PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le cas d’Ahmadreza Djalali en Iran
6.7.2021 - (2021/2785(RSP))
conformément à l’article 144 du règlement intérieur
Dominique Bilde
au nom du groupe ID
B9‑0381/2021
Résolution du Parlement européen sur le cas d’Ahmadreza Djalali en Iran
Le Parlement européen,
– vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, notamment son article 5,
– vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (« Convention contre la torture »),
– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, ratifié par l’Iran le 24 juin 1975, notamment ses articles 6 et 7,
– vu la résolution 1984/50 du 25 mai 1984 du conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies (« ONU ») concernant les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort,
– vu l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus de l’ONU (« Règles »),
– vu la Déclaration d'Istanbul sur le recours à l'isolement cellulaire et les effets de cette pratique du 9 décembre 2007,
– vu l’article 144 de son règlement intérieur,
A. considérant que selon le groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire, Ahmadreza Djalali, médecin et universitaire iranien résidant en Suède, a été arrêté en Iran le 25 avril 2016 sans mandat, placé en isolement cellulaire prolongé et condamné à mort pour « corruption sur terre » en octobre 2017, sur le fondement d’aveux potentiellement obtenus sous la torture ;[1][2]
B. considérant que le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a dénoncé le 14 mai 2021 une « coercition physique et mentale systémique pour contraindre aux aveux en l’absence d’autres preuves », des violations du droit au procès équitable, des conditions de détention violant les Règles et un recours excessif à l’isolement cellulaire en Iran ;[3]
1. s’alarme qu’au moins 80 mineurs détenus étaient condamnés à mort en mars 2021,[4] invite l’Iran à bannir la peine capitale contre les mineurs et les exécutions publiques et à n’appliquer la peine capitale qu’en cohérence avec l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
2. rappelle qu’aux termes de l’article 15 de la Convention contre la torture, les aveux obtenus sous la torture ne sauraient être utilisés dans des procédures judiciaires, invite les autorités iraniennes à enquêter sur les cas de torture, à garantir des voies de recours effectives aux victimes et à ne recourir à l’isolement cellulaire qu’à titre temporaire ou exceptionnel, en cohérence avec la déclaration d’Istanbul ;
3. condamne les châtiments corporels dans le système judiciaire iranien, comme la flagellation ou les amputations,[5] et notamment la condamnation du chrétien Mohamed Reza Omidi à 80 coups de fouet pour avoir bu du vin dans le cadre de l’Eucharistie et appelle les États membres à œuvrer pour les minorités chrétiennes d’Iran ;[6][7]
4. appelle à la libération d’Ahmadreza Djalali, à une enquête sur les allégations de torture et à une juste indemnisation ;
5. invite les États membres à œuvrer pour les binationaux ressortissants de l’Union européenne détenus en Iran ;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Vice-Président/Haut-représentant de l’Union européenne ainsi qu’aux autorités iraniennes compétentes.
- [1] Opinion No. 92/2017 concerning Ahmadreza Djalali (Islamic Republic of Iran), Opinions adopted by the Working Group on Arbitrary Detention at its eightieth session, 20–24 November 2017, 20 December 2017, Human Rights Council Working Group on Arbitrary Detention.
- [2] Septième AU 038/17, MDE 13/3504/2021, Iran, Amnesty International. « Le tribunal s'est fondé principalement sur des « aveux » qui, selon Ahmadreza Djalali, lui ont été arrachés au moyen d’actes de torture et d'autres mauvais traitements infligés alors qu'il subissait une détention à l'isolement prologée, »
- [3] Situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, 14 May 2021, Human Rights Council, Forty-seventh session, 21 June–9 July 2021. 14 May 2021. A/HRC/47/22. “The Secretary-General is alarmed at the number of documented cases of torture and ill-treatment of children, women and men. Testimonies, photos, audio files and forensic evidence show a pattern of physical and mental coercion to force a confession in the absence of other evidence.”
- [4] “As of March 2021, over 80 child offenders remained on death row, with some, including Arman Abdolali and Ali Arjangi, at risk of execution at the time of finalization of the present report.” Idem.
- [5] “Judicially sanctioned corporal punishments continued. These included flogging, blinding, stoning, and amputation, which the government defends as “punishment,” not torture. Conviction of at least 148 crimes are punishable by flogging, while 20 may carry the penalty of amputation. According to the Abdorrahman Boroumand Foundation, from January 1 to September 24, authorities sentenced at least 237 individuals to amputation and carried out these sentences in at least 129 cases.” 2020 Country Reports on Human Rights Practices: Islamic Republic of Iran. US départment of State. Bureau of democracy, human rights, and labor, March 30, 2021 https://www.state.gov/reports/2020-country-reports-on-human-rights-practices/iran/
- [6] “According to the NGO Article 18, on October 14, authorities flogged Christian convert Mohammad Reza (Youhan) Omidi 80 times. A court had sentenced him to the flogging in 2016 for drinking wine as part of Holy Communion.” 2020 Country Reports on Human Rights Practices: Islamic Republic of Iran. US department of State. Bureau of democracy, human rights, and labor, March 30, 2021 https://www.state.gov/reports/2020-country-reports-on-human-rights-practices/iran/
- [7] https://articleeighteen.com/news/7126/