Procédure : 2021/2643(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0231/2021

Textes déposés :

B9-0231/2021

Débats :

PV 28/04/2021 - 14
CRE 28/04/2021 - 14

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0160

<Date>{26/04/2021}26.4.2021</Date>
<NoDocSe>B9-0231/2021</NoDocSe>
PDF 150kWORD 50k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur le cinquième anniversaire de l’accord de paix en Colombie</Titre>

<DocRef>(2021/2643(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Javi López, Marek Belka</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0227/2021

B9-0231/2021

Résolution du Parlement européen sur le cinquième anniversaire de l’accord de paix en Colombie

(2021/2643(RSP))

Le Parlement européen,

 vu «l’accord final visant à mettre fin au conflit armé et à construire une paix stable et durable» entre les Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée populaire (FARC-EP) et le gouvernement national de Colombie, signé le 24 novembre 2016 (ci-après, l’«accord de paix»),

 vu ses résolutions sur le processus de paix et la situation des droits de l’homme en Colombie, notamment sa dernière résolution du 20 janvier 2016 sur le soutien au processus de paix en Colombie[1],

 vu les liens spéciaux qui unissent l’Union européenne et la Colombie, en particulier l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012[2], ainsi que l’accord entre l’Union européenne et la République de Colombie relatif à l’exemption de visa de court séjour, signé le 2 décembre 2015[3],

 vu la création de la juridiction spéciale pour la paix (Jurisdicción Especial para la Paz – JEP), qui veille à ce que justice soit faite pour les victimes de violences, d’atrocités de masse et d’atteintes aux droits de l’homme, et qui représente un élément central du processus de paix,

 vu la déclaration commune de Josep Borrell, vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de Janez Lenarčič, membre de la Commission, du 9 février 2021 sur la décision de la Colombie d’accorder un statut de protection temporaire aux migrants vénézuéliens,

 vu le rapport de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 10 février 2021 sur la situation des droits de l’homme en Colombie,

 vu la communication du système des Nations unies en Colombie du 26 avril 2021 rejetant et condamnant les actes de violence récemment perpétrés à l’encontre de communautés, de défenseurs des droits de l’homme, de dirigeants et d’anciens combattants,

 vu la déclaration de la porte-parole concernant la violence à l’égard des défenseurs des droits de l’homme du 26 février 2021,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’accord entre le gouvernement colombien et les FARC-EP représente un progrès important dans la construction d’une paix stable et durable dans le pays;

B. considérant que les FARC-EP respectent l’accord qu’elles ont conclu, ont déposé les armes et se sont transformées en parti politique du nom de «Comunes», qui a vocation à participer pleinement au processus démocratique;

C. considérant que la Colombie a subi pendant 53 ans un conflit violent impliquant divers groupes paramilitaires et de guérilla, dont 9 millions de personnes ont souffert, parmi lesquelles plus de 240 000 sont mortes, 100 000 ont disparu et 7,7 millions ont été déplacées; considérant que la Colombie est toujours marquée par une forte violence, des disparitions forcées, des enlèvements et des assassinats de militants et de défenseurs des droits de l’homme;

D. considérant qu’en septembre 2020, la mission de vérification des Nations unies en Colombie a certifié que toutes les réserves d’armes et d’explosifs avaient été remises à l’Organisation des Nations unies (ONU), qui a désamorcé les armes, et au gouvernement colombien, qui a détruit les explosifs; considérant que les anciens guérilleros progressent également vers un retour à la vie civile; considérant que des réformes du système juridique et constitutionnel colombien garantissent le respect des engagements pris dans le cadre de l’accord de paix, de sorte que l’avenir du pays puisse s’appuyer sur ces engagements;

E. considérant que l’ONU a signalé la nécessité de redoubler d’efforts pour appliquer l’accord de paix, en raison des niveaux encore élevés de violence dans certaines zones rurales où des défenseurs des droits de l’homme et des dirigeants sociaux, autochtones et afro-colombiens se font tuer, où d’anciens combattants réintègrent des groupes rebelles et où les droits de l’homme reculent considérablement;

F. considérant qu’en 2017, le gouvernement colombien a formellement ouvert des négociations de paix avec l’Armée de libération nationale (ELN), dernière organisation de guérilla restée active en Colombie après l’accord de paix de 2016; considérant toutefois qu’en janvier 2019, peu après que l’ELN eut fait exploser une voiture piégée dans une école de police de Bogotá, tuant 22 personnes, le gouvernement du président Iván Duque a mis fin aux négociations de paix;

G. considérant que le gouvernement colombien a affirmé qu’il ne participerait pas à des négociations de paix tant que l’ELN se livrerait à des enlèvements et à des attentats contre les infrastructures, et qu’elle n’aurait pas libéré les otages qu’elle détient; considérant que le gouvernement a exigé, comme conditions préalables à la tenue de négociations de paix, un cessez-le-feu unilatéral de la part du groupe armé, qui doit mettre un terme aux enlèvements et aux attentats contre l’industrie pétrolière et gazière, ainsi que la volonté des combattants du groupe de se placer sous observation internationale;

H. considérant que l’ELN a fait part de sa volonté de cesser les hostilités dans le cadre d’un moratoire sur les combats soutenu par l’ONU, de sorte que les organisations humanitaires et les autorités sanitaires puissent lutter plus efficacement contre la pandémie de coronavirus;

I. considérant qu’en 2020, 53 % des défenseurs des droits de l’homme tués dans le monde l’ont été en Colombie; considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a dénombré 133 assassinats de défenseurs des droits de l’homme et 795 menaces et attaques à leur encontre; considérant que la mission de vérification des Nations unies en Colombie a recensé 73 assassinats d’anciens membres des FARC-EP, portant le total à 248 morts depuis la signature de l’accord de paix en novembre 2016;

J. considérant qu’en Colombie en 2020, 64 défenseurs de l’environnement ont été tués, nombre plus élevé que dans tout autre pays;

K. considérant que le degré actuel de mise en œuvre de l’accord de paix accentue les divisions politiques et sociales qui existent dans le pays; considérant qu’environ 30 % des dispositions de l’accord de paix sont pleinement appliquées et que la mise en œuvre d’à peu près 20 % d’entre elles n’a pas encore commencé; considérant que des difficultés colossales continuent d’entraver la protection des droits de l’homme;

L. considérant qu’il existe entre l’Union européenne et la Colombie un cadre de coopération politique, économique et commerciale étroite créé par le mémorandum d’accord de novembre 2009 et l’accord commercial entre la Colombie et le Pérou, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, dont l’objectif ultime est non seulement de renforcer les relations économiques entre les parties, mais aussi de consolider la paix, la démocratie, le respect des droits de l’homme, le développement durable et le bien-être des citoyens;

M. considérant que la JEP de Colombie, quelques années après sa création, a déjà pris des mesures pour veiller à ce que les atteintes graves aux droits de l’homme et les abus commis au cours du conflit armé ne restent pas impunis, et à ce que les victimes obtiennent des réparations et des indemnisations; considérant qu’elle a également permis de progresser vers un dialogue permanent et fluide avec les autorités autochtones; considérant que ces processus revêtent d’autant plus d’importance que la JEP travaille dans une atmosphère marquée par une forte polarisation;

1. prend acte de l’effort politique, du réalisme et de la persévérance dont ont fait preuve tant le gouvernement de l’ancien président colombien Juan Manuel Santos que les FARC-EP pour rapprocher leurs points de vue antagonistes, en parvenant progressivement à un compromis permettant d’avancer vers une paix stable et durable et de promouvoir ainsi un accord unique dans l’histoire, lequel met l’accent avant tout sur les victimes et a pour priorités la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition; salue en outre le rôle important joué par les associations de victimes, les ONG et la société civile pour parvenir à ces accords;

2. souligne que l’accord de paix en Colombie sert souvent de modèle dans le reste du monde, parce qu’il manifeste la volonté de résoudre les problèmes à la racine du conflit et place les droits et la dignité des victimes au centre de la réflexion; rappelle que cet accord complexe et innovant doit être mis en œuvre dans tous ses aspects, qui sont interdépendants, si l’on veut s’attaquer aux causes profondes du conflit;

3. souligne que la Colombie est un allié proche de l’Union européenne en Amérique latine et qu’il est nécessaire de consolider le partenariat bilatéral avec ce pays ainsi que de promouvoir une coopération multilatérale renforcée dans les domaines relevant d’intérêts communs;

4. prend acte des progrès accomplis en ce qui concerne par exemple les programmes de développement rural et la réintégration des anciens combattants;

5. se réjouit de la décision de la Colombie d’accorder un statut de protection temporaire aux migrants vénézuéliens; insiste sur le fait que cette mesure remarquable devrait contribuer à réduire la souffrance des migrants vénézuéliens en Colombie, tout en leur fournissant une meilleure assistance, notamment en matière de vaccination contre la COVID-19, une plus grande protection et des solutions plus durables;

6. salue toutes les actions d’ores et déjà entreprises par la JEP en vue d’un avenir où la paix est une valeur centrale; invite la JEP à poursuivre son action essentielle en dépit des nombreux problèmes qui se présentent;

7. se déclare préoccupé par les retards dans la mise en œuvre de la législation et de la réforme du système judiciaire qui ont été convenues, y compris dans les aspects liés à l’accord de paix et à la JEP;

8. rejette et condamne fermement les violences, en hausse ces dernières semaines, visant les communautés, les défenseurs des droits de l’homme, les dirigeants sociaux et communautaires et les anciens combattants des FARC-EP;

9. prie l’ELN de mettre fin aux conflits et aux abus, et de s’engager sans plus tarder, de manière ferme et résolue, en faveur de la paix en Colombie; exhorte l’ELN à engager des négociations avec le gouvernement colombien selon le même calendrier et les mêmes principes que celles auxquelles participent les FARC-EP;

10. se réjouit de la recommandation de l’ONU en faveur de réformes structurelles facilitant la mise en œuvre de l’accord de paix et améliorant la situation des droits de l’homme;

11. salue les recommandations qui préconisent une présence renforcée et intégrée de l’État dans les territoires concernés, l’adoption par la commission nationale des garanties de sécurité d’une politique publique visant à démanteler les organisations criminelles, et la protection des travaux du système intégré pour la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition (SIVJRNR);

12. se déclare une fois de plus prêt à soutenir la mise en œuvre de l’accord de paix, qui doit s’accompagner d’efforts dans la lutte contre les inégalités et la pauvreté; estime qu’il convient de soutenir tout particulièrement les groupes qui ont souffert de façon disproportionnée du conflit, comme les Afro-Colombiens et les populations autochtones;

13. s’inquiète des conséquences néfastes de la pandémie de COVID-19, qui se sont fait directement ressentir sur les droits de l’homme, le budget alloué à la mise en œuvre de l’accord de paix et le respect des programmes et des calendriers;

14. observe que le conflit s’est aggravé dans les zones rurales du pays, où la violence a explosé et où des groupes armés criminels et non étatiques ont acquis une mainmise territoriale et sociale, avec des effets dévastateurs sur les petites exploitations agricoles, les communautés autochtones et les personnes d’ascendance africaine; relève que plusieurs atrocités ont été signalées, dont des déplacements forcés, des recrutements forcés, des violences sexuelles sur des enfants et des femmes, des massacres et des tortures;

15. se déclare particulièrement préoccupé par les difficultés que connaît le département du Cauca, notamment la détérioration manifeste de la situation en matière de droits de l’homme et de sécurité, les déplacements forcés et les attaques contre les communautés et les autorités ethniques, ainsi que par les conséquences que cela entraîne pour les pouvoirs publics;

16. constate que ces formes de violence, qui ont une incidence grave sur la vie des individus et des communautés, se déclarent dans des territoires marqués par l’activité de groupes armés illégaux et d’organisations criminelles, une économie souterraine, le recrutement de mineurs au sein des groupes rebelles et une présence limitée des autorités publiques;

17. rappelle l’importance capitale de la présence sur l’ensemble du territoire des institutions publiques, y compris des entités juridiques responsables de la promotion et de la défense des droits de l’homme;

18. exprime de nouveau sa solidarité avec toutes les victimes ainsi que son intention de continuer à aider les communautés, les autorités ethniques et les entités publiques à relever ces défis communs, à dépasser le conflit et à consolider la paix;

19. affirme l’importance du droit à la manifestation pacifique et à la contestation sociale comme moyens de garantir la construction d’une société démocratique où chacun a sa place; appelle de ses vœux la mise en œuvre des protocoles protégeant le droit à la contestation sociale et au recours à d’autres mécanismes, conformément aux normes internationales;

20. exprime son soutien sans réserve au SIVJRNR;

21. prie l’Union européenne et ses États membres de participer à l’observation internationale de la mise en œuvre de l’accord de paix; souhaite le renouvellement du mandat de l’envoyé spécial pour le processus de paix en Colombie;

22. se déclare préoccupé par les atteintes aux droits fondamentaux qui visent les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les manifestants, les journalistes, les blogueurs, les syndicalistes, les étudiants, les enfants, les militants des droits des femmes, les personnes LGBTI, les organisations de la société civile, les opposants politiques et les minorités; demande au gouvernement colombien de démontrer que les enquêtes sur les violences à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme, de dirigeants sociaux et d’anciens combattants ont avancé;

23. prie le gouvernement colombien de réaliser des progrès dans la mise en œuvre de l’accord de paix dans tous ses aspects, y compris les politiques de réforme rurale en profondeur et de substitution des cultures illicites, ainsi que dans le démantèlement des nouveaux groupes paramilitaires; l’invite à garantir sa propre stabilité financière, à montrer la sincérité de son engagement politique en faveur de la paix et à éviter tout discours négatif; presse également le gouvernement colombien de soutenir les efforts du SIVJRNR, en veillant à ce que les victimes restent au centre de ses préoccupations;

24. prie vivement les autorités colombiennes de prendre des mesures pour éviter de nouveaux massacres, notamment en appliquant les programmes de développement prévus dans l’accord de paix, comme les plans de développement à dimension territoriale (PDET) et le programme national de substitution des cultures illicites (PNIS), qui devraient accorder la priorité à la présence d’institutions publiques civiles dans les territoires concernés plutôt qu’à la militarisation croissante de ceux-ci;

25. exhorte l’État colombien à assurer la sécurité de tous les dirigeants sociaux et politiques, militants sociaux et défenseurs des communautés environnementales et rurales;

26. se joint à l’appel lancé par António Guterres, Secrétaire général de l’ONU, en faveur de la cessation immédiate des hostilités afin de permettre une meilleure reprise après la pandémie de COVID-19 dans le pays; demande instamment aux autorités colombiennes de renforcer les mesures visant à protéger efficacement la vie et les droits de chaque individu vivant dans les territoires touchés par le conflit et les violences;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la présidence tournante du Conseil, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, ainsi qu’au gouvernement et au Congrès de la République de Colombie.

 

[1] JO C 11 du 12.1.2018, p. 79.

[2] OJ L 354 du 21.12.2012, p. 3.

[3] JO L 333 du 19.12.2015, p. 3.

Dernière mise à jour: 28 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité