PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation des droits de l’homme et la situation politique à Cuba
7.6.2021 - (2021/2745(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Javier Nart, Petras Auštrevičius, Dita Charanzová, Olivier Chastel, Klemen Grošelj, Vlad Gheorghe, Bernard Guetta, Karin Karlsbro, Ilhan Kyuchyuk, Karen Melchior, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Hilde Vautmans
au nom du groupe Renew
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0341/2021
B9-0343/2021
Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme et la situation politique à Cuba
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur Cuba, et notamment celles du 28 novembre 2019 sur Cuba, le cas de José Daniel Ferrer[1], et du 5 juillet 2017 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part[2],
– vu l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part, signé en décembre 2016 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er novembre 2017[3],
– vu le dialogue formel sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et Cuba, mené dans le cadre de leur accord de dialogue politique et de coopération, et notamment le troisième dialogue, qui s’est tenu le 26 février 2021,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ainsi que les autres traités et instruments internationaux en faveur des droits de l’homme,
– vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et les recommandations générales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme, dont Cuba est signataire,
– vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme,
– vu l’examen périodique universel concernant Cuba effectué par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies en mai 2018,
– vu la Constitution et le code pénal cubains,
– vu la résolution 168 du 29 mars 2010 du ministère du commerce extérieur et de l’investissement étranger de la République de Cuba, la loi 1312 du 12 septembre 1976 (dite «loi sur les migrations») et les décrets-lois nº 26 du 18 décembre 2015 et nº 306 du 12 octobre 2012 y afférents, la convention américaine relative aux droits de l’homme et le rapport annuel 2020 de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) publié en mai 2021,
– vu le rapport par pays de la CIDH du 3 février 2020 sur la situation des droits de l’homme à Cuba ainsi que la déclaration du 13 mai 2021 de la CIDH et de ses rapporteurs spéciaux condamnant le harcèlement d’artistes, de journalistes et de militants à Cuba et exhortant le pays à mettre un terme aux actes de persécution commis contre les personnes qui font usage du droit à la liberté d’expression et de création artistique,
– vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984, à laquelle Cuba est partie,
– vu les rapports d’organisations de défense des droits de l’homme telles que Human Rights Watch, Human Rights Foundation et Prisoners Defenders, vu le chapitre IV.B sur Cuba du rapport annuel 2020 de la CIDH ainsi que la communication adressée le 6 novembre 2019 à la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme par la rapporteure spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et conséquences, et la rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, au sujet des brigades médicales cubaines, et vu également les conclusions du dernier examen périodique universel concernant Cuba, effectué en 2018, sur les brigades médicales cubaines,
– vu les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiées par Cuba,
– vu la définition de la «société civile organisée» figurant dans le Journal officiel de l’Union européenne,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que, le 5 juillet 2017, le Parlement a donné son approbation à l’accord de dialogue politique et de coopération à condition que de nets progrès soient accomplis en matière de droits de l’homme et de démocratie à Cuba; que le Parlement a adopté une résolution très critique accompagnant son approbation et portant sur les graves préoccupations concernant la situation des droits de l’homme à Cuba; que dans sa résolution de 2019, le Parlement affirmait déjà que les agissements du gouvernement cubain violaient les dispositions de l’article 1er, paragraphe 5, ainsi que de l’article 22 de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba, au titre duquel le gouvernement cubain s’est engagé à défendre et à promouvoir les droits de l’homme; que l’accord de dialogue politique et de coopération comprend une clause suspensive en cas de violation des dispositions relatives aux droits de l’homme;
B. considérant que la démocratie suppose la possibilité d’une alternance du pouvoir; que cela exclut l’article 5 de la Constitution cubaine, qui établit le parti communiste cubain comme la force politique suprême de la société et de l’État; que les articles 4 et 229 de la Constitution cubaine en font un système irréversible;
C. considérant que la nouvelle Constitution de 2019 a servi non seulement à protéger le système et à geler tout processus de réforme des droits et des libertés, mais aussi à les limiter davantage encore;
D. considérant que le régime politique à parti unique entrave gravement la participation des personnes dont les convictions politiques sont différentes à la vie politique publique et leur exercice de fonctions politiques; que, de manière persistante, les conditions garantissant l’indépendance de la justice font défaut, notamment lors d’affaires concernant des militants et des dissidents; que, contrairement aux demandes du Parlement, aucun prisonnier politique n’a reçu de visite en prison et aucun procès d’opposants, de dissidents, de militants des droits de l’homme ou de la société civile indépendante n’a été observé par l’Union européenne;
E. considérant que le décret 349 restreint la liberté d’expression des artistes en exigeant que les représentations et expositions publiques et privées fassent l’objet d’une autorisation préalable; que le décret 370 relatif aux contenus en ligne met en place un cadre ambigu qui permet la persécution de militants et de journalistes indépendants, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19;
F. considérant que, selon Amnesty International, le prisonnier d’opinion Luis Manuel Otero Alcántara, membre du mouvement San Isidro, a été arrêté au moins 10 fois, souvent sans chef d’accusation, pour la réalisation d’œuvres d’art; qu’il a été emmené de force à l’hôpital par les services de sécurité de l’État cubain le 2 mai 2021 alors qu’il entamait le huitième jour de sa grève de la faim, et qu’il a été maintenu en grande partie à l’isolement à l’hôpital Calixto García de La Havane jusqu’à son «rétablissement» et sa sortie de l’hôpital le 31 mai 2021; considérant que Denis Solís González, membre du mouvement San Isidro, est détenu arbitrairement pour outrage et que Luis Robles Elizástegui est emprisonné au seul motif qu’il a porté une pancarte demandant pacifiquement la libération de Denis Solís González;
G. considérant que José Daniel Ferrer, dirigeant de l’Unión Patriótica de Cuba (UNPACU), les lauréats du prix Sakharov et leurs familles (Damas de Blanco, Oswaldo Payá et Guillermo Fariñas), entre autres, sont toujours, pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions, harcelés et persécutés par les autorités cubaines, qui les empêchent notamment de participer à des manifestations organisées par le Parlement européen; qu’il existe des inquiétudes quant à la manière dont la délégation de l’Union européenne à La Havane les défend et les soutient;
H. considérant que les personnes qui critiquent le gouvernement, essaient de documenter les violations, entament des grèves de la faim ou protestent d’une autre manière sont souvent soumises à des restrictions de voyage hors du pays, empêchées de quitter leur domicile, mises en détention arbitraire et de courte durée, placées à l’isolement de manière prolongée, victimes d’actes de tortures et de mauvais traitements, privées des visites de leur famille ainsi que de soins médicaux, et victimes de violences psychiatriques, tandis que les services de sécurité de l’État exercent une forte pression sur les membres de leur famille;
I. considérant que la liste établie par Prisoners Defenders compte actuellement 150 prisonniers et condamnés politiques; que 5,4 nouvelles affaires d’emprisonnement pour des motifs politiques se produisent en moyenne par mois et que, ces derniers mois, le nombre d’actes de torture et de mauvais traitements présumés à l’encontre de prisonniers politiques a augmenté; que, selon ces chiffres, il y a 80 prisonniers politiques de plus aujourd’hui que lors de la signature de l’accord de dialogue politique et de coopération en 2016, ce qui montre que cet accord avec l’Union n’atteint pas son objectif principal d’aider les Cubains à disposer de davantage de libertés fondamentales, et que la situation, en fait, se détériore;
J. considérant que les articles 72 à 84 du code pénal cubain contiennent la définition des concepts «état de danger» et «mesures de sécurité prépénales», au titre desquels des milliers de personnes sont condamnées, chaque année, à une peine d’un à quatre ans d’emprisonnement sans qu’aucun crime ne leur ait été imputé, et au titre desquels plus de 8 000 personnes sont incarcérées et plus de 2 500 sont condamnées au travail forcé sans internement;
K. considérant que des organisations internationales de défense des droits de l’homme, telles que Human Rights Watch, Amnesty International et Prisoners Defenders, parmi bien d’autres observateurs indépendants de la situation des droits de l’homme, notamment les rapporteurs spéciaux des Nations unies, ne sont pas autorisées à pénétrer sur le territoire de Cuba, malgré des années d’insistance sur la nécessité de visiter l’île;
L. considérant que les missions médicales cubaines ont été considérées comme étant «une forme contemporaine d’esclavage» par la CIDH, Human Rights Watch et le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, entre autres; que l’article 135 du code pénal cubain punit d’une peine allant jusqu’à huit ans d’emprisonnement tous les travailleurs qui n’achèvent pas leur mission médicale ou qui, après avoir accompli leur mission, décident de ne pas retourner à Cuba, ce qui limite clairement leurs libertés, tandis qu’une part importante de leurs salaires est retenue;
M. considérant qu’alors que Berta Soler (Damas de Blanco), José Daniel Ferrer (UNPACU), Luis Manuel Otero Alcántara (Movimiento San Isidro), Dagoberto Valdés (Convivencia) et Reinaldo Escobar (Diario 14yMedio) devaient, en tant que membres de la société civile, participer à l’audition sur Cuba organisée par la délégation pour les relations avec les pays d’Amérique centrale (DCAM), le 11 décembre 2020, ils n’ont pas pu avoir accès à l’internet; que Berta Soler a été détenue pendant plusieurs heures la veille de l’audition, que Reinaldo Escobar a été détenu pendant cinq heures et interrogé quelques minutes après la réunion, et que le domicile de José Daniel Ferrer a été encerclé par un grand nombre de membres des forces de sécurité de l’État, tandis que sa connexion internet était coupée aux premières heures de ce 11 décembre 2020, avant la réunion; considérant que la présidente de la DCAM, Tilly Metz, le président de la commission des affaires étrangères, David McAllister, et la vice-présidente du Parlement européen, Heidi Hautala, ont signé une déclaration commune condamnant ce harcèlement;
N. considérant que l’Assemblée générale des Nations unies a adopté 26 résolutions consécutives appelant à la levée de l’embargo imposé par les États-Unis à Cuba;
O. considérant que le gouvernement cubain a refusé que des organisations indépendantes de la société civile participent aux «séminaires de la société civile UE-Cuba» qui ont eu lieu dans la perspective du troisième dialogue formel sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et Cuba; que ces dialogues se poursuivent sans aboutir à des résultats tangibles alors même que Cuba est, avec le Venezuela, membre du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies pour la période 2021-2023;
1. regrette que, malgré l’accord de dialogue politique et de coopération qui a été adopté, la situation en matière de démocratie ne se soit pas améliorée et que la situation des droits de l’homme ait continué à se détériorer à Cuba; appelle de ses vœux le respect des obligations contraignantes énoncées dans cet accord et l’adoption de critères clairs à cet égard;
2. condamne fermement la répression croissante exercée par les autorités cubaines contre toute forme d’expression démocratique, l’absence d’espaces permettant une participation politique pluraliste, ainsi que le manque d’indépendance de la justice et de garanties de la liberté d’expression; invite instamment l’Union européenne à condamner publiquement ces lacunes;
3. déplore la criminalisation et la détention arbitraire et de courte durée de défenseurs des droits de l’homme, de dissidents, de militants de l’opposition et de la société civile, d’artistes et de journalistes; demande une nouvelle fois la cessation immédiate de ces agissements ainsi que la libération de tous les prisonniers politiques et des personnes détenues arbitrairement au seul motif qu’elles ont exercé leur liberté d’expression et de réunion; demande l’abolition immédiate et définitive de la peine de mort; déplore les 1 941 actes de répression qui ont eu lieu en avril (1 018) et en mai 2021 (923);
4. demande instamment que les personnes détenues puissent faire l’objet d’une évaluation médicale indépendante, aient accès aux communications téléphoniques et puissent recevoir régulièrement des visites de leur famille, de leurs amis, de journalistes et de diplomates; réclame une enquête pénale et administrative efficace afin d’identifier, de poursuivre et de sanctionner les personnes responsables des mauvais traitements infligés;
5. condamne la violation systématique, par le gouvernement cubain, des droits de l’homme et des droits du travail des membres des brigades médicales cubaines, en violation des conventions fondamentales de l’OIT ratifiées par Cuba, et reconnaît que les travailleurs ont le droit d’être rémunérés intégralement pour leur travail, de ne pas être soumis à des conditions qui restreignent leur liberté et de détenir comme il se doit leur passeport et les documents relatifs à leurs qualifications professionnelles, tandis qu’il convient de supprimer toutes les restrictions et dispositions légales qui, selon différentes dispositions du droit cubain, les empêchent de revenir librement sur le territoire de la République de Cuba lorsqu’ils interrompent leur mission ou ne rentrent pas à la fin de leur mission;
6. déplore que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la délégation de l’Union européenne à La Havane aient exclu l’opposition démocratique cubaine et les organisations indépendantes de la société civile tant européennes que cubaines des dialogues politiques, faute d’approbation des autorités cubaines; fait observer que cette décision est contraire à l’accord de dialogue politique et de coopération et souligne que les deux parties sont tenues de le respecter pleinement; invite le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que le SEAE à refuser de participer aux futurs dialogues politiques et sur les droits de l’homme avec Cuba si la société civile n’est pas correctement représentée;
7. préconise d’établir un dialogue officiel institutionnalisé, ouvert et public entre l’Union et la société civile cubaine, sans restrictions, se déroulant de la même manière que les dialogues entretenus avec d’autres pays avec lesquels l’Union a conclu des accords de coopération;
8. invite le vice-président/haut représentant à reconnaître l’existence d’une opposition politique au gouvernement cubain et à faire participer celle-ci au dialogue politique entre l’Union et Cuba; demande à tous les représentants des États membres d’aborder les préoccupations en matière de droits de l’homme lorsqu’ils se rendent auprès des autorités cubaines et de rencontrer les lauréats du prix Sakharov lors de leurs visites à Cuba, afin de garantir une application cohérente, à l’intérieur comme à l’extérieur, de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme;
9. rappelle au SEAE que le soutien apporté à la société civile constitue un volet essentiel des projets de coopération au titre de l’accord et qu’il convient de remédier immédiatement à la situation qui a cours depuis la signature de l’accord, à savoir que la société civile est exclue des fonds de coopération et/ou de la participation à l’accord alors que la participation et l’accès aux fonds de coopération ne sont autorisés qu’aux entreprises auxquelles l’État participe ou qu’il contrôle; invite la Commission à mettre en place des ateliers techniques spécifiques pour les organisations indépendantes de la société civile, dans le but de faciliter leur accès aux subventions liées à la coopération au développement au titre du nouvel instrument «L’Europe dans le monde»;
10. rappelle le point déjà soulevé dans ses résolutions de juillet 2017 et de novembre 2019, à savoir que l’accord de dialogue politique et de coopération comporte une «clause relative aux droits de l’homme», disposition fondamentale qui figure systématiquement dans les accords internationaux de l’Union et qui permet de suspendre l’accord en cas de non-respect des dispositions relatives aux droits de l’homme; insiste par conséquent pour que l’Union européenne suive et surveille de près le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à Cuba dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de dialogue politique et de coopération, et pour que le Parlement soit régulièrement informé à ce sujet; estime que les actes de répression à l’encontre des prisonniers d’opinion, de défenseurs des droits de l’homme, de dissidents, de militants de l’opposition et de la société civile, d’artistes et de journalistes recensés chaque mois en avril et en juin 2021, y compris ceux visant les membres du mouvement San Isidro et tous les auteurs de la vidéo «Patria y Vida», constituent une violation de l’accord et un «cas d’urgence particulière» au sens de l’article 85, paragraphe 3, point b), de l’accord de dialogue politique et de coopération; demande par conséquent à l’Union de convoquer d’urgence une réunion avec les autorités cubaines à cet égard;
11. rappelle que le paragraphe 45 de sa résolution du 5 juillet 2017 engage les autorités cubaines à autoriser l’entrée des délégations du Parlement européen et à leur permettre d’entrer en contact avec leurs interlocuteurs;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement de la République de Cuba et à l’Assemblée nationale cubaine du pouvoir populaire, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Haute-Commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme ainsi qu’aux gouvernements des États membres de la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes.
- [1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0073.
- [2] JO C 334 du 19.9.2018, p. 99.
- [3] JO L 259 du 7.10.2017, p. 1.