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Procedure : 2021/2873(RSP)
Document stages in plenary
Document selected : B9-0437/2021

Texts tabled :

B9-0437/2021

Debates :

PV 16/09/2021 - 6.2
CRE 16/09/2021 - 6.2

Votes :

PV 16/09/2021 - 15

Texts adopted :


<Date>{14/09/2021}14.9.2021</Date>
<NoDocSe>B9‑0437/2021</NoDocSe>
PDF 134kWORD 44k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée avec demande d’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 144 du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur le cas du défenseur des droits de l’homme Ahmed Mansour aux Emirats Arabes Unis</Titre>

<DocRef>(2021/2873(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Thierry Mariani, Jérôme Rivière, Susanna Ceccardi</Depute>

<Commission>{ID}au nom du groupe ID</Commission>

</RepeatBlock-By>

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B9‑0437/2021

Résolution du Parlement européen sur le cas du défenseur des droits de l’homme Ahmed Mansour aux Emirats Arabes Unis

(2021/2873(RSP))

Le Parlement européen,

#INSE vu l’accord de coopération Union européenne - Conseil de Coopération du Golfe du 25 février 1989,

 

- vu le Partenariat stratégique de l’Union européenne avec la Méditerranée et le Moyen-Orient approuvé par le Conseil en juin 2004,

 

- vu la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations-Unies sur la lutte contre le terrorisme,

 

- vu l’article 144 de son règlement intérieur,

 

A. considérant que les Emirats Arabes Unis sont engagés dans la lutte contre l’islamisme au Moyen Orient notamment depuis le 11 septembre 2001; qu’ils entretiennent des relations fondées sur la confiance mutuelle avec les pays membres de l’Union européenne ; que les Emirats Arabes Unis participent depuis plusieurs années à des opérations de maintien de la paix au Proche-Orient et en Asie, comme en témoigne leur participation à la FINUL 2 au Liban et leur engagement, de 2010 à 2021, aux côtés de la Coalition internationale en Afghanistan;

 

B. considérant que les Emirats Arabes Unis ont déclaré l’année 2019 comme année « de la tolérance » et que depuis 2015 les délits et les crimes inspirés par l’intolérance religieuse sont sévèrement punis;

 

C. considérant que les Emirats Arabes Unis ont conclu avec plusieurs Etats membres de l’Union européennedes accords de coopération essentiels en matière de sécurité et de défense; considérant que la base aérienne et militaire d’Al Dhafra, aux Emirats Arabes Unis, réunissant des forces armées américaines, françaises et émiratis, participe tant à la sécurité du Moyen-Orient qu’à celle des pays membres de l’Union européenne;

 

D. considérant que M. Ahmed Mansoor a été arrêté, le 20 mars 2017, et a été déclaré coupable, le 29 mai 2018, d’« atteinte au statut et au prestige des Emirats Arabes Unis et de leurs symboles, y compris de leurs dirigeants », « publication de fausses informations dans le but de nuire à la représentation des Emirats Arabes Unis à l’étranger » et « présentation des Emirats Arabes Unis comme une terre sans loi », selon les attendus de la justice des Emirats Arabes Unis;

 

E. considérant que, pour les faits incriminés M. Ahmed Mansoor a été condamné à 10 années d’emprisonnement;

 

1. Souligne que les Emirats Arabes Unis sont un allié fiable contre le djihadisme et se distinguent particulièrement d’autres pays membres du Conseil de coopération du Golfe;

 

2.  Souligne que les Emirats Arabes Unis font preuve, relativement à la situation qui prévaut dans les pays du Golfe persique, d’une certaine tolérance à l’égard des minorités religieuses et dela liberté religieuse ; salue l’ouverture de huit églises dans le pays, à l’exemple de Sainte-Marie de Dubaï, note l’accueil qui a été tout spécialement réservé par les dirigeants émiratis au pape François lors de sa visite dans le pays du 3 au 5 février 2019;

 

3.  Rappelle que les Emirats Arabes Unis s’engagent aux côtés de plusieurs Etats membres de l’Union européenne aux fins de lutter, de façon concrète et durable, contre l’islamisme radical;

 

4. Demande que M. Ahmed Mansour bénéficie de tous les droits réservés aux personnes emprisonnées, à savoir la présence autant que possible de son avocat, les visites régulières de membres de sa famille, le principe de son non-isolement et le respect de son intégrité physique et psychologique;

 

5.  Réaffirme par principe son attachement à la liberté d’expression, et son hostilité à toute pénalisation de la pensée et des opinions politiques; s’étonne de la lourdeur de cette peine qui semble peu en rapport avec l’équilibre habituel des Emirats Arabes Unis sur ces questions;

 

6.  Charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au haut-représentant pour la politique étrangère et la sécurité, aux gouvernements des Etats membres, au gouvernement des Emirats Arabes Unis.

RTMSG#

 

Last updated: 14 September 2021Legal notice - Privacy policy