<Date>{13/08/2021}13.8.2021</Date>
<NoDocSe>B9-0422/2021</NoDocSe>
PDF 128kWORD 42k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 143 du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la réduction de l’incidence sur les terres agricoles des installations photovoltaïques au sol</Titre>


<Depute>Susanna Ceccardi, Marco Campomenosi, Alessandro Panza, Paolo Borchia, Antonio Maria Rinaldi, Gianantonio Da Re, Marco Dreosto, Isabella Tovaglieri, Simona Baldassarre, Sergio Berlato, Carlo Fidanza, Nicola Procaccini, Vincenzo Sofo</Depute>


B9-0422/2021

Proposition de résolution du Parlement européen sur la réduction de l’incidence sur les terres agricoles des installations photovoltaïques au sol

Le Parlement européen,

 vu la directive 2011/92/UE[1],

 vu l’article 143 de son règlement intérieur,

A. considérant qu’il existe dans tous les États membres de nombreuses demandes visant à construire des installations photovoltaïques dont les modules seraient installés au sol, ce qui détournerait de l’activité agricole de vastes superficies autrement consacrées aux cultures;

B. considérant que certaines régions d’Italie, conscientes de cette tendance, élaborent des instruments législatifs visant à réglementer cette situation qui, comme l’ont souligné des organisations du secteur primaire et des administrateurs locaux, risque de se propager avec un dangereux manque de durabilité, au détriment de l’agriculture;

C. considérant que les terres agricoles sont un bien limité et que l’Union européenne a le devoir d’assurer une gestion adéquate et durable des terres, en particulier dans une période marquée par la pandémie, au cours de laquelle le secteur primaire a assuré une chaîne d’approvisionnement alimentaire d’une importance stratégique;

1. invite la Commission, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des engagements énoncés dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55» («Fit for 55»), à veiller à ce que le secteur agricole et le paysage ne soient pas mis en péril par la consommation de terres agricoles résultant de la construction d’installations photovoltaïques au sol dans les États membres;

2. exhorte la Commission à prendre toute initiative utile dans la mesure de ses compétences afin de réduire les incidences du photovoltaïque au sol et d’éviter les phénomènes spéculatifs.

[1] Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).

Dernière mise à jour: 14 septembre 2021Avis juridique - Politique de confidentialité