• FR - français
Предложение за резолюция - B9-0507/2021Предложение за резолюция
B9-0507/2021
    Този документ не е достъпен на Вашия език. Можете да го ползвате на друг език, от посочените в менюто за избор на език.

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le cas de Paul Rusesabagina au Rwanda

    5.10.2021 - (2021/2906(RSP))

    déposée avec demande d’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit
    conformément à l’article 144 du règlement intérieur

    Dominique Bilde
    au nom du groupe ID

    NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale
    Процедура : 2021/2906(RSP)
    Етапи на разглеждане в заседание
    Етапи на разглеждане на документа :  
    B9-0507/2021
    Внесени текстове :
    B9-0507/2021
    Разисквания :
    Гласувания :
    Приети текстове :

    B9‑0507/2021

    Résolution du Parlement européen sur le cas de Paul Rusesabagina au Rwanda

    (2021/2906(RSP))

    Le Parlement européen,

     vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, notamment son article 5,

     

     vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,

     

     vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, notamment son article 7,

     

      vu les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples de 2003,[1]

     

       vu l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies,

     

     vu l’article 144 de son règlement intérieur,

     

    A. considérant que Paul Rusesabagina a, en sa qualité de directeur-adjoint de l’Hôtel des Mille Collines de Kigali (Rwanda), sauvé plus de mille personnes[2] du génocide rwandais de 1994 et que ses actes héroïques lui ont valu, notamment, la médaille présidentielle de la liberté aux États-Unis en 2005 et, en 2011, le prix de la Commission Tom Lantos des droits de l'homme dans ce même pays ;[3]

     

    B.  considérant que Paul Rusesabagina, citoyen belge et résident permanent des États-Unis,[4] s’est élevé contre l’action gouvernementale de Paul Kagame, Président du Rwanda depuis le 24 mars 2000,[5] et a fondé le Mouvement rwandais pour le changement démocratique (MRCD),[6] lequel inclurait un « bras armé », le Front de libération nationale (FLN)  ;

     

    C. considérant que la Chambre spéciale de la Haute Cour pour les crimes internationaux et les crimes transfrontaliers du Rwanda a, le 20 septembre 2021,[7] déclaré Paul Rusesabagina coupable de huit chefs d’accusation, notamment d’appartenance à un groupe terroriste,[8] et l’a condamné à vingt-cinq ans de prison, mais que la procédure aurait été marquée notamment, par le non-respect des droits de la défense[9] et que, par ailleurs, le transfert de Paul Rusesabagina au Rwanda entre le 27 et le 31 août 2020 serait entaché d’irrégularités ;[10]

     

    1.  appelle le Rwanda à garantir à Paul Rusesabagina un procès équitable et un traitement carcéral adéquat, conformément aux standards internationaux et aux garanties nationales en la matière, notamment constitutionnelles, et à enquêter sur les allégations de torture[11], d’interférence avec les droits de la défense et les communications privées, ainsi qu’à la transparence sur les circonstances de l’arrestation de Paul Rusesabagina ;

     

    2.  appelle à des enquêtes transparentes sur la disparition ou le décès de personnalités politiques, comme Anselme Mutuyimana en 2019, Venant Abayisenga[12] et Kizito Mihigo en 2020,[13] à l’application stricte de la législation nationale de 2018 contre la torture[14] et à la condamnation de ceux qui s’en sont rendus coupables ;[15]

     

    3.   appelle au respect des garanties constitutionnelles du Rwanda concernant les communications privées,[16] eu égard aux allégations relatives à l’utilisation de technologies de surveillance ;[17]

     

    4.  rappelle que les mesures d’exception imposées par la lutte contre le terrorisme ne sauraient être détournées à des fins politiques ;

     

    5.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Vice-Président/Haut-représentant de l’Union européenne ainsi qu’aux autorités rwandaises compétentes.

     

     

     

    Последно осъвременяване: 5 октомври 2021 г.
    Правна информация - Политика за поверителност