PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Biélorussie après une année de manifestations violemment réprimées
4.10.2021 - (2021/2881(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Petras Auštrevičius, Malik Azmani, Nicola Beer, Dita Charanzová, Olivier Chastel, Nathalie Loiseau, Javier Nart, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans
au nom du groupe Renew
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0482/2021
B9‑0494/2021
Résolution du Parlement européen sur la situation en Biélorussie après une année de manifestations violemment réprimées
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la Biélorussie,
– vu les conclusions du Conseil européen du 24 mai 2021 sur la Biélorussie,
– vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 21 juin 2021 sur la Biélorussie,
– vu le discours sur l’état de l’Union de 2021 de la présidente von der Leyen,
– vu la déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Josep Borrell, du 15 juillet 2021, sur la répression exercée contre la société civile en Biélorussie, et ses déclarations au nom de l’Union du 30 juillet 2021 sur l’instrumentalisation des migrants et des réfugiés par le régime, et du 8 août 2021 sur le premier anniversaire de l’élection présidentielle frauduleuse qui s’est tenue le 9 août 2020 en Biélorussie,
– vu les déclarations du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 7 juillet 2021 sur la limitation de la présence diplomatique de la Lituanie et du 30 août 2021 sur la répression contre les journalistes et les médias,
– vu le rapport du 5 juillet 2021 d’Anaïs Marin, rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme et l’ensemble des conventions sur les droits de l’homme auxquelles la Biélorussie est partie,
– vu l’attribution du prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l’esprit à l’opposition démocratique en Biélorussie en 2020,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que plus d’un an après les pseudo-élections du 9 août 2020, les autorités de Biélorussie poursuivent leur répression contre la population biélorusse, de nombreux citoyens étant harcelés, arrêtés, torturés et condamnés pour avoir exprimé leur opposition au régime ou aux violations généralisées des droits de l’homme commises en Biélorussie;
B. considérant que l’on estime que plus de 35 000 Biélorusses ont été placés en détention à un moment ou à un autre pour avoir manifesté contre le régime en place; que les défenseurs des droits de l’homme ont recensé des centaines de cas de torture et de mauvais traitements, tandis que plusieurs personnes sont toujours portées disparues ou ont été retrouvées mortes; que des traitements inhumains, de la torture et des refus délibérés de fournir des soins médicaux continuent d’être pratiqués dans les centres de détention et les prisons biélorusses, où plusieurs manifestants sont morts; que la Biélorussie détient toujours plus de 670 prisonniers politiques; que des milliers de Biélorusses touchés par la répression politique ont fui vers les pays voisins pour éviter de nouvelles persécutions;
C. considérant que le régime biélorusse mène une campagne de répression contre la société civile et les défenseurs des droits de l’homme afin de réduire au silence toutes les voix indépendantes qui subsistent en Biélorussie; que près de 250 organisations de la société civile ont été liquidées ou sont en train de l’être, y compris le Centre des droits de l’homme «Viasna», qui a fait l’objet d’une répression sans précédent de par l’arrestation et l’inculpation de ses dirigeants, de membres du personnel et de bénévoles, dont Ales Bialiatski, président de Viasna; Valiantsin Stefanovitch, membre du conseil d’administration de Viasna et vice-président de la Fédération internationale pour les droits humains; Marfa Rabkova, coordinatrice du réseau de bénévoles de Viasna; Andreï Chepyuk; Leanid Sudalenka; Tatsyana Lasitsa; Maryia Tarasenka; Uladzimir Labkovitch; et d’autres membres du personnel et bénévoles de Viasna;
D. considérant que, le 6 septembre 2021, les chefs de l’opposition biélorusse et prisonniers politiques Maria Kalesnikava, lauréate du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit et du prix international des femmes de courage, et Maksim Znak, avocat de premier plan, ont été respectivement condamnés à 11 ans et 10 ans de prison pour avoir prétendument fomenté un coup d’État;
E. considérant que près de 500 journalistes ont été arrêtés et que les autorités biélorusses poursuivent leur répression et leur harcèlement à l’encontre des journalistes biélorusses indépendants et tentent délibérément de faire obstacle à la diffusion d’informations objectives; que, le 27 août 2021, le régime biélorusse a ordonné la fermeture de l’Association biélorusse des journalistes, plus grande organisation de journalistes indépendants du pays, lauréate du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit en 2004;
F. considérant que, le 23 mai 2021, le vol FR4978 de Ryanair, un vol international de passagers reliant deux capitales de l’Union (Athènes à Vilnius), a été détourné de force vers Minsk, sur ordre d’Alexandre Loukachenko, sous le prétexte fallacieux de la présence d’une bombe à bord, en violation des conventions internationales et en mettant en péril la sécurité des plus de 170 passagers et membres d’équipage se trouvant dans cet avion; qu’à Minsk, les autorités biélorusses ont arrêté Raman Pratassevitch, un journaliste et militant biélorusse, et de sa compagne Sofia Sapega;
G. considérant qu’en représailles contre les sanctions imposées par l’Union européenne en réponse à l’interception forcée du vol FR4978 de Ryanair, Alexandre Loukachenko a publiquement menacé d’inonder l’Union européenne, notamment la Lituanie et la Pologne voisines, d’un flux de migrants et de drogues; que cette menace a été soutenue par la Russie et mise en œuvre par l’instrumentalisation des migrants à des fins politiques: qu’un système a été mis en place pour amener les migrants à Minsk par des vols en provenance d’Iraq et de Turquie et faire en sorte que les gardes-frontières biélorusses facilitent leur franchissement illégal de la frontière vers l’Union européenne, à la suite de quoi environ 4 000 migrants clandestins ont pénétré en Lituanie, plus de 1 400 en Pologne et environ 400 en Lettonie; que la Pologne, la Lettonie et la Lituanie ont été contraintes de déclarer un état d’urgence à leur frontière avec la Biélorussie; que le nombre d’entrées irrégulières dans l’Union a diminué, mais que les tentatives de franchissement illégal se poursuivent; que, du 13 au 19 septembre 2021, 2 101 tentatives de franchissement de la frontière de l’Union européenne ont été empêchées (1 830 par la Pologne, 135 par la Lituanie et 136 par la Lettonie); que le régime biélorusse commet des actes de violence à l’encontre des migrants, utilise la force pour les pousser à se rendre sur le territoire de l’Union et diffuse de la propagande et de la désinformation accusant les États membres de l’Union de violer les droits des migrants et de faciliter l’immigration clandestine vers la Biélorussie; qu’au moins quatre migrants clandestins sont morts d’hypothermie et d’épuisement et que plusieurs migrants ont été bloqués pendant des semaines aux frontières biélorusses, dans l’incapacité d’obtenir de l’aide, de demander l’asile ou d’accéder aux services de base;
H. considérant qu’après avoir critiqué ses entraîneurs, l’athlète biélorusse Krystsina Tsimanouskaya a été contrainte de quitter les Jeux olympiques de Tokyo plus tôt que prévu et, en raison de craintes pour sa sécurité, a demandé une protection policière à l’aéroport de Tokyo et accepté un visa humanitaire proposé par la Pologne; que le Comité international olympique (CIO) a expulsé les entraîneurs biélorusses Artur Shimak et Yury Maisevitch des Jeux olympiques de Tokyo et a ouvert une enquête;
I. considérant que, dans son discours sur l’état de l’Union du 15 septembre 2021, la présidente de la Commission a qualifié l’instrumentalisation des migrants d’attaque hybride de la Biélorussie visant à déstabiliser l’Union;
J. considérant que, le 17 septembre 2021, le procureur général biélorusse a suspendu une enquête sur la mort de Raman Bandarenka;
K. considérant que le 3 août 2021, Vitaly Shishov, fondateur de la Maison biélorusse d’Ukraine, un groupe aidant les personnes ayant quitté la Biélorussie, a été retrouvé pendu dans un parc de Kiev;
L. considérant que, dans un climat déjà tendu, la Russie et la Biélorussie ont organisé en septembre 2021 l’exercice militaire conjoint Zapad 2021, auquel ont participé 200 000 soldats, ce qui a accentué la pression aux frontières de l’Union; qu’Alexandre Loukachenko a annoncé son intention d’acheter pour 1 milliard de dollars d’armes à la Russie d’ici à 2025, y compris des systèmes de missiles S-400;
M. considérant que, le 9 septembre 2021, les dirigeants de la Russie et de la Biélorussie sont également convenus de mettre en place un marché pétrolier et gazier unifié et d’approfondir l’intégration économique, augmentant ainsi le risque qu’Alexandre Loukachenko continue de céder la souveraineté de la Biélorussie en échange d’un soutien accru de la part de la Russie;
N. considérant que, le 28 juin 2021, la Biélorussie a suspendu sa participation à l’initiative du partenariat oriental;
O. considérant qu’au cours de l’année écoulée, le régime Loukachenko a ordonné à plusieurs diplomates et membres du personnel des ambassades de l’Union et des États membres de quitter le pays, fermant encore davantage de canaux diplomatiques de communication;
P. considérant que le Fonds monétaire international (FMI) a décidé de donner à la Biélorussie accès à près de 1 milliard de dollars de nouveaux droits de tirage spéciaux dans le cadre d’une enveloppe plus générale de 650 milliards de dollars destinée à l’ensemble des membres du FMI;
Q. considérant que la Biélorussie a entamé l’exploitation commerciale de la centrale nucléaire biélorusse d’Ostrovets sans donner suite à toutes les recommandations de sûreté contenues dans le rapport de 2018 de l’Union européenne sur les tests de résistance; que des informations sur les incidents graves survenus à la centrale nucléaire biélorusse continuent d’être relayées dans les médias biélorusses et que, le 25 avril 2021, un message alarmant («La centrale nucléaire représente un danger! Une catastrophe peut arriver à tout moment!») est apparu sur le site web officiel de la centrale nucléaire biélorusse; que la partie biélorusse n’est pas transparente et ne fournit pas d’informations fiables sur les événements survenus sur le site de la centrale nucléaire, confirmant à nouveau que cette centrale n’est pas sûre et constitue une grave menace pour la sûreté nucléaire;
R. considérant que l’Union européenne a jusqu’à présent imposé des sanctions à l’encontre de 166 personnes et de 15 entités, dont Alexandre Loukachenko, ainsi que des sanctions économiques ciblées à l’encontre de plusieurs secteurs de l’économie biélorusse; qu’en 2020, l’économie biélorusse a enregistré un fléchissement du PIB réel de 0,9 % et que les prévisions pour 2021 tablent sur une nouvelle baisse du PIB de 2,7 %; que la Chine continue de coopérer avec la Biélorussie et d’investir dans ce pays, en particulier dans le parc industriel «Great Stone» Chine-Biélorussie;
1. rappelle que l’Union européenne et ses États membres n’ont pas reconnu les résultats de l’élection présidentielle de 2020 en raison de doutes sérieux quant à la régularité du processus électoral et de nombreuses informations faisant état de falsifications, et n’ont pas reconnu Alexandre Loukachenko comme président de la Biélorussie;
2. continue de condamner la répression, la torture et les mauvais traitements infligés à la population pacifique de Biélorussie, la suppression des médias et de l’internet, ainsi que les violences, les arrestations et les intimidations ciblant des journalistes, des blogueurs et d’autres voix indépendantes en Biélorussie; continue de réclamer la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes détenues pour des raisons politiques ainsi que l’abandon de toutes les accusations qui pèsent sur elles;
3. condamne les peines sévères et injustes prononcées récemment à l’encontre des chefs de l’opposition Maria Kalesnikava et Maksim Znak et d’autres prisonniers politiques et détenus; déplore que les audiences se soient tenues à huis clos et que les diplomates de l’Union et des États membres aient été empêchés d’y assister;
4. continue de condamner les représailles exercées par les autorités à l’encontre du Centre des droits de l’homme Viasna et demande la libération immédiate et sans condition d’Ales Bialiatski, Valiantsin Stefanovitch, Marfa Rabkova, Andreï Chepyuk, Leanid Sudalenka, Tatsyana Lasitsa, Maryia Tarasenka, Uladzimir Labkovitch et d’autres membres du personnel et bénévoles de Viasna et l’abandon de toutes les charges retenues contre eux;
5. condamne le comportement des entraîneurs biélorusses Artur Shimak et Yury Maisevitch lors des Jeux olympiques de Tokyo; rappelle les poursuites engagées contre des sportifs biélorusses pour leur participation à des manifestations pacifiques et les liens présumés entre la Fédération biélorusse de hockey sur glace et l’assassinat de Raman Bandarenka; invite le CIO et les autres comités et fédérations sportives internationaux à respecter leurs codes de déontologie et de conduite lorsqu’ils dialoguent avec la partie biélorusse;
6. demande une nouvelle fois au SEAE, à la Commission et aux représentations diplomatiques nationales des États membres de l’Union européenne en Biélorussie de suivre de près la situation des différents prisonniers politiques en Biélorussie, de leur apporter leur soutien et d’œuvrer à leur libération;
7. appelle une nouvelle fois de ses vœux un véritable dialogue inclusif entre le régime et les forces démocratiques de Biélorussie, qui déboucherait sur de nouvelles élections sous observation internationale, seul moyen de sortir de la crise politique actuelle;
8. condamne l’instrumentalisation des migrants par le régime Loukachenko pour poursuivre des objectifs politiques en violation des normes internationales et des traités bilatéraux de la Biélorussie avec ses voisins de l’Union; estime que le détournement et l’atterrissage forcé du vol FR4978 de Ryanair à Minsk constituent un acte de terrorisme d’État;
9. se félicite du soutien apporté par les États membres, la Norvège et les institutions et agences de l’Union, notamment Europol, Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile, aux États membres touchés par la crise migratoire causée par le régime biélorusse et les encourage à poursuivre ce soutien, notamment en allouant une aide d’urgence supplémentaire de l’Union; invite les États membres et les institutions de l’Union à aider les migrants bloqués à la frontière avec la Biélorussie et à leur apporter le soutien nécessaire;
10. invite la Commission à présenter d’urgence des propositions législatives ciblées offrant aux États membres les garanties nécessaires pour réagir rapidement et efficacement aux campagnes d’instrumentalisation de la migration illégale menées par des pays tiers, notamment en garantissant une protection forte et efficace des frontières extérieures de l’Union et en prévoyant des mesures efficaces pour empêcher les franchissements irréguliers;
11. invite les États membres à améliorer leur coopération en matière de gestion des frontières, de lutte contre la traite des êtres humains, de contrebande de cigarettes et d’autres problèmes de sécurité créés ou aggravés par le régime biélorusse;
12. déplore les tractations continues entre Alexandre Loukachenko et Vladimir Poutine visant à élaborer des feuilles de route en vue d’une plus grande intégration entre la Biélorussie et la Russie et considère qu’il s’agit d’une violation de la souveraineté de la Biélorussie, le peuple biélorusse étant privé de son droit à déterminer l’avenir de son pays; souligne l’illégalité du régime Loukachenko et rejette tous les accords conclus par Alexandre Loukachenko au nom de l’État biélorusse, notamment après l’expiration de son mandat présidentiel le 5 novembre 2020;
13. appuie la proposition de la Commission de suspendre certains articles de l’accord de l’Union européenne visant à faciliter la délivrance de visas avec la République de Biélorussie ciblant des catégories spécifiques de fonctionnaires liés au régime Loukachenko, sans incidence sur les citoyens ordinaires de Biélorussie; invite instamment le Conseil à mettre en œuvre de toute urgence le cinquième train de sanctions en se concentrant sur les personnes et les entités impliquées dans la répression en Biélorussie ainsi que sur les personnes et entités impliquées dans la traite des êtres humains, et à entamer des travaux en vue d’un prochain train de sanctions;
14. invite les États membres à déclarer collectivement les responsables du comité pour la sûreté de l’État (KGB) persona non grata sur le territoire de l’Union européenne;
15. déplore que les sanctions économiques imposées n’aient eu qu’un effet limité sur le régime Loukachenko et n’aient pas affecté de manière significative des secteurs importants tels que ceux de la potasse et des produits pétroliers; invite le Conseil à renforcer encore les sanctions économiques ciblées de l’Union, en mettant l’accent sur les principaux secteurs économiques biélorusses et sur les entreprises publiques et privées qui soutiennent et financent le régime Loukachenko; se félicite des sanctions supplémentaires imposées par les États-Unis, le Royaume-Uni et le Canada à l’occasion du premier anniversaire des élections présidentielles frauduleuses en Biélorussie; invite dès lors l’Union à coordonner ses mesures avec les États-Unis, ses partenaires du G7 et d’autres démocraties partageant les mêmes valeurs;
16. demande aux États membres de se concerter avec les partenaires internationaux dans le cadre d’organisations multilatérales telles que le FMI afin de limiter le versement de fonds au régime Loukachenko et de geler toute coopération avec celui-ci; prend acte des investissements continus réalisés par des pays non démocratiques, notamment la Russie et la Chine, en Biélorussie;
17. entend continuer de soutenir le peuple biélorusse dans ses demandes et aspirations légitimes, tant en ce qui concerne des élections libres et régulières que les libertés fondamentales et les droits de l’homme, la représentation démocratique et la participation politique dans une Biélorussie libre et souveraine;
18. reconnaît et salue le travail accompli par les forces démocratiques biélorusses emmenées par Sviatlana Tsikhanouskaya pour sensibiliser le monde entier et soutenir les revendications et aspirations légitimes du peuple biélorusse;
19. demande une nouvelle fois à la Commission et au VP/HR d’organiser, avec les partenaires internationaux, une conférence internationale de haut niveau sur «l’avenir de la Biélorussie démocratique» portant sur la résolution de la crise en Biélorussie et la constitution d’une enveloppe financière de plusieurs milliards d’euros pour soutenir les futurs efforts de réforme et la restructuration de l’économie biélorusse;
20. souligne la nécessité d’une enquête approfondie sur les crimes commis par le régime Loukachenko à l’encontre de la population biélorusse, y compris le meurtre de Raman Bandarenka et d’autres citoyens biélorusses; attend les résultats de l’enquête menée par les autorités ukrainiennes sur la mort de Vitaly Shishov;
21. invite les États membres de l’Union à appliquer activement le principe de compétence universelle et à préparer des procès contre les Biélorusses ayant commis des actes de répression;
22. prie instamment la Commission, le SEAE et les États membres de l’Union d’accroître le soutien direct à l’opposition, à la société civile et aux organisations de médias indépendantes biélorusses, à l’intérieur et à l’extérieur de la Biélorussie;
23. souligne qu’il importe au plus haut point de créer des ambassades du peuple de Biélorussie dans le monde entier et demande instamment à la Commission et aux États membres de continuer à soutenir la protection des droits et des intérêts des citoyens biélorusses à l’étranger et des intérêts d’une Biélorussie démocratique, par exemple en explorant les moyens de financer les ambassades du peuple de Biélorussie;
24. encourage les États membres à simplifier les procédures d’obtention de visas ou de permis de séjour pour les personnes qui fuient la Biélorussie pour des motifs politiques, ainsi que pour celles qui ont besoin de soins médicaux à la suite de violences qu’elles ont subies, et à apporter le soutien et l’assistance nécessaires à ces personnes et à leurs familles;
25. invite les États membres et la Commission à offrir des bourses aux étudiants et aux universitaires biélorusses expulsés de leur université et emprisonnés en raison de leur positionnement en faveur de la démocratie;
26. continue de soutenir la plateforme internationale de reddition des comptes pour la Biélorussie et invite les institutions de l’Union et les États membres à soutenir son fonctionnement, ainsi que celui d’autres initiatives internationales visant à demander des comptes aux auteurs de violations; s’engage à assurer le bon fonctionnement de la plateforme de lutte contre l’impunité en Biélorussie du Parlement européen ainsi qu’à coordonner une réaction internationale rapide à l’évolution de la situation en Biélorussie;
27. déplore l’expulsion de Biélorussie de diplomates de l’Union et des États membres, notamment du chef de la délégation de l’Union européenne en Biélorussie et des ambassadeurs et diplomates de Lituanie, de Lettonie et de Pologne; invite les États membres à rappeler, pour consultation, leurs ambassadeurs de Minsk à titre de signal politique adressé au régime Loukachenko; demande instamment au SEAE de revoir ses méthodes de travail et de veiller à donner un rôle actif au chef de la délégation de l’Union européenne en Biélorussie, actuellement rappelé à Bruxelles, et de prendre des mesures supplémentaires pour garantir un environnement de travail sûr aux diplomates et au personnel de la délégation de l’Union à Minsk, en particulier la protection contre les attaques de propagande perpétrées par le régime Loukachenko;
28. prend acte de l’exercice militaire agressif Zapad 2021 et du fait qu’il n’a pas vraiment été possible de l’observer; réclame une nouvelle fois l’autonomie stratégique de l’Union et une véritable Union européenne de la défense dans le cadre d’un OTAN renforcé;
29. souligne qu’il importe de répondre aux menaces que fait peser la centrale nucléaire biélorusse d’Ostrovets sur la sûreté nucléaire; insiste pour que la Biélorussie s’engage en faveur de la sûreté nucléaire de la centrale d’Ostrovets en toute transparence et s’engage à mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées dans le cadre de l’évaluation collégiale de la centrale par le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire; est favorable, jusqu’à ce que cela soit le cas, à l’interdiction des importations d’énergie en provenance de la centrale nucléaire biélorusse sur le marché de l’Union et la prise en compte de cette position dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union;
30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux autorités de la République de Biélorussie.