PROPOSITION DE DÉCISION proposant la nomination de Julia Laffranque au comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

30.09.2021 - (2021/2171(INS))

déposée conformément à l’article 128 du règlement intérieur

Adrián Vázquez Lázara
au nom de la commission des affaires juridiques

B9-0478/2021

Décision du Parlement européen proposant la nomination de Julia Laffranque au comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(2021/2171(INS))

Le Parlement européen,

– vu l’article 255, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’article 128 de son règlement intérieur,

– vu la proposition de la commission des affaires juridiques (B9-0478/2021),

A. considérant que Julia Laffranque satisfait aux conditions visées à l’article 255, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

1. propose que Julia Laffranque soit nommée membre du comité;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au président de la Cour de justice.