Proposition de résolution - B9-0427/2021Proposition de résolution
B9-0427/2021
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur un plan d’action coordonné à l’échelle de l’Union visant à accélérer le passage à une innovation sans recours aux animaux dans la recherche, les essais réglementaires et l’enseignement

8.9.2021 - (2021/2784(RSP))

déposée à la suite d’une déclaration de la Commission
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur

Anja Hazekamp
au nom du groupe The Left

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0425/2021

Procédure : 2021/2784(RSP)
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B9‑0427/2021

Résolution du Parlement européen sur un plan d’action coordonné à l’échelle de l’Union visant à accélérer le passage à une innovation sans recours aux animaux dans la recherche, les essais réglementaires et l’enseignement

(2021/2784(RSP))

Le Parlement européen,

– vu les articles 13 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[1],

– vu le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une Agence européenne des produits chimiques («règlement REACH»)[2],

– vu le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil[3],

– vu le règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides[4],

– vu le règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques[5],

– vu les conclusions du Conseil du 15 mars 2021 intitulées «Stratégie de l’Union pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques: il est temps d’agir» (6941/21),

– vu le rapport de la Commission du 5 février 2020 sur les statistiques concernant l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques dans les États membres de l’Union européenne en 2015-2017 (COM(2020)0016),

– vu le rapport de la Commission du 5 février 2020 sur la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dans les États membres de l’Union européenne (COM(2020)0015),

– vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 sur un nouvel EER pour la recherche et l’innovation (COM(2020)0628),

– vu la communication de la Commission du 25 novembre 2020 sur une stratégie pharmaceutique pour l’Europe (COM(2020)0761),

– vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

– vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» (COM(2020)0456),

– vu le programme «Vers un développement soutenable: programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable (mieux connu sous le nom de «cinquième programme d’action communautaire pour l’environnement») de 1993,

– vu sa résolution du 10 juillet 2020 sur la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques[6],

– vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe[7],

– vu sa résolution du 3 mai 2018 sur l’interdiction totale de l’expérimentation animale pour les cosmétiques[8],

– vu l’Eurobaromètre spécial nº 340 sur la science et la technologie,

– vu le deuxième rapport intermédiaire sur la consultation en ligne sur l’avenir de l’Europe et vu les principales conclusions des dialogues avec les citoyens et des consultations des citoyens d’avril 2019,

– vu la communication de la Commission du 3 juin 2015 sur l’initiative citoyenne européenne «Stop Vivisection» (C(2015)3773),

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe comme objectif ultime le «remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants  [...] dès que ce sera possible sur un plan scientifique» et souligne que l’utilisation d’animaux à de telles fins devrait être envisagée uniquement lorsqu’il n’existe pas d’autre méthode n’impliquant pas l’utilisation d’animaux; que le nombre total d’animaux utilisés à des fins scientifiques n’a toutefois guère diminué au cours des onze dernières années[9];

B. considérant qu’au sein de l’Union européenne, près de dix millions d’animaux, y compris des primates non humains, des chiens, des chats, des oiseaux, des souris, des rats, des lapins et des poissons sont utilisés chaque année à des fins scientifiques; que ces animaux subissent souvent des expériences extrêmement douloureuses et qu’en dépit de l’existence de normes minimum, des pratiques cruelles continuent d’être utilisées au sein de l’Union; que cette tendance ne fait guère mine de s’améliorer et qu’au contraire, dans de nombreux États membres, le nombre d’expériences menées sur des animaux augmente; qu’en une seule année, douze millions d’animaux sont élevés et tués à des fins d’expérimentation animale sans avoir été effectivement utilisés pour des expériences;

C. considérant que la panoplie de modèles ne recourant pas aux animaux s’étoffe et est susceptible d’améliorer notre compréhension des maladies et d’accélérer la découverte de traitements efficaces; que cette panoplie comprend, par exemple, les nouvelles technologies d’organe sur puce, des simulations informatiques sophistiquées, des cultures 3D de cellules humaines et d’autres modèles et technologies modernes;

D. considérant que les expériences menées sur des animaux ne sont souvent pas reproductibles et tiennent rarement leurs promesses en matière d’amélioration de la santé humaine;

E. considérant que le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission a publié une série de rapports[10] répertoriant et décrivant des modèles avancés ne recourant pas aux animaux dans sept domaines pathologiques en vue d’accélérer le développement de ces technologies; que les initiatives de l’Union en matière de recherche, d’innovation et d’éducation ne sont toutefois pas encore alignées sur les priorités recensées dans ces rapports;

F. considérant que, si l’encouragement officiel des méthodes n’impliquant pas l’utilisation d’animaux est unique à l’Union européenne, des obstacles bureaucratiques s’opposent à l’acceptation de ces méthodes, leur utilisation n’est pas correctement imposée et le financement de leur développement reste insuffisant, bien en deçà du niveau de financement consacré à la recherche scientifique utilisant des animaux;

G. considérant que le directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a déclaré publiquement que nous devrons continuer de recourir à des méthodes d’expérimentation animale dans l’Union pour les 40 années à venir[11], déclaration qui ne reflète pas l’état actuel des techniques, s’oppose à l’adoption de législation et sabote toute tentative d’interdire l’expérimentation animale;

H. considérant que les citoyens européens ont régulièrement fait montre de leur soutien à l’arrêt de l’utilisation des animaux à des fins scientifiques[12];

I. considérant qu’au sein de la Commission, les directions générales de l’environnement (DG ENV), de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE), du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (DG GROW), de la recherche et de l’innovation (DG RTD) et le Centre commun de recherche (DG JRC) ont tous des compétences dans différents domaines de la recherche et de l’expérimentation animales, sans qu’il n’existe pour autant de mécanisme officiel de coordination permettant d’adopter une approche synergique, cohérente et active en vue de remplacer complètement l’utilisation d’animaux;

J. considérant que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Agence européenne des médicaments (EMA) ont mis en place des stratégies visant à réduire activement et à remplacer les essais sur les animaux, mais que l’ECHA ne dispose pas d’une stratégie de réduction et de remplacement;

K. considérant que les Instituts nationaux de la santé américains affirment que «le développement thérapeutique est un processus coûteux, complexe et chronophage. La durée moyenne entre la découverte des cibles et l’approbation d’un nouveau médicament est d’environ 14 ans. Le taux d’échec au cours de ce processus dépasse 95 % et le coût par médicament réussi peut dépasser le milliard de dollars» et que des chercheurs ont associé ce taux d’échec élevé à l’utilisation de modèles animaux et de modèles in vitro simples; que cela signifie non seulement que des médicaments qui semblent sûrs et efficaces dans les études sur les animaux échouent chez l’homme, mais aussi qu’il existe des médicaments qui pourraient aider les humains mais sont rejetés parce qu’ils échouent lors des essais sur les animaux;

L. considérant que la position adoptée par la Commission et l’ECHA sur la hiérarchie entre le règlement REACH et le règlement relatif aux produits cosmétiques implique la poursuite de l’expérimentation animale pour des ingrédients exclusivement utilisés dans les cosmétiques[13];

M. considérant qu’à ce jour, il n’y a eu aucune analyse par la Commission des effets de la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques sur le nombre d’animaux utilisés à des fins scientifiques;

N. considérant que des enquêtes menées en secret et des lanceurs d’alerte ont montré que des chiens, des cochons, des lapins, des souris, des rats et des singes étaient systématiquement torturés dans les locaux de Vivotecnia, en Espagne[14], et de LPT, en Allemagne[15];

O. considérant que certains États membres autorisent, aux fins de la production de gonadotrophine extraite du sérum de jument gravide, substance également connue sous le nom de «gonadotrophine chorionique équine», la collecte commerciale de sang, pratique considérée comme de l’expérimentation animale et associée au prélèvement de grands volumes de sang sur des juments gravides, ce qui est problématique en matière de santé animale et de bien-être animal; que l’octroi de permis pour des essais systématiques non indispensables sur des animaux est contraire à l’objectif de remplacement de l’utilisation d’animaux dans les procédures défini par la directive 2010/63/UE; qu’il existe des solutions de remplacement de la gonadotrophine chorionique équine, telles que des hormones de synthèse ou des mesures zootechniques;

P. considérant que le remplacement de l’expérimentation animale par des méthodes avancées n’impliquant pas l’utilisation d’animaux sera essentiel pour la réalisation des objectifs ambitieux en matière de santé et d’environnement fixés par la Commission dans le plan de relance NextGenerationEU et dans le pacte vert pour l’Europe;

Q. considérant qu’un financement ciblé, des campagnes éducatives, une ample collaboration, des approches intelligentes, des objectifs concrets et des actions coordonnées sont les éléments clés pour que les technologies et modèles avancés et novateurs n’impliquant pas l’utilisation d’animaux constituent la nouvelle normalité;

1. réaffirme son engagement en faveur de l’objectif ultime de remplacer complètement l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques; souligne que davantage de mesures spécifiques à cet objectif sont nécessaires pour l’atteindre;

2. invite la Commission à mettre en place un groupe de travail interservices de haut niveau, auquel participent les États membres, les agences de l’Union et les parties prenantes, pour élaborer un plan d’action à l’échelle de l’Union en vue d’accélérer la suppression active de l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques;

3. souligne que ce plan d’action devrait comprendre des objectifs et des cibles en matière de réduction qui soient ambitieux mais réalisables ainsi qu’un calendrier ambitieux et contraignant assorti de cibles concrètes, et se donner pour but de mettre un terme à toute expérimentation animale à l’horizon 2030;

4. souligne que le plan d’action devrait comporter des actions concrètes et coordonnées qui entraîneront une réduction continue, absolue et rapide du nombre d’animaux utilisés à des fins scientifiques;

5. demande que ce plan inclue notamment des propositions visant à améliorer la mise en œuvre et l’application des initiatives existantes;

6. insiste sur le fait que le plan d’action devrait inclure des mécanismes assurant un financement préférentiel et l’utilisation de méthodes n’ayant pas recours aux animaux dans toutes les initiatives de l’Union en matière de recherche et d’innovation; demande une nouvelle fois de prévoir des ressources pour disposer, au sein de l’ECHA, de personnel qui s’occupe exclusivement de la protection animale et de la promotion de méthodes n’impliquant pas l’utilisation d’animaux dans toutes les activités de l’ECHA;

7. invite instamment la Commission à collaborer avec les États membres afin d’inclure une série d’actions visant à éduquer, former et reconvertir les chercheurs et les techniciens à l’utilisation de modèles avancés n’impliquant pas l’utilisation d’animaux;

8. invite la Commission à fixer des objectifs ambitieux, en concertation avec les agences concernées, par une mise en œuvre plus proactive de la réglementation en vigueur sur la sécurité des produits chimiques et d’autres produits;

9. invite la Commission à veiller à la cohérence entre les mesures prises par les agences en instaurant un dialogue sur l’utilisation réglementaire de modèles n’impliquant pas l’utilisation d’animaux, anticipant ainsi l’approche «une substance - une évaluation», ainsi qu’à veiller à ce qu’une part suffisante du budget de chaque agence soit consacrée à ces modèles;

10. souligne que l’approfondissement de l’espace européen de la recherche devrait inclure en tant qu’action prioritaire l’élimination progressive de l’utilisation d’animaux;

11. souligne que le secteur privé, en particulier les entreprises désireuses de passer à des modèles n’impliquant pas l’utilisation d’animaux et les jeunes entreprises qui conçoivent et perfectionnent ces modèles, peut être directement associé à ce plan, mais souligne que toutes les entreprises doivent participer à l’élimination de l’expérimentation animale;

12. salue l’initiative citoyenne européenne «Pour des cosmétiques sans cruauté — S’engager en faveur d’une Europe sans expérimentation animale»[16], qui demande à la Commission de garantir et de renforcer l’interdiction de l’expérimentation animale pour les cosmétiques, de réformer la réglementation de l’Union relative aux produits chimiques et de présenter un plan concret pour une transition vers une recherche scientifique sans expérimentation animale;

13. souligne que le Parlement européen doit être pleinement associé, sous le régime de la codécision, aux mesures de politique publique, telles que la révision annoncée du règlement REACH et du règlement (CE) nº 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, mesures qui devraient en outre inclure en tant qu’action prioritaire l’élimination progressive de l’utilisation d’animaux;

14. se dit bouleversé et profondément préoccupé par les atrocités commises sur des animaux dans plusieurs laboratoires européens, révélées par des enquêtes menées en secret et des lanceurs d’alerte, en dépit des soi-disant bonnes pratiques appliquées par les laboratoires et des contrôles effectués par les États membres; juge préoccupant que les inspections officielles semblent échouer à assurer le bien-être des animaux dans les laboratoires européens; invite les États membres à renforcer leurs contrôles;

15. juge préoccupant que des expériences interdites dans l’Union puissent être réalisées par des entreprises et scientifiques européens dans des pays tiers, comme c’est le cas pour de cruelles expériences menées sur des primates non humains à Maurice[17]; demande à la Commission de prendre des mesures pour mettre fin à cette exportation de l’expérimentation animale;

16. demande à la Commission et aux États membres de cesser toute importation et production de gonadotrophine chorionique équine et d’y substituer, dans toutes ses utilisations, des solutions de remplacement respectueuses des animaux;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements des États membres.

 

Dernière mise à jour: 13 septembre 2021
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