PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Tunisie
18.10.2021 - (2021/2903(RSP))
déposée conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Frédérique Ries, Olivier Chastel, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Jan‑Christoph Oetjen, Nicolae Ştefănuță
au nom du groupe Renew
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0523/2021
B9‑0525/2021
Résolution du Parlement européen sur la situation en Tunisie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Tunisie,
– vu la déclaration du 27 juillet 2021 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au nom de l’Union européenne, ainsi que ses déclarations à la presse à Tunis du 10 septembre 2021,
– vu la communication conjointe du 9 février 2021 de la Commission et du vice‑président/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) intitulée «Un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional – Un nouveau programme pour la Méditerranée» (JOIN(2021)0002) et le document de travail conjoint des services y annexé intitulé «Partenariat renouvelé avec le voisinage méridional – Plan économique et d’investissement en faveur du voisinage méridional» (SWD(2021)0023),
– vu l’accord euro-méditerranéen de 1998 instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (accord d’association UE‑Tunisie)[1],
– vu la Constitution de la Tunisie de 2014,
– vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel la Tunisie est partie,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la Tunisie est devenue le berceau du printemps arabe en renversant pacifiquement le président Zine al‑Abidine Ben Ali en janvier 2011; que malgré une transition bancale, la Tunisie a été le seul pays de la région à avoir réussi à devenir une démocratie; que ses jeunes institutions démocratiques restent fragiles;
B. considérant qu'à la suite des deuxièmes élections législatives et présidentielles libres tenues en Tunisie en octobre et novembre 2019, le président Kaïs Saïed est arrivé au pouvoir; qu'en raison d'un parlement fragmenté, trois chefs de gouvernement ont été nommés entre ces élections et juillet 2021; qu'en vertu de la Constitution de 2014, le président et le Premier ministre se partagent les pouvoirs exécutifs;
C. considérant que le gouvernement Mechichi (2020‑2021) a commis de graves violations des droits de l'homme; que, selon Amnesty International, des manifestants ont été torturés en détention en janvier 2021;
D. considérant que la corruption gangrène le pays depuis des dizaines d'années; qu'Imed Boukhris, ancien président de l'Agence nationale de lutte contre la corruption, a été licencié sans explication en juin 2021 et immédiatement remplacé par le gendre d'un des conseillers du Premier ministre de l'époque, M. Mechichi;
E. considérant qu'un nombre croissant de Tunisiens quittent leur pays, en traversant parfois la Méditerranée au péril de leur vie; que, parmi les pays arabes, la Tunisie souffre de l’un des taux les plus élevés de fuite des cerveaux;
F. considérant que la Tunisie a connu le deuxième taux le plus élevé au monde de décès dus au COVID‑19; que de nombreuses manifestations anti‑gouvernementales ont eu lieu en juillet 2021 en soutien au président Kaïs Saïed, pour exprimer une colère partagée face à la corruption et à la crise économique, sociale et sanitaire que connaît le pays;
G. considérant que, dans un discours télévisé du 25 juillet 2021, le président Kaïs Saïed a décidé de révoquer le Premier ministre Mechichi et son gouvernement, de suspendre temporairement le parlement tunisien pour une période de 30 jours prorogeable et de lever l'immunité de tous ses membres; que l'armée a ensuite bloqué l'accès au parlement; que plusieurs députés ont été depuis lors jugés par des tribunaux militaires; que l'article 80 de la Constitution tunisienne dispose que le parlement doit se réunir sans interruption pendant toute la période d'urgence, et que le président de la République ne peut dissoudre le parlement; que, le 24 août 2021, le président a prorogé la suspension du Parlement «jusqu’à nouvel ordre»;
H. considérant que le 26 juillet 2021, le bureau de Tunis de la chaîne de télévision Al Jazeera a été fermé par la police; qu'en réalité, toutefois, son équipe a été autorisée à poursuivre ses activités dans le pays;
I. considérant que les bureaux de l'Agence nationale de lutte contre la corruption ont été contraints de fermer le 20 août 2021 et qu'aucune raison n'a été fournie à cet égard; que les données personnelles de milliers de lanceurs d'alerte ont été saisies par le ministère de l'intérieur;
J. considérant que des milliers de personnalités publiques et d'hommes d’affaires feraient l'objet d'une interdiction de voyager sans qu'un mandat ait été émis, tandis que des dizaines de personnes ont été assignées à résidence et placées sous surveillance de l'État;
K. considérant que le 22 septembre 2021, le président a publié le décret présidentiel 117 suspendant la Constitution à l'exception de son préambule et de ses deux premiers chapitres sur les dispositions générales, les droits et les libertés; que le président s'est octroyé les pleins pouvoirs législatifs pour modifier par décret les lois régissant les partis politiques, les élections, le système judiciaire, les syndicats et les associations, la liberté de la presse et la liberté d'information, l'organisation du ministère de la justice, les forces de sécurité intérieure, les droits et libertés de l'homme, le code du statut personnel, les forces de sécurité intérieure, les douanes et le budget de l'État;
L. considérant que le décret présidentiel 117 ne permet aucun recours contre les décisions présidentielles devant une juridiction, y compris devant le plus haut tribunal administratif de Tunisie et sa Cour de cassation; que le décret ordonne la fermeture de l'Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des lois, qui a été établie par la Constitution en 2014 en attendant la formation de la Cour constitutionnelle de Tunisie;
M. considérant que la société civile tunisienne s’est publiquement déclarée vivement préoccupée par les nouvelles restrictions des droits et des libertés; que la société civile, y compris les syndicats, les organisations non gouvernementales et les partis politiques, a joué un rôle fondamental dans la construction et le renforcement de la transition démocratique tunisienne depuis 2011; que, le 10 octobre 2021, malgré un encadrement policier important, des milliers de personnes sont descendues dans les rues de Tunis pour protester contre le coup de force du président Kaïs Saïed;
N. considérant que, le 29 septembre 2021, le président a nommé Najla Bouden au poste de Premier ministre; que le président a déclaré un nouveau gouvernement le 11 octobre 2021, composé de 25 membres, dont les ministres de l’intérieur, de l’éducation et des affaires étrangères des gouvernements précédents en 2020 et 2021;
O. considérant que l’Union européenne a accordé à la Tunisie 2 milliards EUR de dons directs pour soutenir sa transition démocratique, dont 260 millions en 2020 et 200 millions en 2021 (à partir de juin), au titre de son assistance macrofinancière en faveur de la Tunisie;
1. s’inquiète vivement de la concentration des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire entre les mains du président Kaïs Saïed; constate qu’un tel niveau de concentration va à l’encontre du principe démocratique d’équilibre des pouvoirs, en particulier en l’absence de tout contrôle ou de toute possibilité de recours contre les décisions adoptées;
2. invite le président de la Tunisie à respecter pleinement les droits et libertés inscrits dans la Constitution tunisienne de 2014 et à se conformer pleinement aux engagements internationaux de la Tunisie;
3. demande au président, conformément à l’ordre constitutionnel tunisien, de permettre le retour à une démocratie parlementaire à part entière;
4. condamne les déclarations incendiaires de certains membres du Parlement tunisien, tels que Rached Khiari, cofondateur du mouvement Karama (dignité), qui a justifié le meurtre de l'enseignant français Samuel Paty en invoquant le blasphème;
5. prie instamment le président de rétablir de permettre le fonctionnement normal des organes réglementaires indépendants de l’État, y compris l’organe provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois et l’Agence nationale de lutte contre la corruption;
6. demande instamment au président d’adopter une approche inclusive et participative, en associant des représentants de la société civile à un stade aussi précoce que possible de toutes les réformes constitutionnelles et législatives, et de mener à bien ces réformes dans les plus brefs délais; souligne que des informations actualisées sur les derniers développements institutionnels en Tunisie devraient être communiquées régulièrement au VP/HR;
7. insiste sur l’importance particulière de rédiger des textes constitutionnels et législatifs offrant au moins autant de garanties que la Constitution tunisienne de 2014 en ce qui concerne l’équilibre des pouvoirs et la protection des libertés et droits fondamentaux; note que les précédentes constitutions tunisiennes, bien que garantissant officiellement ces principes, n'ont pas permis de les défendre efficacement en raison d'un certain nombre de lois répressives; demande à l’Union et à ses États membres de se tenir prêts à aider les institutions tunisiennes au moyen d’une assistance technique, à la demande des autorités tunisiennes;
8. prend acte de la nomination de Najla Bouden en tant que première femme Premier ministre de la Tunisie; note que ses pouvoirs sont limités par le cadre fixé par le décret présidentiel 117 du 22 septembre 2021, qui concentre le pouvoir exécutif entre les mains du président; prend acte de la formation d'un nouveau gouvernement le 11 octobre 2021;
9. invite le président à reconsidérer sa position consistant à ne pas soutenir l’égalité des droits entre les femmes et les hommes, dans tous les domaines sans exception; demande qu'il soit mis fin aux discriminations légales à l'encontre des femmes dans les domaines de l'héritage, de la garde des enfants, du droit d'être à la tête du ménage, du droit au congé parental et des droits du travail, en particulier pour les travailleuses domestiques et les agricultrices; se félicite de la loi de 2017 sur l’éradication de la violence à l’égard des femmes et des filles et demande qu’elle soit pleinement mise en œuvre sur le terrain, notamment en formant les agents des services répressifs à apporter un soutien efficace aux victimes de viols et de mauvais traitements; demande à l'Union de continuer à soutenir les centres d'accueil pour femmes en Tunisie, les quatre structures en question étant surpeuplées en permanence;
10. regrette que, malgré son partenariat solide avec la Tunisie, l'Union ne soit pas parvenue à mieux soutenir le pays et à l'aider à parvenir à une bonne gouvernance et à une croissance inclusive depuis le printemps arabe;
11. réaffirme le plein soutien de l’Union à la Tunisie en tant que partenaire démocratique essentiel dans la région;
12. demande à la Commission et à la Banque européenne d’investissement de maintenir son aide aux autorités tunisiennes, notamment par la voie de l’assistance macroéconomique et de l’initiative COVAX, à condition que les droits de l’homme et les principes démocratiques soient respectés, conformément à l’article 2 de l’accord d’association UE‑Tunisie; souligne que la mise en place d’un gouvernement comptable de ses actes est une étape essentielle à cet égard;
13. demande à la Commission de reprendre le dialogue tripartite entre la société civile tunisienne, les autorités tunisiennes et la Commission;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au vice‑président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la Tunisie.
- [1] JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.