Procédure : 2021/2741(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0328/2021

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B9-0328/2021

Débats :

PV 08/06/2021 - 11
CRE 08/06/2021 - 11

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0293

<Date>{07/06/2021}7.6.2021</Date>
<NoDocSe>B9-0328/2021</NoDocSe>
PDF 160kWORD 51k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la répression systématique en Biélorussie et ses conséquences pour la sécurité européenne, à la suite d’enlèvements perpétrés à bord d’un avion civil de l’Union européenne intercepté par les autorités biélorusses</Titre>

<DocRef>(2021/2741(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Sandra Kalniete, Michael Gahler, Paulo Rangel, David McAllister, Jerzy Buzek, Andrius Kubilius, Radosław Sikorski, Traian Băsescu, Vladimír Bilčík, Tomasz Frankowski, Andrzej Halicki, Rasa Juknevičienė, David Lega, Miriam Lexmann, Antonio López-Istúriz White, Liudas Mažylis, Luděk Niedermayer, Janina Ochojska, Michaela Šojdrová, Eugen Tomac, Isabel Wiseler-Lima</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0328/2021

B9-0328/2021

Résolution du Parlement européen sur la répression systématique en Biélorussie et ses conséquences pour la sécurité européenne à la suite des enlèvements perpétrés dans un avion civil de l’Union européenne intercepté par les autorités biélorusses

(2021/2741(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions précédentes sur la Biélorussie,

 vu les conclusions du Conseil du 12 octobre 2020 sur la Biélorussie,

 vu la déclaration du 24 mai 2021 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, sur le détournement forcé vers Minsk du vol FR4978 de Ryanair le 23 mai 2021,

 vu les conclusions du Conseil européen du 24 mai 2021 sur la Biélorussie,

 vu la déclaration commune du 27 mai 2021 des ministres des affaires étrangères du G7 et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la Biélorussie,

 vu la décision (PESC) 2021/908 du Conseil du 4 juin 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie[1], qui a introduit une interdiction de survol de l’espace aérien de l’Union européenne et d’accès aux aéroports de l’Union par les transporteurs biélorusses de toute nature,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que, le dimanche 23 mai 2021, les autorités biélorusses, sous le faux prétexte d’une alerte à la bombe, ont fait intercepter le vol FR4978 par un avion de combat MiG-29 de l’armée de l’air biélorusse et l’ont détourné pour le contraindre à un atterrissage d’urgence;

B. considérant que les autorités biélorusses n’ont découvert aucun engin explosif, mais ont arrêté deux passagers – Roman Protassevitch, ressortissant biélorusse, et son compagnon Sofia Sapega, ressortissant russe et étudiant de l’université européenne des sciences humaines de Vilnius;

C. considérant que Roman Protassevitch est journaliste et blogueur biélorusse et l’un des fondateurs de la chaîne Telegram Nexta, qui a joué un rôle central dans la mobilisation des manifestations en Biélorussie après les élections présidentielles falsifiées du 9 août 2020; que Roman Protassevitch résidait en permanence en exil en Pologne et en Lituanie afin d’éviter d’être arrêté en Biélorussie sur la base d’accusations fabriquées à son encontre; que Roman Protassevitch a été inscrit sur la liste de surveillance des terroristes par les autorités biélorusses et risque désormais la peine capitale, étant donné que la Biélorussie reste le seul pays d’Europe à appliquer la peine de mort;

D. considérant que trois autres passagers n’ont pas embarqué sur le vol FR4978 après l’atterrissage forcé à Minsk;

E. considérant que Roman Protassevitch et Sofia Sapega ont tous deux été exhibés dans les médias biélorusses le lundi 24 mai; que Roman Protassevitch a déclaré qu’il était en bonne santé et qu’il était bien traité et a reconnu avoir joué un rôle dans l’organisation de manifestations de masse à Minsk l’année dernière; que Roman Protassevitch portait une couche épaisse de maquillage susceptible de couvrir les traces de coups infligés par des représentants des services de sécurité biélorusses à la suite de son arrestation; que Roman Protassevitch a donné une interview à la chaîne d’État ONT le mercredi 2 juin, au cours de laquelle il a fait des «aveux» supplémentaires; que, comme lors de ses précédentes apparitions dans les médias, Roman Protassevitch ne donnait pas l’impression d’une personne qui fait des aveux de sa propre volonté; que ses avocats ne peuvent toujours pas le rencontrer;

F. considérant que l’atterrissage forcé du vol FR4978 a mis en péril la vie de 171 autres passagers et membres d’équipage, dont beaucoup étaient des citoyens de l’Union;

G. considérant que l’atterrissage forcé du vol FR4978 était contraire à de nombreuses normes du droit international, notamment la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale et la Convention de Montréal pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile;

H. considérant qu’il y a plus de 400 prisonniers politiques reconnus en Biélorussie, dont sept mineurs; que, depuis les manifestations qui ont suivi l’élection présidentielle frauduleuse du 9 août 2020, 35 000 personnes ont été emprisonnées et 3 000 dossiers de poursuites pénales à caractère politique ont été ouverts contre des manifestants, et que plus de 4 600 plaintes pour tortures, violences et mauvais traitements ont été enregistrées;

I. considérant que le régime biélorusse viole systématiquement les droits de l’homme et les libertés de son peuple; considérant que la situation générale de la démocratie et de l’état de droit dans le pays s’est considérablement détériorée avant, pendant et après l’élection présidentielle du 9 août 2020;

J. considérant que la fermeture des médias indépendants en Biélorussie, l’intensification des arrestations de journalistes, d’étudiants, de travailleurs syndicaux, de militants de la société civile et de partis politiques, les dossiers montés contre eux de toutes pièces devant de prétendus «tribunaux», l’intimidation, la torture et l’identification des prisonniers politiques par un badge jaune, ainsi que les agressions contre des citoyens innocents dans la rue et à domicile sont à considérer comme un terrorisme d’État systématique;

K. considérant que le nombre de morts victimes du régime biélorusse augmente à un rythme alarmant, après les récentes tentatives de suicides de détenus ayant subi des tortures physiques et mentales durant leur emprisonnement;

L. considérant que l’atterrissage forcé du vol FR4978 et l’arrestation d’un ennemi du régime biélorusse constituent un signal destiné à intimider tous les opposants, en particulier ceux qui vivent à l’étranger, en faisant passer le message que le régime est déterminé à les pourchasser et qu’ils ne sont pas en sécurité à l’étranger;

1. condamne le détournement et l’atterrissage forcé du vol FR4978 perpétrés par les autorités biélorusses; juge que cet acte odieux constitue une violation du droit international relevant du terrorisme d’État;

2. exige la libération immédiate et inconditionnelle de Roman Protassevitch et de Sofia Sapega; demande une nouvelle fois la libération de tous les autres prisonniers politiques détenus par les autorités biélorusses;

3. déplore la condamnation de Pavel Seviarinets, Yauhen Afnahel, Andreï Voïnitch, Pavel Youkhnevitch, Dmitri Kazlou, Maksim Viniarski et Irina Schasnaïa lors d’un procès à huis clos dans la ville de Moguilev;

4. prie instamment les autorités biélorusses de mettre fin à toute forme de mauvais traitements et de torture infligés aux détenus et aux prisonniers politiques et de leur permettre l’accès aux soins médicaux et à une assistance juridique;

5. réaffirme sa non-reconnaissance de l’élection d’Alexandre Loukachenko au poste de président de la Biélorussie; considère que le régime actuel de la Biélorussie est illégitime, illégal et criminel; condamne la répression des milliers de Biélorusses qui ont manifesté pacifiquement pour défendre leur droit à la liberté, à la démocratie et à la dignité;

6. condamne les attaques généralisées du régime contre des civils qui, depuis les élections frauduleuses d’août 2020, ont forcé 14 000 Biélorusses à fuir le pays, en raison des violence, des intimidations et d’autres formes de contrainte; rappelle que la campagne de répression en cours et le déplacement forcé de civils constituent de graves violations des droits de l’homme;

7. souligne que la situation actuelle est un test de crédibilité de l’Union européenne et de l’efficacité de notre politique étrangère; rappelle que la situation en Biélorussie, pays voisin et membre du partenariat oriental, a une incidence directe sur l’Union européenne et que l’Union devrait faire preuve d’une détermination suffisante pour apporter un soutien tangible et à long terme aux forces démocratiques qui s’efforcent d’instaurer la liberté et la démocratie en Biélorussie;

8. réaffirme que l'Union est déterminée à réagir à la situation des droits de l'homme en Biélorussie en mobilisant la communauté internationale pour soutenir la population biélorusse, y compris par l’intermédiaire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.

9. souligne que la liberté d’expression et la liberté de manifester, l’indépendance des médias, le droit à un procès équitable et le respect des droits de l’homme en général sont des valeurs fondamentales qui sont à la base même des sociétés démocratiques et de l’Union européenne; déplore que la Biélorussie soit actuellement le seul pays d'Europe à appliquer encore la peine de mort;

10. souligne que, pour vaincre les régimes autoritaires tels que la Biélorussie de Loukachenko et la Russie de Poutine et promouvoir les valeurs démocratiques dans la région, l’Union européenne et ses États membres doivent soutenir fermement le renforcement de la coopération avec les pays associés du partenariat oriental (Géorgie, Moldavie et Ukraine); souligne que la création d’un espace démocratique fort à la frontière orientale de l’Europe et des exemples concrets d’une transformation démocratique réussie pourraient profiter à la fois à la sécurité et à la prospérité de nos citoyens et à la démocratisation de la Biélorussie et de la Fédération de Russie;

11. soutient fermement l’idée de lancer une conférence politique de haut niveau sur la résolution de la crise en Biélorussie, qui devrait se tenir sans retard; réitère son appel précédent, soutenu par la grande majorité de ses députés et de ses groupes politiques, invitant instamment le Président et la Conférence des présidents du Parlement européen à lancer une mission de haut niveau associant d’anciens hauts fonctionnaires européens afin d’explorer toutes les voies possibles pour mettre un terme à la violence et libérer les prisonniers politiques, ce qui pourrait contribuer à créer un environnement propice à un dialogue politique intérieur inclusif en Biélorussie;

12. demande à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne et à l’Organisation de l’aviation civile internationale de mener d’urgence une enquête sur cet acte sans précédent de terrorisme d’État contre un avion civil immatriculé dans l’Union, afin de déterminer si le transport aérien et la sécurité des passagers ont été mis en péril; souligne que cet incident grave a profondément porté atteinte à la confiance et que chaque État agira de manière responsable dans le respect des obligations qui lui incombent en vertu de la convention de Chicago, afin de garantir la sécurité des aéronefs; souligne qu’une telle enquête doit examiner la possibilité que des ressortissants russes aient participé aux actes terroristes perpétrés par le régime biélorusse; souligne que si tel était le cas, tout ressortissant russe impliqué directement ou indirectement dans l’opération devrait être sanctionné au titre du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’UE);

13. souligne l’importance de la contribution de l’Union à l’enquête, notamment par la participation d’organes de l’Union tels qu’Europol, Eurojust ou le Parquet européen aux travaux des équipes d’enquête et aux opérations conjointes;

14. invite Interpol à examiner en profondeur les demandes de notices rouges formulées par la Biélorussie et à prendre les mesures appropriées pour empêcher la Biélorussie de recourir abusivement à Interpol à des fins politiques;

15. se félicite de la réaction extrêmement positive des transporteurs aériens de l’UE d’éviter ou de tenter d’éviter de survoler l’espace aérien biélorusse; déplore que, dans certains cas, ils soient gênés dans ces efforts par le contrôle aérien russe; se félicite de la fermeture de l’espace aérien de l’Union aux transporteurs aériens biélorusses; souligne que l’interdiction par l’Union de l’utilisation de son espace aérien par les transporteurs aériens biélorusses devrait rester en vigueur jusqu’à la libération de tous les prisonniers politiques, y compris Roman Protassevitch et Sofia Sapega; souligne la nécessité pour l’Union d’introduire son quatrième train de sanctions anticipé, qui devrait être plus ambitieux et plus ciblé; recommande d’instaurer des sanctions sectorielles et d’interdire les importations de produits pétroliers, d’engrais à base de potasse, de produits métalliques, de bois et de produits du bois; souligne qu’il est urgent de sanctionner toutes les entreprises publiques concernées qui contribuent à soutenir le régime grâce à des recettes en devises; souligne l’importance d’intensifier la lutte contre la contrebande de cigarettes en provenance de Biélorussie, qui est devenue une source de revenus très importante pour le régime biélorusse;

16. estime que la liste des personnes sanctionnées qui ont fait l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union et dont les avoirs ont été gelés doit être considérablement élargie et inclure tous ceux qui sont liés à la répression de l’État, mais aussi ceux qui prêtent leur aide au régime et lui apportent un soutien économique ou toute autre forme d’assistance, comme le journaliste du régime Marat Markov, qui a interrogé Roman Protassevitch sur la chaîne d’État ONT le 2 juin 2021; rappelle, à cet égard, la nécessité de tirer pleinement parti des possibilités de mesures restrictives prévues par le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’UE); conseille aux États membres d’envisager l’expulsion du personnel diplomatique biélorusse, qui sont des agents connus des services secrets biélorusses;

17. souligne que toutes les mesures punitives à l’encontre de la Biélorussie devraient être coordonnées et mises en place avec les partenaires du G7 et d’autres partenaires partageant les mêmes valeurs; se félicite des prochains sommets entre l’Union européenne et les États-Unis et entre les États-Unis et la Russie et les considère comme des occasions importantes de coordonner les positions entre l’Union et ses partenaires; rappelle au président Poutine les conséquences de la poursuite de son soutien au régime d’Alexandre Loukachenko; souligne, dans ce contexte, l’importance d’introduire de nouvelles sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie pour son rôle de soutien au régime biélorusse;

18. souligne la responsabilité morale et politique des partis politiques de l’Union qui profitent volontairement des ressources financières fournies par la Fédération de Russie en échange d’un soutien politique et d’autres formes de soutien apporté au sein du Parlement européen et ailleurs aux politiques et visées russes au détriment des intérêts et des valeurs de l’Union;

19. demande la création d’un tribunal international chargé de poursuivre les crimes du régime biélorusse et d’Alexandre Loukachenko, en particulier pour avoir mené une guerre contre les citoyens biélorusses; invite l’Union à prendre les mesures nécessaires, notamment en utilisant les plateformes de l’Union destinées à obtenir la justice et lutter contre l’impunité, telles que la plateforme du Parlement européen de lutte contre l’impunité, la plateforme de justice de l’Union et les réseaux de juridiction universelle;

20. souligne que l’Union européenne reste attachée à une Biélorusse démocratique; se félicite de l’ébauche, par la Commission, de son programme de soutien économique de 3 milliards d’euros en faveur d’un avenir démocratique pour la Biélorussie; note que l’Union doit proposer un ensemble complet d’actions pour préparer les forces démocratiques de Biélorussie à la mise en œuvre de ce programme; souligne que ce programme envoie le message important que l’Union sera prête à fournir une aide concrète et multidimensionnelle à une Biélorussie démocratique et à mettre le pays sur la voie des réformes et de la modernisation; souligne qu’il importe que l’Union se prépare à un accord bilatéral ambitieux pour embrasser le changement démocratique en Biélorussie;

21. rappelle l’importance des médias et journalistes biélorusses indépendants et le rôle important qu’ils jouent dans la société biélorusse; invite, à cet égard, l’Union européenne et les autres organisations internationales à apporter un soutien financier et technique à tous les médias et journalistes indépendants afin de leur permettre de s’acquitter de leur mission d’information de la société sur l’actualité en Biélorussie; réitère, à cet égard, son appel en faveur d’une aide accrue à la chaîne de télévision Bielsat;

22. réitère ses appels précédents à étendre l’aide à la société civile biélorusse, en accordant une attention particulière à ceux qui trouvent refuge dans l’Union européenne et y poursuivent leur combat; invite les États membres à offrir à ces personnes une protection personnelle et des possibilités de se concentrer sur leur travail civique en facilitant l’obtention de visas et en simplifiant les règles de séjour, et à offrir un soutien, y compris financier, aux institutions en exil, telles que l’université européenne des sciences humaines de Vilnius, qui favorisent le développement d’une nouvelle génération de Biélorusses qui contestent leur système corrompu et illégitime;

23. demande que la Biélorussie soit expulsée des organisations sportives internationales, y compris du Comité international olympique; demande instamment à l’Union des associations européennes de football (UEFA) de retirer les droits de retransmission du tournoi de football EURO 2020 à la télévision d’État biélorusse TVR et de les attribuer gratuitement à la télévision indépendante Bielsat;

24. réaffirme la nécessité pour tous les États membres d’adopter une position unifiée en réponse au terrorisme d’État orchestré par le régime d’Alexandre Loukachenko et soutenu par le Kremlin; se déclare préoccupé par les actes du gouvernement intérimaire bulgare nommé par le président, concernant la révocation d’agents de sécurité de haut niveau ayant contribué à la découverte de réseaux d’espionnage russes agissant dans l’Union européenne;

25. souligne qu’il importe de lutter contre toute propagation au sein de l’Union de la désinformation à propos de la situation en Biélorussie, ainsi que contre d’autres formes de menaces hybrides provenant de tiers à cet égard;

26. exprime sa solidarité avec la Lettonie à la suite de l’expulsion injustifiée de ses diplomates par la Biélorussie; condamne l’ouverture d’une enquête pénale par le procureur général de la Biélorussie à l’encontre du ministre letton des affaires étrangères ainsi que du maire de la capitale, Riga;

27. condamne fermement les actes de répression et les actes hostiles perpétrés par les autorités à l’encontre des représentants de la minorité polonaise et du système scolaire polonais en Biélorussie; réclame, à cet égard, la libération inconditionnelle d’Andżelika Borys, d’Andrzej Poczobut et des autres prisonniers politiques;

28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux autorités de la République de Biélorussie.

[1] JO L 197 I du 4.6.2021, p. 3.

Dernière mise à jour: 9 juin 2021Avis juridique - Politique de confidentialité