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Predlog resolucije - B9-0381/2021Predlog resolucije
B9-0381/2021
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    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le cas d’Ahmadreza Djalali en Iran

    6.7.2021 - (2021/2785(RSP))

    déposée avec demande d’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit
    conformément à l’article 144 du règlement intérieur

    Dominique Bilde
    au nom du groupe ID

    NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale
    Postopek : 2021/2785(RSP)
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    B9-0381/2021
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    B9-0381/2021
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    B9‑0381/2021

    Résolution du Parlement européen sur le cas d’Ahmadreza Djalali en Iran

    (2021/2785(RSP))

    Le Parlement européen,

     vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, notamment son article 5,

     vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (« Convention contre la torture »),

     vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, ratifié par l’Iran le 24 juin 1975, notamment ses articles 6 et 7,

     vu la résolution 1984/50 du 25 mai 1984 du conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies (« ONU ») concernant les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort,

     vu l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus de l’ONU (« Règles »),

     vu la Déclaration d'Istanbul sur le recours à l'isolement cellulaire et les effets de cette pratique du 9 décembre 2007,

     vu l’article 144 de son règlement intérieur,

    A. considérant que selon le groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire, Ahmadreza Djalali, médecin et universitaire iranien résidant en Suède, a été arrêté en Iran le 25 avril 2016 sans mandat, placé en isolement cellulaire prolongé et condamné à mort pour « corruption sur terre » en octobre 2017, sur le fondement d’aveux potentiellement obtenus sous la torture ;[1][2]

    B. considérant que le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a dénoncé le 14 mai 2021 une « coercition physique et mentale systémique pour contraindre aux aveux en l’absence d’autres preuves », des violations du droit au procès équitable, des conditions de détention violant les Règles et un recours excessif à l’isolement cellulaire en Iran ;[3]

    1. s’alarme qu’au moins 80 mineurs détenus étaient condamnés à mort en mars 2021,[4] invite l’Iran à bannir la peine capitale contre les mineurs et les exécutions publiques et à n’appliquer la peine capitale qu’en cohérence avec l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

    2. rappelle qu’aux termes de l’article 15 de la Convention contre la torture, les aveux obtenus sous la torture ne sauraient être utilisés dans des procédures judiciaires, invite les autorités iraniennes à enquêter sur les cas de torture, à garantir des voies de recours effectives aux victimes et à ne recourir à l’isolement cellulaire qu’à titre temporaire ou exceptionnel, en cohérence avec la déclaration d’Istanbul ;

    3. condamne les châtiments corporels dans le système judiciaire iranien, comme la flagellation ou les amputations,[5] et notamment la condamnation du chrétien Mohamed Reza Omidi à 80 coups de fouet pour avoir  bu du vin dans le cadre de l’Eucharistie et appelle les États membres à œuvrer pour les minorités chrétiennes d’Iran ;[6][7]

    4. appelle à la libération d’Ahmadreza Djalali, à une enquête sur les allégations de torture et à une juste indemnisation ;

    5. invite les États membres à œuvrer pour les binationaux ressortissants de l’Union européenne détenus en Iran ;

    6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Vice-Président/Haut-représentant de l’Union européenne ainsi qu’aux autorités iraniennes compétentes.

     

     

    Zadnja posodobitev: 6. julij 2021
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