PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la Russie, le cas d’Alexeï Navalny, la concentration de troupes à la frontière ukrainienne et l’attaque russe contre la République tchèque
26.4.2021 - (2021/2642(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Michael Gahler, Željana Zovko, Andrius Kubilius, Sandra Kalniete, Isabel Wiseler-Lima, Andrzej Halicki, Antonio López-Istúriz White, Miriam Lexmann, David Lega, Rasa Juknevičienė, Jerzy Buzek, Riho Terras, Arba Kokalari, Tomáš Zdechovský, Luděk Niedermayer, Vladimír Bilčík, Traian Băsescu, Jiří Pospíšil, Stanislav Polčák, Eugen Tomac, Michaela Šojdrová
au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0236/2021
B9-0251/2021
Résolution du Parlement européen sur la Russie, le cas d’Alexeï Navalny, la concentration de troupes à la frontière ukrainienne et l’attaque russe contre la République tchèque
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions concernant la Russie et l’Ukraine,
– vu la déclaration du 18 mars 2021 des ministres des affaires étrangères du G7 sur l’Ukraine,
– vu la lettre du 14 avril 2021 des dirigeants des groupes PPE, S&D et Renew Europe sur la santé d’Alexeï Navalny,
– vu la réunion qui a eu lieu le 16 avril 2021 entre le président français, le président ukrainien et la chancelière allemande sur le déploiement militaire russe,
– vu la déclaration du 18 avril 2021 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, sur la détérioration de l’état de santé d’Alexeï Navalny,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la politique du partenariat oriental de l’Union, qui vise à renforcer l’association politique et l’intégration économique des pays du voisinage oriental qui se sont engagés sur la voie européenne, a provoqué des hostilités ouvertes ou dissimulées de la Russie dans la région;
B. considérant qu’au cours des dernières semaines, la Fédération de Russie a considérablement renforcé sa présence militaire aux frontières orientale et septentrionale de l’Ukraine ainsi qu’en Crimée, et déployé plus de 100 000 soldats, des chars, de l’artillerie, des véhicules blindés et d’autres équipements lourds; que l’ampleur de ces récents déploiements, qui ont débouché sur la plus importante concentration de troupes russes depuis 2014, témoigne d’intentions hostiles;
C. considérant que le ministère russe de la défense a annoncé la fermeture du détroit de Kertch, entre la mer Noire et la mer d’Azov, aux navires de guerre et aux navires non commerciaux d’autres pays jusqu’en octobre 2021, et qu’il en bloque ainsi partiellement l’accès;
D. considérant que, selon des sources ukrainiennes, la Fédération de Russie compte environ 3 000 officiers et instructeurs militaires en service dans les forces armées des deux «Républiques populaires»;
E. considérant que la déstabilisation de l’est de l’Ukraine par la Fédération de Russie, par l’intermédiaire des forces qui agissent pour son compte dans les soi-disant Républiques populaires de Donetsk et de Louhansk, se poursuit depuis 2014; que ce conflit a coûté la vie à plus de 14 000 personnes et s’est soldé par le déplacement de plus de 2 millions de personnes à l’intérieur du pays;
F. considérant que l’Ukraine a invoqué le point 16.3 du chapitre III du document de Vienne de 2011 sur les mesures de confiance et de sécurité pour demander des explications sur les activités militaires inhabituelles de la Fédération de Russie à la frontière ukrainienne et en Crimée occupée; que le document de Vienne a été adopté par les 57 membres de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en 2011 pour servir de fondement durable à la coopération et à la transparence en matière militaire; que la Fédération de Russie a décidé de ne pas participer à cette réunion;
G. considérant que le ministre russe de la défense, Sergueï Choïgou, a déclaré, le 22 avril 2021, que les soldats déployés réintégreraient leur base;
H. considérant que la santé d’Alexeï Navalny, l’opposant russe qui purge actuellement une peine de deux ans et demi dans une colonie pénitentiaire, se détériore gravement, au point que sa vie est en danger, et qu’il ne bénéficie d’aucun traitement médical approprié;
I. considérant que le 16 février 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé, en vertu de l’article 39 de son règlement, d’indiquer au gouvernement russe qu’Alexeï Navalny devait être libéré; que cette mesure devrait s’appliquer avec effet immédiat; que la Cour a tenu compte de la nature et de l’ampleur du risque pour la vie d’Alexeï Navalny, démontré à première vue aux fins de l’application de la mesure provisoire et apprécié à la lumière des circonstances générales de la détention d’Alexeï Navalny;
J. considérant que le 23 avril 2021, Alexeï Navalny a annoncé que, sur les conseils de médecins extérieurs à la prison, il cesserait progressivement la grève de la faim qu’il avait entamée le 31 mars; que, selon le conseil médical dispensé à Alexeï Navalny, la poursuite de la grève de la faim mettrait la vie de celui-ci en danger;
K. considérant que le 26 avril 2021, le procureur général de Russie a suspendu les activités de l’organisation politique nationale d’Alexeï Navalny en amont de la décision de justice qui devrait interdire le mouvement en tant qu’«extrémiste»; qu’il a été interdit aux antennes régionales de l’organisation d’organiser des rassemblements ou de participer à des activités électorales;
L. considérant que la Fédération de Russie constitue non seulement une menace extérieure pour la sécurité de l’Europe, mais qu’elle mène également une guerre intérieure contre sa propre population sous la forme d’une répression systématique de l’opposition et d’arrestations en pleine rue; que dans la seule journée du 21 avril 2021, plus de 1 788 manifestants pacifiques ont été arrêtés, lesquels viennent s’ajouter aux plus de 15 000 citoyens russes innocents détenus depuis janvier 2021;
M. considérant que dans ses deux résolutions antérieures sur la Russie, le Parlement européen a plaidé pour la révision de la politique de l’Union vis-à-vis de la Russie ainsi que de ses cinq principes directeurs, et a demandé au Conseil d’entamer immédiatement les préparatifs en vue de l’adoption d’une stratégie de l’Union sur les relations futures avec une Russie démocratique reposant sur un vaste dispositif d’incitations et de conditions visant à renforcer la dynamique intérieure en Russie sur la voie de la liberté et de la démocratie;
N. considérant que le 17 avril 2021, la République tchèque a expulsé 18 diplomates russes, dont des membres des services de renseignement russes, en s’appuyant sur les conclusions solidement étayées des services de renseignements tchèques montrant l’implication des services secrets russes dans l’explosion d’un dépôt de munitions en 2014 qui avait coûté la vie à deux citoyens tchèques et provoqué de nombreux dégâts matériels; qu’en outre, la vie et les biens de milliers de personnes vivant dans les communes avoisinantes ont été mis en danger sans scrupule; qu’en représailles, la Fédération de Russie a expulsé 20 diplomates tchèques, qui ont reçu l’ordre de quitter le territoire le 19 avril 2021; que la République tchèque a décidé, le 22 avril 2021, de ramener l’effectif de l’ambassade de Russie en République tchèque au même niveau que celui de l’ambassade de la République tchèque en Russie, après que cette dernière a refusé d’accepter le retour des diplomates tchèques expulsés;
1. soutient l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues; réaffirme son soutien résolu à la non-reconnaissance par l’Union de l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol; se félicite de toutes les mesures restrictives prises par l’Union à la suite de cette annexion illégale; demande la libération immédiate de tous les citoyens ukrainiens arrêtés et emprisonnés illégalement dans la péninsule de Crimée et en Russie, et déplore les violations répétées des droits de l’homme perpétrées en Crimée; souligne que les officiels russes dont les actions ou l’inaction ont favorisé ou provoqué des crimes de guerre en Ukraine devront répondre de leurs actes devant la justice pénale internationale;
2. estime que l’Union doit tirer les enseignements du déploiement militaire injustifié, inexpliqué et profondément préoccupant de la Russie à la frontière ukrainienne, lequel a été suspendu le 22 avril 2021; demande à la Russie de cesser immédiatement de recourir à des déploiements militaires injustifiés pour menacer ses voisins, de mettre un terme à toutes les manœuvres, en cours ou prévues, de provocation militaire, et d’engager une désescalade en renvoyant l’ensemble des troupes dans leur base permanente; réaffirme que le déploiement militaire russe constitue également une menace pour la paix et la sécurité de l’Europe, raison pour laquelle il convient que l’Union engage avec l’Ukraine un dialogue ambitieux en matière de sécurité pour contribuer à une évaluation convergente des enjeux de sécurité sur le terrain; souligne que les pays amis devraient renforcer leur soutien militaire à l’Ukraine ainsi que la fourniture d’armes défensives, une démarche conforme à l’article 51 de la charte des Nations unies, qui autorise la légitime défense, individuelle ou collective; demande à la Russie de retirer ses troupes des soi-disant Républiques populaires de Luhansk et de Donetsk, et de rendre le contrôle de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol à l’Ukraine;
3. souligne que, dans l’hypothèse où ce déploiement militaire se transformerait en une invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie, l’Union doit faire clairement savoir qu’une telle violation du droit et des normes internationaux se paierait au prix fort; insiste donc pour que, en de telles circonstances, les importations de pétrole et de gaz russes dans l’Union soient immédiatement stoppées et que la construction du gazoduc Nord Stream 2 soit immédiatement interrompue, que la Russie soit exclue du système de paiement SWIFT, et que tous les avoirs dans l’Union européenne d’oligarques proches des autorités russes et de leurs familles soient gelés et leurs visas annulés;
4. demande la libération immédiate et sans condition d’Alexeï Navalny, dont la condamnation est motivée par des considérations politiques et contraire aux obligations internationales qui incombent à la Russie en matière de droits de l’homme; attend de la Russie qu’elle se conforme à la mesure provisoire arrêtée par la Cour européenne des droits de l’homme en ce qui concerne la nature et l’ampleur du risque pour la vie d’Alexeï Navalny; juge la Russie responsable de l’état de santé d’Alexeï Navalny et lui demande instamment d’enquêter sur la tentative d’assassinat de celui-ci, ainsi que de coopérer pleinement avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC); demande à la Russie de mettre un terme aux arrestations de manifestants pacifiques et aux attaques systématiques contre les opposants qui demandent la libération d’Alexeï Navalny; souligne que toutes les personnes impliquées dans les poursuites intentées contre Alexeï Navalny ainsi que dans sa condamnation et les mauvais traitements qui lui sont infligés devraient être sanctionnées en vertu du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme;
5. réitère son soutien à l’enquête internationale sur les circonstances de l’abattage tragique du vol MH17 de Malaysia Airlines, qui pourrait constituer un crime de guerre, et demande à nouveau que les responsables soient traduits en justice;
6. déplore que des membres des services de renseignement russes aient provoqué l’explosion du dépôt d’armes de Vrbětice, en République tchèque, une violation de la souveraineté tchèque et un acte inacceptable d’hostilité; condamne fermement les actes visant à déstabiliser et à menacer les États membres de l’Union et souligne que l’Union est aux côtés de la République tchèque; exprime sa solidarité avec la République tchèque après l’expulsion infondée et disproportionnée de vingt de ses diplomates de Russie; adhère à la décision de la République tchèque de ramener l’effectif de l’ambassade de Russie en République tchèque au même niveau que celui de l’ambassade de la République tchèque en Russie; condamne les menaces adressées par la Fédération de Russie à la République tchèque dans le sillage de cette décision et salue tous les témoignages de soutien et de solidarité des gouvernements et des services diplomatiques des États membres de l’Union; demande aux États membres de l’Union de procéder, comme dans l’affaire Skripal, à l’expulsion coordonnée de diplomates russes;
7. réaffirme que l’unité entre les États membres de l’Union est le meilleur moyen de dissuader la Russie de mener ses actions de déstabilisation et de subversion en Europe; invite les États membres à coordonner leurs positions vis-à-vis de la Russie et à parler d’une seule voix; estime que l’Union devrait chercher à renforcer la coopération avec des partenaires qui adhèrent à sa position, en particulier avec l’OTAN et les États-Unis, en vue de remédier aux problématiques communes liées à la Russie;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au président, au gouvernement et à la Verkhovna Rada d’Ukraine, et au président, au gouvernement et à la Douma de la Fédération de Russie.