PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Biélorussie après une année de manifestations violemment réprimées
4.10.2021 - (2021/2881(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Manu Pineda
au nom du groupe The Left
B9‑0483/2021
Résolution du Parlement européen sur la situation en Biélorussie après une année de manifestations violemment réprimées
Le Parlement européen,
– vu la charte des Nations unies,
– vu la Constitution de la République de Biélorussie,
– vu les conclusions de la seule mission internationale d’observation des élections conduite par la Communauté des États indépendants et l’absence d’une invitation opportune pour que le BIDDH de l’OSCE puisse envoyer une mission d’observation électorale lors des élections présidentielles,
– vu les déclarations du secrétaire général des Nations unies des 10 et 14 août 2020 et du 24 mai 2021,
– vu la déclaration de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie du 19 novembre 2020 sur l’état de droit et un dialogue politique inclusif,
– vu le traité sur la création de l’Union de la Russie et de la Biélorussie, signé le 8 décembre 1999,
– vu les accords les plus récents entre la Russie et la Biélorussie, signés le 9 septembre 2021 dans le cadre de l’Union de la Russie et de la Biélorussie,
– vu la déclaration du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) du 21 septembre 2021 sur les décès déplorés à proximité de la frontière entre la Biélorussie et la Pologne,
– vu l’état d’urgence décrété par la Pologne le 2 septembre 2021,
– vu les modifications apportées en juillet et août 2021 à la loi lituanienne sur le statut juridique des étrangers et les propositions de réforme de la législation lituanienne annoncées par le gouvernement du pays le 15 septembre 2021 concernant la détention,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la situation en Biélorussie continue de se dégrader depuis les élections présidentielles du 9 août 2020; que les institutions des Nations unies ont fait état d’une répression à l’encontre des manifestants et des figures de l’opposition et ont demandé que l’appareil judiciaire respecte l’état de droit; que la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie a déclaré que la seule solution pour sortir de cette situation passait par un dialogue politique inclusif et la responsabilisation;
B. considérant que le nombre de personnes sollicitant une protection internationale dans plusieurs pays et entrant dans l’Union européenne en franchissant les frontières de la Biélorussie avec la Pologne et la Lituanie a augmenté ces derniers mois; que, selon les autorités polonaises, depuis le 1er septembre 2021, 3 800 personnes ont tenté d’entrer en Pologne depuis la Biélorussie; que la réaction des autorités polonaises à cette augmentation des arrivées a été de déployer des soldats à la frontière et de déclarer l’état d’urgence dans la région, et d’empêcher ainsi les ONG et les journalistes de travailler librement dans cette zone; que la Lettonie et la Lituanie ont également décrété l’état d’urgence pour les mêmes raisons;
C. considérant que des dizaines de personnes sont actuellement piégées dans les régions frontalières entre la Biélorussie et la Pologne, dont la majorité proviennent d’Afghanistan et d’Iraq; que le HCR et l’OIM ont dénoncé le fait qu’ils n’ont pas été autorisés par les autorités polonaises à accéder à ces personnes afin de leur procurer les biens et services de première nécessité dont elles ont besoin, tels que la nourriture et l’eau, l’assainissement ou l’assistance médicale; que, la semaine dernière, cinq personnes ont perdu la vie à la frontière entre la Biélorussie et la Pologne;
D. considérant que les autorités polonaises et lituaniennes refusent aux demandeurs d’asile arrivant depuis la Biélorussie leur droit à une protection internationale; que ces autorités procèdent régulièrement à des expulsions en masse sans procédure régulière à leurs frontières avec la Biélorussie, en violation flagrante du droit international en matière d’asile;
E. considérant qu’au cours du seul mois d’août 2021, les agents de Frontex ont remis 12 rapports d’incidents graves concernant des allégations de refoulement et de violation des droits fondamentaux dans le cadre de l’opération conjointe «Activités opérationnelles flexibles 2021» (FOA Land 2021) après que les agents de Frontex ont remis les groupes aux agents des frontières lituaniens; prie instamment l’officier aux droits fondamentaux de mener une procédure de diligence raisonnable concernant cette opération et demande la suspension de celle-ci conformément à l’article 46 du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes;
F. considérant que les ONG qui aident les personnes en quête de protection internationale dans les régions frontalières de Pologne et de Lituanie ont dénoncé la violence systématique à l’encontre des arrivants, ainsi que les tentatives des autorités polonaises et lituaniennes de les intimider et de les empêcher de porter assistance à ces personnes; que des agents affectés au régime d’asile lituanien ont dénoncé le fait que le gouvernement les a incités à rejeter les demandes d’asile, à mener des entretiens fictifs et à contraindre les demandeurs de protection internationale à repartir volontairement;
G. considérant que le gouvernement lituanien a fait part de son intention de supprimer la limite actuelle de détention de six mois et de permettre la détention des migrants pour une durée indéterminée, dans le but de dissuader les arrivées, quelles que soient les implications en matière de droits de l’homme;
H. considérant que l’armée américaine a déployé des unités mécanisées dans des zones en Lituanie proches de la frontière biélorusse; qu’en 2020, les États-Unis ont déployé plus de 20 000 soldats en Estonie, Lettonie, Lituanie et Pologne; que l’armée russe a déployé des troupes supplémentaires dans la région occidentale de la Fédération de Russie à proximité de la frontière biélorusse et qu’elle a mené des exercices militaires dans le cadre du programme Zapad 2021;
I. considérant que la Biélorussie fait partie du programme de partenariat oriental de l’Union européenne; que la Biélorussie et l’Union européenne ont signé plusieurs accords ces dernières années dans le domaine, entre autres, de la gouvernance; qu’au cours de la période 2014-2020, l’Union a accordé une aide à la Biélorussie de quelque 170 millions d’euros au titre de l’instrument européen de voisinage;
J. considérant que, depuis octobre 2020, l’Union a imposé quatre séries de sanctions à la Biélorussie, dont la dernière, en date du 21 juin 2021, vise 78 personnes et 8 entités biélorusses, parmi lesquelles des entreprises publiques; que l’Union a interdit aux transporteurs biélorusses l’accès à ses aéroports et à son espace aérien à la suite de l’arrestation des journalistes d’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega après que l’avion dans lequel ils voyageaient a été contraint d’atterrir à Minsk;
1. se dit vivement préoccupé par la situation en Biélorussie; insiste sur la nécessité d’une solution pacifique et démocratique à la crise actuelle;
2. se déclare vivement préoccupé par la situation humanitaire des personnes sollicitant une protection internationale aux frontières entre la Biélorussie et l’Union européenne et rejette toute instrumentalisation des personnes en quête d’une protection internationale; exhorte tous les acteurs à respecter pleinement le droit international, y compris le principe de non-refoulement;
3. condamne les mesures prises par les autorités polonaises, lettones et lituaniennes pour mettre un terme à l’arrivée de personnes sollicitant une protection internationale via leurs frontières avec la Biélorussie, qui ont entraîné la mort de cinq personnes la semaine dernière et provoqué une crise humanitaire; présente ses condoléances aux familles des victimes de ces mesures et demande que les responsables politiques répondent de leurs actes;
4. rappelle que les États membres doivent respecter le droit de l’Union applicable en matière d’asile et le code frontières Schengen, accorder l’accès à leur territoire, offrir des conditions d’accueil adéquates et donner accès à une procédure d’asile équitable et fiable à toutes les personnes faisant part de leur volonté de solliciter une protection internationale; insiste une nouvelle fois sur le besoin de solidarité entre les États membres aux fins de l’accueil adéquat et d’une répartition équitable des demandeurs d’asile dans l’ensemble de l’Union;
5. engage les autorités polonaises, lettones et lituaniennes à mettre immédiatement fin à l’état d’urgence qu’elles ont décrété en vue d’empêcher l’octroi d’une assistance appropriée aux demandeurs d’asile et de permettre aux autorités frontalières d’agir sans surveillance; demande aux autorités lituaniennes de cesser tout projet visant à permettre la détention des migrants pour une durée indéterminée et d’abroger les dernières réformes de leur législation en matière d’asile, en particulier celle introduisant la possibilité d’expulser des personnes toujours en recours contre une première décision en matière d’asile;
6. fait part de sa vive inquiétude face aux tensions croissantes entre l’Union européenne et la Russie et au renforcement militaire dans la région; exhorte tous les acteurs, notamment l’OTAN et la Russie, à faire montre de retenue et à cesser d’alimenter les tensions dans la région;
7. se déclare préoccupé par les échecs de la politique de partenariat oriental de l’Union et souligne qu’elle doit être réorientée; invite le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) à présenter un plan de dialogue constructif avec la Russie qui souligne le rôle important que doivent jouer les pays voisins;
8. s’oppose à l’imposition de sanctions, lesquelles sont contre-productives et ont des incidences négatives sur la population, comme l’ont souligné plusieurs factions de l’opposition et manifestants pacifiques;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement de la Biélorussie.