PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la conférence 2021 des Nations unies sur les changements climatiques à Glasgow, Royaume-Uni (COP26)
13.10.2021 - (2021/2667(RSP))
conformément à l’article 136, paragraphe 5, du règlement intérieur
Pascal Canfin, Lídia Pereira, Javi López, Nils Torvalds, Pär Holmgren, Catherine Griset, Petros Kokkalis
au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
B9-0521/2021
Résolution du Parlement européen sur la conférence 2021 des Nations unies sur les changements climatiques à Glasgow, Royaume-Uni (COP26)
Le Parlement européen,
– vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,
– vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la CCNUCC (COP21), à Paris, le 12 décembre 2015 (ci-après l’«accord de Paris»),
– vu la 25e conférence des parties à la CCNUCC (COP25), la 15e session de la réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 15) et la 2e session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris (CMA 2), tenues à Madrid (Espagne), du 2 au 13 décembre 2019,
– vu la décision du Bureau de la COP de la CCNUCC du 28 mai 2020, prise avec le Royaume-Uni et ses partenaires italiens, de reporter la conférence des Nations unies sur le climat (COP26) en raison de la COVID-19, et de la reprogrammer à Glasgow, au Royaume-Uni, du 1er au 12 novembre 2021,
– vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),
– vu le sommet sur l’adaptation au changement climatique, tenu les 25 et 26 janvier 2021,
– vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique (ci‑après la «loi européenne sur le climat»)[1],
– vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur la conférence des Nations unies de 2019 sur les changements climatiques à Madrid, Espagne (COP 25)[2],
– vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale[3],
– vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe[4],
– vu sa résolution du 16 septembre 2020 sur le rôle de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète[5],
– vu sa résolution du 17 décembre 2020 sur la stratégie de l’Union relative à l’adaptation au changement climatique[6],
– vu sa résolution du 28 avril 2021 sur la protection des sols[7],
– vu sa résolution du 9 juin 2021 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies[8],
– vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),
– vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098),
– vu la communication de la Commission du 24 février 2021, intitulée «Bâtir une Europe résiliente – la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique» (COM(2021)0082),
– vu la communication de la Commission du 14 octobre 2021 sur une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane (COM(2020)0663),
– vu les conclusions du Conseil du 25 janvier 2021 intitulées «Diplomatie climatique et énergétique – Mise en œuvre de la dimension extérieure du pacte vert pour l’Europe»,
– vu les conclusions du Conseil du 6 octobre 2021 sur la préparation des réunions de la CCNUCC qui se tiendront à Glasgow du 31 octobre au 12 novembre 2021,
– vu le rapport de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) consacré à l’évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques,
– vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5º C», son cinquième rapport d’évaluation et son rapport de synthèse, son rapport spécial sur le changement climatique et les terres émergées et son rapport spécial sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique,
– vu le rapport de l’organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique de la CCNUCC intitulé «Ocean and climate change dialogue to consider how to strengthen adaptation and mitigation action» (Dialogue sur les océans et le changement climatique visant à examiner la manière dont peuvent être renforcées les mesures d’adaptation et d’atténuation), publié le 29 avril 2021,
– vu le rapport phare du 10 septembre 2019 de la Commission mondiale sur l’adaptation intitulé «Adapt now: a global call for leadership on climate resilience» (S’adapter aujourd’hui: un appel mondial pour un leadership sur la résilience climatique),
– vu le rapport de synthèse de la CCNUCC du 17 septembre 2021 sur les contributions déterminées au niveau national au titre de l’accord de Paris,
– vu le 11e rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement du 9 décembre 2020 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions,
– vu le rapport de l’Agence internationale de l’énergie de mai 2021 intitulé «Net Zero by 2050: A Roadmap for the Global Energy Sector» (Zéro émission nette d’ici à 2050: Feuille de route pour le secteur mondial de l’énergie),
– vu le rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement du 18 février 2021 intitulé «Faire la paix avec la nature: un plan scientifique pour faire face aux urgences en matière de climat, de biodiversité et de pollution»,
– vu le rapport de l’IPBES du 29 octobre 2020 intitulé «Rapport de l’atelier de l’IPBES sur la biodiversité et les pandémies»,
– vu le rapport de l’atelier, coparrainé par l’IPBES et le GIEC, sur la biodiversité et les pandémies du 10 juin 2021,
– vu le rapport de l’Organisation météorologique mondiale d’avril 2021 sur l’état du climat mondial en 2020,
– vu le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030,
– vu le rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement du 6 mai 2021 intitulé «Évaluation mondiale du méthane: avantages et coûts de l’atténuation des émissions de méthane»,
– vu les questions au Conseil et à la Commission sur la conférence 2021 des Nations unies sur le changement climatique à Glasgow, Royaume-Uni (COP26) (O-000065 – B9-0000/2021 et O-000066 – B9-0000/2021),
– vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
– vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,
A. considérant que l’accord de Paris est entré en vigueur le 4 novembre 2016, qu’au 12 octobre 2021, 191 des 197 parties à la CCNUCC avaient déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès des Nations unies;
B. considérant que, le 17 décembre 2020, l’Union et ses États membres ont présenté à la CCNUCC une version mise à jour de leurs contributions déterminées au niveau national (CDN), qui engagent l’Union à respecter un objectif contraignant prévoyant une réduction nette, dans tous les secteurs de l’économie, des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et ce, sans compter les contributions des crédits internationaux;
C. considérant que, selon le rapport 2020 du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, les engagements pris jusqu’à présent par les signataires de l’accord de Paris ne seront pas suffisants pour atteindre l’objectif commun et se traduiront par un réchauffement planétaire de plus de 3 °C par rapport aux niveaux préindustriels; regrette que de nombreuses parties à la CCNUCC n’aient pas encore pris de mesures suffisantes pour atteindre leurs objectifs en matière de CDN et que la plupart des progrès accomplis soient annulés par des politiques contre-productives telles que le maintien des subventions en faveur des combustibles fossiles et la construction de nouvelles centrales à charbon; met en garde, dans ce contexte, contre les boucles de rétroaction naturelles positives qui pourraient avoir des conséquences catastrophiques en matière de réchauffement de la planète;
D. considérant que la concentration des principaux GES a continué d’augmenter en 2020 malgré la réduction temporaire des émissions liée à la pandémie de COVID-19, et que la concentration de dioxyde de carbone (CO2) dans notre atmosphère a été la plus élevée depuis plus de trois millions d’années, selon l’Organisation météorologique mondiale; que 2020 est l’une des trois années les plus chaudes jamais enregistrées, avec des températures moyennes supérieures de 1,2 °C aux niveaux préindustriels; que la dernière décennie (2011-2020) a été la plus chaude jamais enregistrée;
E. considérant que les politiques européennes ne suffisent pas à elles seules à réduire les émissions mondiales de GES ni à limiter l’augmentation de la température conformément à l’accord de Paris; qu’une action mondiale collective, immédiate et ambitieuse est indispensable pour limiter l’augmentation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux de l’époque préindustrielle;
F. considérant que le préambule de l’accord de Paris reconnaît «qu’il importe de veiller à l’intégrité de tous les écosystèmes, y compris les océans», et que l’article 4, paragraphe 1, point d), de la CCNUCC souligne que les parties à la convention-cadre encouragent la gestion rationnelle ainsi que la conservation et le renforcement des puits et réservoirs de tous les GES, notamment la biomasse, les forêts et les océans de même que les autres écosystèmes terrestres, côtiers et marins; que l’article 2, paragraphe 1, point b), de l’accord de Paris souligne que l’adaptation au changement climatique, la promotion de la résilience à ces changements et un développement à faible émission de GES doivent avoir lieu d’une manière qui ne menace pas la production alimentaire; que le rapport de l’IPBES consacré à l’évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques souligne que l’utilisation durable de la nature sera vitale pour s’adapter et atténuer une interférence anthropique dangereuse avec le système du climat;
G. considérant que les effets du changement climatique et la perte de biodiversité sont deux des défis et des risques les plus importants auxquels se trouvent confrontées les sociétés humaines; relève que la plupart des politiques précédentes se sont attaquées aux problèmes du changement climatique et de la perte de biodiversité de manière indépendante;
H. considérant que les objectifs mondiaux d’Aichi pour la biodiversité fixés pour 2020 n’ont pas été atteints, ce qui accentue l’urgence d’accroître les ambitions et d’étendre la portée des actions en faveur de la préservation de la biodiversité;
I. considérant que la préservation des océans est cruciale, non seulement en tant que principale source de nourriture, mais aussi eu égard au rôle important qu’ils jouent dans le cycle du carbone, la régulation du climat et la production de la majeure partie de l’oxygène contenu dans l’air que nous respirons; que le rapport spécial du GIEC sur l’océan et la cryosphère indique que les mécanismes climatiques dépendent de la santé des océans et que les écosystèmes marins sont actuellement affectés par le réchauffement climatique, la pollution, la surexploitation de la biodiversité marine, l’acidification, la désoxygénation et l’érosion côtière; que ce rapport rappelle également que, depuis 1970, les océans se sont progressivement réchauffés et ont absorbé plus de 90 % du surcroît de chaleur dans le système climatique, et que les océans font partie intégrante de la solution pour atténuer les effets du changement climatique et pour s’y adapter; qu’il est donc nécessaire de réduire les émissions de GES et la pollution des écosystèmes et de renforcer les puits de carbone naturels;
J. considérant que les solutions naturelles et les approches écosystémiques jouent un rôle essentiel dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce changement; que la protection et la restauration des puits de carbone naturels qui existent déjà et fonctionnent efficacement, y compris les réservoirs de carbone océaniques, sont essentielles;
K. considérant que les forêts ont un rôle majeur à jouer dans la lutte contre le changement climatique, étant donné qu’elles agissent comme des puits de carbone, absorbant environ 2 milliards de tonnes de CO2 par an; que la protection et la valorisation des forêts de la planète constituent l’une des formes d’action climatique les plus rentables et que, si elles sont pleinement mises en œuvre, les mesures d’atténuation et d’adaptation au changement climatique fondées sur les forêts pourraient réduire les émissions de GES d’environ quinze gigatonnes de CO2 par an d’ici à 2050, ce qui pourrait suffire à limiter le réchauffement de la planète à un niveau bien inférieur à 2 ºC;
L. considérant que la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts peut contribuer à réduire les émissions de GES d’origine humaine, dans une large fourchette allant de 0,4 à 5,8 gigatonnes d’équivalent CO2 par an[9];
M. considérant qu’un quart de l’hémisphère nord est recouvert d’un sol gelé en permanence, également appelé pergélisol; que, en raison de l’augmentation des températures mondiales, le pergélisol de l’Arctique fond à une vitesse sans précédent; que le pergélisol est un énorme réservoir de GES qui pourrait contenir jusqu’à 1 600 gigatonnes de CO2, soit près du double de la quantité qui se trouve actuellement dans l’atmosphère, mais aussi du méthane et du protoxyde d’azote; que sa libération pourrait sérieusement accélérer et aggraver le réchauffement climatique[10];
N. considérant que, d’après l’Organisation mondiale de la santé, le changement climatique prévu serait la cause d’environ 250 000 décès supplémentaires chaque année d’ici à 2030 et que les coûts des dommages directs à la santé sont estimés entre 2 et 4 milliards de dollars par an d’ici à 2030;
O. considérant que la perte de biodiversité, associée à la transformation des écosystèmes, s’accompagne parfois d’un risque accru lié aux maladies émergentes, dans les cas où les espèces qui s’adaptent bien dans les environnements dominés par l’homme sont également porteuses d’agents pathogènes zoonotiques qui présentent un risque important de transmission;
P. considérant que la pollution atmosphérique et le changement climatique sont étroitement liés l’un à l’autre et ont certaines sources anthropiques en commun; que, selon l’Organisation mondiale de la santé, la pollution de l’air ambiant est responsable, à l’échelle mondiale, d’environ 4,2 millions de décès par an dus à des accidents vasculaires cérébraux, des cardiopathies, des cancers du poumon et des maladies respiratoires aiguës et chroniques;
Q. considérant que, selon le Bureau des Nations unies pour la prévention des catastrophes, le nombre de catastrophes et l’ampleur des pertes économiques enregistrées ont presque doublé au cours des vingt dernières années, et que cette augmentation est due en grande partie à une hausse significative du nombre de catastrophes climatiques;
R. considérant que le changement climatique et ses effets dévastateurs influencent déjà les schémas migratoires; que, selon une étude de la Banque mondiale publiée en 2018, près de 3 % de la population des régions d’Afrique subsaharienne, d’Asie du Sud et d’Amérique latine pourraient être contraints de se déplacer à l’intérieur de leur propre pays pour échapper aux effets et aux événements à évolution lente liés au climat[11]; que si des mesures d’adaptation concertées ne sont pas prises, plus de 700 millions de personnes vivant dans les zones côtières de faible élévation et les petits États insulaires risquent d’avoir à subir des tempêtes et des inondations plus intenses et, en fin de compte, d’être confrontés à la perte de terres et à la relocalisation;
S. considérant que l’accord de Paris est le premier traité international qui reconnaît explicitement le lien entre l’action pour le climat et les droits de l’homme, autorisant ainsi le recours aux instruments juridiques existants en matière de droits de l’homme pour inciter les États et les entreprises privées à réduire leurs émissions; que l’accord de Paris ne prévoit pas d’instruments concrets permettant de demander des comptes aux acteurs étatiques et aux entreprises au sujet de leur incidence sur le changement climatique et l’exercice des droits de l’homme;
T. considérant que le changement climatique présente également une dimension importante en matière de droits de l’homme puisqu’il influence directement et indirectement la mise en œuvre de nombreux droits de l’homme universellement reconnus, et que les groupes de personnes les plus vulnérables comme les femmes, les enfants, les personnes âgées, malades, à faibles revenus et les peuples autochtones sont les plus touchés; que la CCNUCC ainsi que l’accord de Paris se fondent sur la solidarité intergénérationnelle et sur la détermination des États à protéger le système climatique au bénéfice des générations actuelles et futures; que le changement climatique aggrave les difficultés auxquelles sont actuellement confrontés les peuples autochtones et accentue encore la marginalisation et les inégalités culturelles, économiques et politiques;
U. considérant que l’action pour le climat est l’un des ODD des Nations unies, adopté par tous les États membres des Nations unies en 2015 dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030;
V. considérant qu’en 2009, les parties à la CCNUCC se sont engagées à mobiliser 100 milliards de dollars par an à partir de 2020, engagement qui a ensuite été réaffirmé dans l’accord de Paris; que les engagements réels des pays développés restent toutefois loin d’atteindre l’objectif collectif fixé; que les répercussions et les besoins liés au changement climatique dans les pays en développement, et notamment dans les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, ont augmenté;
W. considérant que le programme des Nations unies pour le développement estime que 140 à 300 milliards de dollars seront nécessaires chaque année d’ici à 2030 pour couvrir les besoins d’adaptation des seuls pays en développement, besoins qui atteindront 280 à 500 milliards de dollars par an d’ici à 2050[12];
X. considérant que le regrettable retard d’un an qu’accusent les conférences des parties à la CCNUCC et à la convention sur la diversité biologique (CDB) prévues en 2020, dû à la pandémie de COVID-19, offre une occasion exceptionnelle de passer d’une approche «réactive» à une approche «proactive» et préventive, en provoquant finalement les changements significatifs nécessaires; que les nouvelles avancées scientifiques devraient éclairer et renforcer les liens entre les programmes internationaux et leur mise en œuvre au niveau national;
Y. considérant, alors que le monde fait actuellement face aux effets de la pandémie de COVID-19, que la crise climatique n’a pas disparu; que la reprise économique devrait constituer une occasion unique d’accélérer le rythme de la transition vers la neutralité climatique et garantir la réalisation du scénario de 1,5 °C en créant un modèle socio-économique compatible avec les limites de la planète et en canalisant les investissements vers la restauration des écosystèmes et, partant, d’améliorer leur capacité d’adaptation, ainsi que vers des domaines prioritaires tels que l’efficacité énergétique, la production alimentaire durable, les technologies d’énergies renouvelables, les technologies innovantes et durables à émission nulle, ainsi que les infrastructures connexes nécessaires, et en détournant les investissements des activités qui nuisent au climat et à l’environnement en rationalisant le principe de «ne pas causer de préjudice important» dans les décisions d’investissement; que, dans le cadre de ce processus de transition, il convient de tenir dûment compte des différences de besoins et de capacités existant entre les régions, tout en conservant les principes d’une transition juste;
Z. considérant que, selon l’Agence européenne pour l’environnement, un «changement systémique» désigne une forme de changement fondamental, transformateur et transversal qui entraîne des modifications et des réorientations majeures des objectifs, des mesures incitatives, des technologies, des pratiques et des normes sociales au sein des systèmes ainsi qu’au niveau des systèmes de connaissances et des approches de gouvernance; que, pour les principaux systèmes sociétaux, cela doit donc se traduire non seulement par une refonte des technologies et des processus de production, mais aussi des modes de consommation et des modes de vie, afin de concevoir des solutions de remplacement plus durables axées, par exemple, sur le bien-être et la résilience[13];
AA. considérant que les solutions fondées sur la nature et les approches fondées sur les écosystèmes sont susceptibles de créer une synergie forte entre la CCNUCC, la CDB et l’autre convention de Rio sur la lutte contre la désertification, et qu’elles fournissent ainsi aux présidences et aux secrétariats de ces trois accords la possibilité de travailler ensemble afin d’aborder le changement climatique et la perte de biodiversité d’une manière intégrée et cohérente;
AB. considérant que le pacte vert pour l’Europe et le plan de relance européen «NextGeneration EU» constituent une occasion unique de renforcer l’économie de l’Union et de la rendre plus innovante, plus compétitive et plus orientée vers l’avenir, ce qui permettra à l’Europe de jouer un rôle de premier plan dans l’économie verte et de développer le modèle social européen ainsi que l’économie sociale de marché;
AC. considérant que les risques pour la santé liés au climat, les moyens de subsistance, la sécurité alimentaire, l’approvisionnement en eau et la croissance économique devraient s’accroître davantage en cas de réchauffement planétaire de 2°C; que la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C par rapport à 2 °C devrait permettre de réduire les répercussions sur les écosystèmes terrestres, d’eau douce et côtiers et de conserver une part plus importante des services qu’ils rendent aux populations; qu’il est donc impératif de poursuivre les efforts visant à limiter l’augmentation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux de l’époque préindustrielle;
AD. considérant que la gouvernance européenne, fondée sur l’exemple, est cruciale pour la participation des pays tiers dans la lutte contre le changement climatique et donc pour relever le niveau d’ambition climatique mondial;
AE. considérant que l’Union européenne doit reconnaître et assumer sa responsabilité dans les émissions passées de GES et le clivage Nord-Sud en matière de développement;
AF. considérant que conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de l’accord de Paris, il est crucial de rendre les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de GES et résilient aux changements climatiques pour lutter contre la menace que fait peser le changement climatique;
AG. considérant que la sensibilisation des citoyens et leur participation à l’action pour le climat revêtent une importance grandissante; que les citoyens exigent des gouvernements qu’ils mettent en œuvre davantage d’actions et des mesures ambitieuses pour lutter contre le changement climatique;
AH. considérant que la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto a pris fin le 31 décembre 2020; que les principes directeurs sur la prise en considération des réductions d’émissions dans le cadre des activités du mécanisme de développement propre après le 31 décembre 2020 ont été reportés; que des mesures temporaires ont été mises en place pour prolonger les activités du mécanisme de développement propre au-delà de 2020; que la réunion des parties au protocole de Kyoto se tiendra à la même période que la COP 26 à Glasgow;
1. rappelle que le changement climatique et l’appauvrissement de la biodiversité comptent parmi les défis majeurs auxquels se trouve confrontée l’humanité et que tous les gouvernements à travers le monde doivent faire tout leur possible pour les combattre sans délai; souligne que la coopération internationale, la participation des acteurs non étatiques, la solidarité et une action cohérente étayée par la science, ainsi qu’un engagement cohérent et sans faille pour accroître le niveau d’ambition sont nécessaires pour assumer notre responsabilité collective consistant à limiter le réchauffement planétaire et à empêcher la perte de biodiversité, et, partant, pour préserver la planète et le bien-être de tous; prend acte à cet égard de l’appel lancé par le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, invitant tous les pays du monde à déclarer l’état d’urgence climatique jusqu’à ce que le monde entier soit parvenu à des émissions nettes nulles de GES;
2. se dit préoccupé par les conclusions du rapport 2020 du PNUE sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, et notamment par le fait que, malgré une baisse temporaire des émissions de CO2 due à la pandémie de COVID-19, les émissions prévues au titre des CDN non conditionnelles présentées, si ces dernières sont pleinement mises en œuvre, entraîneront une hausse de la température mondiale de 3,2°C; se félicite des mises à jour des CDN annoncées jusqu’à présent, qui ont renforcé les ambitions en matière de climat; constate cependant avec inquiétude que ces contributions ne suffiront pas à réduire les émissions conformément à l’objectif de l’accord de Paris; est préoccupé par le rapport de synthèse de la CCNUCC sur les CDN de septembre 2021, selon lequel, considérées dans leur totalité, les CDN présentées avant le 30 juillet 2021 impliquent une augmentation considérable des émissions mondiales de GES en 2030 par rapport à 2010 (environ 16 %); rappelle que, selon le GIEC, le scénario de 1,5°C se traduit par des réductions des émissions mondiales d’au moins 45 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2010;
3. rappelle que dans une décision récente, une Cour constitutionnelle a considéré que la protection du climat ne relève pas d’une intervention politique discrétionnaire et que les dispositions relatives à la protection de l’environnement contenues dans la Constitution imposent à l’État un devoir constitutionnel de parvenir à la neutralité climatique;
4. relève que, selon le rapport 2020 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, une relance verte après la pandémie pourrait réduire d’environ 25 % les émissions de GES d’ici à 2030, un scénario qui placerait ces émissions dans la fourchette associée à une probabilité de 66 % de maintenir la hausse des températures en dessous de 2 °C, sans toutefois permettre de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C; insiste par conséquent sur le fait que les mesures de relance pourraient avoir une grande influence sur la réalisation des objectifs de l’accord de Paris; invite les gouvernements à déployer tous les efforts possibles pour mettre en œuvre une reprise verte tout en réaffirmant leurs engagements conformément à l’accord de Paris, et à renforcer leurs CDN avant la COP26, en adoptant des politiques fondées sur des bases scientifiques; souligne que, selon des recherches récentes, atteindre l’objectif de température de l’accord de Paris constitue une politique climatique «optimale sur le plan économique»[14];
5. se félicite de l’engagement pris par le G7 de déployer des efforts ambitieux et intensifiés pour réduire les émissions afin de maintenir à notre portée la limite d’une hausse de la température de 1,5 °C[15]; rappelle que cela présenterait de nombreux avantages connexes pour l’environnement, l’économie, la société et la santé publique; insiste sur le nombre croissant de pays qui se sont engagés à atteindre un objectif de neutralité carbone d’ici le milieu du siècle; souligne toutefois que ces engagements doivent de toute urgence se traduire par des mesures, des actions et des ressources financières ambitieuses à court terme, et se refléter dans leurs CDN révisées, qui doivent être présentées avant la COP26, sous la forme d’objectifs climatiques plus ambitieux à l’horizon 2030, afin que le pic des émissions mondiales soit atteint dans les meilleurs délais; exhorte le G20 à jouer un rôle de premier plan dans le relèvement des ambitions à court et à long terme;
6. se félicite du fait que, cinq ans après l’entrée en vigueur de l’accord de Paris, les plus grandes économies mondiales s’engagent dans une course vers la neutralité climatique; attire l’attention sur le fait que les engagements pris pour atteindre un objectif de neutralité carbone doivent être soutenus par des stratégies à long terme soumises à l’approbation de la CCNUCC; souligne la nécessité de traduire ces engagements en mesures et politiques efficaces à tous les niveaux et dans tous les secteurs;
7. souligne qu’il importe d’éliminer progressivement tous les combustibles fossiles dans les meilleurs délais; prend acte des conclusions du rapport de l’Agence internationale de l’énergie intitulé «Net Zero by 2050» (Zéro émission nette d’ici à 2050), qui montre une nette diminution de la demande en combustibles fossiles, ce qui contredit la nécessité d’investir dans de nouveaux approvisionnements en combustibles fossiles, et que la réalisation de l’objectif de 1,5 °C exige qu’aucune autorisation d’exploitation de nouveaux gisements de pétrole ou de gaz naturel ne soit accordée, pas plus qu’il ne doit être procédé à la construction de nouvelles mines de charbon ou à l’extension de mines existantes à partir de 2021; soutient l’engagement du G7 de mettre fin au financement du charbon sans dispositif d’atténuation d’ici fin 2021; invite les pays du G7 à montrer l’exemple en matière de transition énergétique et à mettre un terme à tous les nouveaux investissements dans l’extraction des combustibles fossiles; soutient la présidence de la COP26, le Royaume-Uni et l’«Alliance: énergiser au-delà du charbon» dans leurs efforts pour parvenir à un accord en vue de mettre un terme à la construction de nouvelles centrales électriques au charbon dépourvues de dispositifs d’atténuation; reconnaît que les combustibles fossiles n’ont pas de rôle à long terme dans le bouquet énergétique de l’Union et invite les États membres, en coopération avec la Commission, à adopter des plans nationaux afin d’éliminer progressivement tous les combustibles fossiles dès que possible en vue d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard;
8. s’inquiète vivement de l’intérêt mondial croissant pour les réserves de combustibles fossiles dans l’Arctique, qui deviennent plus accessibles à mesure que la banquise recule sous l’effet du changement climatique; souligne la vulnérabilité de la nature dans l’Arctique et la difficulté extrême à nettoyer l’écosystème après des déversements de pétrole dus à des jaillissements, à des fuites de pipelines ou à des accidents de navires; invite l’Union et les États membres à demander un moratoire mondial contre l’exploitation de pétrole offshore dans l’Arctique;
9. souligne la nécessité de reformer les coalitions internationales pour que la COP26 obtienne un résultat très ambitieux et de la plus haute intégrité environnementale; invite la Commission et les États membres à travailler en étroite collaboration avec les principaux émetteurs, les pays vulnérables sur le plan climatique, les partenaires transatlantiques et la présidence britannique de la COP26 afin d’y présenter des propositions politiques visant à déterminer comment les pays devraient accélérer la mise en œuvre de leurs actions afin de combler le fossé entre les ambitions en vue de concrétiser le scénario de 1,5 °C; encourage l’Union à intensifier ses activités diplomatiques et à créer des alliances avec les pays en développement et les pays les plus vulnérables afin de servir de passerelle entre les pays développés et les pays en développement, ce qui, par le passé, s’est avéré essentiel pour obtenir les résultats les plus ambitieux lors des COP;
10. salue le fait que le président Biden ait pris des mesures, le premier jour de son mandat, pour que les États-Unis retournent dans l’accord de Paris, ainsi que son engagement de réduire de moitié les émissions de GES des États-Unis d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005, et de parvenir à des émissions nettes nulles d’ici à 2050; espère que des mesures stratégiques concrètes et des flux financiers suivront rapidement afin de respecter les engagements des États-Unis; souligne l’importance du partenariat entre l’Union et les États-Unis et de leur rôle de premier plan aux fins de la réalisation des objectifs dudit accord; souligne que la lutte contre le changement climatique, la dégradation de l’environnement et la perte de biodiversité, ainsi que la promotion d’une croissance verte et la protection de nos océans sont au cœur du nouveau programme transatlantique commun, et que l’Union européenne et les États-Unis se sont engagés conjointement à tout mettre en œuvre afin de limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C; reconnaît les efforts déployés par le président Biden pour renforcer l’ambition mondiale en matière d’action pour le climat, notamment en organisant le sommet des dirigeants sur le climat en avril 2021;
11. souligne le rôle de la Chine en tant que deuxième économie mondiale et pays affichant les émissions totales de GES les plus élevées; reconnaît la volonté de la Chine d’agir de manière constructive dans les négociations mondiales sur le climat; relève toutefois avec une inquiétude particulière que son niveau de dépendance à l’égard du charbon reste élevé, et encourage son gouvernement à aller plus loin dans l’accélération de la transition écologique en tant que condition préalable essentielle à la réalisation des objectifs mondiaux de l’accord de Paris; prend acte de l’annonce faite par le président Xi Jinping en septembre 2020 selon laquelle la Chine atteindrait un pic d’émissions de CO2 avant 2030 et la neutralité carbone avant 2060; souligne que ces engagements devraient couvrir toutes les émissions de GES; attend de nouveaux engagements de sa part, ainsi que des mesures concrètes et des flux financiers correspondants en vue de les respecter;
12. insiste sur le fait que selon l’IPBES, les causes sous-jacentes des pandémies sont les mêmes changements environnementaux mondiaux qui conduisent à la perte de biodiversité et au changement climatique, notamment le changement d’affectation des terres, l’expansion et l’intensification de l’agriculture, le commerce et la consommation d’espèces sauvages, ainsi que d’autres facteurs; souligne que la pandémie a démontré l’importance du principe «Une seule santé» et du principe consistant à «intégrer les questions de santé dans toutes les politiques» dans l’élaboration des politiques et que des changements significatifs sont nécessaires; rappelle que le préambule de l’accord de Paris reconnaît le «droit à la santé» en tant que droit essentiel; souligne que l’article 4, paragraphe 1, point f), de la CCNUCC dispose que toutes les parties à la convention doivent utiliser «des méthodes appropriées, par exemple des études d’impact, formulées et définies sur le plan national, pour réduire au minimum les effets – préjudiciables à l’économie, à la santé publique et à la qualité de l’environnement – des projets ou mesures qu’elles entreprennent en vue d’atténuer les changements climatiques ou de s’y adapter»; estime qu’il convient d’intégrer la question de la santé dans les plans d’adaptation nationaux et les communications nationales à la CCNUCC;
13. souligne que la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et de ses objectifs de neutralité climatique nécessite des investissements massifs et une transformation sans précédent de tous les secteurs de nos économies; estime que cette transformation vers un nouveau modèle économique durable ne peut être réalisée que si elle garantit une transition juste, qui conjugue progrès social et écologique, améliore le bien-être des populations et ne laisse personne de côté;
COP26 à Glasgow
14. déplore l’absence de progrès réalisés lors de la COP25 à Madrid en 2019ainsi que le manque d’engagements et de transparence de certaines parties; regrette que la finalisation des règles d’application de l’accord de Paris ait été reportée à une COP ultérieure et que le résultat des discussions sur les pertes et les préjudices n’ait pas été plus prometteur; reconnaît, malgré les difficultés liées à l’organisation, les progrès accomplis relatifs aux aspects importants tels que la promotion de la dimension sociale dans le programme en faveur du climat, et la mobilisation de masse des acteurs non étatiques;
15. souligne qu’il est essentiel que la COP 26 forge un nouveau consensus sur les mesures climatiques nécessaires et l’ambition d’atteindre la neutralité climatique mondiale d’ici le milieu du siècle ainsi que sur des mesures politiques solides à court et à moyen terme;
16. invite toutes les parties à la CCNUCC, en coopération avec les régions et les acteurs non étatiques, en particulier la société civile, à contribuer de manière constructive au processus de préparation de la COP26, au cours duquel les CDN devront être renforcées pour être compatibles avec l’objectif à long terme fixé par l’accord de Paris en matière de limitation de la hausse des températures et les meilleures connaissances scientifiques disponibles, et devraient refléter la plus grande ambition possible des parties; souligne, alors que les engagements actuels ne sont pas suffisants pour réaliser les objectifs de l’accord et qu’il est nécessaire de plafonner d’urgence les émissions mondiales de GES, puis de les réduire drastiquement, que toutes les parties devraient redoubler leurs efforts et actualiser leurs CDN, conformément aux objectifs de l’accord de Paris, et demande en particulier à l’Union et à l’ensemble des pays du G20 de jouer un rôle de premier plan à cet égard au niveau mondial et de s’engager également à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard;
17. souligne que, selon le rapport 2020 du PNUE sur le déficit d’émissions, les 1 % les plus riches de la population mondiale ont été responsables de plus du double des émissions de CO2 que la moitié la plus pauvre de l’humanité; constate que d’autres travaux de recherche[16] suggèrent qu’au sein de l’Union, les 10 % des citoyens les plus riches ont été responsables de près d’un tiers des émissions de consommation cumulées de l’Union entre 1990 et 2015, et qu’au cours de la même période, les émissions annuelles totales attribuables à la consommation des 50 % des citoyens les plus pauvres de l’Union ont reculé de 24 % tandis que celles des 10 % les plus riches ont augmenté de 3 %; met en avant la nécessité de prendre en considération l’équité dans la mise en œuvre de l’accord de Paris, et pour l’Union, de finalement freiner et de réduire drastiquement les émissions de la tranche de la population la plus riche de notre société, tout en apportant un soutien aux ménages les plus pauvres pour assurer une transition juste;
18. invite la Commission à s’engager, avec d’autres grands émetteurs de CO2, à créer un club international de pays agissant en faveur du climat pour ouvrir la voie à la neutralité climatique, avec des objectifs communs en ce qui concerne la réduction des émissions de GES, la réalisation de la neutralité climatique au plus tard en 2050, la définition de normes uniformes pour mesurer les émissions, d’attribution d’un prix explicite et d’un prix implicite comparables au CO2 dans les secteurs de l’énergie et de l’industrie, et la protection des pays désireux de mettre en œuvre des mesures de protection du climat contre les inconvénients de la concurrence internationale grâce à un mécanisme commun d’ajustement carbone aux frontières;
19. souligne la nécessité de perpétuer des mesures de décarbonation sectorielles renforcées et coordonnées par l’alignement des objectifs et la collaboration entre les parties et d’autres acteurs; demande aux parties de renforcer le partenariat de Marrakech pour l’action mondiale en faveur du climat, considéré comme un espace destiné à encourager les acteurs non étatiques et les pouvoirs publics infranationaux à engager une action climatique immédiate axée sur la science et ses objectifs très ambitieux et de favoriser l’apprentissage conjoint entre les circonscriptions, les territoires et les secteurs afin d’accélérer l’action, et l’élaboration de politiques de soutien pour la réalisation des objectifs de l’accord de Paris;
20. souligne que la COP 26 doit apporter des réponses aux questions non résolues dans le programme de travail de l’accord de Paris afin de se concentrer au développement et au renforcement de sa mise en œuvre et en pratique au cours des cinq prochaines années; demande instamment à toutes les parties de conclure les questions en suspens pour finaliser des règles d’application de l’accord de Paris, en particulier en ce qui concerne la transparence, les calendriers communs et les mécanismes de coopération au titre de l’article 6, dans le but de garantir une forte intégrité environnementale et d’atteindre le niveau d’ambition le plus élevé;
21. invite la Commission et les États membres à plaider en faveur de règles internationales strictes et rigoureuses relatives à l’article 6 de l’accord de Paris, en se fondant sur les principes de San José; insiste en particulier sur la nécessité d’encourager la coopération internationale, tout en évitant toute forme de double comptage, afin d’assurer l’intégrité environnementale au moyen de réductions d’émissions réelles, supplémentaires, mesurables, permanentes et vérifiées de manière indépendante, de veiller à ce qu’aucune unité émise au titre du protocole de Kyoto ne puisse être comptabilisée dans le cadre des CDN actuelles et futures, et de garantir la protection des droits de l’homme; réitère son soutien à l’utilisation d’une part des recettes réalisées au titre des mécanismes de l’article 6 au financement du Fonds pour l’adaptation; réitère son soutien à l’introduction d’un calendrier sur cinq ans et demande à l’Union d’adopter une position en faveur d’un accord sur un calendrier commun sur cinq ans afin d’accélérer le rythme de l’action pour le climat;
22. demande la mise en œuvre du cadre de transparence renforcé, qui consacre les principes de transparence, d’exactitude, de cohérence, de comparabilité et d’exhaustivité;
23. souligne que les personnes ne sont pas touchées de la même manière par le changement climatique, selon des facteurs tels que le sexe, l’âge, le handicap, l’appartenance ethnique et la pauvreté, et que les inégalités actuelles fondées sur le sexe d’une personne peuvent accroître la vulnérabilité de ladite personne aux incidences inévitables du changement climatique, y compris les risques naturels; se félicite donc de l’adoption du programme de travail renforcé de Lima relatif au genre et son plan d’action en faveur de l’égalité des sexes lors de la COP25 à Madrid et réclame leur mise en œuvre rapide; estime que la transformation vers une société durable doit se faire de manière inclusive, juste et égale, et que l’équilibre entre les sexes et l’autonomisation des femmes et des filles sont essentielles à cette transformation; souligne la nécessité d’une intégration plus efficace de la dimension de genre dans l’ensemble des cibles et des objectifs pertinents; invite de nouveau la Commission européenne à élaborer un plan d’action concret pour honorer les engagements du nouveau plan d’action sur l’égalité des sexes arrêté lors de la COP25 et à créer un point de contact permanent de l’Union pour les questions de genre et de changement climatique, doté de ressources budgétaires suffisantes, pour mettre en œuvre et contrôler les actions climatiques sensibles au genre dans l’Union et dans le reste du monde[17]; estime que cela pourrait servir d’exemple à d’autres parties et les inciter à adopter des mesures similaires;
24. se réjouit du fait que les parties prennent de plus en plus en considération la dimension de genre dans leurs CDN et demande à toutes les parties d’adopter des CDN qui tiennent compte du genre et sont socialement justes, et des mesures financières en faveur du climat pour garantir la justice climatique; invite la Commission et les États membres à renforcer la cohérence du soutien à l’égalité entre les hommes et les femmes et au climat grâce aux instruments d’action extérieure et de la Banque européenne d’investissement (BEI), notamment en renforçant la participation des femmes et des organisations de femmes à la gouvernance et à la prise de décision, leur accès au financement et aux programmes qui soutiennent le rôle des femmes dans la gouvernance climatique et dans des secteurs spécifiques tels que l’agriculture et la sylviculture, avec une attention toute particulière accordée aux femmes autochtones;
25. se dit préoccupé par les incidences que pourraient avoir les restrictions de déplacements et autres limitations, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, sur une participation équitable et équilibrée à la COP26; invite la présidence britannique de la COP26 à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir une participation large et inclusive, dans le plein respect des mesures sanitaires; estime qu’il convient de tout mettre en œuvre pour que l’ensemble des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, puissent participer à la COP26, et invite la présidence britannique à surmonter les obstacles à la participation liés à la pandémie;
26. rappelle l’importance de la participation de tous les pays aux processus de prise de décision de la CCNUCC; souligne qu’il convient d’améliorer la procédure de décision actuelle de la CNUCC afin d’y associer davantage les délégués des pays pauvres et vulnérables; demande de nouveau à la délégation de l’Union aux COP de renforcer la coopération avec les délégués des pays vulnérables;
27. estime que l’Union porte la responsabilité historique d’être le signataire le plus ambitieux de l’accord de Paris, tant par ses engagements que par l’aide qu’elle apporte, et qu’elle devrait par conséquent se montrer à la hauteur de ses responsabilités climatiques et environnementales en se posant en exemple crédible; rappelle le principe des «responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives», qui donne à l’Union et aux États membres une responsabilité particulière et une capacité pour agir;
Une politique climatique de l’Union ambitieuse et la vision à long terme
28. souligne l’adoption de la loi européenne sur le climat; attend du pacte vert pour l’Europe, et en particulier du paquet législatif «Prêt pour 2030», qu’il permette l’adoption des mesures nécessaires afin que l’Union et ses États membres respectent pleinement l’accord de Paris; estime qu’il est de la plus haute importance que l’Union donne l’exemple et affirme clairement, pendant la COP26, qu’elle est prête à renforcer ses CDN et sa contribution à la réalisation de l’accord de Paris, et appelle de ses vœux un même niveau d’engagement de la part des autres parties;
29. souligne qu’une partie de l’Union compte parmi les régions du monde les plus touchées par le changement climatique; note que le bassin méditerranéen se réchauffe 20 % plus vite que la moyenne mondiale et que la région est l’un des points les plus touchés par le changement climatique de la planète, où on estime que 250 millions de personnes seront considérées comme «pauvres en eau» d’ici vingt ans[18]; souligne que la Méditerranée est en train de devenir la mer qui se réchauffe le plus rapidement au monde[19], entraînant des conséquences pour d’importants secteurs économiques et l’ensemble de l’écosystème marin, ce qui conduit à des changements irréversibles pour l’écosystème et les espèces; demande à l’Union d’agir de toute urgence et de coopérer avec ses partenaires méditerranéens pour élaborer des mesures d’adaptation ambitieuses et prendre la tête des actions d’atténuation;
30. souligne que le succès du pacte vert pour l’Europe dépend de la promotion efficace de ses normes et standards pertinents à l’échelle mondiale en partenariat avec les pays tiers; rappelle les conclusions du Conseil de janvier 2021 et l’objectif de la Commission européenne de renforcer le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial; exige que soit élaborée une stratégie opérationnelle et cohérente de diplomatie européenne dans le cadre du pacte vert pour l’Europe en amont de la COP27 africaine;
31. souligne l’importance de réduire réellement l’empreinte environnementale de l’Union pour atteindre nos engagements en faveur du climat à l’échelle mondiale; constate toutefois qu’il n’existe aucun indicateur officiel européen pour mesurer notre empreinte environnementale actuelle et invite la Commission et l’Agence européenne pour l’environnement à adopter un tel indicateur;
32. demande de nouveau à la Commission, dans la foulée de l’adoption de la loi européenne sur le climat, et compte tenu du rôle important que jouent les puits de carbone naturels pour atteindre la neutralité climatique, de proposer un objectif de l’UE à l’horizon 2030 ambitieux et fondé sur des données scientifiques en vue de la suppression des émissions de GES par des puits de carbone naturels, qui devrait être cohérent avec la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et inscrit dans la législation; rappelle, en outre, qu’une réduction rapide des émissions doit demeurer la priorité;
33. insiste sur la nécessité d’intégrer l’ambition climatique dans l’ensemble des politiques européennes; invite instamment la Commission à revoir la façon dont elle mène les analyses d’impact dans tous les domaines d’action de l’Union afin de garantir la pleine application de l’article 6, paragraphe 4, de la loi européenne sur le climat; examine les nouvelles initiatives contenues dans la récente communication de la Commission intitulée «Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation»[20], en particulier l’inclusion du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» dans les analyses d’impact, constituent une avancée positive à cet égard;
34. souligne le rôle central des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique dans la transition vers une économie neutre pour le climat; reconnaît les progrès accomplis dans le développement des sources d’énergie renouvelables; prend acte de la proposition de la Commission concernant la révision de la directive sur les énergies renouvelables dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» visant à réviser la directive sur les énergies renouvelables dans le cadre du train de mesures «Fit pour 55» et souligne qu’il importe d’accroître les objectifs en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique afin d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard et de se conformer à l’accord de Paris, en saisissant l’occasion offerte par la baisse actuelle des coûts des énergies renouvelables et des technologies de stockage;
35. prend acte de la proposition de la Commission en vue de réviser le cadre relatif à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (UTCATF) dans le cadre du train de mesures paquet «Ajustement à l’objectif 55» et souligne l’importance d’accroître les puits naturels, en encourageant les solutions fondées sur les écosystèmes tout en tenant compte de la valeur des différents écosystèmes pour la biodiversité ainsi que de la quantité de carbone qui continue d’être éliminée et stockée, dans l’optique de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard;
36. juge que toutes les politiques climatiques et les politiques en matière d’énergie y relatives devraient tenir compte des connaissances scientifiques les plus récentes concernant les écosystèmes et les différents réservoirs de carbone, ainsi que leur valeur réelle au regard de l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci; considère que les solutions naturelles et les approches fondées sur les écosystèmes ainsi que la restauration et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique sont essentielles pour atténuer le changement climatique et s’y adapter; exige que soient fournies davantage de données sur les zones situées à l’intérieur et à l’extérieur des écosystèmes riches en carbone et en espèces et sur la qualité des mesures de gestion de la conservation, de protection et de restauration des écosystèmes afin d’éclairer la prise de décision en ce qui concerne les priorités de restauration, ainsi que les mesures et les politiques de lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité;
37. insiste sur le fait qu’il convient de mettre en œuvre l’ensemble des politiques en faveur du climat conformément au principe d’une transition juste et au principe du pollueur-payeur, en supprimant progressivement toutes les subventions préjudiciables à l’environnement, et en étroite coopération avec tous les acteurs concernés, y compris la société civile, les partenaires sociaux et le secteur privé sans laisser personne de côté; estime, par conséquent, que le renforcement de la transparence, des partenariats sociaux et de l’engagement de la société civile aux niveaux local, régional, national et de l’Union est essentiel pour parvenir à la neutralité climatique de tous les secteurs de la société de manière équitable, solidaire et durable sur le plan social; rappelle que l’article 10 de la loi européenne sur le climat prévoit des outils visant à établir des feuilles de route sectorielles indicatives de décarbonation volontaire pour les secteurs les plus émetteurs au sein de l’Union et invite instamment la Commission à s’engager auprès de ces secteurs afin de faciliter ces feuilles de route;
38. souligne que les mesures prisent dans le but d’atténuer le changement climatique ou pour s’y adapter ne doivent pas conduire à une aggravation d’autres problèmes environnementaux actuels ou à en créer de nouveaux au sein de l’Union ou dans des pays tiers; attire l’attention, dans ce sens, sur les risques environnementaux liés à une demande croissante pour certaines matières premières critiques nécessaires à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone ou à l’ingénierie climatique, et demande à la Commission de tenir compte de ces risques dans ses mesures et de s’efforcer à les réduire au minimum conformément au principe de précaution;
39. estime qu’une mise en œuvre ambitieuse du plan de relance européen «Next Generation EU», sous la forme de politiques durables, présente plusieurs avantages pour stimuler la croissance en période de ralentissement économique, tels que la création de nouveaux emplois, de multiplicateurs budgétaires à court terme plus élevés et d’économies de coûts à long terme plus importantes, et qu’elle constitue une occasion de montrer aux autres nations les avantages qu’en tireraient leurs économies; encourage la Commission, le Conseil et les États membres à maximiser le potentiel de ce train de mesures pour soutenir la transition écologique;
40. souligne que la croissance économique durable et le développement de nouvelles technologies vertes doivent être encouragés, car ils peuvent être des moteurs importants de l’atténuation du changement climatique;
Adaptation au changement climatique, pertes et dommages
41. réaffirme que des mesures d’adaptation s’imposent inéluctablement à tous les pays soucieux de réduire au minimum les effets néfastes du changement climatique, de parvenir à la résilience face à ce phénomène et de réaliser un développement durable, en notant les vulnérabilités particulières aux effets du changement climatique des pays en développement, notamment les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement; invite l’Union et les États membres à intensifier les mesures d’adaptation et à encourager la participation des autorités locales afin d’honorer pleinement les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, et de veiller à ce que les politiques d’adaptation de l’Union soient à la hauteur du rôle de premier plan qu’elle joue au niveau mondial en matière d’atténuation du changement climatique; salue, à cet égard, la nouvelle stratégie d’adaptation de l’Union, les liens avec la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité et le nouveau cadre réglementaire sur l’adaptation découlant de la loi européenne sur le climat, et préconise une mise en œuvre ambitieuse, y compris en ce qui concerne les composantes internationales;
42. souligne que la stratégie d’adaptation de l’Union adoptée par la Commission le 24 février 2021 exprime l’objectif de la Commission d’augmenter les ressources et de mobiliser davantage les financements à grande échelle en faveur de l’adaptation, et qu’il convient de veiller plus particulièrement à garantir que les communautés les plus vulnérables dans les pays en développement bénéficient de ces ressources financières;
43. se félicite du nouveau cadre réglementaire qui régit l’adaptation au changement climatique au titre de l’article 4 de la loi européenne sur le climat; rappelle que des mesures réglementaires supplémentaires, assorties d’objectifs et d’échéances clairs, sont nécessaires pour améliorer la capacité d’adaptation, renforcer la résilience et réduire le plus possible la vulnérabilité au changement climatique;
44. souligne que si le changement climatique est un enjeu mondial, chaque région sera touchée différemment et que les pouvoirs publics au niveau local, plus proches des populations, seront donc souvent les entités les plus indiquées pour concevoir des stratégies d’adaptation pour remédier à ce problème;
45. souligne que les infrastructures vertes participent à l’adaptation au changement climatique grâce à la protection du capital naturel, à la conservation des habitats et espèces naturels, au bon état écologique ainsi qu’à la gestion des eaux et à la sécurité alimentaire;
46. insiste sur les conséquences environnementales, sociales et économiques désastreuses qu’entraîne la désertification ainsi que sur la nécessité d’adopter des approches communes pour prévenir ce problème, pour s’adapter au phénomène et y remédier de façon appropriée; souligne, par conséquent, l’importance de la disponibilité de l’eau atténuer le changement climatique et s’y adapter, étant donné que l’eau présente dans le sol, en plus de permettre la croissance des plantes qui captent et conservent du carbone, améliore la vie des micro-organismes, augmentant ainsi la teneur en matières organiques du sol et, intrinsèquement, entraîne une plus grande capacité de rétention du carbone dans le sol; souligne la nécessité d’accorder une grande attention à la gestion de l’eau dans le cadre de l’adaptation; souligne qu’une mise en œuvre rapide et intégrale de la directive-cadre sur l’eau[21] de l’Union est indispensable afin d’atteindre ses objectifs et de mieux gérer cette ressource;
47. souligne que la reconnaissance de la valeur réelle de l’eau et de son rôle dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci est essentielle pour faire face aux incidences du climat sur la qualité de l’eau et parvenir à la neutralité climatique; reconnaît que la diversification des sources d’eau, l’efficacité de l’eau, la gestion circulaire de l’eau, les solutions fondées sur la nature, les solutions numériques de suivi, de surveillance et d’analyse de l’eau, ainsi que l’accès à l’eau potable et à l’assainissement contribuent à réduire la pollution et les émissions de CO2;
48. souligne que le préambule de l’accord de Paris reconnaît la priorité fondamentale que constitue la sauvegarde de la sécurité alimentaire et l’éradication de la faim, et en particulier la vulnérabilité des systèmes de production alimentaire aux effets néfastes du changement climatique; rappelle que l’article 2, paragraphe 1, point b), de la CCNUCC dispose que l’augmentation des capacités d’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques, la promotion de la résilience à ces changements et le développement à faible émission de GES doivent avoir lieu d’une manière qui ne menace pas la production alimentaire; invite toutes les parties à prendre dûment en considération la sécurité alimentaire dans leurs plans nationaux d’adaptation;
49. souligne l’importance d’une approche multirisque au niveau des systèmes pour évaluer les risques climatiques ainsi que les besoins et les mesures d’adaptation, la nécessité d’améliorer les paramètres pour mesurer l’adaptation en fonction des risques et de renforcer le soutien technique et financier aux pays afin de développer des projets rentables pour accéder à davantage de financement pour l’adaptation;
50. soutient la révision de l’objectif mondial en matière d’adaptation et souligne la nécessité de le traduire en résultats mesurables, sur la base d’une compréhension approfondie des risques à plusieurs niveaux, de la disponibilité de données cohérentes et comparables et de l’utilisation de progrès quantitatifs et qualitatifs en matière de résilience dans le temps;
51. invite la COP26 à rendre pleinement opérationnel le réseau de Santiago sur les pertes et les dommages, lancé lors de la COP25, afin qu’il catalyse efficacement l’assistance technique en faveur des pays développement afin d’éviter, de minimiser les pertes et les dommages et d’y remédier, et qu’il remplisse des fonctions fondées sur les défis et les lacunes les plus courants auxquels les pays en développement sont confrontés, notamment le manque de capacités, de financement et de soutien; estime que le fonctionnement du réseau de Santiago devrait être intégré aux structures de la CCNUCC et financé de manière prévisible et fiable par les pays développés, en s’appuyant sur les contributions des parties et des observateurs de la CCNUCC;
52. relève que l’article 8 de l’accord de Paris relatif aux pertes et aux préjudices dispose que les parties doivent adopter une approche coopérative eu égard aux pertes et aux préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques; souligne, par conséquent, l’importance d’une action de soutien mondiale dans les domaines particulièrement vulnérables aux incidences du changement climatique, comme les zones côtières et les îles, et où la capacité d’adaptation est limitée;
53. souligne que le changement climatique et la dégradation de l’environnement interagissent de plus en plus avec les facteurs de déplacement humain; exprime son soutien à l’équipe spéciale chargée de la question des déplacements de population du Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages et lui demande de renforcer ses activités et de veiller à davantage s’ouvrir aux pays les moins développés et aux petits États insulaires en développement; demande que, dans le cadre des futures COP, il soit accordé une plus grande attention aux déplacements induits par le climat;
Solutions fondées sur la nature et approches fondées sur les écosystèmes face au changement climatique
54. rappelle que le changement climatique est l’un des principaux facteurs directs de l’appauvrissement de la biodiversité et de la dégradation des terres, et que la perte de la biodiversité et le changement climatique sont interconnectés et s’exacerbent mutuellement, représentant ainsi des menaces équivalentes pour notre planète; souligne que les effets négatifs du changement climatique sur la nature et la biodiversité, les écosystèmes, les océans, la disponibilité de l’eau et la sécurité alimentaire devraient devenir critiques au cours des prochaines décennies; rappelle que la conservation et la restauration strictes des écosystèmes à teneur élevée en carbone, tels que les tourbières, les zones humides, les parcours, et les écosystèmes à carbone bleu, tels que les marais salants, les herbiers marins et les mangroves, et les forêts intactes, représentent une solution possible offrant des effets immédiats et un large éventail d’avantages en matière d’atténuation et d’adaptation; considérant que, lorsqu’ils sont dégradés ou détruits, les écosystèmes de carbone bleu émettent le carbone qu’ils ont stocké depuis des siècles dans l’atmosphère et l’océan, qui devient alors une source d’émissions de GES; souligne que certaines mesures susceptibles d’atténuer la crise climatique pourraient nuire à la biodiversité et qu’il est nécessaire de lutter ensemble contre la crise climatique et la crise de la perte de biodiversité; propose dès lors un programme de travail conjoint entre la CDB et la CCNUCC, doté d’un financement suffisant, afin d’identifier et d’encourager les actions synergiques;
55. souligne que, malgré le consensus croissant eu niveau de la CCNUCC et de la CDB, quant à la nécessité d’une action intégrée au niveau des pays et au niveau local pour s’attaquer conjointement aux problèmes de la biodiversité et à la crise climatique, les solutions fondées sur la nature restent absentes de bon nombre d’engagements climatiques nationaux et de stratégies par pays; estime qu’une plateforme multipartite consacrée aux solutions fondées sur la nature pourrait contribuer à renforcer les synergies entre les conventions internationales multilatérales en matière de biodiversité et de changement climatique, et permettre la réalisation des ODD des Nations unies;
56. souligne la nécessité de synergies entre la «Stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030» et l’action pour le climat, tant pour l’atténuation que pour l’adaptation;
57. rappelle également le rôle crucial que joue la biodiversité pour permettre à l’homme de lutter contre le réchauffement climatique et de s’y adapter, ainsi que d’accroître son niveau de résilience; souligne que les approches fondées sur les écosystèmes, telles qu’établies par la CBD, et les solutions naturelles tirent parti du potentiel de la nature et de la biodiversité pour réduire les émissions de GES et nous aider à nous adapter aux effets du changement climatique, et qu’elles constituent des solutions gagnant-gagnant qui impliquent la protection, la restauration, gestion durable et l’amélioration des services et des fonctions des écosystèmes afin de relever les défis posés à la société et de promouvoir le bien-être des personnes; souligne que les solutions fondées sur la nature peuvent être plus efficaces lorsqu’elles sont planifiées dans une optique de longévité et non pas uniquement axées sur le captage rapide du carbone[22];
58. se félicite de l’initiative de la présidence de la COP26 de lancer le dialogue sur les forêts, l’agriculture et le commerce des produits de base, qui réunira les principaux pays exportateurs de produits agricoles et les pays consommateurs de ces produits pour discuter de la manière de rendre ce processus plus durable; rappelle ses positions précisées dans sa résolution sur un cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation[23], qui devrait être prise en compte dans la contribution de l’Union; demande à la Commission de présenter d’urgence une proposition de cadre juridique de l’Union fondé sur l’obligation de diligence qui garantisse que les chaînes de valeurs soient durables et que les produits ou marchandises mis sur le marché de l’UE n’aient pas pour origine ou pour conséquence la déforestation, la dégradation des forêts, la conversion ou la dégradation des écosystèmes ou les violations des droits de l’homme; note qu’un tel cadre juridique de l’Union devrait également être étendu aux écosystèmes riches en biodiversité et présentant un important stock de carbone, autres que les forêts, tels que les écosystèmes marins et côtiers, les zones humides, les tourbières et les savanes, afin d’éviter que la pression ne soit déplacée vers ces écosytèmes;
59. attire l’attention sur le fait que les émissions potentielles du pergélisol ne sont pas entièrement prises en considération dans les budgets d’émissions mondiaux, ni dans les CDN; insiste sur la nécessité d’accélérer les efforts scientifiques afin d’estimer et de communiquer avec plus de précision l’ampleur probable de l’augmentation des émissions de CO2 et de méthane dues au réchauffement de l’Arctique, afin de mieux éclairer les décisions concernant l’ambition accrue nécessaire pour maintenir la température mondiale dans les limites des objectifs de l’accord de Paris; invite l’Union à lancer et à diriger une coalition mondiale sur pergélisol, visant à financer la recherche pour mieux évaluer l’ampleur actuelle du problème et à financer des mesures pour contenir de toute urgence le dégel du pergélisol;
60. souligne qu’il est nécessaire de disposer d’une cartographie détaillée des zones riches en carbone et en nature, des effets et de la qualité en ce qui concerne leur gestion, de l’état des habitats et d’autres facteurs pour la prise de décisions en connaissance de cause sur les priorités de restauration;
61. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le marché et les modes de consommation de l’Union n’aient pas d’incidence négative sur les forêts, les écosystèmes naturels et la biodiversité, ni sur les droits des populations autochtones et des communautés locales;
62. reconnaît l’importance de la conférence sur la biodiversité qui se tiendra en octobre 2020 à Kunming (Chine) en octobre 2021 et en avril-mai 2020; insiste sur la nécessité d’un cadre international solide, contraignant et plus ambitieux pour protéger la biodiversité à l’échelle mondiale, une valeur irremplaçable pour enrayer son déclin actuel et la rétablir autant que possible; estime qu’un tel cadre doit se fonder sur des objectifs, des indicateurs quantifiables, des mécanismes de suivi efficaces et des engagements fermes, comprenant des CDN ainsi que d’autres instruments adaptés, des engagements financiers et de meilleures assurances de renforcement des capacités, ainsi qu’un mécanisme de révision quinquennale, l’accent devant être mis sur un niveau d’ambition élevé et revu à la hausse; appelle une nouvelle fois l’Union à promouvoir un niveau d’ambition tout aussi élevé au cours des négociations afin de garantir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial, notamment en fixant des objectifs internationaux juridiquement contraignants de restauration et de protection de la biodiversité mondiale de 30 % au moins d’ici à 2030, afin de refléter les ambitions nationales de l’Union définies dans la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030;
63. souligne, dans ce contexte, que la révision de la mise en œuvre des ODD[24] a conclu que le cadre de suivi de l’ODD 15 de 2018 ne comprend pas les éléments essentiels liés à la qualité qui sont cruciaux pour des résultats plus significatifs, soulignant la nécessité d’indicateurs supplémentaires dans des domaines tels que l’intégrité des forêts, l’efficacité de la gestion des zones protégées et l’intégration significative de la biodiversité dans d’autres processus;
64. souligne que les mécanismes climatiques dépendent de la santé de l’océan et des écosystèmes marins actuellement touchés par le réchauffement climatique, la pollution, la surexploitation de la biodiversité marine, l’acidification, la désoxygénation et l’érosion côtière; souligne que le GIEC rappelle que l’océan fait partie intégrante de la solution pour atténuer les effets du changement climatique et pour s’y adapter;
65. insiste sur le fait que le cadre mondial en faveur de la biodiversité pour l’après-2020 devrait engager les parties à intégrer des solutions fondées sur la nature qui protègent et restaurent la biodiversité et l’intégrité des écosystèmes dans les stratégies et plans d’action nationaux en matière de biodiversité ainsi que dans les CDN pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris;
66. reconnaît le rôle important d’un sol sain, en tant que plus grand puits de carbone terrestre, dans l’atténuation du changement climatique; appelle une nouvelle fois les États membres à accorder une place plus importante à la restauration et à l’utilisation durable des sols, comme outil de la politique en matière de changement climatique, dans leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat et, plus particulièrement, dans leurs mesures relatives à l’agriculture et à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (UTCATF), ainsi que de préserver, de restaurer et de renforcer les puits de carbone (en particulier dans les zones où les sols sont riches en carbone, telles que les prairies et les tourbières), en complément des actions visant à promouvoir l’utilisation durable des sols dans la politique agricole et à réduire les émissions agricoles; appelle une nouvelle fois la Commission pour une proposition législative visant à établir un cadre juridique commun à l’ensemble de l’Union pour la protection et l’utilisation durable des sols, en abordant toutes les menaces majeures pesant sur les sols;
Financement durable de l’action climatique
67. souligne que l’Union et ses États membres représentent ensemble le premier pourvoyeur de fonds publics pour lutter contre le changement climatique; reconnaît l’importance du financement pour les actions climatiques, car de nombreux pays en développement ont des CDN conditionnelles, dont la réalisation dépend d’un soutien financier; salue, partant, la décision prise lors de la COP24 d’arrêter un objectif plus ambitieux à partir de 2025, au-delà de l’engagement actuel visant à mobiliser 100 milliards d’USD par an à compter de 2020, mais s’inquiète du fait que les engagements effectivement pris par les pays développés restent bien en deçà de l’objectif collectif de 100 milliards d’USD par an, et demande que cet écart soit comblé; demande instamment à l’Union et à ses États membres d’intensifier leurs efforts pour mobiliser le financement international de la lutte contre le changement climatique en faveur des pays en développement et d’élaborer une feuille de route internationale indiquant la part équitable de chaque pays développé dans la promesse financière de 100 milliards d’USD et les mécanismes permettant de garantir que les promesses se traduisent par des actes; attend des économies émergentes qu’elles contribuent, à partir de 2025, à la hausse du financement international de la lutte contre le changement climatique; soutient, dans ce contexte, l’ouverture de négociations sur un nouvel objectif financier pour la période postérieure à 2025, en explorant l’approche d’une grille d’objectifs avec des sous-objectifs distincts, y compris le financement basé sur des subventions, reflétant la gravité croissante des incidences climatiques et l’urgence d’accélérer pleinement l’action en faveur du climat au cours de cette décennie;
68. souligne que les flux financiers sont essentiels pour l’adaptation au changement climatique; souligne qu’il importe de traduire dans les faits l’objectif mondial en matière d’adaptation et de collecter de nouveaux fonds importants pour l’adaptation dans les pays en développement; invite l’Union et ses États membres à s’engager à augmenter sensiblement le financement qu’ils accordent aux mesures d’adaptation afin d’atteindre un équilibre le financement relatif à l’adaptation, d’une part, et à l’atténuation, d’autre part, en donnant la priorité au financement basé sur des subventions, et à préparer les engagements appropriés à prendre lors de la COP26;
69. affirme que les recettes tirées du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pourraient servir à accroître le financement de l’action climatique en faveur des pays en développement, en particulier pour l’adaptation, mais aussi pour réduire l’intensité de carbone de leurs exportations et de leurs produits vendus sur le marché intérieur;
70. admet la nécessité d’avancer sur la question des pertes et des préjudices, pour lesquels il y a lieu d’obtenir des ressources supplémentaires suffisante grâce à des sources innovantes de financement public au moyen du mécanisme international de Varsovie, et pour laquelle l’Union devrait soutenir un mandat de la COP26 pour le nouveau groupe d’experts d’action et de soutien du mécanisme international de Varsovie afin d’explorer et de rechercher de telles sources;
71. fait observer que la crise de la COVID-19 a montré une fois de plus que nous comptons les uns sur les autres pour relever les défis mondiaux et qu’elle doit être considérée comme un signal d’alarme pour promouvoir une action plus ambitieuse et collective; souligne la nécessité de renforcer la résilience en tirant toutes les leçons de la crise actuelle, en considérant notamment les capacités de planification et de réaction en cas de crise insuffisantes; prévient que la crise de la COVID-19 infléchit les progrès vers la réalisation des ODD et augmente la pauvreté extrême dans les pays en voie de développement, et qu’elle a exacerbé les niveaux de la dette; souligne qu’il est nécessaire de renforcer notablement le financement de l’action climatique et de trouver rapidement des solutions viables en ce qui concerne l’allègement de la dette des pays tiers au sein des instances internationales, afin de faciliter une reprise mondiale écologique;
72. considère qu’il est essentiel que les principales institutions financières internationales adoptent et développent rapidement des financements verts afin de parvenir à une décarbonation effective de l’économie mondiale; rappelle le rôle de la BEI en tant que banque du climat de l’Union et sa feuille de route de la banque du climat récemment adoptée et sa politique de prêt dans le secteur de l’énergie actualisée; invite instamment les banques multilatérales de développement, y compris la BEI, et les institutions financières de développement de financer davantage d’investissements en faveur du climat, afin d’aligner leurs portefeuilles sur l’accord de Paris et d’aider les pays en voie de développement à se remettre de la COVID-19 d’une manière écologique, inclusive et résiliente; souligne la nécessité de créer des plateformes et des outils pour promouvoir et partager les meilleures pratiques en matière de reprise durable et stimuler une collaboration pratique pour dissocier les émissions de GES de la croissance économique tout en renforçant la prospérité; demande qu’un accord mondial sur les principes de financement durable, y compris en ce qui concerne les normes comptables internationales d’information financière, soit élaboré et soutenu;
73. se félicite du fait que le Fonds pour l’adaptation continuera de servir l’accord de Paris; reconnaît l’importance de ce fonds pour les communautés les plus vulnérables face au changement climatique, et note que depuis 2010, le Fonds a consacré plus de 830 millions d’USD à des projets et programmes d’adaptation et de résilience au changement climatique, dont plus de 120 projets concrets localisés dans les communautés les plus vulnérables des pays en développement dans le monde entier; souligne, néanmoins, que ce montant est insuffisant et engage les pays donateurs à augmenter sensiblement leurs contributions au Fonds pour l’adaptation selon une approche plus prévisible et pluriannuelle;
74. réaffirme la nécessité de mettre un terme, de toute urgence, aux subventions en faveur des combustibles fossiles et à toutes autres subventions préjudiciables à l’environnement dans l’Union et dans le monde; fait observer que les subventions en faveur des combustibles fossiles s’élèvent dans l’Union à quelque 50 milliards d’EUR et invite tous les États membres à mettre en œuvre des politiques, des calendriers et des mesures concrets dans l’optique de supprimer progressivement toutes les subventions directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles d’ici 2025 au plus tard; invite toutes les autres parties à prendre des mesures similaires;
75. soutient le travail de la coalition des ministres des finances pour l’action climatique et encourage tous les gouvernements à adopter les engagements de la coalition visant à aligner toutes les politiques et pratiques relevant de la compétence des ministères des finances avec les objectifs de l’accord de Paris, ainsi qu’à adopter une tarification efficace du carbone, comme prévu dans les «principes d’Helsinki»;
76. insiste sur le rôle important que doit jouer le secteur privé, notamment les sociétés financières et les marchés financiers, pour mettre l’économie sur une voie compatible avec les objectifs de l’accord de Paris; salue l’initiative de la plateforme de financement privé de la COP26, centrée sur la mise en place d’un système qui mobilise les fonds privés pour soutenir la reconfiguration de nos économies vers un objectif de neutralité carbone; reconnaît que le public s’intéresse et s’engage largement dans les investissements durables; salue l’engagement croissant des principales institutions financières internationales dans le développement des financements verts et les tient pour essentiels dans le renforcement de cette tendance, afin de parvenir à une décarbonation effective de l’économie mondiale; salue la Glasgow Financial Alliance for Net Zero et son engagement à mobiliser les investissements mondiaux nécessaires pour atteindre la neutralité carbone au plus tard en 2050, en s’appuyant sur des critères scientifiques;
77. souligne que le mécanisme pour un développement propre (MDP) n’est pas parvenu à générer de véritables réductions des émissions supplémentaires; invite les parties à considérer à mettre immédiatement un terme au MDP; souligne que la poursuite du MDP contreviendrait à l’accord de Paris et aux efforts collectifs pour réduire les émissions de GES;
78. souligne que les anciens crédits antérieurement émis ne doivent pas être utilisés au titre de l’accord de Paris; souligne que les anciens crédits ne devraient pas être utilisés pour atteindre les objectifs climatiques post-2020;
79. souligne la nécessité de développer et de promouvoir la divulgation, par les institutions et les entreprises financières, de données financières en lien avec le climat et la durabilité;
Un vaste effort de la part de tous les secteurs
80. souligne que le secteur des transports est le seul secteur dans lequel les émissions au niveau de l’Union ont augmenté depuis 1990, et que cette situation n’est pas compatible avec un objectif de neutralité climatique à long terme, qui exige une réduction des émissions plus importante et plus rapide de l’ensemble de la société, secteurs aérien et maritime inclus; estime que pour garantir la cohérence des CDN avec les engagements requis par l’accord de Paris dans tous les secteurs de l’économie, les parties devraient être encouragées à inclure les émissions issues des secteurs maritime et de l’aviation au niveau international dans leurs CDN, ainsi qu’à convenir de mesures aux niveaux international, régional et national en vue de réduire les émissions provenant de ces secteurs, y compris les incidences de l’aviation non liées au CO2, et à les mettre en œuvre; réaffirme, dans ce contexte, la nécessité de réglementer ces secteurs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union, qui pourrait également servir de modèle exemplaire pour le travail parallèle en faveur d’une plus grande ambition au niveau international, notamment au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI) et de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI); s’inquiète des lents progrès obtenus par l’OMI et par l’OACI pour remédier aux émissions issues des secteurs maritime et de l’aviation au niveau international; souligne que l’aviation représente approximativement 2,1 % des émissions de CO2 au niveau mondial; invite la Commission et les États membres à faire tout leur possible pour renforcer le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) et à soutenir l’adoption par l’OACI d’un objectif à long terme de réduction des émissions du secteur, tout en préservant l’autonomie législative de l’Union dans la mise en œuvre de la directive SEQE;
81. rappelle que selon l’Agence internationale de l’énergie, la possibilité d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 est tributaire du fait que toutes les nouvelles voitures particulières mises sur le marché mondial soient à émissions nulles d’ici 2035; souligne encore qu’afin que l’Europe atteigne la neutralité climatique d’ici 2050, toutes les voitures circulant sur les routes européennes devraient être à émissions nulles d’ici là; souligne que le secteur des transports peut faciliter de manière considérable le déploiement des énergies renouvelables; insiste sur le fait que la mobilité électrique peut jouer un rôle important en ce qu’elle permet d’intégrer intelligemment les secteurs de l’électricité et des transports en exploitant les capacités en matière de flexibilité, et souligne qu’il importe de déployer des infrastructures de recharge intelligentes dans toute l’Union;
82. remarque que les émissions de carbone noir dues au transport maritime ont augmenté de 12 % au niveau mondial entre 2012 et 2018 et de 85 % dans l’Arctique entre 2015 et 2019; souligne que le carbone noir serait responsable d’environ 21 % des émissions dues au transport maritime sur une échelle de 20 ans; souligne qu’il est nécessaire de remédier d’urgence au changement climatique et en particulier à la fonte de l’Arctique, qui progresse à une vitesse alarmante; appelle à prendre immédiatement des mesures pour inverser l’augmentation actuelle des émissions de carbone noir dues au transport maritime arctique; déplore profondément le fait que l’interdiction adoptée par l’OMI relative à l’utilisation de fioul lourd en Arctique contienne trop de lacunes et se soit avérée inefficace à protéger cette région; enjoint la Commission à garantir que tous les navires faisant escale dans des ports de l’Union et qui transitent par ou à proximité de l’Arctique adoptent des distillats plus propres et installent des filtres à particules réduisant les émissions de carbone noir de plus de 90 %;
83. fait remarquer qu’en 2012, le transport maritime représentait environ 2,5 % des émissions mondiales de GES[25]; s’inquiète de ce que le transport maritime soit exempté des objectifs internationaux (CCNUCC) et européens en matière de climat et attire l’attention sur le fait que l’augmentation de ces émissions pourrait atteindre 50 % entre 2018 et 2050 si elles ne sont pas contrôlées[26]; salue l’adoption par l’OMI, en 2018, d’une stratégie initiale sur la réduction des émissions de GES par les navires, qui devraient plafonner le plus rapidement possible et diminuer d’au moins 50 % d’ici 2050 par rapport à 2008, tout en poursuivant les efforts effectués pour les éliminer définitivement, mais s’inquiète de la lenteur des progrès réalisés jusqu’à présent et enjoint l’OMI à avancer rapidement en adoptant des mesures ambitieuses à court et moyen terme;
84. rappelle que les villes jouent un rôle essentiel dans la réduction des émissions de GES; souligne que les villes doivent être au premier plan localement et mondialement dans la transition écologique; demande à la Commission d’envisager des mesures concrètes pour soutenir la réduction des émissions de CO2 des villes, en partenariat avec l’industrie, les citoyens et les autorités locales; souligne que les villes peuvent servir de berceau aux nouvelles technologies en matière d’électrification, d’automatisation et de numérisation en soutenant l’innovation et les actions pionnières;
85. souligne la nécessaire intégration des efforts afin de progresser à la fois dans la lutte contre le changement climatique et l’amélioration de la qualité de l’air; estime qu’il convient d’adopter une approche globale pour réduire les émissions à la source dans tous les secteurs, notamment dans le transport routier et maritime, l’aviation, les installations industrielles, la construction, l’agriculture et la production d’énergie, afin de mieux protéger la santé de nos citoyens et de notre planète;
86. rappelle que 23 % des émissions mondiales de GES et environ 10 % des émissions de GES dans l’Union proviennent de l’agriculture, et reconnaît que ce secteur possède un potentiel important de réduction de ces émissions et qu’il pourrait contribuer positivement à la lutte contre le changement climatique en augmentant la séquestration du carbone; souligne qu’une transition vers une agriculture régénératrice, des chaînes d’approvisionnement plus courtes et plus saines, et une alimentation plus équilibrée et plus durable, reposant notamment sur une plus grande consommation de végétaux et d’aliments d’origine végétale produits de manière durable, contribueraient à réduire de manière significative les émissions de l’agriculture, tout en réduisant la pression exercée sur les terres et en aidant à restaurer les écosystèmes;
87. constate que les grands avantages de l’agroécologie en matière de climat, de biodiversité et de sécurité alimentaire ont été reconnus par les rapports du GIEC et de l’IPBES, le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation ainsi que l’évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement menée par la FAO; réaffirme que l’agroécologie et l’agriculture familiale devraient figurer au cœur de l’action en faveur du climat;
88. relève qu’environ 60 % des émissions mondiales de méthane proviennent de sources telles que l’agriculture, les décharges et les eaux usées, ainsi que de la production et du transport de combustibles fossiles par oléoduc; rappelle que le méthane est un puissant GES, dont les effets sur 20 ans sont 80 fois supérieurs à ceux du CO2, et qu’il est le deuxième facteur contribuant au changement climatique après le dioxyde de carbone; souligne par conséquent l’importance de réductions immédiates et rapides des émissions de méthane au cours de la présente décennie, qui constitue l’une des mesures les plus efficaces de la lutte de l’Union contre les changements climatiques; constate que de nombreuses technologies et pratiques rentables sont déjà disponibles pour atténuer les émissions de méthane, notamment dans le secteur de l’énergie; souligne que les réductions des émissions de méthane complètent les réductions nécessaires des émissions de dioxyde de carbone, et que 15 % des réductions d’émissions requises par l’accord de Paris pourraient déjà être atteintes grâce à des mesures de réduction des émissions de méthane peu coûteuses et techniquement réalisables; se félicite, dans ce contexte, de la nouvelle stratégie de l’Union, présentée par la Commission en octobre 2020, qui vise à réduire les émissions de méthane, et invite toutes les parties à prendre des mesures rapides et ambitieuses pour réduire considérablement les émissions de méthane; invite la Commission à proposer un cadre législatif juste, complet et clair, fixant des mesures contraignantes et des objectifs de réduction du méthane conduisant à une réduction significative des émissions de méthane dans l’Union d’ici à 2030; invite la Commission et les États membres à prendre la tête de la coopération et de la coordination internationales concernant la réduction des émissions de méthane et à ouvrir la voie à un accord mondial visant à réduire les émissions de méthane lors de la COP26, lequel accord définirait de nouvelles ambitions en matière de réduction des émissions de méthane à l’échelle mondiale, conformément au rapport du GIEC sur le réchauffement de 1,5 °C, à l’évaluation mondiale du méthane réalisée par le PNUE et au sixième rapport d’évaluation du GIEC;
89. rappelle que, comme indiqué dans l’analyse d’impact du plan cible en matière de climat à l’horizon 2030[27], pour parvenir à une réduction des émissions de GES d’au moins 55 % d’ici à 2030, il est nécessaire de lutter contre les émissions de méthane, conformément aux objectifs de l’accord de Paris;
90. soutient les efforts de la Commission visant à préconiser la création d’un cadre juridiquement contraignant au niveau international pour la réduction des émissions de méthane dans le cadre des Nations unies;
91. se réjouit que l’administration américaine Biden et le président chinois Xi Jinping aient annoncé leur intention de ratifier l’amendement de Kigali au protocole de Montréal qui, avec la révision prochaine des règles de l’Union sur les gaz à effet de serre fluorés, constitue une occasion unique de rapprocher les différentes régions du monde pour ouvrir la voie à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris; invite la Commission à présenter une révision ambitieuse du règlement sur les gaz fluorés d’ici fin 2021 afin d’accélérer l’élimination progressive des hydrofluorocarbones (HFC);
92. encourage l’Union européenne à jouer un rôle de premier plan dans la promotion de la tarification du carbone, qui constitue un outil stratégique efficace en matière d’action climatique et s’inscrit dans un cadre réglementaire plus large, à envisager des liens ou d’autres formes de coopération avec les mécanismes de tarification du carbone déjà appliqués dans des régions ou pays tiers, à accélérer la réduction des émissions avec un bon rapport coût-efficacité au niveau mondial et à réduire en même temps le risque de fuites de carbone, contribuant ainsi à des conditions de concurrence équitables au niveau mondial; invite la Commission à établir des mesures de sauvegarde en vue de garantir que toute association avec le SEQE de l’UE continuera à apporter une contribution supplémentaire et durable en matière d’atténuation et ne compromettra pas les engagements de l’Union relatifs aux émissions intérieures de gaz à effet de serre; souligne que la mise en place d’un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières compatible avec l’Organisation mondiale du commerce est un élément crucial du pacte vert pour l’Europe et devrait être considérée comme une priorité; souligne que le mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières devrait servir de modèle afin de renforcer l’action pour le climat au sein de l’Union et au niveau mondial, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables entre les producteurs de l’Union et de pays tiers;
93. souligne l’importance d’un engagement fort contre la déforestation; constate que, bien que la superficie forestière de l’Union se soit étendue au cours des dernières années, dans d’autres régions, en particulier dans les économies émergentes qui dépendent des produits de base, la déforestation massive due principalement aux secteurs de l’agriculture et de l’élevage est un problème auquel il convient d’apporter une solution adéquate;
Industrie et compétitivité
94. estime que la COP26 est la plus importante pour les secteurs européens de l’industrie et de l’énergie depuis la signature de l’accord de Paris en 2015, étant donné que l’Union a défini la voie à suivre pour atteindre la neutralité climatique en 2050 au plus tard et a lancé le paquet «Ajustement à l’objectif 55»; estime que la prospérité économique, la cohésion sociale, la création d’emplois, le développement industriel durable et la politique climatique devraient se renforcer mutuellement; souligne que la lutte contre le changement climatique offre au secteur industriel de l’Union des chances à saisir qui peuvent se concrétiser si les législateurs s’engagent à apporter rapidement une réponse politique sur mesure, adéquate et fondée sur la solidarité; insiste sur la nécessité de disposer d’une stratégie globale en vue d’atteindre les objectifs fixés pour 2030 et au-delà, en harmonisant les flux financiers publics et privés; estime qu’il est de la plus haute importance que l’Union bénéficie de l’avantage du pionnier et montre la voie à suivre;
95. souligne que l’Union devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour préserver la position de premier plan de ses industries ainsi que leur compétitivité à l’échelle mondiale dans le cadre de la transition vers une économie à zéro émission nette de GES; attire l’attention sur le fait qu’il conviendrait d’utiliser des outils stratégiques disponibles et innovants afin de conserver et d’élargir les domaines dans lesquels l’Union joue un rôle de premier plan; souligne qu’il est nécessaire de poursuivre la décarbonation de l’industrie européenne et de pérenniser l’aide apportée par l’Union dans ce domaine; salue les initiatives engagées pour les chaînes de valeur stratégiques; reconnaît que les mesures précoces de lutte contre le changement climatique ainsi que l’exemple donné par l’Union pour parvenir à la neutralité climatique ont des effets positifs sur les entreprises européennes, ouvrant ainsi la voie aux pays moins avancés ou moins ambitieux et garantissant un avantage concurrentiel extrêmement bénéfique aux industries et aux entreprises de l’Union; souligne qu’il est nécessaire de mettre en place des accords multilatéraux et bilatéraux exécutoires entre l’Union et ses partenaires, en vue d’exporter les normes environnementales de l’Union et de garantir des conditions de concurrence équitables en matière de commerce et d’investissements; souligne qu’il est nécessaire d’éviter la relocalisation de la production et des investissements de l’industrie européenne en dehors de l’Union en raison de mesures climatiques moins ambitieuses, et encourage dès lors les partenaires internationaux à harmoniser leurs efforts pour lutter contre le changement climatique; estime que la taxonomie verte de l’Union devrait créer de la transparence et apporter de la clarté, afin de permettre aux gouvernements et aux entreprises d’encourager les investissements qui contribuent à atteindre les objectifs fixés par l’accord de Paris;
96. reconnaît que les PME, en particulier les microentreprises et les jeunes entreprises, jouent un rôle essentiel pour ce qui est de stimuler l’emploi et la croissance et de produire des résultats dans ces domaines, et montrent la voie à suivre en matière de transitions numérique et écologique; rappelle que les PME constituent une composante essentielle de l’économie et du tissu social européens et qu’elles doivent être soutenues et encouragées dans cette transition par les législateurs, lesquels peuvent notamment leur garantir l’accès à des financements pour les technologies, services et processus durables et simplifier les procédures administratives; s’inquiète du fait que de nombreuses PME ne sont toujours pas conscientes des possibilités offertes par la transition écologique et appelle par conséquent à remédier à ce manque de connaissances, notamment grâce à l’aide de conseillers spécialisés en matière de durabilité et aux services relatifs à la durabilité du réseau Entreprise Europe;
97. salue l’engagement, les efforts et les progrès réalisés jusqu’ici par les collectivités, les municipalités, les villes, les régions, les entreprises, les institutions et les citoyens européens pour satisfaire aux obligations de l’accord de Paris; constate dans le même temps qu’il est nécessaire d’intensifier rapidement les mesures afin de respecter pleinement l’accord de Paris; encourage par conséquent tous les acteurs concernés, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, à adapter leurs ambitions et leur comportement à des normes plus élevées afin de relever les défis climatiques;
98. souligne les possibilités qu’offre une stratégie robuste en matière de croissance pour la relance à la suite de la COVID-19, non seulement pour surmonter la crise économique, mais aussi pour développer une économie verte et durable au sein de l’Union en réalisant les transitions numérique et écologique; constate avec inquiétude qu’il serait préjudiciable au secteur industriel de l’Union de ne pas tirer parti de la dynamique favorable engagée, compte tenu de l’ampleur de la transformation industrielle nécessaire pour atteindre les objectifs à l’horizon 2030 dans un environnement hautement compétitif et en constante évolution;
99. se félicite que plusieurs partenaires commerciaux de l’Union aient mis en place des échanges de quotas d’émission de CO2 ou d’autres mécanismes de tarification; est favorable à la mise en place d’un mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières qui soit socialement juste, conformément aux propositions formulées dans la résolution du Parlement européen sur un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières compatible avec l’OMC, qui comprend la mise en place d’un mécanisme efficace de transfert d’émissions de carbone, et salue son effet sur la promotion d’un prix mondial du carbone; invite les parties à la COP26 à convenir de règles sur les marchés de carbone qui soient claires, équitables, respectueuses de l’environnement et responsables sur le plan social et qui contribuent au développement durable de manière concrète et mesurable;
Politique énergétique
100. se félicite de la révision de la législation relative à l’énergie dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55», qui vise à mettre cette législation en adéquation avec l’objectif de l’Union revu à la hausse, lequel ambitionne de réduire les émissions d’au moins 55 % d’ici à 2030 afin d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard;
101. rappelle que l’Union s’est engagée à respecter le principe de primauté de l’efficacité énergétique; souligne qu’il importe d’intégrer ce principe dans toutes les législations et initiatives pertinentes; souligne que, s’agissant de l’efficacité énergétique, il existe de nombreuses possibilités inexploitées dans des secteurs tels que les transports et la construction, notamment en ce qui concerne le chauffage et le refroidissement;
102. rappelle que, dans l’Union, 50 milliards d’euros ont été consacrés aux subventions en faveur des combustibles fossiles en 2018, ce qui correspond à environ un tiers de l’ensemble des subventions dans le domaine de l’énergie dans l’Union; estime que les subventions en faveur des combustibles fossiles compromettent la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe et le respect des obligations découlant de l’accord de Paris; souligne qu’il est urgent de fournir des signaux de prix plus cohérents à travers l’ensemble des secteurs énergétiques et des États membres, et rappelle que les coûts externes ne sont pas internalisés; invite les États membres et les autres parties à la COP26 à donner la priorité aux investissements dans les énergies et les infrastructures vertes et à supprimer progressivement les subventions directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles;
103. estime que, pour que l’Union atteigne la neutralité climatique, son système énergétique devrait être intégré et se fonder sur un ordre de priorités dont la première serait la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique, qui permettrait d’économiser de l’énergie, suivie par la décarbonation des utilisations finales par l’électrification directe, les carburants renouvelables et, pendant une phase de transition, les carburants à faible teneur en carbone pour les applications pour lesquelles il n’existe pas d’autre choix, tout en garantissant que l’approvisionnement en énergie reste accessible, abordable et sûr grâce au développement d’un système énergétique circulaire, intégré, interconnecté, résilient, multimodal et à haute efficacité énergétique;
104. rappelle qu’il importe de prendre en considération la diversité des défis et des systèmes énergétiques nationaux; souligne la nécessité d’une transition juste et réaffirme la promesse formulée dans le nouveau pacte vert selon laquelle personne ne devrait être laissé de côté; s’inquiète du fait qu’environ 50 millions de ménages dans l’Union vivent encore dans la précarité énergétique; souligne qu’il est important que les ambitions climatiques revues à la hausse intègrent une dimension sociale et s’accompagnent dès lors de l’adoption de politiques visant à prévenir et à éradiquer la précarité énergétique dans les meilleurs délais; insiste sur le fait qu’il convient de mettre en œuvre les politiques énergétiques en suivant le principe d’une transition juste et équitable, en étroite coopération avec la société civile et les partenaires sociaux; estime, par conséquent, que la planification publique et le renforcement des partenariats sociaux et de l’engagement de la société civile aux niveaux local, national et de l’Union sont essentiels pour parvenir à la neutralité climatique de tous les secteurs de la société de manière équitable, solidaire et durable sur le plan social;
105. se félicite de l’adoption de la stratégie européenne pour l’hydrogène, qui fixe des objectifs pour l’installation d’au moins 6 GW d’électrolyseurs produisant de l’hydrogène renouvelable dans l’Union d’ici à 2024 et de 40 GW d’électrolyseurs produisant de l’hydrogène renouvelable d’ici à 2030; rappelle qu’il est nécessaire d’accélérer la décarbonation de la production actuelle d’hydrogène en augmentant la production d’hydrogène renouvelable; souligne qu’il importe de supprimer progressivement l’hydrogène d’origine fossile, et ce, dès que possible, en se concentrant plutôt sur les technologies sûres et durables; exhorte la Commission et les États membres à initier immédiatement la planification minutieuse de cette élimination progressive, afin d’amorcer une diminution rapide, prévisible et irréversible de la production d’hydrogène d’origine fossile et d’éviter de prolonger la durée de vie des installations de production utilisant des combustibles fossiles; constate qu’un certain nombre de sites de production d’hydrogène d’origine fossile sont situés dans des territoires concernés par la transition juste et souligne dès lors qu’il est nécessaire de prendre des mesures de soutien efficaces pour faciliter la réduction des émissions de GES et contribuer à la reconversion et au renforcement de l’employabilité de la main-d’œuvre locale;
106. salue la stratégie de l’Union relative aux énergies renouvelables en mer ainsi que son ambition de porter la capacité de l’Europe en mer à au moins 60 GW d’ici à 2030 et à 340 GW d’ici à 2050; souligne qu’il est nécessaire de veiller à ce que la mise en œuvre de la stratégie profite à l’ensemble de l’Union, y compris aux États membres enclavés;
107. est convaincu de la nécessité de créer les conditions pour que les consommateurs soient davantage incités à choisir des formes d’énergie plus durables et à être plus actifs; invite la Commission à évaluer les obstacles qui persistent face à l’autoconsommation renouvelable et aux communautés d’énergie renouvelable, en particulier pour les ménages à faibles revenus ou vulnérables;
108. salue l’initiative de révision de la directive 2003/96/CE sur la taxation des produits énergétiques en vue de sa transformation en un instrument permettant d’aligner les politiques fiscales sur les objectifs en matière d’énergie et de climat pour 2030 et 2050, tout en évaluant ses conséquences, y compris pour les consommateurs, la précarité énergétique et la pauvreté en matière de mobilité; invite les États membres à envisager de réduire les taxes et redevances sur l’énergie renouvelable dans toute l’Union, s’il y a lieu, et à renforcer les incitations financières en faveur de la production d’énergie renouvelable;
109. souligne que, bien que l’Europe s’emploie à atteindre ses ambitieux objectifs, une action coordonnée au niveau mondial sera nécessaire pour atteindre un niveau zéro d’émissions nettes à l’échelle mondiale d’ici 2050 au plus tard; souligne que les pays en développement auront besoin d’une aide internationale plus ou moins importante pour mener à bien leur transition écologique; souligne qu’il importe de resserrer la coopération transfrontalière et de renforcer le partage des meilleures pratiques avec les partenaires internationaux dans les domaines de l’élaboration des politiques et des sciences, y compris le transfert de technologies, afin de promouvoir l’efficacité énergétique et les investissements dans les technologies et infrastructures énergétiques durables;
110. salue l’intention de la Commission d’adopter un plan d’action pour la numérisation du secteur de l’énergie, afin d’assurer à l’Union une position influente dans le domaine des technologies et de permettre la mise en place d’un système énergétique plus intégré, doté de solutions intelligentes, dans des secteurs spécifiques, avec un financement accru pour la période 2021-2027; rappelle l’importance de lutter contre les risques pour la cybersécurité dans le secteur de l’énergie afin de garantir la résilience des systèmes énergétiques;
Recherche, innovation, technologies numériques et politique spatiale
111. se félicite du rôle joué par le programme Horizon Europe et de sa contribution à la neutralité climatique; est d’avis que les partenariats au titre d’Horizon Europe, y compris les entreprises communes, encourageront la collaboration entre les secteurs public et privé dans le but de contribuer à la réussite de la transition écologique, tout en garantissant la disponibilité, l’accessibilité et le caractère abordable des innovations durables; souligne qu’il importe d’améliorer la communication avec les citoyens sur les résultats des projets européens de R&D et sur les nouvelles technologies, y compris les projets phares, afin d’accroître l’adhésion du public et de rendre le rôle de l’Union plus visible pour ses citoyens;
112. souligne la nécessité d’attirer davantage d’investissements, tant publics que privés, dans la recherche, l’innovation et le déploiement de nouvelles technologies durables, y compris dans les industries à forte intensité de main-d’œuvre, et dans les nouveaux réseaux et projets d’infrastructure nécessaires qui contribueront à atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe et de l’accord de Paris;
113. souligne qu’il importe de veiller à la cohérence et à l’homogénéité des mesures d’incitation destinées à encourager le développement de technologies innovantes afin d’atteindre les objectifs pour 2030 et 2050, en s’attaquant au déploiement de technologies déjà au point ainsi qu’aux investissements dans les nouvelles technologies qui doivent être développées pour atteindre l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050 au plus tard;
114. souligne le rôle fondamental que les technologies numériques peuvent jouer pour soutenir la transition écologique de l’Union; souligne que la reprise de l’Union nécessite la mise en place d’un cadre réglementaire stable et d’incitations financières y compris pour les acteurs privés, en vue de réaliser et de garantir des progrès axés sur le marché dans les domaines de la recherche, de l’innovation et du développement de technologies durables;
115. souligne que la numérisation est l’un des facteurs clés de l’intégration des systèmes énergétiques, car elle peut faciliter des flux dynamiques et interconnectés entre vecteurs énergétiques, permettre l’interconnexion de marchés plus diversifiés et fournir les données nécessaires pour faire coïncider l’offre et la demande; insiste sur le potentiel des technologies numériques pour accroître l’efficacité énergétique et réduire ainsi les émissions globales de GES; rappelle que la Commission estime que l’empreinte environnementale des TIC représente entre 5 % et 9 % de la consommation mondiale d’électricité et plus de 2 % des émissions mondiales de GES; souligne que, selon une étude de 2018 sur l’intelligence artificielle réalisée par le Centre commun de recherche de la Commission, les centres de données et la transmission de données pourraient représenter entre 3 % et 4 % de la consommation totale d’électricité de l’Union; insiste sur le fait que la Commission s’attend à une augmentation de 28 % de la consommation des centres de données entre 2018 et 2030; souligne que 47 % des émissions de carbone dues au secteur numérique sont imputables à des équipements grand public tels qu’ordinateurs, smartphones, tablettes et autres objets connectés; demande dès lors que des mesures soient prises pour réduire l’empreinte carbone du secteur des TIC en garantissant une utilisation efficace de l’énergie et des ressources, et réaffirme l’objectif de rendre les centres de données neutres pour le climat et d’améliorer considérablement leur efficacité énergétique d’ici à 2030 au plus tard, comme indiqué dans la stratégie numérique;
116. rappelle l’importance de la contribution de la R&I à la réalisation des objectifs fixés dans l’accord de Paris et des objectifs du pacte vert pour l’Europe; invite la Commission et les États membres à soutenir la recherche et l’innovation ainsi qu’une augmentation globale des budgets européens et nationaux consacrés à la R&I dans le domaine des technologies et de l’innovation énergétiques durables et sûres; invite la Commission à envisager de continuer de soutenir les technologies et les solutions innovantes qui contribueront à la mise en place d’un système énergétique intégré et à l’épreuve du changement climatique, y compris celles pour lesquelles l’Europe joue un rôle moteur au niveau mondial et dispose de chaînes de valeur nationales; estime qu’il est essentiel de disposer de segments clés des chaînes de valeur des énergies renouvelables au sein de l’Union afin d’atteindre les objectifs climatiques et d’apporter des avantages économiques significatifs aux Européens, et demande des mesures adéquates pour soutenir le rôle du contenu basé en Europe dans la chaîne d’approvisionnement des systèmes d’énergie renouvelable et la législation y afférente;
Changement climatique et développement
117. estime que la COP26 offre l’occasion de redoubler d’efforts pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris et les ODD des Nations unies, en particulier l’ODD 13 (mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques); estime que le programme de développement durable à l’horizon 2030 doit servir de feuille de route pour un avenir plus vert, plus équitable et plus durable;
118. insiste sur l’importance d’une approche fondée sur les droits de l’homme dans l’action pour le climat afin de garantir que toutes les mesures respectent et soutiennent les droits de l’homme de l’ensemble de la population;
119. exhorte les parties à la CCNUCC à relever encore leur niveau d’ambition en matière d’atténuation et d’adaptation, conformément aux objectifs de l’accord de Paris, et à intégrer la dimension des droits de l’homme à leurs CDN et à leur communication relative à l’adaptation; invite le secrétariat de la CCNUCC à mettre au point des lignes directrices sur la manière d’intégrer la protection des droits de l’homme dans les CDN et la communication relative à l’adaptation en collaboration avec la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme;
120. a connaissance des nombreuses preuves montrant que les effets du changement climatique causent et aggravent la raréfaction des ressources vitales telles que les terres arables, endommagent ou détruisent des écosystèmes nécessaires à la subsistance et augmentent l’incidence et la gravité des catastrophes naturelles, causant par là des conflits, des déplacements de populations et des crises humanitaires;
121. rappelle que, d’après le cinquième rapport d’évaluation du GIEC, les formes de connaissances traditionnelles, autochtones et locales constituent une ressource de premier ordre dans l’adaptation au changement climatique; déplore le fait que les connaissances autochtones n’aient pas été efficacement utilisées, tandis que la reconnaissance explicite des peuples autochtones ou tribaux et de leurs droits demeure absente des cadres juridiques, stratégiques et institutionnels de nombreux pays, et que le respect de leurs droits reste un problème majeur;
122. insiste sur la nécessité impérieuse d’inclure, dans les règles de fonctionnement du mécanisme de développement durable, des garanties solides en matière d’atténuation et de protection des droits des peuples autochtones et des communautés locales pour tous les projets menés au titre de ce mécanisme; souligne qu’il importe de mobiliser les connaissances des communautés autochtones et locales en matière de protection de l’environnement et de veiller à ce que leurs voix soient entendues dans le cadre des efforts internationaux en matière de lutte contre le changement climatique;
123. demande à l’Union de jouer un rôle moteur dans la mise en conformité complète des accords de l’OMC avec l’accord de Paris et de veiller à ce que ses propres accords commerciaux et d’investissement ne fassent pas obstacle à la mise en œuvre de l’accord de Paris et à la réalisation des ODD des Nations unies, mais qu’ils y contribuent pleinement;
Le rôle du Parlement européen
124. estime qu’il doit être pleinement intégré à la délégation de l’Union européenne, étant donné qu’il doit approuver les accords internationaux et joue un rôle central dans la mise en œuvre de l’accord de Paris au sein de l’Union en sa qualité de colégislateur; insiste donc pour être invité à assister aux réunions de coordination de l’Union qui auront lieu à Glasgow lors de la COP26 et pouvoir obtenir un accès garanti à tous les documents préparatoires dès le début de la phase de négociation;
°
° °
125. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au secrétariat de la CCNUCC, en le priant de la transmettre à toutes les parties à la convention non membres de l’Union européenne.
- [1] JO L 243 du 9.7.2021, p. 1.
- [2] JO C 232 du 16.6.2021, p. 30.
- [3] JO C 232 du 16.6.2021, p. 28.
- [4] JO C 270 du 7.7.2021, p. 2.
- [5] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0212.
- [6] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0382.
- [7] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0143.
- [8] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0277.
- [9] Rapport de l’atelier coparrainé par l’IPBES et le GIEC sur la biodiversité et le changement climatique du 10 juin 2021.
- [10] Natali, S. M., et al., «Permafrost carbon feedbacks threaten global climate goals» (La boucle de rétroaction du carbone issu du pergélisol menace les objectifs climatiques mondiaux), Proceedings of the National Academy of Sciences of the United States of America, 118 (21), 25 mai 2021.
- [11] Rigaud, K. K. et al., Groundswell: Se préparer aux migrations climatiques internes, Groupe de la Banque mondiale, 19 mars 2018.
- [12] Programme des Nations unies pour le développement, «The trillion dollar climate finance challenge (and opportunity)» (Le défi – et la chance à saisir – des billions de dollars que coûtera la lutte contre le changement climatique), 27 juin 2021.
- [13] Agence européenne pour l’environnement, «Building the foundations for fundamental change» (Construire les bases d’un changement fondamental), 4 juin 2021.
- [14] Hänsel, M. C., Drupp, M. A., Johansson, D. J. A., Nesje, F., Azar, C., Freeman, M. C., Groom, B. et Sterner, T., «Climate economics support for the UN climate targets» (L’économie climatique à l’appui des objectifs climatiques des Nations unies), Nature Climate Change, 10, p. 781-789, 2020.
- [15] Communiqué du sommet des dirigeants du G7 de Carbis Bay, du 11 au 13 juin 2021.
- [16] Oxfam, «Combattre les inégalités des émissions de CO2 dans l’Union européenne – Pourquoi le «Green Deal» de l’UE doit réduire les émissions sans oublier de lutter contre les inégalités», 7 décembre 2020.
- [17] Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2021 sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0025.
- [18] Réseau d’experts méditerranéens sur le changement climatique et environnemental (MedECC), «Les risques liés aux changements climatiques et environnementaux dans la région Méditerranée», 2019
- [19] WWF Mediterranean Marine Initiative, «The climate change in the Mediterranean – Six stories from an overheating sea» (L’effet du changement climatique en Méditerranée – Histoires d’une mer en surchauffe), Rome, Italie, 2021.
- [20] COM(2021)0219.
- [21] Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
- [22] Rapport de l’atelier coparrainé par l’IPBES et le GIEC sur la biodiversité et le changement climatique du 10 juin 2021.
- [23] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0285.
- [24] Forum politique de haut niveau (FPHN), rapport 2018 du FPHN sur la mise en œuvre des ODD.
- [25] «Politique de l’Union européenne en matière d’action pour le climat – Répondre à l’urgence mondiale», service de recherche du Parlement européen (EPRS), mars 2021.
- [26] SEAE, mars 2021.
- [27] SWD(2020)0176.