PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les plans et mesures visant à accélérer le passage à une innovation sans recours aux animaux dans la recherche, les essais réglementaires et l’enseignement
8.9.2021 - (2021/2784(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Hilde Vautmans
au nom du groupe Renew
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0425/2021
B9-0426/2021
Résolution du Parlement européen sur les plans et mesures visant à accélérer le passage à une innovation sans recours aux animaux dans la recherche, les essais réglementaires et l’enseignement
Le Parlement européen,
– vu les articles 13 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[1],
– vu le règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques[2],
– vu sa résolution du 3 mai 2018 sur l’interdiction totale de l’expérimentation animale pour les cosmétiques[3],
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la directive 2010/63/UE fixe comme objectif ultime le remplacement total des «procédures appliquées à des animaux vivants [...] dès que ce sera possible sur un plan scientifique» et souligne que l’utilisation d’animaux à de telles fins devrait être envisagée uniquement lorsqu’il n’existe pas de méthode alternative n’impliquant pas l’utilisation d’animaux;
B. considérant que l’Union pourrait jouer un rôle moteur dans la suppression progressive de l’utilisation d’animaux pour la science en intensifiant ses efforts et en développant des alternatives viables;
C. considérant que, bien que la directive 2010/63/UE oblige les États membres et la Commission à faire preuve d’une totale transparence en ce qui concerne l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques, cette transparence fait toujours défaut;
D. considérant que 9,58 millions utilisations d’animaux à des fins scientifiques ont été déclarées en 2017; que la principale finalité était la recherche (69 %), suivie par une utilisation réglementaire dans le but de satisfaire aux exigences législatives (23 %) et par la production de routine (5 %); que, parmi les tests effectués à des fins réglementaires, la majorité était liée aux médicaments à usage humain (61 %), puis aux médicaments vétérinaires (15 %) et aux produits chimiques industriels (11 %)[4];
E. considérant que l’encouragement formel des méthodes n’impliquant pas l’utilisation d’animaux est unique à l’Union européenne; que, toutefois, des obstacles bureaucratiques s’opposent à l’acceptation de ces méthodes, leur utilisation n’est pas correctement imposée et le financement leur développement reste insuffisant;
F. considérant que l’interdiction historique par l’Union de l’expérimentation animale pour les cosmétiques a eu une incidence positive sur le bien-être animal et a démontré qu’il était possible de supprimer progressivement le recours à l’expérimentation animale sans compromettre le développement du secteur des cosmétiques;
G. considérant que le remplacement des expérimentations animales par des méthodes avancées n’impliquant pas l’utilisation d’animaux sera essentiel pour la réalisation des objectifs ambitieux en matière de santé et d’environnement fixés par la Commission dans le plan de relance NextGenerationEU et dans le pacte vert pour l’Europe;
1. souligne que la directive 2010/63/UE compte parmi les législations les plus strictes au monde, mais que le nombre d’animaux utilisés à des fins scientifiques reste pourtant élevé, voire augmente à nouveau dans certains États membres; invite à cet égard la Commission à évaluer la directive 2010/63/UE et à formuler des recommandations spécifiques aux États membres concernant sa mise en œuvre et son application dans la pratique;
2. relève que toute nouvelle initiative et législation, telle que la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, doit respecter pleinement l’objectif de la directive 2010/63/UE consistant à supprimer progressivement, dans la mesure du possible, l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques; est d’avis que le recours au regroupement de substances, aux références croisées de produits chimiques similaires et à l’extension de l’évaluation des risques génériques sont des outils essentiels pour réduire les essais sur les animaux;
3. demande à la Commission d’établir un plan d’action qui contribuerait à la réalisation de l’objectif énoncé dans la directive 2010/63/UE et qui accélérerait la transition vers des méthodes n’impliquant pas l’utilisation d’animaux et conduirait, à terme, à l’élimination de ces méthodes à chaque fois que des méthodes de substitution peuvent être mises au point; souligne qu’un tel plan d’action devrait se concentrer sur le remplacement des expérimentations animales dans la mesure du possible, la réduction du nombre d’animaux utilisés et l’affinement des expériences afin de réduire autant que possible l’impact sur les animaux; relève qu’afin d’encourager les progrès, il convient d’établir un calendrier et une liste d’étapes clairs et ambitieux;
4. souligne que même si la suppression progressive de l’utilisation des animaux devrait être le seul et ultime objectif, il est nécessaire de reconnaître que des méthodes n’ayant pas recours aux animaux ne sont pas encore disponibles dans tous les domaines de recherche scientifique; indique qu’il existe des cas où l’expérimentation animale reste nécessaire pour acquérir des connaissances scientifiques dans la longue recherche de remèdes efficaces à certaines maladies; souligne qu’en raison de l’indisponibilité de méthodes n’ayant pas recours aux animaux, de telles expériences doivent se dérouler dans des conditions optimales qui réduisent autant que possible la douleur, l’angoisse et la souffrance des animaux, et qui respectent leur bien-être dans toute la mesure du possible;
5. encourage le secteur privé, en particulier les entreprises désireuses de passer à des modèles d’expérimentation non animale et les jeunes entreprises qui développent et perfectionnent ces modèles, à participer activement à ce plan d’action; estime que les organes gouvernementaux doivent jouer un rôle de coordination et engager un dialogue positif et constructif avec le secteur, mais que les solutions doivent, en fin de compte, se développer de manière ascendante; appelle de ses vœux une approche mieux coordonnée, transsectorielle et à l’échelle de l’Union à travers tous les États membres et toutes les agences de l’Union;
6. fixe comme priorité pour la communauté scientifique le développement de méthodes innovantes d’expérimentation non animale destinées à remplacer l’expérimentation animale et, en l’absence de telles solutions de remplacement, l’affinement des méthodes animales afin de réduire autant que possible le stress pour les animaux; souligne la nécessité d’un partage des connaissances et d’une coopération internationale en la matière; estime qu’il peut s’avérer utile de promouvoir et de récompenser les meilleures pratiques;
7. insiste sur le fait que les nouvelles méthodes remplaçant l’expérimentation animale doivent être mieux rationalisées et que la formation continue des scientifiques et des chercheurs est essentielle à cet égard; demande à la Commission et aux États membres d’accorder la priorité à la formation des scientifiques et des chercheurs à l’utilisation de nouvelles méthodes de substitution à l’expérimentation animale; souligne la nécessité d’inclure dans tous les cours pertinents une formation appropriée sur l’utilisation de modèles avancés n’impliquant pas l’utilisation d’animaux;
8. souligne la nécessité d’un financement accru et ciblé dans le cadre d’Horizon Europe pour les méthodes de recherche sans animaux et les nouveaux modèles avancés n’impliquant pas l’utilisation d’animaux; affirme qu’il convient de tenir compte, au moyen d’un financement préférentiel, des méthodes d’essai et de l’utilisation de méthodes non animales dans toutes les initiatives de l’Union en matière de recherche et d’innovation, car ces méthodes de substitution impliquent des coûts et des investissements supplémentaires;
9. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
- [1] JO L 276 du 20.10.2010, p. 33.
- [2] JO L 342 du 22.12.2009, p. 59.
- [3] JO C 41 du 6.2.2020, p. 45.
- [4] Rapport de 2019 de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif aux statistiques concernant l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques dans les États membres de l’Union européenne en 2015-2017 (COM(2020)0016).