une transparence et d’une reddition de comptes pleines et entières;
6. invite instamment le gouvernement colombien à prendre acte du climat de persécution dans lequel vivent les défenseurs des droits de l’homme du fait de leurs activités et à prendre des mesures efficaces pour résoudre ce problème; s’inscrit en faux contre toute tentative de minimiser la situation en arguant du climat de violence généralisé;
7. invite instamment le gouvernement colombien à concrétiser toutes les dispositions de l’accord, notamment en mettant en œuvre une réforme rurale intégrale, en garantissant l’accès à la terre et en accordant aux personnes vivant en zone rurale un accès égal aux services publics et aux droits; invite les autorités colombiennes à faire en sorte que la mise en œuvre de toutes les mesures mises au point dans le contexte de l’accord de paix tienne compte, comme le fait l’accord, de la perspective sexospécifique et de la perspective LGBTI;
8. rappelle que la participation d’organisations de la société civile au processus est un élément essentiel de l’accord définitif et que, dès lors, il faut assurer leur participation à la mise au point, à la mise en œuvre et à l’évaluation de toutes les politiques publiques liées à l’accord, y compris celles financées par l’Union;
9. invite le gouvernement colombien et l’Armée de libération nationale (ELN) à rouvrir les négociations afin de progresser sur le chemin de la paix en Colombie; estime que l’accord auquel sont parvenus le gouvernement colombien et les FARC-EP est un bon modèle pour résoudre le conflit actuel grâce au dialogue et en prévoyant de pleines garanties pour les victimes s’il est pleinement mis en œuvre;
10. souligne que les causes profondes du conflit colombien sont liées aux inégalités, et préconise dès lors la mise en œuvre de mesures concrètes en vue de réduire ces inégalités et d’assurer un accès universel aux services publics et aux droits, en particulier en faveur de la population rurale et des communautés autochtones et d’ascendance africaine; souligne que, dans le contexte actuel, il devrait s’agir là de l’un des principaux objectifs de financement de l’Union;
11. invite la Commission à s’écarter du modèle des fonds fiduciaires, qui ne garantissent pas assez de transparence ni de responsabilité démocratique en ce qui concerne l’utilisation des fonds; demande que le financement de l’Union en faveur de la mise en œuvre de l’accord de paix se poursuive sous une forme qui permette un contrôle démocratique, une responsabilité démocratique et la participation des organisations de la société civile tout au long du processus; insiste sur le fait que toutes les formes, directes ou indirectes, de soutien financier apporté par l’Union à la Colombie devraient faire l’objet d’une analyse d’impact relative aux droits de l’homme;
12. préconise la suspension de l’accord commercial de l’Union européenne avec la Colombie, en raison de violations répétées de son article premier, grâce à l’activation de la clause relative à la démocratie et aux droits de l’homme qui permet une suspension intégrale ou partielle de l’accord commercial pour des produits spécifiques dont la production est étroitement liée à des actes de violence, tels que l’huile de palme ou le bœuf; appelle de ses vœux la promotion d’un nouveau modèle pour les échanges entre l’Union et la Colombie, qui soit basé sur les principes de durabilité et la promotion de la production à petite échelle et du travail avec des droits de part et d’autre;
13. se dit préoccupé par les niveaux alarmants de déforestation, de pulvérisation aérienne et d’autres activités néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière à ciel ouvert ou à grande échelle, qui ont en outre de graves répercussions sur les communautés locales et contribuent dès lors à la détérioration de la situation; rappelle que les multinationales participent à des activités destructives pour l’environnement qui ont suscité beaucoup de violences en Colombie, et demande la mise en œuvre rapide d’un règlement contraignant et ambitieux en matière d’obligation de vigilance; invite l’Union et ses États membres à soutenir, au sein des Nations unies et d’autres enceintes internationales, l’élaboration d’un traité contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme; invite les autorités colombiennes à ratifier l’accord d’Escazú sur l’accès à l’information, la participation du public et la justice en matière environnementale, ce qui permettrait de mieux protéger les défenseurs de l’environnement;
14. invite les autorités colombiennes à garantir le droit à manifester et à protester, y compris en adaptant la législation nationale pour la rendre conforme aux normes internationales en la matière, telles que définies par le droit international et les diverses recommandations du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme à ce sujet;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au gouvernement de la République de Colombie, ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine.