Procédure : 2021/2643(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0232/2021

Textes déposés :

B9-0232/2021

Débats :

PV 28/04/2021 - 14
CRE 28/04/2021 - 14

Votes :

PV 29/04/2021 - 19

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0160

<Date>{26/04/2021}26.4.2021</Date>
<NoDocSe>B9-0232/2021</NoDocSe>
PDF 161kWORD 48k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur le cinquième anniversaire de l’accord de paix en Colombie</Titre>

<DocRef>(2021/2643(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Anna Fotyga, Charlie Weimers, Jadwiga Wiśniewska, Adam Bielan, Carlo Fidanza, Hermann Tertsch, Assita Kanko, Veronika Vrecionová</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

<<<</RepeatBlock-By>


B9-0232/2021

Résolution du Parlement européen sur le cinquième anniversaire de l’accord de paix en Colombie

(2021/2643(RSP))

Le Parlement européen,

 vu sa résolution du 20 janvier 2016 sur le soutien au processus de paix en Colombie[1],

 vu l’accord final du 24 novembre 2016 pour la fin du conflit armé et la construction d’une paix stable et durable entre le gouvernement colombien et les FARC-EP (Forces armées révolutionnaires de Colombie–Armée populaire),

 vu l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté andine,

 vu les rapports 2016 et 2020 sur la stratégie internationale de lutte contre les stupéfiants couvrant notamment les activités de lutte contre les drogues et les produits chimiques, élaborés par le bureau chargé des aspects internationaux de la lutte antidrogue et de la répression au sein du ministère de la justice des États-Unis,

 vu la communication adressée le 14 avril 2021 par Claudia Blum, ministre des affaires étrangères de Colombie, au secrétaire général des Nations unies et au président du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation à la frontière en raison du soutien qu'apporte le Venezuela à des groupes armés organisés de narcoterroristes,

 vu la déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 28 avril 2021 à l’occasion du cinquième anniversaire de l’accord de paix en Colombie,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant qu’en novembre 2016, après de nombreuses tentatives restées vaines, le groupe de guérilla des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) et le gouvernement colombien ont signé un deuxième accord de paix révisé, mettant fin à plus de cinq décennies de conflits violents et au conflit armé le plus long de l’histoire de l’Amérique latine, qui a fait plus de 220 000 morts;

B. considérant que les Nations unies ont accepté de surveiller la mise en œuvre de l’accord de paix et le désarmement des guérillas des FARC;

C. considérant que les FARC sont devenues un parti politique, et ont participé aux élections législatives de mars 2018, mais n’ont remporté aucun siège, ce qui démontre l’absence de soutien public;

D. considérant que, récemment, la situation en Colombie s'est de nouveau aggravée, non seulement à cause des revers subis par le processus de paix, mais également en raison des conséquences de la crise des réfugiés vénézuéliens, qui sont désormais plus de 1,8 million à vivre en Colombie, pays dans lequel ils jouissent d’un statut protégé temporaire, ainsi que des répercussions de la pandémie de COVID-19;

E. considérant que les FARC-EP ont systématiquement violé l’accord de paix:

  • elles n’ont pas entièrement reconnu leur responsabilité dans les graves crimes et violations des droits de l’homme, notamment les exécutions extrajudiciaires, les enlèvements, les crimes sexuels, les avortements forcés, l’utilisation d’armes non conventionnelles et d’armes interdites par le droit international humanitaire;
  • elles n’ont respecté que partiellement leur obligation en ce qui concerne la restitution des biens accumulés illégalement pendant des décennies, car sur les biens de leurs inventaires d’une valeur estimée à 236 millions d’euros, ils n’ont restitué des biens que pour une valeur d’environ un million d’euros avant le délai fixé au 31 décembre 2020;
  • elles n’ont pas respecté leur engagement en matière de démobilisation et seulement 85 % des 13 202 membres démobilisés des FARC participent encore au processus de paix;
  • F. considérant que les dissidents des FARC à la tête desquels se trouvent d’anciens négociateurs de la guérilla, qui ont récemment exprimé leur volonté de soutenir militairement le dictateur vénézuélien Nicolás Maduro, disposent de plus de 2 500 hommes armés et de structures dans 20 départements sur les 32 que compte le pays, contrôlent le trafic de stupéfiants et 93,5 % des cultures de coca, et sont responsables d’au moins 14 % des meurtres commis contre des dirigeants syndicaux en Colombie;

    G. considérant que dans une vidéo récemment diffusée par la chaîne colombienne RCN, le 28e front des soi-disant dissidents des FARC-EP, qui opère dans les départements d’Aracau, de Casanar et Boyacá, avait déclaré son soutien inconditionnel au dictateur vénézuélien Nicolás Maduro, faisant étalage de son apparence terroriste et réaffirmant l’engagement «anti-impérialiste» du groupe;

    H. considérant que le gouvernement colombien, par l’intermédiaire de Claudia Blum, ministre des affaires étrangères, a publié une déclaration à l’intention du secrétaire général des Nations unies dans laquelle il dénonce la situation préoccupante à la frontière en raison du soutien que le régime vénézuélien illégitime apporte à des groupes armés organisés de narcoterroristes;

    I. considérant que le régime vénézuélien sous la présidence de Chávez a donné 300 millions de dollars aux FARC en 2007, comme l’a révélé l’institut international d’études stratégiques (IIES) après analyse de fichiers récupérés dans l’ordinateur de l’ancien dirigeant des FARC Raúl Reyes;

    J. considérant que les FARC ont obtenu du matériel de guerre que leur ont fourni la Russie et la Chine, dans l’optique de créer des armées frontalières hybrides avec le soutien des forces militaires russes et des mercenaires envoyés par les Russes aux fins de formation, et de fournir un appui et la technologie;

    K. considérant que les 10e et 28e fronts des FARC contrôlent les routes de la drogue à la frontière avec le Venezuela; que le Cartel de los Soles est une structure corrompue impliquée dans le trafic de stupéfiants et fait partie des plans du gouvernement du régime Maduro, et qu'une grande partie des généraux de l’armée y participent;

    L. considérant que les FARC ont, des décennies durant, développé des relations avec des gouvernements, des régimes et des forces stratégiques au Venezuela, en Équateur, en Bolivie et au Pérou;

    M. considérant que dans son rapport sur la stratégie internationale de lutte contre les stupéfiants de mars 2020, le bureau chargé des aspects internationaux de la lutte antidrogue et de la répression au sein du ministère de la justice des États-Unis relève que les drogues illicites qui ont transité par le Venezuela en 2019 provenaient majoritairement des Caraïbes, d’Amérique centrale, des États-Unis, d’Afrique de l’Ouest et d’Europe, et que des organisations colombiennes de narcotrafiquants, notamment des factions dissidentes des FARC, l’ENL et d’autres groupes criminels, facilitent le transit de drogues illicites par le Venezuela;

    N. considérant que le ministère américain des finances a infligé des sanctions à l’encontre d’au moins 22 personnes, parmi lesquelles d’anciens et de responsables actuels du régime Maduro, notamment le général Hugo Carvajal, le général Henry Rangel Silva et Ramón Rodríguez Chacín, le général-major Cliver Alcalá Cordones, l’ancien vice-président Tareck El Aissami et l’homme de paille Samarak López, Pedro Luís Martín et deux de ses associés; que le régime Maduro n’a pris aucune mesure à l’encontre de ces derniers ou d’autres responsables gouvernementaux et militaires connus pour leurs liens avec les FARC;

    O. considérant que l’Équateur et la Bolivie restent d’importants pays de transit pour l’acheminement de la drogue auquel participent des organisations criminelles transnationales, telles que les cartels mexicains Los Zetas, les cartels de Sinaloa et du Golfe; que les FARC utilisent de plus en plus d’avions privés et de pistes clandestines pour le transport d’argent vers l’Équateur et de cocaïne vers le Mexique et l’Amérique centrale;

    P. considérant que dans de nombreuses opérations de trafic de stupéfiants il s’avère que des avions ont atterri sans autorisation à l'aéroport Mariscal Sucre à Quito; que le hangar présidentiel a servi à ces avions, ce qui est la preuve d’une infiltration tenace du trafic de stupéfiants dans les institutions et le gouvernement de Rafael Correa; que l’aéroport Chimoré à Chapare dans le département de Cochabamba en Bolivie est également utilisé dans le cadre de ces vols;

    Q. considérant que selon le ministère de la justice des États-Unis, une organisation dissidente des FARC se livrant au trafic de stupéfiants, appelée Frente Oliver Sinisterra, a mené des attaques le long de la frontière nord de l’Équateur avec la Colombie; que le transit des FARC par l’Équateur et leurs opérations menées dans ce pays n’ont jamais cessé pendant le mandat de Rafael Correa;

    R. considérant que l’ensemble du réseau que forment les trafiquants de drogues, les FARC et plusieurs régimes politiques, représente un risque multilatéral qui constitue un nouveau défi pour l’hémisphère et une menace pour la paix;

    S. Considérant que la juridiction spéciale pour la paix (JEP) a été impliquée dans des irrégularités inacceptables pour une institution de justice transitionnelle, et a également été remise en cause en raison de sa politisation, notamment la présence de magistrats accusés d’avoir défendu les FARC dans le passé, manipulé des preuves et entretenu des relations avec des partis politiques, tels que la Force alternative révolutionnaire commune (FARC), proche de l’idéologie des anciennes guérillas des FARC à l’origine de sa création qui devraient être jugées par la JEP;

    T. considérant que la création de la JEP remonte à trois ans, mais, qu’à ce jour, aucun membre des FARC n’a été condamné pour les actes commis et que les FARC bénéficient d’amnisties, alors que des agents de l’État qui n’ont fait l’objet d’aucune condamnation doivent, eux, rester en détention préventive;

    U. considérant que, dans le cadre des sept grandes affaires lancées à son initiative, la JEP ne respecte pas les droits des victimes, exclut des faits graves, tels que le siège et la destruction de villages, les crimes sexuels et les avortements forcés, les déplacements forcés, et la recherche de sources de financement des FARC; que la JEP considère le trafic de stupéfiants comme un crime similaire au crime politique, ce qui a permis aux trafiquants de stupéfiants sans lien avec les FARC d’acheter leur impunité;

    V. considérant que les victimes des FARC se chiffrent en millions, alors que la JEP n’a été chargée de traiter qu’environ 300 000 d’entre eux; que les victimes sont contraintes à une revictimisation pour être reconnues par la JEP, même si elles ont déjà été reconnues comme victimes par d’autres autorités et juridictions en Colombie;

    W. considérant que la JEP a, de manière inconsidérée, accordé la liberté à Jesús Santrich, un ex-commandant guérillero des FARC et membre de l’équipe de négociation des accords de paix, accusé de trafic de stupéfiants après la signature de l’accord de paix, en dépit du fait que la DEA et le parquet colombien aient soumis douze enregistrements sonores apportant la preuve d’actes criminels commis après le 1er décembre 2016; considérant que cette décision a empêché son extradition aux États-Unis et a contribué à sa fuite; que, depuis lors, selon des sources du renseignement, Jesús Santrich dirige les dissidents des FARC depuis le territoire vénézuélien;

    X. considérant que le fonds fiduciaire de l’UE en faveur de la Colombie a mobilisé 128 millions d’euros provenant du budget de l’Union, de 21 États membres, du Chili et du Royaume‑Uni, que son cinquième comité stratégique a défini ses futures lignes stratégiques le 22 janvier 2021

    1. souligne l’engagement du gouvernement colombien de mettre en œuvre l’accord final, en particulier dans le contexte des nouveaux défis que posent les flux migratoires croissants provenant du Venezuela, ainsi que des conséquences sanitaires, sociales et économiques de la pandémie de COVID-19;

    2. félicite la Colombie pour les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’accord, notamment en ce qui concerne le développement rural et souligne l’importance des plans de développement à dimension territorial mis en place dans 170 municipalités les plus touchées par la négligence, la pauvreté et la violence, et met l’accent sur la participation du secteur privé au programme «travail et impôts»;

    3. doute néanmoins de la viabilité de l’accord de paix, étant donné qu’une des parties concernées n’est pas disposée à honorer les engagements convenus, et invite dès lors instamment les parties à s’engager à une mise en œuvre pleine et entière de l’accord de paix;

    4. considère que la priorité devrait porter sur des mesures de correction des insuffisances de la JEP et de réparation en faveur des victimes du conflit armé;

    5. demande à la Commission, dans le cadre de l’intervention du fonds fiduciaire de l’UE en faveur de la Colombie, de poursuivre la coopération coordonnée avec d’autres bailleurs de fonds et d’accorder encore la priorité aux zones rurales, qui ont été touchées de manière disproportionnée par le conflit;

    6. rappelle son plein soutien aux autorités colombiennes en ce qui concerne leurs efforts pour le maintien de l’ordre public sur l’ensemble du territoire colombien;

    7. exprime sa solidarité avec la Colombie face aux violations persistantes de ses frontières par les forces narcoterroristes qui opèrent depuis le Venezuela et réaffirme sa solidarité avec le gouvernement du président Duque devant les menaces que représentent le régime vénézuélien;

    8. est entièrement favorable aux mesures de lutte contre le trafic de stupéfiants, qui est la principale source de financement de tous les réseaux terroristes et criminels, et soutient la reprise de la fumigation aérienne pour faire cesser la culture illégale, la production, le traitement et le trafic de drogues;

    9  se félicite des mesures du président Duque destinées à l’intégration de près de deux millions de migrants vénézuéliens contraints de quitter leur pays en raison de la répression, de la faim et de la situation de violence et de terreur du régime Maduro;

    10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu’au gouvernement de Colombie.

     

     

    [1] JO C 11 du 12.1.2018, p. 79.

    Dernière mise à jour: 28 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité