PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le 25e anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD25) (Sommet de Nairobi)
16.6.2021 - (2019/2850(RSP))
conformément à l’article 136, paragraphe 5, du règlement intérieur
Tomas Tobé
au nom de la commission du développement
Evelyn Regner
au nom de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres
B9-0365/2021
Résolution du Parlement européen sur le 25e anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD25) (Sommet de Nairobi)
Le Parlement européen,
– vu la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), qui s’est tenue en 1994 au Caire, et son programme d’action, ainsi que les conclusions de ses conférences d’examen,
– vu le principe 1 du programme d’action de la CIPD, qui prévoit que chacun a le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne,
– vu la déclaration de Nairobi sur la CIPD25: Accélérer les promesses, du 1er novembre 2019, et les engagements nationaux et des partenaires ainsi que les actions collaboratives annoncés lors du sommet de Nairobi,
– vu le programme d’action de Beijing et les conclusions de ses conférences d’examen,
– vu la déclaration d’engagement d’Ottawa adoptée lors de la septième conférence internationale de parlementaires sur la mise en œuvre de la CIPD, qui s’est tenue les 22 et 23 octobre à Ottawa (Canada),
– vu le rapport du secrétaire général des Nations unies du 5 octobre 1999 sur la 21e session extraordinaire de l’Assemblée générale, consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la CIPD (état des lieux de la mise en œuvre du programme d’action après cinq ans),
– vu le rapport du secrétaire général des Nations unies intitulé «Plan directeur pour la suite à donner après 2014 au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement» (rapport global sur la CIPD après 2014),
– vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté en septembre 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2016 et, en particulier, ses objectifs de développement durable 3 et 5,
– vu le sommet humanitaire mondial des Nations unies qui s’est tenu à Istanbul les 23 et 24 mai 2016 et le rapport du secrétaire général des Nations unies sur le sujet (A/70/709), et en particulier le programme d’action pour l’humanité,
– vu sa résolution du 31 mai 2018 sur la mise en œuvre du document de travail conjoint des services de la Commission (SWD(2015)0182) – Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l'UE (2016-2020)[1],
– vu sa résolution du 4 juillet 2018 intitulée «Vers une stratégie extérieure de l’Union de lutte contre les mariages précoces et forcés - prochaines étapes»[2],
– vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre de développement mondial pour l'après-2015[3],
– vu sa résolution du 16 décembre 2015 sur la préparation du sommet humanitaire mondial: enjeux et perspectives en matière d’assistance humanitaire[4],
– vu le rapport du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) sur l’état de la population mondiale en 2019 intitulé «Une tâche inachevée: la poursuite de l’acquisition des droits et des choix pour tous»,
– vu le rapport Euromapping 2018, qui examine si les pays ont tenu leurs engagements en matière d’aide dans le domaine de la santé génésique, maternelle, néonatale et infantile et de la planification familiale,
– vu l’atlas de la contraception, qui classe les pays d’Europe selon l’accès à la contraception et dont les éditions 2017, 2018 et 2019 mettent en lumière les inégalités sur le continent, ainsi que le fait que les besoins non satisfaits en matière de contraception dans certaines régions passent largement inaperçus,
– vu sa résolution du 12 décembre 2018 sur le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde 2017 et sur la politique de l’Union européenne en la matière[5],
– vu le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil le 7 mars 2011[6],
– vu les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur l’égalité hommes-femmes dans le cadre du développement,
– vu le plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité des sexes (2016--2020) (ci-après «plan d’action II de l’Union sur l’égalité des sexes»), adopté par le Conseil le 26 octobre 2015, et le rapport annuel de mise en œuvre 2018 y relatif, publié le 11 septembre 2019 par la Commission et la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (SWD(2019)0326),
– vu le consensus européen pour le développement intitulé «Notre monde, notre dignité, notre avenir», adopté en juin 2017,
– vu les questions au Conseil et à la Commission sur le 25e anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD25) (Sommet de Nairobi) (O‑000020/2021 – B9-0018/2021 et O-000021/2021 – B9-0019/2021),
– vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
– vu la proposition de résolution de la commission du développement et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,
A. considérant que l’année 2019 a marqué le 25e anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), qui s’est tenue au Caire et lors de laquelle le programme d’action de la CIPD a été adopté par 179 gouvernements, ce qui représentait un engagement mondial en faveur de la santé génésique et sexuelle et des droits connexes conformément au programme d’action de Beijing et au programme d’action de la CIPD, et consolidait le consensus pour placer les droits et le bien-être individuels au cœur du programme en matière de santé génésique et de la planification démographique;
B. considérant que le programme d’action inscrivait la planification familiale dans le contexte d’un système complet de soins de santé génésique et demandait aux gouvernements d’octroyer l’accès à des services tels que les soins prénatals et postnatals, l’accouchement sans risques, le traitement de l’infertilité, l’avortement sans risques lorsqu’il est légal et la gestion des conséquences de l’avortement pratiqué dans des conditions dangereuses, et le traitement des infections de l’appareil génital, des infections sexuellement transmissibles, du cancer du sein et des cancers de l’appareil génital, ainsi que l’accès aux informations, à l’éducation et à des services de conseil sur la sexualité, la santé reproductive et la parentalité responsable, tout en reconnaissant que la prévention des violences sexistes et autres pratiques néfastes devrait faire partie intégrante des soins de santé primaires;
C. considérant que la santé sexuelle et génésique, y compris la mortalité maternelle et infantile et le VIH, font l’objet de cibles de l’objectif de développement durable (ODD) nº 3, et que la violence sexiste et les pratiques préjudiciables font l’objet de cibles de l’ODD nº 5;
D. considérant que la couverture santé universelle est également inscrite dans les ODD, qui ciblent plus précisément l’accès à des services de soins de santé essentiels de qualité et à des vaccins et médicaments sûrs, efficaces et abordables pour tous; que garantir la santé génésique et sexuelle et les droits connexes ainsi que le droit et la liberté des femmes à disposer de leur propre corps et de leur vie est une condition préalable indispensable à la réalisation des autres ODD;
E. considérant que ce 25e anniversaire a été l’occasion pour les gouvernements et les autres acteurs dans le monde entier de réaffirmer leur engagement au programme en matière de santé génésique et sexuelle et droits connexes, qui ne sont toujours pas respectés dans de nombreux pays; que la CIPD est un instrument universel qui doit être appliqué tant dans l’Union européenne qu’au-delà de ses frontières;
F. considérant que la population mondiale n’a jamais crû aussi rapidement et qu’à ce rythme, elle sera multipliée par deux en seulement 35 ans;
G. considérant que les tendances démographiques auront une influence fondamentale sur les perspectives de développement; que l’action en faveur de l’égalité des sexes, de la santé génésique et sexuelle et des droits connexes ainsi que de tailles de famille viables à long terme sont indissociables;
H. considérant que les femmes doivent pouvoir prendre des décisions en toute autonomie concernant leur corps, leur santé et leur fertilité et pouvoir définir elles-mêmes leur rôle au sein de la société pour qu’une telle croissance de la population soit suivie d’une croissance et d’un développement durables;
I. considérant que la disponibilité croissante de la contraception et les méthodes émergentes de contraception aident de façon décisive les femmes à planifier leurs grossesses et, partant, tous les autres aspects de leur vie;
J. considérant que les innovations au service des méthodes de contraception modernes en ont rendu l’utilisation plus commode et en ont réduit les effets secondaires;
K. considérant qu’en 2015, 94 % des gouvernements fournissaient un soutien à la planification familiale;
L. considérant qu’au niveau mondial, la proportion de femmes non célibataires qui ont affirmé utiliser une méthode contraceptive est passée de 36 % à 64 % entre 1970 et 2015;
M. considérant que l’accès aux soins de santé génésique est un élément crucial pour que les femmes puissent faire valoir leurs droits en matière de procréation; que la notion d’accès ne recouvre pas seulement l’existence des services et des fournitures, mais signifie également qu’aucun obstacle social, économique, juridique ou autre, y compris de nature idéologique, ne doit entraver ledit accès;
N. considérant qu’à l’heure actuelle, en règle générale, dans la plupart des pays en développement, les ménages appartenant aux 20 % les moins riches de la population sont ceux dont l’accès à des soins de santé sexuelle et génésique indispensables (y compris une éducation sexuelle complète, des services de planification familiale, une contraception moderne, des soins en matière d’avortement légal et sans risques, des soins prénatals et postnatals satisfaisants, une aide pendant l’accouchement) est le plus réduit, l’inverse étant vrai pour les ménages appartenant aux 20 % les plus riches; que, d’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS), au moins 214 millions de femmes en 2018 voulaient prévenir ou reporter une grossesse, mais n’avaient pas accès aux méthodes de contraception modernes;
O. considérant que l’accès à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes varie également fortement d’un État membre de l’Union à l’autre et au sein des États membres, ce qui est particulièrement préjudiciable pour les plus vulnérables; que tous les pays analysés dans l’atlas 2019 de la contraception doivent prendre davantage de mesures pour améliorer l’accès à l’information et aux moyens contraceptifs afin que chacun puisse faire librement ses propres choix en matière de procréation;
P. considérant que dans certains pays, la loi exige l’autorisation d’un tiers pour que les femmes ou les adolescents aient accès à des soins de santé, ou considère les relations homosexuelles comme illégales; que cela entrave l’accès de ceux et celles qui en ont besoin aux informations et services indispensables;
Q. considérant que les programmes de planification familiale dans les régions en développement couvraient 40 % des besoins en 1970, contre 77 % de nos jours; que les stocks de certains moyens contraceptifs détenus par les services de planification familiale sont épuisés les trois quarts du temps;
R. considérant que, d’après les principes directeurs internationaux sur l’éducation à la sexualité publiés par l’Unesco, l’inclusion dans les programmes scolaires d’une éducation sexuelle complète permet aux enfants et aux jeunes d’acquérir des connaissances exactes, des compétences idoines et d’adopter de bons comportements, y compris le respect des droits de l’homme, de l’égalité des sexes et de la diversité, qui contribue à des relations respectueuses, saines et sans danger; qu’une telle éducation fournit aux enfants et aux jeunes les outils nécessaires pour décider par eux-mêmes, puisqu’elle leur fournit des informations scientifiquement fondées et adaptées à leur tranche d’âge sur la sexualité et aborde des questions liées à la santé sexuelle et génésique, dont, entre autres: la physiologie et l’anatomie liées à la sexualité et à la procréation; la puberté et les menstruations; la procréation, la contraception moderne, la grossesse et l’accouchement; les infections sexuellement transmissibles, dont le VIH/sida; et les pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé et la mutilation génitale féminine; que la plupart des adolescents dans le monde n’ont pas accès à une éducation sexuelle complète;
S. considérant qu’en 1994, le programme d’action invitait instamment les pays à faire en sorte que les taux de mortalité maternelle observés en 1990 diminuent de moitié d’ici à l’an 2000 et à nouveau de moitié d’ici à 2015, ce qui représente une diminution de 75 % de la mortalité maternelle; que, malgré un déclin mondial du taux de mortalité liée à la maternité d’environ 44 % depuis 1995, tendance qui touche toutes les régions du monde, les grossesses des adolescentes sont l’un des principaux facteurs de risque en matière de mortalité et de morbidité liées à la maternité, près de 70 000 adolescentes mourant encore chaque année des suites de la grossesse ou de l’accouchement et la très grande majorité des décès liés à la maternité continuant d’avoir lieu dans des environnements où les ressources sont insuffisantes ou en conséquence de discriminations intersectionnelles; que la mortalité maternelle due à un avortement pratiqué dans des conditions dangereuses, mais aussi le taux de mortalité maternelle global diminuent lorsque la loi ne limite plus l’accès à l’avortement;
T. considérant que les femmes qui n’ont pas accès aux services tels que les soins prénatals, l’aide pendant l’accouchement ou les soins obstétriques d’urgence ont davantage de risques de subir des conséquences dévastatrices en matière de santé; que, bien que 92 % des cas de mortalité maternelle ou infantile se produisent dans les pays en développement, ces derniers ne comptent que 42 % du personnel infirmier, obstétrique et médical mondial;
U. considérant que plus de 500 femmes et filles meurent chaque jour des suites d’une situation d’urgence liée à la grossesse ou à l’accouchement, que ce soit en l’absence de sages-femmes qualifiées, à l’issue d’une procédure obstétrique d’urgence ou à cause d’un avortement pratiqué dans des conditions dangereuses;
V. considérant que seuls 55 % des avortements pratiqués dans le monde le sont dans des conditions non dangereuses; que, d’après l’OMS, on estime ainsi à près de 25 millions le nombre d’avortements qui ont été pratiqués chaque année dans des conditions dangereuses entre 2010 et 2014; que l’avortement demeure complètement illégal dans 26 pays et que l’avortement sur demande n’est légal que dans 67 pays, avec des différences au niveau du délai légal en semaines de grossesse; que l’on assiste, tant dans les pays en développement que dans des pays développés, y compris plusieurs États membres de l’Union, à un revirement préoccupant contre le droit des femmes à disposer de leur corps;
W. considérant qu’une femme sur trois dans le monde subira au moins une fois dans sa vie des violences physiques ou sexuelles; que, d’après les Nations unies, plus de 200 millions de femmes et de filles ont subi des mutilations génitales;
X. considérant que le nombre de femmes qu’on a mariées dans leur enfance est estimé à 650 millions et que dans neuf cas sur dix, une mineure de moins de 18 ans qui accouche est déjà mariée; que, selon l’UNICEF, certains des effets négatifs du mariage d’enfants sont: la séparation d’avec la famille et les amis, le manque de liberté de communiquer avec des personnes du même âge et de participer à des activités de la collectivité, la diminution des possibilités d’éducation, les abus sexuels, les risques sanitaires graves tels que la grossesse précoce, les infections sexuellement transmissibles et, dans une mesure croissante, le VIH/sida; que le mariage d’enfants peut également aboutir au travail forcé, à l’esclavage et à la prostitution;
Y. considérant que le mariage forcé est l’une des causes de persécution fondée sur le sexe les plus fréquemment rapportées par de nombreuses femmes lorsqu’elles demandent l’asile; qu’une série d’obstacles continuent d’empêcher la reconnaissance du mariage forcé en tant que motif pour accorder une protection internationale, bien qu’il constitue une forme de persécution fondée sur le genre ainsi qu’une violation grave et systématique des droits fondamentaux entraînant des traitements inhumains et dégradants pouvant relever de la torture;
Z. considérant que les personnes LGBTIQ continuent de subir des discriminations et des violences tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, certains pays maintenant des lois qui considèrent l’homosexualité comme illégale;
AA. considérant que l’initiative «Spotlight» unit les efforts de l’Union européenne et des Nations unies dans la lutte contre toutes les violences sexistes de par le monde, et constitue un outil essentiel de lutte contre la violence sexuelle et les pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines ou le mariage forcé;
AB. considérant que les priorités en matière de financement de la santé génésique et sexuelle et des droits connexes sont inégales, les services de santé publics proposant, en règle générale, quelques services de planification familiale ainsi que des soins de santé maternelle, néonatale et infantile, et les services relatifs au VIH/sida monopolisant presque toute l’attention des bailleurs de fonds, tandis que d’autres domaines tels que le traitement des conséquences des violences sexuelles, des cancers gynécologiques et de l’infertilité, ou l’avortement en toute sécurité sont malheureusement sous-financés;
AC. considérant que depuis 2015, le mécanisme mondial de financement cherche à encourager les gouvernements nationaux à accroître leurs dépenses en faveur des cibles des ODD liées à la santé; que le rétablissement et l’expansion de la règle du «bâillon mondial» ont eu des répercussions néfastes sur les soins de santé généraux à destination des femmes et des filles, y compris les soins de santé génésique et sexuelle et les droits en la matière;
AD. considérant que de nombreux pays en développement se sont engagés envers le programme d’action en alignant leurs objectifs et budgets nationaux sur celui-ci, mais que la plupart de ces pays dépendent toujours de l’aide des bailleurs de fonds, ce qui compromet la stabilité des programmes nationaux;
AE. considérant qu’il est crucial que le financement de la santé sexuelle et génésique soit stable et prévisible afin de pouvoir assurer la fourniture ininterrompue des services nécessaires;
AF. considérant qu’un mécanisme mondial de suivi et d’évaluation est indispensable pour vérifier que les gouvernements honorent leurs engagements envers le programme d’action et lors du sommet de Nairobi au cours de la période à venir ainsi que pour réussir à atteindre les ODD liés à la santé à l’horizon 2030;
AG. considérant que le consensus européen pour le développement fait de l’égalité des sexes et des droits fondamentaux des femmes et des filles, ainsi que de leur émancipation et de leur protection, un principe clé et une priorité dans tous les domaines de l’action extérieure de l’Union; qu’il souligne en outre la nécessité d’assurer l’accès universel à une information et à une éducation complètes, de qualité et abordables concernant la santé en matière de sexualité et de procréation, y compris une éducation complète à la sexualité, et aux services de soins de santé et qu’il rappelle également l’engagement de consacrer au moins 20 % du total de l’aide de l’Union au développement humain et à l’insertion sociale;
AH. considérant que la mise en œuvre du plan d’action II sur l’égalité des sexes a constitué une excellente occasion de consacrer davantage de fonds à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes au titre du volet sur l’intégrité physique et psychologique;
AI. considérant que 2020 a marqué le 25e anniversaire du programme d’action de Beijing; que la CIPD et le programme d’action de Beijing devraient être mis en corrélation pour parvenir à l’égalité des sexes et à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes pour tous;
AJ. considérant que le Forum Génération Égalité d’ONU Femmes prévu à Mexico et à Paris en 2020 aurait pu être l’occasion de lancer une action urgente et de veiller à la responsabilisation en matière d’égalité des sexes, mais que celui-ci a été reporté du fait de l’épidémie de COVID-19;
Programme d’action de la CIPD – depuis 1994
1. salue les progrès réalisés jusqu’à présent dans des domaines précis, tels que l’élargissement de l’accès à la contraception, qui a permis aux femmes de maîtriser davantage leur fertilité, ou la baisse de la mortalité liée à la maternité et de la mortalité infantile, mais constate néanmoins que les gouvernements nationaux et les organisations internationales doivent consentir bien plus d’efforts, en particulier en matière d’innovation, de coordination et d’accès aux services, pour espérer atteindre les objectifs du programme d’action et créer les conditions nécessaires au bien-être, à l’émancipation et à l’épanouissement de la moitié des habitants du globe;
2. salue et appuie la déclaration publiée à l’issue du sommet de Nairobi sur la CIPD25 intitulée «Accélérer les promesses», ainsi que son appel à intensifier les efforts en vue de la mise en œuvre intégrale, efficace et accélérée et du financement du programme d’action de la CIPD et son objectif d’assurer l’accès universel à la santé et aux droits sexuels et génésiques dans le cadre de la couverture maladie universelle;
3. salue l’objectif arrêté lors du sommet de Nairobi consistant à mobiliser de toute urgence la volonté politique et les engagements financiers nécessaires pour parvenir enfin à réduire à zéro les besoins insatisfaits en matière d’information et de services de planification familiale, les décès maternels évitables ainsi que la violence sexuelle et sexiste et les pratiques préjudiciables à l’égard des femmes et des filles; se félicite des 1 200 engagements concrets, sur le plan financier et politique, pris par les gouvernements, les donateurs, les entreprises, les organisations non gouvernementales, la société civile et d’autres acteurs afin de soutenir les objectifs zéro pauvreté, zéro chômage et zéro émission de carbone et de contribuer à garantir la santé génésique et sexuelle et les droits connexes pour tous d’ici 2030; se félicite tout particulièrement de l’engagement pris par l’Union européenne de consacrer, dans le cadre du programme d’action annuel 2018 du programme intra-ACP, 29 millions d’euros à la promotion de la santé génésique et sexuelle et des droits connexes des adolescents et demande le maintien de l’engagement financier et politique de l’Union dans ce domaine, tant dans l’Union que dans les pays tiers;
4. réaffirme qu’une démarche axée sur l’être humain et fondée sur les droits doit être au cœur de toute politique démographique et de systèmes sociaux, éducatifs et de santé visant à permettre aux femmes de définir elles-mêmes leur rôle au sein de la société et respectant leur dignité et leurs droits fondamentaux; réaffirme en outre que chaque femme a le droit de décider si elle souhaite tomber enceinte et, dans l’affirmative, quand et combien de fois; se félicite, à cet égard, que les voix des populations marginalisées, des jeunes et des défenseurs de la société civile aient pu se faire véritablement entendre lors du sommet de Nairobi et que leurs porte-paroles aient pu dialoguer directement avec des chefs d’État et les décideurs sur les moyens de garantir les droits et de promouvoir la santé de tous;
5. réaffirme que la santé et les droits sexuels et génésiques reposent sur les droits de l’homme, constituent des éléments essentiels de la dignité humaine et demeurent centraux pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes; invite l’Union et ses États membres à reconnaître les droits des femmes et des jeunes filles à l’intégrité corporelle et à la prise de décision autonome; condamne les violations fréquentes des droits génésiques et sexuels des femmes, y compris le refus d’accorder l’accès à une éducation sexuelle complète, aux services de planification familiale, aux contraceptifs et aux soins de santé maternelle, ainsi qu’à l’avortement légal et sans risques; demande un budget adéquat aux fins susmentionnées;
6. souligne que l’ODD nº 5 préconise notamment l’intégration des recommandations du programme d’action de la CIPD dans les plans, les politiques et les programmes nationaux; insiste sur le fait que la réalisation des ODD dépend de la concrétisation de l’accès universel à la santé sexuelle et génésique;
7. rappelle que la réalisation des engagements du programme d’action de la CIPD requiert de remettre en cause les normes de genre discriminatoires et de mettre un terme à la violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles, ainsi que de renforcer leur capacité à agir et à prendre des décisions éclairées sur leur santé reproductive de manière autonome;
8. réaffirme sa volonté de promouvoir, de protéger et de faire respecter le droit de chacun d’être pleinement maître de sa sexualité et de sa santé sexuelle et génésique et de prendre librement et de manière responsable des décisions dans ce domaine, sans aucune discrimination, contrainte ou violence;
Aucun besoin insatisfait en matière de planification familiale
9. fait observer qu’en moyenne, 214 millions de femmes dans les pays en développement n’ont pas accès à une contraception efficace, ce qui conduit à quelque 75 millions de grossesses non désirées chaque année; est préoccupé par le fait que, dans certains pays, l’accès à la contraception est limité à une seule méthode contraceptive; souligne que les femmes et les adolescents doivent non seulement avoir accès à des contraceptifs modernes et sûrs, mais également pouvoir prendre des décisions éclairées quant à la méthode à utiliser et avoir accès à cette méthode;
10. est préoccupé par les obstacles qui entravent fortement, dans certains pays, l’accès aux services de santé génésique, par exemple des coûts prohibitifs, la piètre qualité des soins, des établissements ou du matériel, des lois discriminatoires et coercitives et des comportements méprisants, et s’inquiète de voir que les taux les plus élevés de besoins insatisfaits en matière de services de santé sexuelle et génésique sont observés chez les adolescents, les personnes non mariées, les personnes LGBTIQ, les personnes handicapées, les groupes ethniques minoritaires et les pauvres des milieux urbains et ruraux;
11. rappelle que les services de santé sexuelle et génésique et les droits en la matière doivent répondre aux besoins particuliers des hommes et des femmes et être fondés sur les droits, adaptés aux adolescents et aux jeunes et accessibles à tous les adolescents et à toutes les femmes, quels que soient leur âge et leur statut matrimonial, notamment durant un conflit ou une catastrophe; estime également que ces services doivent respecter la vie privée et la confidentialité et ne pas exiger un consentement préalable de la justice, du conjoint, des parents ou du tuteur légal;
12. salue les efforts concertés déployés pour élargir la couverture des programmes de planification familiale pour en faire bénéficier également les femmes les plus difficiles à atteindre, et demande de consacrer les mêmes efforts à élargir la couverture de tous les autres services de santé sexuelle et génésique; recommande le recours à des modèles innovants pour la fourniture de ces services, comme des coupons permettant d’y avoir accès à prix subventionnés, des transferts monétaires conditionnels, des programmes d’assurance sociale et un suivi axé sur les résultats;
13. souligne que les programmes d’éducation sexuelle complète fondés sur des données factuelles et des programmes bien définis sont fondamentaux pour former des adultes sains, étant donné qu’ils fournissent des informations adaptées à chaque âge au sujet de la puberté, de la grossesse, de l’accouchement, de la contraception et de la prévention du VIH ainsi que des infections sexuellement transmissibles, mais aussi au sujet des risques inhérents aux grossesses précoces; souligne par ailleurs que de tels programmes d’éducation sexuelle complète devraient également mettre l’accent sur les relations amoureuses, l’orientation sexuelle, l’égalité des sexes, les normes de genre, le consentement et la prévention de la violence sexiste, informations qui sont toutes indispensables aux jeunes pour acquérir confiance en soi et cultiver de saines relations fondées sur l’égalité, l’épanouissement et la sécurité; estime qu’une éducation sexuelle complète est essentielle non seulement pour l’épanouissement des filles, mais également pour l’engagement dès le plus jeune âge des garçons, qui ont un rôle crucial à jouer en favorisant et en défendant l’égalité entre les hommes et les femmes auprès de leurs camarades et parmi leur entourage;
14. souligne que les femmes devraient avoir un accès garanti à des soins de santé de qualité et abordables, bénéficier du respect universel de leurs droits sexuels et reproductifs, et avoir accès à ces droits; souligne que des soins de santé abordables ainsi qu’un accès universel à la santé et aux droits sexuels et génésiques, à la planification familiale, aux soins de santé maternelle, prénatale et néonatale et à des services d’avortement sûr, mais aussi le respect de tous ces droits et services, sont cruciaux pour sauver la vie de femmes et réduire la mortalité infantile et post-infantile; juge inacceptable que le corps des femmes et des filles soit encore un sujet d’affrontement idéologique, en particulier eu égard à la santé sexuelle et génésique et aux droits connexes des femmes;
15. rappelle que le VIH touche chaque jour près de 1 000 nouvelles adolescentes et femmes et que les femmes et les filles sont plus exposées que les garçons au risque d’infections au VIH, en particulier en Afrique subsaharienne; souligne que les femmes et les filles séropositives ont davantage de risques de développer un cancer du col de l’utérus; souligne la nécessité de mettre en place et de renforcer les stratégies de prévention et de dépistage en ciblant en particulier les jeunes femmes;
16. souligne que l’accès à l’eau et à l’hygiène est un droit humain et est nécessaire pour garantir la santé sexuelle et reproductive, que ce soit en matière de contraception, de grossesse, d’accouchement, d’avortement, de maladies sexuellement transmissibles ou encore d’hygiène menstruelle;
17. rappelle qu’outre les tabous autour de la menstruation, le manque d’accès à l’eau, aux services d’assainissement et d’hygiène (services WASH) dans les écoles est un obstacle majeur à la scolarisation des jeunes filles lorsqu’elles ont leurs règles; insiste sur la nécessité de disposer d’infrastructures adéquates dans les écoles afin d’assurer aux jeunes filles un accès à l’eau et à des toilettes séparées;
18. invite l’Union à davantage intégrer les problématiques liées aux services WASH dans son action en faveur de l’égalité des genres et de la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes;
19. réaffirme qu'il importe de garantir la participation effective et ouverte des adolescents et des jeunes à toutes les étapes du processus décisionnel; estime que les engagements mondiaux pris à Nairobi devraient mettre fortement l’accent sur les jeunes adolescents et l’éducation sexuelle dans le cadre d’efforts visant à lutter contre les grossesses des adolescentes, qui sont l’un des principaux facteurs de risque en matière de mortalité liée à la maternité; remarque qu’une éducation complète à la sexualité, tenant compte des questions d’égalité des sexes, axée sur les compétences de vie et assurée de manière cohérente avec l’évolution des capacités, est essentielle pour que les adolescents et les jeunes puissent se protéger d’une grossesse non désirée et des infections sexuellement transmissibles, telles que le VIH et le sida, et promouvoir les valeurs de tolérance, de respect mutuel, de consentement et de non-violence dans leurs relations et planifier leur vie;
Aucun décès maternel évitable
20. s'inquiète de l’existence d’obstacles entravant la fourniture de soins de santé maternelle et entraînant des avortements dangereux et la mort de mères, en particulier les lois restrictives en matière d’avortement dans de nombreux pays, la faible disponibilité des services, les coûts élevés, la stigmatisation, l’objection de conscience de la part des prestataires de soins de santé et les exigences superflues, telles que l’obligation de délai de réflexion et d’avis médical, l’apport d’informations trompeuses, l’autorisation d’une tierce personne et certains tests médicaux inutiles;
21. estime qu'il est indispensable que les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait adoptent des mesures et des politiques dans le cadre de la couverture maladie pour réduire le nombre de décès maternels et infantiles et prévenir les avortements pratiqués dans des conditions dangereuses, en recrutant et formant davantage de personnel médical qualifié et en élargissant la couverture des soins postnatals et néonatals essentiels, des soins obstétriques et prénatals complets et des soins après avortement;
22. insiste sur la nécessité, conformément au programme d’action de Beijing et au programme d’action de la CIPD, de garantir le droit de toute personne à l’intégrité physique et à disposer de son propre corps et sur la nécessité de garantir l’accès aux services essentiels qui permettent de faire valoir réellement ce droit; demande l’adoption d’une approche globale en ce qui concerne le train de mesures fondamental relatif à la santé sexuelle et génésique, y compris pour les mesures visant à éviter les avortements dangereux ainsi que pour les soins après avortement, et que celle-ci soit prise en compte dans les stratégies, politiques et programmes nationaux en matière de couverture maladie universelle;
Mettre fin à la violence sexiste et aux pratiques préjudiciables à l’égard des femmes, des filles et des jeunes
23. invite l’Union européenne et ses États membres à prévenir la violence sexiste et à apporter un soutien aux victimes; invite une nouvelle fois l’Union européenne, l’ensemble des États membres de l’Union ainsi que les États membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à ratifier et à appliquer la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) dans les meilleurs délais; invite l’Union à coopérer avec les États membres et d’autres pays pour rassembler des données quantitatives et qualitatives de grande qualité ventilées par âge, sexe, vulnérabilité et situation géographique; appelle de ses vœux le renforcement des cadres législatifs et politiques pour prévenir les actes de violence sexiste à l’intérieur et à l’extérieur de la famille, enquêter sur ces actes, punir leurs auteurs et soutenir les victimes, notamment grâce à des services de conseil, de santé et d’aide psychosociale et juridique; demande que soient dispensés des programmes de formation sur la violence sexiste à l’intention des professionnels de la justice, des services répressifs et de la santé, et réclame l’amélioration des systèmes de santé et d’éducation afin de prévenir la violence sexiste et d’y répondre dans une perspective fondée sur les droits et prenant en compte tous les âges de la vie;
24. condamne toutes les formes de violence sexiste, notamment la violence et l’exploitation physiques, sexuelles et psychologiques, les viols de masse, la traite des êtres humains et les mutilations génitales féminines; remarque que la violence sexiste reste un problème généralisé en Europe, qui exige des réponses coordonnées des secteurs de la santé et de l’éducation, des services sociaux et de la justice ainsi que des mesures de prévention et de réaction fondées sur les droits et prenant en compte tous les âges de la vie; exprime son inquiétude face aux attaques persistantes visant les droits des femmes ainsi que leur santé et leurs droits sexuels et génésiques, notamment le refus de fournir des services de planification familiale, des contraceptifs et des avortements sûrs et légaux, mais également la législation restrictive en la matière dans de nombreuses régions du monde, y compris dans l’Union; affirme résolument que le refus d’accorder des services liés à la santé et aux droits sexuels et génésiques, y compris des avortements sûrs et légaux, constitue une forme de violence à l’encontre des femmes et des filles;
25. estime que la mise en place, partout dans le monde, de mesures de surveillance et de sanctions à l’encontre des auteurs de violences sexistes revêt une importance cruciale afin d’éliminer la violence sexiste, y compris les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, la mutilation sexuelle féminine et d’autres pratiques préjudiciables;
26. estime qu’il est tout aussi important de remettre en question les normes et stéréotypes de genre, qui sont préjudiciables, pour réaliser l’ODD nº 5 sur l’égalité des sexes et progresser dans le cadre du programme en faveur de la santé génésique et sexuelle et des droits connexes; rappelle l’importance d’associer les hommes et les garçons à ce programme; souligne à cet égard la nécessité d’associer les hommes et les garçons aux projets et aux programmes de lutte contre toute violence sexiste et tous les stéréotypes néfastes; rappelle dans ce contexte qu’une éducation sexuelle et relationnelle complète est essentielle pour améliorer la capacité des enfants et des jeunes à établir des relations saines, fondées sur l’égalité, l’épanouissement et la sécurité, sans discrimination, contrainte, ni violence, et contribuer à prévenir les violences sexuelles, sexistes et domestiques; encourage dès lors tous les États membres à mettre en place une éducation sexuelle et relationnelle qui soit complète et adaptée à l’âge des élèves dans les écoles;
27. salue l’initiative Spotlight pour lutter contre les violences sexistes partout dans le monde et souligne que cette initiative devrait susciter l’engagement de davantage de pays au niveau international;
28. souligne l’apparition de violences sexistes en ligne et la nécessité de veiller à ce que tous les efforts visant l’élimination des violences sexistes prennent en considération les espaces virtuels;
29. reconnaît que l’interdiction légale du mariage d’enfant, du mariage précoce et du mariage forcé à elle seule ne garantit pas la fin de ces pratiques; invite l’Union européenne et ses États membres à mieux coordonner et à renforcer l’application des lois, traités et programmes internationaux, y compris au moyen des relations diplomatiques avec les gouvernements et les organisations des pays tiers, afin d’aborder les questions relatives aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés; demande que tout soit mis en œuvre pour faire respecter cette interdiction et la compléter par un ensemble plus vaste de lois et de politiques; reconnaît que cela requiert l’adoption et l’application de politiques, de stratégies et de programmes globaux et exhaustifs, y compris l’abrogation des dispositions juridiques discriminatoires concernant le mariage forcé et l’adoption de mesures positives pour émanciper les filles;
30. réaffirme que les mutilations génitales féminines constituent une forme de violence à caractère sexiste; demande à la Commission d’examiner les synergies entre les programmes intérieurs et extérieurs de l’Union afin de veiller à la cohérence et à la continuité des politiques de lutte contre les mutilations génitales féminines tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, puisque ces pratiques sont étroitement liées à d’autres parties du monde;
31. est convaincu que, pour mettre un terme à la pratique des mutilations génitales féminines, il faudrait également mener des actions avec les populations locales ainsi qu’avec les chefs traditionnels et les responsables religieux;
32. est fermement convaincu que toute stratégie de lutte contre la violence sexiste doit prendre en compte les personnes LGBTIQ;
33. constate que les crises humanitaires intensifient les problèmes liés aux soins de santé génésique et sexuelle et aux droits connexes, qui touchent surtout les populations les plus vulnérables dans les pays du Sud; rappelle que dans les zones de crises, les femmes et les filles sont particulièrement exposées aux violences sexuelles, aux viols, aux maladies sexuellement transmissibles, à l’exploitation sexuelle et aux grossesses non désirées; souligne l’importance de l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive et aux droits connexes dans de telles situations et la nécessité d’adapter l’aide humanitaire en conséquence; demande à la Commission et aux États membres de renforcer la perspective d’égalité hommes-femmes et la santé et les droits sexuels et génésiques dans leur action en matière d’aide humanitaire, y compris au regard des financements et de la formation des acteurs humanitaires, puisque l’accès à des soins de santé génésique et reproductive constitue un besoin de base des populations dans les zones ayant besoin d’une aide humanitaire;
34. demande que les crimes de guerre fassent l’objet d’une enquête, en particulier quand des femmes et des filles ont été torturées et ont subi des violences comme cela a été le cas des membres des populations chrétiennes et yézidies au nord de l’Iraq qui ont été visées par l’organisation terroriste «État islamique»;
Engagements en matière de financement et de développement
35. est convaincu que le sommet de Nairobi devrait déboucher, entre autres, sur un mécanisme permettant de faire en sorte que les États et la communauté internationale tiennent leurs engagements et que les mesures prises soient efficaces;
36. demande à l’Union européenne de se poser résolument en chef de file en matière d’égalité des sexes et de concrétisation des droits des femmes et des filles, y compris dans le cadre de son action extérieure, par la mise en œuvre de l’ambitieux plan d’action GAP III sur l’égalité des sexes pour l’après‑2020; demande par ailleurs à l’Union de veiller, dans le cadre de sa politique de coopération au développement, à prévoir des financements adéquats en faveur de la santé génésique et sexuelle et des droits connexes et de la planification familiale, en particulier dans le cadre du nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), et lui demande de mettre au point des stratégies pour garantir une fourniture stable et ininterrompue de tous les services nécessaires;
37. demande des investissements spécifiques en faveur de la santé physique et mentale et du bien-être des adolescents, y compris en prévoyant un accès à des services de santé tournés vers les jeunes; est convaincu que ces investissements doivent comprendre un financement suffisant et un renforcement des capacités des organisations de femmes et de jeunes qui se chargent bien souvent du travail essentiel que constituent la fourniture d’informations sur la planification familiale et d’une éducation complète à la sexualité, ainsi que la déconstruction des stéréotypes sociétaux et de genre néfastes, en l’absence ou face à l’insuffisance des programmes nationaux;
38. relève que l’Union contribue à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes par divers moyens, dont des programmes régionaux et géographiques centrés sur le développement de la population, la santé et la perspective de genre, des contributions à des initiatives mondiales et aux organes des Nations unies et des subventions à des organisations de la société civile; déplore toutefois qu’il soit difficile de calculer précisément la proportion des fonds de l’Union qui soutient directement la santé génésique et sexuelle et les droits connexes et la planification familiale; demande des niveaux de financement ambitieux afin que davantage soit fait en matière de santé génésique et sexuelle et de droits connexes dans le contexte de l’actuel cadre financier pluriannuel, ainsi qu’une amélioration continue de la méthode mise en œuvre afin qu’à l’avenir, l’efficacité des mesures en matière de santé génésique et sexuelle et de droits connexes soit mieux évaluée;
39. demande aux gouvernements nationaux et aux donateurs internationaux de prêter attention au fait que l’ensemble universel de services essentiels de santé génésique et sexuelle comprend également les services liés au traitement de l’infertilité, aux cancers de l’appareil reproducteur ou à la violence sexuelle, qui ont jusque-là bénéficié de l’appui financier le moins important;
40. reconnaît le rôle joué par les ONG en tant que prestataires de services, mais aussi dans la défense de la santé génésique et sexuelle et des droits connexes; demande à cet égard que l’Union européenne soutienne et protège davantage les ONG contribuant à la réalisation du programme d’action de la CIPD, et en particulier les organisations défendant les droits des femmes, aussi bien dans l’Union européenne que dans les pays tiers, celles-ci étant des acteurs indispensables à des sociétés respectant l’égalité entre hommes et femmes;
41. invite instamment la Commission, dans le contexte de la définition de sa future politique mondiale de développement durable ainsi que de la mise en œuvre de la stratégie globale pour l’Afrique, à intégrer pleinement et à renforcer le soutien de l’Union européenne en faveur des projets en matière de santé génésique et sexuelle ainsi qu’en faveur de l’initiative Spotlight, qui vise l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles;
42. déplore vivement la déclaration commune des États-Unis, du Brésil, de la Biélorussie, de l’Égypte, d’Haïti, de la Hongrie, de la Libye, de la Pologne, du Sénégal, de Sainte-Lucie et de l’Ouganda, lors du sommet de Nairobi du 14 novembre 2019, qui tend à saper le consensus établi et à remettre en question les obligations respectives desdits pays en matière de santé génésique et sexuelle et de droits connexes des femmes qui ont été convenues conformément au programme d’action de la CIPD et au programme d’action de Beijing ainsi qu’aux documents auxquels ont donné lieu leurs conférences de réexamen; salue la récente abrogation la règle du «bâillon mondial» et de la fin de ses répercussions sur les soins de santé à destination des femmes et des filles et sur leurs droits au niveau mondial; demande une nouvelle fois à l’Union et à ses États membres de remédier, grâce à des financements nationaux et de l’Union, au manque de fonds dans ce domaine;
43. prend acte de l’engagement pris par les commissaires Urpilainen et Dalli lors de leurs auditions respectives, les 1er et 2 octobre 2019, de placer la santé sexuelle et génésique au cœur des travaux de la prochaine Commission en matière d’égalité des sexes;
44. insiste sur le fait que le nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) devrait promouvoir l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes, y compris leur santé sexuelle et génésique et les droits connexes, grâce à des mesures transparentes pouvant être évaluées en continu, y compris en faveur de la santé génésique et sexuelle et des droits connexes, conformément au programme d’action de Beijing et au programme d’action de la CIPD; salue l'ambition définie dans le cadre de l'IVCDCI qu'au moins 85 % des programmes financés au titre de l'aide publique au développement aient pour objectif majeur ou principal l'égalité des sexes, et que 5 % au moins de ces actions aient pour principal objectif l'égalité des sexes, les droits de femmes et des filles et l'autonomisation; plaide toutefois pour une ambition revue à la hausse en vue de consacrer 20 % de l’aide publique au développement à des projets ayant l’égalité entre hommes et femmes comme objectif principal (valeur 2 du marqueur genre de l’OCDE);
45. demande à l’Union européenne de mettre en œuvre une stratégie ambitieuse et complète en matière d’égalité entre hommes et femmes, y compris des propositions de mesures contraignantes, qui devrait être liée à la mise en œuvre, par l’Union, du programme d’action de la CIPD, et comporter des engagements ainsi que des indicateurs dans tous les domaines stratégiques pertinents, et de veiller à ce que toutes les institutions et tous les États membres de l’Union rendent des comptes à cet égard au moyen d’un mécanisme de suivi; préconise de dénoncer les reculs en matière d’égalité hommes-femmes ainsi que de santé et de droits génésiques et sexuels, de même que les discours et mesures qui portent atteinte aux droits des femmes, à leur autonomie et à leur émancipation dans tous les domaines; relève que le meilleur moyen de lutter contre ce recul est de prendre les devants et de faire progresser l’égalité hommes-femmes fondée sur les droits et la prise en compte systématique des questions d’égalité entre les hommes et les femmes;
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46. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.