PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le thème «Relever le défi mondial posé par la COVID-19: effets de la dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC concernant les vaccins contre la COVID-19, les traitements, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement»
2.6.2021 - (2021/2692(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Iratxe García Pérez, Kathleen Van Brempt, Marek Belka, Heléne Fritzon
au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0306/2021
B9-0306/2021
Résolution du Parlement européen sur le thème «Relever le défi mondial posé par la COVID-19: effets de la dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC concernant les vaccins contre la COVID-19, les traitements, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement»
Le Parlement européen,
– vu l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et notamment son article 31, point a),
– vu la déclaration de Doha du 14 novembre 2001 sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique,
– vu la décision du 6 novembre 2015 du Conseil des ADPIC de l’OMC relative à la prorogation de l’exemption permettant aux pays les moins avancés (PMA) qui sont membres de l’OMC de ne pas appliquer les dispositions de l’accord sur les ADPIC liées aux produits pharmaceutiques,
– vu la communication du 2 octobre 2020 de l’Inde et de l’Afrique du Sud demandant une dérogation à certaines dispositions de l’accord sur les ADPIC pour la prévention, l’endiguement et le traitement de la COVID-19, demande coparrainée par l’Eswatini, le Kenya, le Mozambique et le Pakistan, et appuyée par plus de 100 autres pays,
– vu le règlement sanitaire international en vigueur,
– vu la stratégie pharmaceutique pour l’Europe publiée par la Commission le 25 novembre 2020,
– vu la communication de la Commission du 11 novembre 2020 intitulée «Construire une Union européenne de la santé: renforcer la résilience de l’UE face aux menaces transfrontières pour la santé» (COM(2020)0724) et les propositions qui l’accompagnent,
– vu la lettre ouverte adressée le 13 avril 2021 par 243 organisations de la société civile à la directrice générale de l’OMC au sujet des mesures à prendre face aux problèmes mondiaux d’approvisionnement insuffisant et d’accès inéquitable aux produits médicaux utilisés contre la COVID-19, et notamment aux vaccins,
– vu la déclaration conjointe sur la transparence et l’intégrité des données, faite par la Coalition internationale des autorités de réglementation des médicaments (ICMRA) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) le 27 mai 2021,
– vu la déclaration du 5 mai 2021 de la représentante américaine au commerce sur la dérogation à l’accord sur les ADPIC dans le contexte de la COVID-19,
– vu la lettre ouverte du 27 mai 2021 du président de la République du Costa Rica et du directeur général de l’OMS, par laquelle ils invitent de nouveau tous les États membres de l’OMS à soutenir activement le groupement d’accès aux technologies contre la COVID-19 (C-TAP),
– vu la déclaration de la présidente de la Commission à l’issue de la réunion informelle entre les dirigeants de l’Union européenne et de l’Inde qui s’est tenue le 8 mai 2021 à Porto,
– vu la déclaration de Rome adoptée lors du sommet mondial sur la santé le 21 mai 2021,
– vu la lettre du 31 mai 2021 du directeur général de l’OMS, de la directrice générale de l’OMC, de la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) et du président du Groupe de la Banque mondiale, par laquelle ils demandent un nouvel engagement en faveur de l’équité en matière de vaccins et pour vaincre la pandémie,
– vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et les objectifs de développement durable (ODD),
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant qu’environ 170 000 000 de cas de COVID-19 ont été recensés dans le monde, dont plus de 3 500 000 ont été mortels, et que cette pandémie a provoqué une situation de souffrance et de détresse sans précédent et la destruction des moyens de subsistance de millions de personnes; que l’on ignore encore l’ampleur réelle et les effets à long terme de la pandémie;
B. considérant que, pour lutter efficacement contre la COVID-19, il est indispensable d’assurer un accès rapide à des produits médicaux, des vaccins et des médicaments qui soient abordables; que les pénuries de ces produits ont entraîné de nombreuses morts évitables; que les vaccins à ARN messager (ARNm) se sont avérés être, sur le marché, les plus efficaces, mais aussi les plus coûteux; qu’aucune des entreprises qui produisent actuellement des vaccins à ARNm ne s’est engagée à les vendre, pendant la durée de la pandémie, au prix des coûts de production;
C. considérant qu’en mai 2021, environ 1,5 milliard de doses de vaccins avaient été administrées dans le monde et que l’immense majorité d’entre elles l’avaient été dans les pays industrialisés et producteurs de vaccins; que, si des engagements ont été pris à l’échelle mondiale, les pays à revenu faible et intermédiaire n’ont reçu qu’une infime partie des doses et pourraient, si les tendances actuelles se poursuivent, n’atteindre l’immunisation collective qu’en 2024; considérant que l’Union européenne a annoncé qu’elle achètera 1,8 milliard de doses de vaccins de deuxième génération utilisant la technologie ARNm;
D. considérant que de nouveaux variants inquiétants du virus de la COVID-19 apparaissent, plus contagieux, plus mortels et plus résistants aux vaccins, et que des injections supplémentaires de vaccins pourraient donc être nécessaires, ce qui créerait une demande bien supérieure aux 11 milliards de doses nécessaires selon les estimations initiales; que tant que la COVID-19 restera répandue, le virus peut continuer à muter, à tuer et à compromettre l’efficacité des vaccins dans leur ensemble, ce qui nécessiterait d’acquérir et d’administrer rapidement des vaccins adaptés;
E. considérant qu’un niveau considérable de fonds publics et de ressources ont été alloués à la recherche et au développement, aux essais cliniques et à l’approvisionnement pour que des vaccins et des traitements contre la COVID-19 soient mis au point de manière ouverte et accessible; que la recherche publique, les établissements de santé, les travailleurs de première ligne, les scientifiques, les chercheurs et les patients ont tous contribué à la collecte d’informations sur le virus, informations que les entreprises pharmaceutiques ont utilisées;
F. considérant que la pandémie de COVID-19 a entraîné un bouleversement sans précédent de l’économie mondiale et perturbé les chaînes d’approvisionnement mondiales, et que de surcroît, les pénuries de matériel médical et de produits pharmaceutiques essentiels se sont aggravées là où ils étaient le plus nécessaires; que les vaccins pourraient permettre d’éviter que l’économie mondiale ne perde 375 milliards de dollars par mois et remédier aux inégalités sociales engendrées par la pandémie;
G. considérant que l’OMS a lancé le groupement d’accès aux technologies contre la COVID-19 (C-TAP) et demandé par cette initiative aux entreprises pharmaceutiques de s’engager à octroyer volontairement des licences à l’échelle mondiale, de manière transparente et sans exclusive; que la majorité des entreprises pharmaceutiques ont toutefois privilégié la conclusion volontaire de contrats bilatéraux et retenu ainsi la technologie et le savoir-faire afin de contrôler la production, l’approvisionnement et les prix;
H. considérant que les grandes entreprises pharmaceutiques ont reçu de nombreuses propositions de fabricants de génériques et de petits producteurs aux capacités de production importantes et disposés à apporter leur concours pour la fabrication des vaccins ou de leurs composants, mais qu’aucune de ces propositions n’a été acceptée; que le Pakistan, le Bangladesh, l’Indonésie, l’Afrique du Sud et le Sénégal ont déclaré qu’ils possèdent des infrastructures prêtes et disponibles pour la production de vaccins contre la COVID-19;
I. considérant que, le 11 mai 2021, la Bolivie a annoncé qu’elle cherche à importer 15 millions de doses de vaccin produites sous licence obligatoire au Canada, décision saluée par le chef de la division de la propriété intellectuelle de l’OMC; que le Canada n’a pas encore approuvé l’octroi de licence obligatoire pour l’un ou l’autre des vaccins contre la COVID-19; que l’article 31, point a), de l’accord sur les ADPIC n’a été utilisé avec succès qu’une seule fois et que plusieurs pays ont critiqué le système, jugé trop lent et trop lourd face à des situations d’urgence sanitaire;
J. considérant que la Commission a auparavant soutenu l’appel des PMA pour un accès facilité à des médicaments moins chers au moyen d’une exemption pour une durée indéterminée des règles de l’OMC en matière de propriété intellectuelle en ce qui concerne les produits pharmaceutiques;
K. considérant que la déclaration de Doha sur la santé publique donne une vue d’ensemble de la flexibilité des dispositions prévues dans l’accord sur les ADPIC lorsqu’il est question de santé publique; que, cependant, de nombreux pays en développement dont les capacités de fabrication sont insuffisantes ou inexistantes subissent toujours une pression politique considérable et sont confrontés à des difficultés juridiques qui les empêchent d’avoir recours à cette flexibilité de l’accord sur les ADPIC, notamment l’article 31, point a), et la longue et lourde procédure d’importation et d’exportation de produits pharmaceutiques;
L. considérant que le mécanisme COVAX n’aura probablement distribué que 20 % de son objectif d’environ 187 millions de doses de vaccins à la fin du mois de mai 2021 et que les doses pourraient se raréfier de manière critique, ce qui suscite des inquiétudes; que cela montre bien qu’il est nécessaire que les pays bien approvisionnés commencent immédiatement à donner une part de leurs doses; qu’il manque encore la somme préoccupante de 18,5 milliards de dollars pour financer le dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (accélérateur ACT);
M. considérant que, jusqu’à présent, 400 millions de doses de vaccins ont été produites dans l’Union européenne, dont la moitié a été exportée; que l’Union, dans le cadre de l’Équipe Europe, s’est engagée à faire don de 100 millions de doses supplémentaires aux pays à revenu faible et intermédiaire d’ici la fin de 2021; que certains partenaires commerciaux de l’Union ont malheureusement mis en place des interdictions d’exportation pour les vaccins et leurs ingrédients, ce qui a empêché d’accroître la production mondiale et créé des goulets d’étranglement dans les chaînes d’approvisionnement;
N. considérant que l’ODD 3 des Nations unies vise à donner un accès universel aux médicaments essentiels et aux vaccins, à un prix abordable; que le droit à la santé physique et mentale fait partie des droits fondamentaux de la personne humaine; que chaque personne, sans discrimination, a le droit d’accéder à des soins de santé modernes et complets; que la couverture sanitaire universelle est un ODD que tous les signataires se sont engagés à atteindre d’ici 2030;
1. réaffirme que l’accès aux soins de santé est un droit fondamental et que les gouvernements ont le devoir de remplir leurs obligations en permettant à tous de bénéficier de services de santé publics; insiste sur le fait que l’humanité doit faire tout son possible pour mettre un terme à la pandémie et que des produits de santé contre la COVID-19 à des prix abordables, l’intensification de la production de vaccins contre la COVID-19 et une répartition géographique mondiale des capacités de production utilisées pour les technologies médicales servant à lutter contre la COVID-19 sont des priorités absolues; demande dès lors une dérogation temporaire à l’accord sur les ADPIC en ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19 et les technologies médicales s’y rapportant, et invite l’Union européenne à participer activement aux négociations fondées sur des textes menées à cette fin à l’OMC;
2. souligne qu’un accès équitable au niveau mondial à des vaccins, produits diagnostiques et traitements abordables est le seul moyen d’atténuer les effets de la pandémie sur la santé publique et l’économie mondiales, et que la levée temporaire des obligations internationales en matière de protection de la propriété intellectuelle pour les médicaments, les dispositifs médicaux et autres technologies de la santé utiles contre la COVID-19 est l’une des mesures importantes pour y parvenir;
3. souligne que l’une des principales priorités devrait être d’accroître de toute urgence les capacités de production mondiales, notamment dans les pays à revenu faible et intermédiaire; signale qu’un transfert efficace de technologie et de savoir-faire est nécessaire pour ce faire; réaffirme son soutien à l’initiative C-TAP contre la COVID-19 de l’OMS et à la plateforme de transfert de technologie pour les vaccins à ARNm, et invite la Commission à s’assurer que les fabricants de vaccins participent à cette initiative au moyen de contrats d’achats anticipés et autres contrats relatifs aux vaccins; insiste pour que les fabricants de vaccins participent activement aux transferts de technologie afin d’accroître la production de vaccins et d’assurer une meilleure répartition géographique des capacités de production, y compris dans les pays émergents et en développement; invite la Commission à collaborer avec les fabricants pour leur permettre d’exploiter des capacités de production qui existent déjà mais ne sont pas utilisées, par exemple au Pakistan, au Bangladesh, en Inde, en Afrique du Sud, en Indonésie et au Sénégal, tout en respectant les bonnes pratiques de fabrication; demande au C-TAP et à la plateforme de transfert de technologie de répertorier efficacement les entreprises, y compris les sous-traitants, qui possèdent le savoir-faire nécessaire au transfert de technologie et de les associer aux entreprises dont les capacités de production sont inexploitées; accueille favorablement l’annonce de la Commission sur une initiative de l’Équipe Europe concernant la production de vaccins, de médicaments et de technologies de la santé ainsi que l’accès à ceux-ci en Afrique, en particulier avec le développement de centres de production régionaux; compte sur la Commission pour les mettre en place dès que possible et leur apporter un soutien complémentaire en matière de logistique et de développement des compétences;
4. souligne qu’il est indispensable de renforcer, dans le cadre de l’accélérateur ACT, l’axe de travail connectant les systèmes de santé pour accroître les capacités de transformation, de stockage, de distribution et de livraison à l’échelle mondiale, notamment dans les pays vulnérables; invite l’Union européenne et ses États membres à accroître leur participation à l’OMS, en donnant la priorité, dans le cadre de la riposte de l’Union au niveau mondial, à l’accélérateur ACT et à l’ensemble de ses axes de travail, à savoir «produits de diagnostic», «traitements», «vaccins» et celui visant à renforcer les «systèmes de santé»;
5. salue la contribution de l’Union et de ses États membres au mécanisme COVAX; souligne toutefois que ce mécanisme reste bien en deçà de la demande mondiale; exhorte la Commission à mener une diplomatie vaccinale et d’approvisionnement en fournitures médicales efficace pour renforcer la crédibilité et la visibilité diplomatique de l’Union; se félicite, par conséquent, que l’Union ait annoncé qu’elle fera don de 100 millions de doses au mécanisme COVAX d’ici la fin de 2021 et demande que les doses soient partagées immédiatement; salue l’engagement pris par certains fabricants de fournir 1,3 milliard de doses de vaccins au coût de production ou à bas coût, et renouvelle son appel à déployer davantage d’efforts pour rendre les vaccins accessibles dans le monde entier; demande à l’Union européenne et à ses partenaires d’accroître considérablement leurs contributions financières et non financières au mécanisme COVAX en rappelant que, selon les estimations, les États membres de l’Union recevront au moins 400 millions de doses de vaccins excédentaires en 2021; souligne que l’approvisionnement du mécanisme COVAX doit être prioritaire par rapport aux accords bilatéraux; regrette les démarches du Royaume-Uni et des États-Unis visant à mettre en place un marché secondaire de revente des doses de vaccins excédentaires à d’autres pays industrialisés;
6. invite la Commission à entreprendre en priorité de négocier avec les pays partenaires afin de supprimer les obstacles au commerce, lever les interdictions d’exportation et accroître l’approvisionnement en matières et minéraux essentiels, en principes actifs, en médicaments et en matériel médical tout au long de la chaîne de valeur de la fabrication tant des vaccins que des composants nécessaires à leur production; demande la création d’un mécanisme d’investissement international pour résorber les goulets d’étranglement et accélérer la production à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement en vaccins; rappelle que le régime d’autorisation d’exportation de l’Union doit être remplacé par une mécanisme transparent de suivi des importations et des exportations;
7. rappelle la nécessité d’accorder un plus grand nombre d’accords de licence afin d’accroître au maximum la capacité de fabrication mondiale pour la production de vaccins; insiste pour que la Commission inclue, dans les contrats d’achats anticipés de deuxième génération de l’Union, des engagements concernant des partenariats de transfert de technologie avec des tiers, notamment des pays en développement;
8. invite l’Union et ses États membres à œuvrer en faveur d’une initiative globale OMC-OMS avec les pays en développement, concernant notamment les investissements dans des sites de production locaux, et de la mise en place d’un système de licences non exclusives pour les produits liés à la COVID-19; souligne que les pays partenaires bénéficiaires devraient conserver toute la latitude réglementaire nécessaire pour élaborer des stratégies en matière de santé pendant la pandémie; signale qu’une approche intersectorielle et tenant compte de la spécificité des sexes est essentielle pour parvenir à l’égalité, à toutes les étapes du processus de vaccination, de la phase de développement jusqu’au déploiement;
9. espère que la Commission s’engagera davantage pour que l’initiative de l’OMC sur le commerce et la santé aboutisse d’ici la 12e conférence ministérielle de l’OMC, en novembre 2021; prend acte, dans ce contexte, de la nouvelle proposition concernant une initiative de l’Union européen pour la santé; encourage la Commission à poursuivre ses efforts visant à obtenir d’urgence des engagements concrets de l’OMC concernant les restrictions à l’exportation, la facilitation des échanges, le développement de la production et la résorption des goulets d’étranglement tout au long de la chaîne de valeur; souligne que les règles actuelles de l’accord sur les ADPIC limitent considérablement les exportations et importations de produits sous licence obligatoire, ce qui peut entraver l’intensification de la production et l’accès à des produits de santé abordables; demande que les règles relatives aux licences obligatoires soient réexaminées afin d’améliorer l’accès aux produits de santé à un prix abordable; invite la Commission à examiner les engagements ADPIC+ qui figurent dans les accords commerciaux de l’Union afin de s’assurer de leur conformité à la déclaration de Doha de 2001; demande à la Commission de présenter une proposition législative visant à harmoniser l’octroi de licences obligatoires au niveau de l’Union;
10. demande en outre la création d’un comité «Commerce et santé» lors de la 12e conférence ministérielle de l’OMC afin de tirer les enseignements de la pandémie, de faire des propositions pour accroître l’efficacité de la réponse de l’OMC lors de crises sanitaires internationales et de préparer le volet commercial d’un traité international sur les pandémies en vue de remédier aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement, d’accroître les capacités de production, de prendre des mesures contre la spéculation et de réexaminer le cadre juridique de l’OMC à la lumière des enseignements tirés (y compris pour les droits de propriété intellectuelle);
11. regrette le manque de transparence de la démarche d’octroi de licences bilatérales et volontaires entre entreprises pharmaceutiques et producteurs, notamment en ce qui concerne les conditions relatives à la durée des licences, aux limites de production, aux redevances sur les ventes et au savoir-faire en matière de production, ainsi que les lieux où le titulaire d’une licence peut proposer les produits de l’entreprise; souligne que ces conditions doivent être éliminées afin de vaincre effectivement la pandémie et d’accroître la production mondiale de vaccins;
12. insiste sur le fait que les vaccins obtenus grâce à des travaux de recherche et de développement financés par des fonds publics doivent rester dans le domaine public, y compris au moyen de contrats publics-privés, qui devraient comprendre des engagements en matière de licences, de partage de la recherche, de recherche intersectorielle et qui intègre la spécificité des sexes, de transferts de technologie, de transparence quant aux bénéfices, et de contrats avec des fabricants tiers; attend des entreprises pharmaceutiques qu’elles respectent pleinement leurs engagements contractuels et se félicite du lancement de poursuites judiciaires contre AstraZeneca;
13. invite l’Union à garantir que les futurs contrats d’achats anticipés seront rendus publics dans leur intégralité, notamment pour les vaccins de nouvelle génération; demande à l’Union d’incorporer des engagements concernant les secrets d’affaires, les données relevant de la propriété exclusive et les transferts de technologie, ainsi que d’insister sur la transparence requise des fournisseurs, en incluant une analyse des coûts et des bénéfices pour chaque produit;
14. rappelle qu’il est nécessaire que les négociations des contrats relatifs aux vaccins contre la COVID-19 se fassent dans la plus grande transparence, y compris en associant directement des députés au Parlement européen aux processus de prise de décision concernant les contrats, par l’intermédiaire du groupe de travail sur les vaccins; souhaite recevoir régulièrement une analyse complète et détaillée de la production de vaccins, des importations, des exportations et des prévisions y afférentes, y compris des informations sur le pays de destination des exportations de l’Union, ainsi que sur l’origine des vaccins et des composants vaccinaux importés;
15. invite la Commission à examiner les accords commerciaux bilatéraux et régionaux dont les dispositions vont au-delà de l’accord de l’OMC sur les ADPIC et font obstacle aux garanties établies par la déclaration de Doha, par exemple les importations parallèles, qui font passer la santé humaine avant les intérêts commerciaux; demande à l’OMC de renégocier les dispositions en matière de flexibilité qui figurent dans l’accord sur les ADPIC, afin de réduire les obstacles entravant le commerce de produits génériques;
16. souligne que l’Union doit rester le chef de file pour ce qui est des efforts mondiaux et multilatéraux déployés pour la distribution des vaccins, la coordination et la planification pluriannuelle lors des prochaines réunions du Conseil des ADPIC des 8 juin et 14 octobre 2021, du sommet du G7 organisé du 11 au 13 juin 2021, du sommet 2021 du G20, du sommet UE-États-Unis de 2021, de l’Assemblée générale des Nations unies de 2021, de l’Assemblée mondiale de la santé de 2021, et de la 12e conférence ministérielle de l’OMC, ainsi que par la suite;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Service européen pour l’action extérieure, aux États membres de l’Union européenne, au directeur général de l’Organisation mondiale pour la santé, à la directrice générale de l’Organisation mondiale du commerce, aux gouvernements du G20, au Fonds monétaire international, à la Banque mondiale, au secrétaire général des Nations unies et aux membres de l’Assemblée générale des Nations unies.